21 Fév Comment contester une amende sans payer ?

Voici une inquiétude qui traverse l’idée de tous les usagers de la route : est-il possible de contester une amende sans payer le montant dû et sans courir aucun risque ? La réponse est « oui ». Toutefois, il est important de maîtriser les voies et les moyens légaux pour faire la contestation d’une contravention sans régler l’amende associée à ça. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur comment contester une amende sans payer.

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Dans quelles situations vous ne pouvez plus refuser de payer l’amende ?

1-Signature du procès-verbal de contravention

Lorsque vous vous faites arrêter par un agent verbalisateur, celui-ci dresse un PV de contravention qu’il vous demande de signer. Si vous apposez votre signature, cela vaut reconnaissance de l’infraction qu’on vous reproche. Autrement dit, vous avouez avoir commis l’infraction. Cette reconnaissance vous fait perdre le droit de contester l’amende plus tard.

Notre conseil : Si vous envisagez faire une contestation de l’amende, refusez de signer tout procès-verbal que les agents de circulation vont vous remettre.

 2-Paiement de l’amende forfaitaire

Dès que vous payez l’amende forfaitaire associée à l’infraction qu’on vous reproche, vous perdez également tout droit de la contester plus tard. Même dans le cas où c’est une amende minorée que vous réglez, vous ne pourrez plus la contester. En réalité, le paiement de l’amende vaut aussi la reconnaissance de votre part de l’infraction qui vous est reprochée. Il ne vous sera plus possible de vous rétracter par la suite. C’est ce qui est mentionné par l’article 223-1 du code de la route.

Bon à savoir : Il faut faire la distinction entre le paiement de l’amende et celui de la consignation. S’il est recommandé de ne pas régler l’amende (si vous prévoyez la contester), il est en revanche très important de vous acquitter de la consignation. Celle-ci vous sera intégralement remboursée dès que vous obtenez gain de cause après votre contestation du PV.

3-Non réception de l’avis de contravention

Il est probable que vous ne receviez pas tout de suite un document lorsque vous vous faites flasher par un radar automatique, ou lorsqu’un agent de la circulation vous verbalise. Dans le cas où vous ne disposez d’aucun document, vous ne pourrez pas lancer une contestation de l’amende.

Notre conseil : Il est recommandé d’attendre la réception du courrier de l’avis de contravention avant de contester l’amende associée.

4-Réception d’une ordonnance pénale

Si après votre infraction, vous ne recevez pas d’amende forfaitaire, mais plutôt une ordonnance pénale, il ne vous sera pas possible de contester l’amende de la façon classique. En réalité les modalités de contestation de l’ordonnance pénale diffèrent de celle de la contestation d’un PV de contravention.

Toutefois, vous avez la possibilité de ne pas accepter l’ordonnance pénale. Pour ce faire, vous devrez former opposition auprès du tribunal.

Dans quelles situations contester une amende sans payer ?

1-C’est une autre personne qui est au volant de votre voiture

Il se peut que ce ne soit pas vous au volant du véhicule, mais plutôt un autre membre de votre famille. C’est notamment le cas lorsque plusieurs personnes dans une même famille se servent d’un ou de plusieurs véhicules. Dans une autre situation, il se peut que vous ayez prêté le véhicule à un ami, un collègue ou une autre personne que vous connaissez.

Quel que soit le cas, c’est au détenteur de la carte grise de la voiture que sera adressée la contravention. Vous pouvez alors contester l’amende et ne pas la payer lorsque vous dévoilez l’identité du conducteur qui était effectivement au volant.

Bon à savoir : Rien ne vous oblige à dénoncer le responsable de l’infraction. Mais lorsque vous le faites, c’est lui qui recevra l’avis de contravention et qui devra payer l’amende. Dans le cas où vous n’êtes pas sûr de l’identité réelle du conducteur, vous pouvez demander le flash pris par le radar (lorsqu’il est question d’un contrôle de vitesse ou d’un radar de franchissement).

