Comment contester une amende de radar automatique

Comment contester une amende de radar automatique ?

Si vous recevez un PV de contravention parce que votre voiture s’est fait flasher par un radar fixe automatique, vous risquez de payer une amende. Dans la plupart des cas, vous risquez même de perdre des points sur votre permis de conduire. Mais savez-vous qu’il est possible d’éviter le retrait de points tout en restant dans les limites de la loi ?

Il vous suffit simplement de contester l’amende de radar automatique. Cependant, la question essentielle à se poser c’est : comment contester une amende de radar automatique ? Cet article vous explique tout sur comment contester une amende de radar automatique.

En effet, dans cet article vous trouverez les détails sur certains concepts clés à connaître par rapport aux radars automatiques, les mesures à prendre pour contester une amende, les raisons pour lesquelles vous pouvez contester une amende de radar automatique etc…

Quelles sont les infractions relevées par un radar automatique ?

Avant de contester, il faut déjà savoir les infractions pour lesquelles on peut être flashé par un radar automatique.

1# Excès de vitesse

C’est la raison la plus importante du radar automatique : relever les dépassements de vitesse des conducteurs pour leur soient appliquées des amendes. Il existe plusieurs types de radars automatiques.

Excès de vitesse

Les radars fixes accompagnés d’un solide attirail dont le rôle est de sanctionner l’excès de vitesse.

Les radars mobiles embarqués servent généralement à relever les dépassements de vitesse à partir de l’arrière des véhicules de police ou de gendarmerie. Il existe d’autres types qui se placent à l’avant des véhicules des policiers. Ils servent à pénaliser les dépassements de vitesse dans les deux sens.

Les radars tronçons dont le rôle est de mesurer la vitesse d’une voiture tout le long d’une voie.

Lorsqu’un radar automatique vous flash en dépassement de vitesse, une procédure de verbalisation est déclenchée. Vous recevrez alors un avis de contravention pour le paiement de l’amende correspondant à l’infraction commise. Par ailleurs, la procédure peut entraîner un retrait de 1 à 6 points sur votre permis de conduire conformément à la limite de vitesse autorisée.

2# Franchissement de feux rouges

Une autre infraction que les radars automatiques permettent de relever, c’est le franchissement des feux tricolores. En cas de non-respect des feux de signalisation par un conducteur, les radars feu rouges le relèvent et aussitôt une procédure de verbalisation démarre. En plus de l’amende correspondant à une infraction de classe 4, vous risquez de perdre 4 points de permis de conduire

3# Franchissement non autorisé de passage à niveau

Il existe une autre forme de radars automatiques dénommés radars passage à niveau. Ces radars sont souvent placés sur les passages à niveau que les autorités considèrent comme prioritaires. Les conducteurs qui manquent de respecter le franchissement de ces passages à niveau sont sanctionnés par le paiement d’amendes et un retrait de points sur leur permis.

LIRE  7 Erreurs fréquentes des agents de circulation lors de la rédaction de PV

Une fois que le fonctionnement des radars automatiques et les infractions qu’elles permettent de relever sont mentionnés, il est important d’expliquer à présent comment contester une amende de radar automatique

Quels sont les astuces pour contester une amende de radar automatique et obtenir gain de cause ?

les astuces pour contester une amende de radar automatique et obtenir gain de causeFaire la demande des photos prises par le radar automatique

Vous ne paierez pas l’amende si vous arrivez à démontrer que le flash pris par le radar ne permet pas distinctement de prouver que c’est vous qui êtes au volant ou encore si l’image montre un autre conducteur.

Il faut préciser que la demande des photos n’est pas réellement un recours en contestation de l’amende, mais elle sert comme moyen de preuve puisqu’elle permet de prouver que le PV de contravention est irrégulier.

Vous pouvez directement demander la photo sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais vous pouvez également formuler une demande à cette adresse :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service photographie – CS 72202 – 35094 RENNES CEDEX 9

Notre conseil : Puisque la demande de photo n’est pas un recours, elle ne suspend pas les délais de contestation. N’attendez pas la dernière minute pour commencer par faire la procédure de contestation.

La demande seule ne suffit pas pour obtenir le cliché pris par le radar automatique. Il faut y joindre d’autres pièces. Il s’agit de la photocopie de la carte grise, la photocopie de la pièce d’identité comportant votre photo, la photocopie de l’avis de contravention et une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm. Pour donner plus de poids à votre réclamation, il est conseillé d’ajouter une lettre qui précise les autres arguments pouvant permettre de démontrer votre innocence.

