24 Nov Comment contester une amende de radar automatique ?

Si vous recevez un PV de contravention parce que votre voiture s’est fait flasher par un radar fixe automatique, vous risquez de payer une amende. Dans la plupart des cas, vous risquez même de perdre des points sur votre permis de conduire. Mais savez-vous qu’il est possible d’éviter le retrait de points tout en restant dans les limites de la loi ?

Il vous suffit simplement de contester l’amende de radar automatique. Cependant, la question essentielle à se poser c’est : comment contester une amende de radar automatique ? Cet article vous explique tout sur comment contester une amende de radar automatique.

En effet, dans cet article vous trouverez les détails sur certains concepts clés à connaître par rapport aux radars automatiques, les mesures à prendre pour contester une amende, les raisons pour lesquelles vous pouvez contester une amende de radar automatique etc…

Quelles sont les infractions relevées par un radar automatique ?

Avant de contester, il faut déjà savoir les infractions pour lesquelles on peut être flashé par un radar automatique.

1# Excès de vitesse

C’est la raison la plus importante du radar automatique : relever les dépassements de vitesse des conducteurs pour leur soient appliquées des amendes. Il existe plusieurs types de radars automatiques.

Les radars fixes accompagnés d’un solide attirail dont le rôle est de sanctionner l’excès de vitesse.

Les radars mobiles embarqués servent généralement à relever les dépassements de vitesse à partir de l’arrière des véhicules de police ou de gendarmerie. Il existe d’autres types qui se placent à l’avant des véhicules des policiers. Ils servent à pénaliser les dépassements de vitesse dans les deux sens.

Les radars tronçons dont le rôle est de mesurer la vitesse d’une voiture tout le long d’une voie.

Lorsqu’un radar automatique vous flash en dépassement de vitesse, une procédure de verbalisation est déclenchée. Vous recevrez alors un avis de contravention pour le paiement de l’amende correspondant à l’infraction commise. Par ailleurs, la procédure peut entraîner un retrait de 1 à 6 points sur votre permis de conduire conformément à la limite de vitesse autorisée.

2# Franchissement de feux rouges

Une autre infraction que les radars automatiques permettent de relever, c’est le franchissement des feux tricolores. En cas de non-respect des feux de signalisation par un conducteur, les radars feu rouges le relèvent et aussitôt une procédure de verbalisation démarre. En plus de l’amende correspondant à une infraction de classe 4, vous risquez de perdre 4 points de permis de conduire

3# Franchissement non autorisé de passage à niveau

Il existe une autre forme de radars automatiques dénommés radars passage à niveau. Ces radars sont souvent placés sur les passages à niveau que les autorités considèrent comme prioritaires. Les conducteurs qui manquent de respecter le franchissement de ces passages à niveau sont sanctionnés par le paiement d’amendes et un retrait de points sur leur permis.

Une fois que le fonctionnement des radars automatiques et les infractions qu’elles permettent de relever sont mentionnés, il est important d’expliquer à présent comment contester une amende de radar automatique

Quels sont les astuces pour contester une amende de radar automatique et obtenir gain de cause ?

Faire la demande des photos prises par le radar automatique

Vous ne paierez pas l’amende si vous arrivez à démontrer que le flash pris par le radar ne permet pas distinctement de prouver que c’est vous qui êtes au volant ou encore si l’image montre un autre conducteur.

Il faut préciser que la demande des photos n’est pas réellement un recours en contestation de l’amende, mais elle sert comme moyen de preuve puisqu’elle permet de prouver que le PV de contravention est irrégulier.

Vous pouvez directement demander la photo sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais vous pouvez également formuler une demande à cette adresse :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service photographie – CS 72202 – 35094 RENNES CEDEX 9

Notre conseil : Puisque la demande de photo n’est pas un recours, elle ne suspend pas les délais de contestation. N’attendez pas la dernière minute pour commencer par faire la procédure de contestation.

La demande seule ne suffit pas pour obtenir le cliché pris par le radar automatique. Il faut y joindre d’autres pièces. Il s’agit de la photocopie de la carte grise, la photocopie de la pièce d’identité comportant votre photo, la photocopie de l’avis de contravention et une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm. Pour donner plus de poids à votre réclamation, il est conseillé d’ajouter une lettre qui précise les autres arguments pouvant permettre de démontrer votre innocence.

Aussi, si la demande doit être faite en ligne, les mêmes pièces doivent être attachées au dossier, il faudra prendre soin de faire la copie scannée de chacune d’elles.

Formuler et envoyer une requête en exonération

Voici un autre moyen pour contester une amende de radar automatique. Le but poursuivi par la requête est d’obtenir un classement sans suite de la contravention relevée par le radar automatique. Cette procédure permet également d’éviter ou, dans le pire des cas, de retarder le retrait de points sur votre permis de conduire.

Pour envoyer une requête, il faut rester dans le délai d’action qui est de quarante-cinq (45) jours comptant dès l’envoi de l’avis de contravention. En cas de non-respect de ce délai, l’amende forfaitaire devient majorée, c’est-à-dire qu’une pénalité s’y ajoute et vous ne disposez en ce moment que de trente jours pour faire une nouvelle réclamation.

Pour ce qui concerne la procédure de contestation, il faut joindre à la requête l’avis de contravention. Le dossier doit être adressé à l’officier du Ministère Public du tribunal de police compétent, précisément celui dont l’adresse se trouve sur l’avis de contravention.

Notre conseil : lorsque vous remplissez le formulaire, faites attention aux cases à cocher. Aucune obligation de dénonciation ne pèse sur vous-même si vous connaissez le conducteur qui a commis l’infraction.