2- C’est un autre véhicule qui a commis l’infraction

Lorsque ce cas se produit, vous êtes en droit de contester l’amende sans rien payer. Si vous suspectez donc que votre plaque a été utilisée de manière frauduleuse ou encore que vous ayez de doute sur le lieu et/ou la date de l’infraction, il est de votre droit de faire contestation de l’amende.

A titre illustratif, s’il est inscrit sur l’avis de contravention que l’infraction a été commise dans une région que vous n’avez pas visité ou à un moment où vous n’y étiez pas, vous pouvez contester l’amende sans la payer.

Notre conseil : Avant de contester une amende, il est important de connaître les sanctions auxquelles vous vous exposez après une contravention. Nous vous recommandons de consulter le simulateur de Hello Avocat.

3-Votre véhicule avait été volé au moment des faits

Voici une autre situation dans laquelle vous pouvez obtenir gain de cause en contestant l’amende sans la payer. Lorsque vous vous rendez compte que c’est bien de votre numéro d’immatriculation il s’agit, mais que le véhicule vous avait été volé, il vous suffit d’apporter les preuves pour éviter de payer l’amende.

A cet effet, il vous faudra d’abord porter une plainte après le vol de votre véhicule auprès d’un commissariat. Ensuite, il faut joindre à la requête de contestation le récépissé de dépôt de la plainte.

4-Des défaillances constatées par rapport au matériel de contrôle

Si c’est un matériel de contrôle qui a relevé l’infraction, il est important qu’il réponde aux normes de conformité prévues par la loi. C’est le cas lorsqu’un appareil de contrôle constate un taux élevé d’alcoolémie ou lorsqu’un radar automatique relève un excès de vitesse.

Pour ce qui concerne les normes de contrôle, il est exigé, à titre illustratif, que tout radar automatique soit régulièrement vérifié. Lorsque vous constatez que la date de vérification mentionnée sur votre PV est au-delà de douze mois (qui est la norme retenue), vous avez la possibilité de contester l’amende sans la payer.

Pour ce qui concerne les radars mobiles, la loi prévoit que leur positionnement doit respecter un certain angle de même qu’une distance bien indiquée de la route. Pour démontrer un mauvais positionnement des radars mobiles, il est important de prendre et de garder des photos ou autres moyens de preuve permettant de démontrer que le positionnement des appareils n’est pas règlementaire.

5-Vous constatez un vice de forme sur le procès-verbal de contravention

Si vous arrivez à démontrer une erreur notable sur le procès-verbal, vous pouvez vous en servir pour contester l’amende sans avoir à la régler. En réalité, tout PV de contravention doit comporter certaines mentions obligatoires.

Au nombre des mentions importantes, il faut retenir le nom et le numéro matricule de l’agent de la circulation qui vous a verbalisé. Par ailleurs, il doit toujours apposer sa signature sur le PV de contravention. D’autres éléments importants concernent le lieu et la date de l’infraction qu’on vous reproche.

Si l’un de ces éléments n’apparait pas sur le PV, vous pouvez faire valoir votre droit à contestation aux motifs qu’un vice de procédure l’entache.

Quelle est la procédure de contestation d’une amende sans payer ?

La procédure de contestation d’une amende peut se faire de deux manières : soit en ligne, soit par voie postale.

Comment contester une amende en ligne sans payer ?

Toute la procédure se déroule sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Lorsque vous vous rendez sur le télé-service de l’ANTAI,  vous suivez les instructions qui y sont mentionnées.

En premier lieu, il vous sera demandé de cliquer sur le champ «Formulaire de contestation en ligne : aide à votre démarche ». Une fois ce menu ouvert, vous devrez cliquer sur la rubrique « Comment contester ? ». A ce niveau, vous aurez à renseigner toutes les informations nécessaires pour introduire la contestation en ligne.

Principalement vous aurez à :

• Identifier l’infraction qu’on vous reproche : en insérant le numéro et la date marqués sur l’avis de contravention ;
• Fournir votre numéro d’immatriculation ;
• Préciser la raison pour laquelle vous contestez l’amende : vous aurez à choisir l’un des trois cas prévus sur le site.