Aussi, si la demande doit être faite en ligne, les mêmes pièces doivent être attachées au dossier, il faudra prendre soin de faire la copie scannée de chacune d’elles.

Formuler et envoyer une requête en exonération

Voici un autre moyen pour contester une amende de radar automatique. Le but poursuivi par la requête est d’obtenir un classement sans suite de la contravention relevée par le radar automatique. Cette procédure permet également d’éviter ou, dans le pire des cas, de retarder le retrait de points sur votre permis de conduire.

Pour envoyer une requête, il faut rester dans le délai d’action qui est de quarante-cinq (45) jours comptant dès l’envoi de l’avis de contravention. En cas de non-respect de ce délai, l’amende forfaitaire devient majorée, c’est-à-dire qu’une pénalité s’y ajoute et vous ne disposez en ce moment que de trente jours pour faire une nouvelle réclamation.

Pour ce qui concerne la procédure de contestation, il faut joindre à la requête l’avis de contravention. Le dossier doit être adressé à l’officier du Ministère Public du tribunal de police compétent, précisément celui dont l’adresse se trouve sur l’avis de contravention.

Notre conseil : lorsque vous remplissez le formulaire, faites attention aux cases à cocher. Aucune obligation de dénonciation ne pèse sur vous-même si vous connaissez le conducteur qui a commis l’infraction.

Ne payez pas l’amende tout au long de la procédure, mais réglez la consignation

Ces deux cas ne s’apparentent pas au même concept juridique, quand bien même que vous verserez un montant dans chacun des cas.

LIRE  Vice de forme sur un PV : comment contester ?

Lorsque vous payez l’amende cela signifie que vous mettez fin à une infraction que vous avez reconnu avoir commis en liquidant les sommes exigées en guise de sanction. Vous n’avez plus la possibilité de contester une fois que le paiement de l’amende est conclu.

Par contre, lorsque vous versez une consignation, celle-ci vous est restituée lorsque vous arrivez à prouver que vous n’avez pas commis d’infraction et que les autorités compétentes vous donnent raison. Mais pour y arriver, il faudra, après versement de la consignation, faire une contestation de l’amende de radar automatique.

La consignation aussi bien que le paiement de l’amende se font sur le site Amendes.gouv.fr. Il est donc important de faire attention à bien mentionner l’opération que vous voulez faire.

Dans certaines situations, malgré qu’un radar automatique ait relevé une infraction à votre encontre, vous êtes dispensés de verser une consignation avant de lancer la procédure de contestation de l’amende. Il en est ainsi lorsque votre voiture a fait l’objet d’un vol, d’une destruction ou est vendu avant la commission de l’infraction. C’est également le cas lorsque vous décidez de dénoncer le conducteur ayant réellement commis l’infraction. Enfin, dans la situation où une autre personne aurait usurpé votre identité ou détiendrait votre plaque d’immatriculation, vous êtes exempté du versement de l’amende.

Mais attention, encore faut-il prouver chacune de ces allégations avec les pièces justificatives nécessaires.

Notre conseil : Au moment de verser la consignation, prenez le soin de payer exactement le montant de l’amende forfaitaire. Si vous optez pour le montant minoré, cela voudrait signifier que vous reconnaissez l’infraction, et dans ce cas, vous n’êtes plus autorisé à faire de contestation. Par conséquent, vous perdez automatiquement des points sur votre permis de conduire. En cas de doute, vous pouvez vous faire assister par les professionnels de Hello Avocat qui sont spécialisés en droit routier.

Quelles sont les raisons pour contester une amende de radar automatique ?

Généralement quatre motifs peuvent vous conduire à faire la contestation d’une amende de radar automatique.

Tout d’abord, lorsque ce n’est pas votre véhicule que le radar automatique a flashé mais plutôt celui d’un autre, vous devez faire la contestation de l’amende. Ensuite s’il s’agit bien de votre véhicule mais qu’il n’était pas en votre possession lors de l’infraction, soit parce que vous l’avez prêté ou que vous l’avez loué, vous êtes habilité à contester également l’amende relevée par le radar automatique. En outre, si un individu malintentionné fait usurpation de votre identité ou utilise vos pièces à votre insu, vous pouvez aussi contester l’amende de radar automatique. Enfin, le dernier cas de contestation, c’est lorsque vous n’acceptez pas la réalité de l’infraction dont on vous tient responsable.