Ne payez pas l’amende tout au long de la procédure, mais réglez la consignation

Ces deux cas ne s’apparentent pas au même concept juridique, quand bien même que vous verserez un montant dans chacun des cas.

Lorsque vous payez l’amende cela signifie que vous mettez fin à une infraction que vous avez reconnu avoir commis en liquidant les sommes exigées en guise de sanction. Vous n’avez plus la possibilité de contester une fois que le paiement de l’amende est conclu.

Par contre, lorsque vous versez une consignation, celle-ci vous est restituée lorsque vous arrivez à prouver que vous n’avez pas commis d’infraction et que les autorités compétentes vous donnent raison. Mais pour y arriver, il faudra, après versement de la consignation, faire une contestation de l’amende de radar automatique.

La consignation aussi bien que le paiement de l’amende se font sur le site Amendes.gouv.fr. Il est donc important de faire attention à bien mentionner l’opération que vous voulez faire.

Dans certaines situations, malgré qu’un radar automatique ait relevé une infraction à votre encontre, vous êtes dispensés de verser une consignation avant de lancer la procédure de contestation de l’amende. Il en est ainsi lorsque votre voiture a fait l’objet d’un vol, d’une destruction ou est vendu avant la commission de l’infraction. C’est également le cas lorsque vous décidez de dénoncer le conducteur ayant réellement commis l’infraction. Enfin, dans la situation où une autre personne aurait usurpé votre identité ou détiendrait votre plaque d’immatriculation, vous êtes exempté du versement de l’amende.

Mais attention, encore faut-il prouver chacune de ces allégations avec les pièces justificatives nécessaires.

Notre conseil : Au moment de verser la consignation, prenez le soin de payer exactement le montant de l’amende forfaitaire. Si vous optez pour le montant minoré, cela voudrait signifier que vous reconnaissez l’infraction, et dans ce cas, vous n’êtes plus autorisé à faire de contestation. Par conséquent, vous perdez automatiquement des points sur votre permis de conduire. En cas de doute, vous pouvez vous faire assister par les professionnels de Hello Avocat qui sont spécialisés en droit routier.

Quelles sont les raisons pour contester une amende de radar automatique ?

Généralement quatre motifs peuvent vous conduire à faire la contestation d’une amende de radar automatique.

Tout d’abord, lorsque ce n’est pas votre véhicule que le radar automatique a flashé mais plutôt celui d’un autre, vous devez faire la contestation de l’amende. Ensuite s’il s’agit bien de votre véhicule mais qu’il n’était pas en votre possession lors de l’infraction, soit parce que vous l’avez prêté ou que vous l’avez loué, vous êtes habilité à contester également l’amende relevée par le radar automatique. En outre, si un individu malintentionné fait usurpation de votre identité ou utilise vos pièces à votre insu, vous pouvez aussi contester l’amende de radar automatique. Enfin, le dernier cas de contestation, c’est lorsque vous n’acceptez pas la réalité de l’infraction dont on vous tient responsable.

Pour chacune de ces raisons, vous devez fournir les preuves pouvant servir à faire aboutir votre contestation. Vous devez, par exemple, ajouter au dossier toutes les pièces justificatives pouvant témoigner que le véhicule n’était pas en votre possession au moment de l’infraction. Il peut s’agir d’un contrat de location ou de cession conclu avant la date de commission de la contravention ou d’un autre document permettant de démontrer votre innocence.
Dans le cas où vous connaissez le conducteur fautif et que vous voulez le dénoncer, il est nécessaire de joindre au dossier la photocopie de son permis de conduire et si possible celle d’une de ses pièces d’identité. Si par contre, il s’agit d’une usurpation d’identité, ce qui représente du point de vue de l’article 226-4-1 du Code pénal un délit punissable, vous pouvez confier le dossier à un avocat. En plus de la contestation, il se chargera de faire valoir vos droits comme cela se doit.

Quelles sont les voies de contestation d’une amende de radar automatique ?

Il existe traditionnellement deux voies de contestation d’une amende de radar automatique.

Vous pouvez faire la contestation en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai.fr. Une fois sur le site, il suffit de vous laisser guider en cochant les cases qui correspondent à votre cas de réclamation.

Vous pouvez opter aussi pour une contestation par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et cocher la case du cas correspondant à votre situation.

La contestation par voie postale peut se faire dans trois conditions.

• Condition 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule
• Condition 2 : prêt ou location de votre véhicule
• Condition 3 : autre motif. Cette condition est valable aussi en cas d’absence de justificatifs requis pour la première condition.

Pour l’envoi du courrier, il doit être adressé à l’Officier du Ministère Public en recommandé avec accusé de réception.

Notre conseil : Dans le cas où vous ne maitrisez pas la procédure ou les démarches à mener pour contester une amende de radar automatique, vous pouvez recourir à l’assistance des avocats professionnels de Hello Avocat dédiés au droit pénal routier.

Comment se fait le suivi de la contestation de l’amende en ligne ?

Si vous avez introduit une réclamation en ligne, vous avez la possibilité de suivre votre dossier d’infraction sur le site Antai.fr . Ceci pour permettre de savoir si la transmission du dossier est faite et s’il a été accepté par l’Officier du Ministère Public. Vous pouvez donc à tout moment vous connecter pour faire le suivi en ligne. Il suffit de prendre les informations nécessaires sur l’avis de contravention qui vous a été adressé.

Si vous souhaitez contester une amende de radar automatique, tel se présente le panorama de tout ce qu’il faut savoir. Et vous ? Pensez-vous qu’il existe un autre moyen pour contester une amende de radar automatique ?

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