Bon à savoir : Selon le cas dans lequel vous vous trouverez, le site de l’ANTAI vous demandera d’ajouter les pièces justificatives de votre contestation. Ces pièces doivent être ajoutées en format PDF ou JPEG. Pour cette raison, vous devez prendre le soin de scanner ou de photographier certaines pièces que vous jugez importantes pour la contestation.

Quelles suites attendre après une contestation en ligne ?

Lorsque toute la démarche de contestation de l’amende en ligne est faite, vous allez recevoir un accusé de réception. Celui-ci est suivi d’un courrier électronique de l’ANTAI qui vous confirme que votre démarche en ligne a été prise en compte.

Dans le cas où votre contestation est jugée recevable par l’officier du ministère public, celui-ci peut prendre une double décision. Soit il vous donne raison et classera alors la contravention sans suite. Ou alors, il trouve que vos revendications ne seront pas justifiées. Il décidera alors de transférer votre contestation au juge de proximité où vous serez convoqué pour plus de clarifications.

Quelles sont les attributions de l’ANTAI dans la procédure ?

Il faut mentionner que ce n’est pas à l’ANTAI qu’il revient de décider si la contestation est recevable ou non. Elle ne peut pas non plus annuler un avis de contravention. Ces différentes procédures relèvent de la compétence de l’Officier du ministère public.

Par ailleurs, l’ANTAI n’est pas susceptible de recevoir le remboursement des amendes. Ce sera au niveau au Trésor Public que le contribuable devra verser le montant de l’amende. De façon plus précise, ce sera soit la trésorerie de l’administration qui a effectué le contrôle automatisé ou encore la trésorerie locale qui est mentionnée sur l’avis de contravention.

La solution Hello Avocat

Pour contester facilement une amende aujourd’hui, vous pouvez utiliser l’application Hello Avocat. Il s’agit d’une application facile d’accès qui vous permet de contester vos droits et d’avoir l’assistance de l’un des avocats de Hello Avocat au cours de votre démarche de contestation. L’application Hello Avocat est téléchargeable sur Google Play Store ou App Store. Pour vous en servir, il vous faudra prendre des photos des différents documents importants et les envoyer directement sur l’application. Ensuite, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats de Hello Avocat qui va vous accompagner tout le long de la procédure.

Comment contester une amende par voie postale sans payer ?

Lorsque vous décidez d’effectuer la démarche par voie postale, vous devrez transmettre  deux documents principaux. Il s’agit du :

• « formulaire de requête en exonération » ;
• « formulaire de réclamation » dans le cas où ce document accompagne l’amende forfaitaire majorée.

D’autres documents peuvent aussi accompagner les deux susmentionnés. En effet, il faudra joindre :

• La photocopie de votre pièce d’identité (il s’agit de la copie du recto et du verso) ;
• La photocopie de la carte grise de la voiture incriminée.

Dans votre requête, il est important d’expliquer très précisément les raisons sur lesquelles se fonde votre contestation. Tout le dossier doit être envoyé à l’administration qui est indiquée sur l’avis de contravention. La demande doit être introduite par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la contravention provient d’un radar automatique, il faut d’abord, avant toute contestation, faire la demande de la photo prise par le radar. Vous devrez donc envoyer un premier courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières.

Quels sont les délais pour contester une amende sans payer ?

Si vous voulez faire une contestation, il est impératif de respecter les délais légaux qui sont prévus. Pour un avis de contravention simple, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour contester l’amende. Dans ce cas, peu importe que vous effectuez votre contestation par voie postale ou en ligne.

Pour ce qui  concerne les amendes forfaitaires majorées, le délai est de trente (30) jours, que vous ayez opté pour la procédure en ligne ou celle par voie postale.

Bon à savoir : Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée reçue par lettre recommandée, le délai pour la contestation est de trois (03) mois.

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