Pour chacune de ces raisons, vous devez fournir les preuves pouvant servir à faire aboutir votre contestation. Vous devez, par exemple, ajouter au dossier toutes les pièces justificatives pouvant témoigner que le véhicule n’était pas en votre possession au moment de l’infraction. Il peut s’agir d’un contrat de location ou de cession conclu avant la date de commission de la contravention ou d’un autre document permettant de démontrer votre innocence.
Dans le cas où vous connaissez le conducteur fautif et que vous voulez le dénoncer, il est nécessaire de joindre au dossier la photocopie de son permis de conduire et si possible celle d’une de ses pièces d’identité. Si par contre, il s’agit d’une usurpation d’identité, ce qui représente du point de vue de l’article 226-4-1 du Code pénal un délit punissable, vous pouvez confier le dossier à un avocat. En plus de la contestation, il se chargera de faire valoir vos droits comme cela se doit.

LIRE  Les 7 erreurs courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière

Quelles sont les voies de contestation d’une amende de radar automatique ?

Il existe traditionnellement deux voies de contestation d’une amende de radar automatique.

Vous pouvez faire la contestation en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai.fr. Une fois sur le site, il suffit de vous laisser guider en cochant les cases qui correspondent à votre cas de réclamation.

Vous pouvez opter aussi pour une contestation par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et cocher la case du cas correspondant à votre situation.

Avis de contravention

La contestation par voie postale peut se faire dans trois conditions.

  • Condition 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule
  • Condition 2 : prêt ou location de votre véhicule
  • Condition 3 : autre motif. Cette condition est valable aussi en cas d’absence de justificatifs requis pour la première condition.

Pour l’envoi du courrier, il doit être adressé à l’Officier du Ministère Public en recommandé avec accusé de réception.

Notre conseil : Dans le cas où vous ne maitrisez pas la procédure ou les démarches à mener pour contester une amende de radar automatique, vous pouvez recourir à l’assistance des avocats professionnels de Hello Avocat dédiés au droit pénal routier.

Comment se fait le suivi de la contestation de l’amende en ligne ?

Si vous avez introduit une réclamation en ligne, vous avez la possibilité de suivre votre dossier d’infraction sur le site Antai.fr . Ceci pour permettre de savoir si la transmission du dossier est faite et s’il a été accepté par l’Officier du Ministère Public. Vous pouvez donc à tout moment vous connecter pour faire le suivi en ligne. Il suffit de prendre les informations nécessaires sur l’avis de contravention qui vous a été adressé.

Si vous souhaitez contester une amende de radar automatique, tel se présente le panorama de tout ce qu’il faut savoir. Et vous ? Pensez-vous qu’il existe un autre moyen pour contester une amende de radar automatique ?

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19 Comments
  • Avatar
    Ribeiro
    Posted at 23:28h, 15 novembre Répondre

    J’ai été flashé au feux tricolores. Mais je suis sûr que j’ai passé au vert. Devant moi il y avais 2 voitures qui se sont arrêter pour des raisons de laisser passer piétons au carrefour encombrer. Resta tant un peut de temps bloqué
    Je me suis fais flashé.Comment prouver ma bonne foi ?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 13:42h, 18 novembre Répondre

      Bonjour il n’y a pas besoin de prouver quoi que ce soit. Confiez nous votre pv et aucun point ne sera perdu si nous faisons bien les choses…

  • Avatar
    Thérèse Studer
    Posted at 15:58h, 13 décembre Répondre

    Bonjour, Je reçois un PV pour stationnement gênant, et l’heure indiquée pour la constatation de l’infraction n’est pas bonne : je n’étais plus à cet emplacement plus depuis plus d’une heure et je peux le prouver. Est-ce un motif suffisant et valable pour contester l’infraction?
    Merci.

  • Avatar
    Thérèse Studer
    Posted at 17:40h, 13 décembre Répondre

    En fait la question était simplement rhétorique : est-ce qu’une erreur d’horaire peut permettre de contester une infraction? Je ne pensais pas vous impliquer pour si peu.
    Cordialement.

  • Avatar
    corniquet abouzid
    Posted at 10:13h, 04 mars Répondre

    j ai ete flasche en juillet 2022 a FONtainebleau 77 je n ai jamais recu l amende initial de 45 E en janvier 2023 je suis allee a la poste recupere un Recommande avec AR la contravention est passéé à 180E ? j ‘ai envoye un courrier aupres de l officier du ministere public pour lui expliquer que j ‘attestais sur l honneur n avoir jamais recu la contravention initial de 45 E dans ma boite aux lettres donc j ‘ai demande a ramener cette amende à 45E que j ‘ai regle par cheque bancaire debite sur mon compte bancaire en fevrier 2023 a ce jour le 04/03 /23 demande rejetee on me redemande 180E de plus sur la contravention recu en recommande il n y a pas d ‘adresse ou le flash a ete effectue je me trouvais bien a fontainebleau 77 je n ‘ai pas conteste mais aucune adresse de ma presence physique pour adresse inconnue du flash ? quels recours Fontainebleau couvre 178km2

  • Avatar
    Barbet
    Posted at 23:59h, 04 mars Répondre

    Bonjour,
    Un nouveau radar à été installé. ce radar ne fait aucun flash. Comme il est situé sur le trajet entre mon domicile et mon travail, je passe 4 fois par jour devant durant ma semaine de travail. J’ai reçu 4 contraventions au bout de 10jours pour des excès de vitesse de 51km/h retenu à 58km/h retenu pour une limitation de vitesse de 50km/h. Le radar se situe sur une toute petite portion limitée à 50km/h. avant une grande portion limitée à 80km/h. Je ne sais pas combien de contravention je vais recevoir encore mais à ce rythme, je risque de perdre mon permis de conduire et ne plus avoir 1 sou sur mon compte bancaire. Quel recours je peux avoir?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 17:41h, 13 mars Répondre

      Merci de nous transmettre vos pv pour analyse via notre application.

  • Avatar
    Joëlle ROY
    Posted at 17:06h, 28 septembre Répondre

    Un radar automatique a retenu la vitesse de 52 km/h au lieu de 50km/h. (vitesse réelle 57 km/h )
    L’amende initiale est de 90 €. Et un retrait d’un point.
    Est-il possible de contester ? ou au moins d’éviter le retrait du point ?
    Merci

  • Avatar
    ROUXEL
    Posted at 15:16h, 06 décembre Répondre

    Bonjour
    Je viens de recevoir un PV pour exces de vitesse inférieur à 20kmh soit une contravention de 90Esur le PV il est indiqué la date du 29/11/2023.
    Mes enregistrements MAP de mon téléphone m’indique que je n’étais pas dans cette rue ce jour 29/11/2023 . Par contre en recherchant dans ces enregistrements je suis passé une seule fois dans cette rue le 27/09/2023 à l’heure indiquée sur le PV. Il y a donc une erreur de date à la sisie du PV. Puis je contester ce PV et les enregistrement de tous mes déplacement sur MAP peuvent ils prouver ma bonne fois . Sachant aussi que à la date et l’Heure du PV MAP me situe ailleurs ainsi qu’un ticket de caisse d’un magasin .
    Merci de votre réponse Cordialement

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 15:33h, 06 décembre Répondre

      Merci de nous le transmettre pour examen sur notre appli votre gps ne constitue pas une preuve en justice

  • Avatar
    Boissonneau
    Posted at 10:51h, 14 décembre Répondre

    Bonjour,

    J’ai reçu un PV “excès de vitesse”:
    -Vitesse contrôlée 86 Km/h
    – Vitesse retenue 81 Km/h
    – Vitesse limite 80 Km/h..

    A votre avis puis-je contester / faire une demande d’exonération / autre , avec des chances d’être entendu ?
    Merci d’avance de votre avis
    Clt
    jp

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:59h, 14 décembre Répondre

      Merci de nous envoyer votre pv via notre appli si vous souhaitez nous la mandater.

  • Avatar
    Gaetan Lesaffre
    Posted at 10:38h, 17 décembre Répondre

    Bonjour,
    Flashé par un radar passage à niveau le 05/12, j’ai reçu une contravention (90 € et retrait de 4 points).
    Ce qui m’ennuie, c’est que le nez de mon véhicule (d’entreprise) était déjà engagé sur la voie ferrée…
    Selon vous, suis-je éligible à contester celle-ci ?
    Cdlt,

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 20:35h, 18 décembre Répondre

      Bonjour oui envoyez le nous pour examen sur notre appli.

  • Avatar
    scheffler
    Posted at 12:16h, 03 janvier Répondre

    bonjour
    j’ai reçu par ma banque un ATD de 375€ par le traitement des radars de Rennes pour un excès de vitesse de novembre 2022.
    je n’ai jamais rien reçu à cette époque.
    j’ai appelé Rennes et on m’a envoyé un courrier ou une lettre ne correspond pas à mon nom.
    cette contravention est elle valable?
    La lettre fausse sur mon nom explique pourquoi je ne l’ai jamais reçu dans ma boite aux lettres.
    que puis je faire?
    merci pour votre réponse

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