30 Mai Comment contester une amende ? [Mode d’emploi]

Un usager de la route décide de contester une amende lorsqu’il ne veut pas procéder à son paiement. S’il est vrai que la contestation peut aboutir dans bien de cas, il n’est pas exclu que l’usager se retrouve non satisfait à la suite de la procédure de contestation d’une amende.

La contestation d’une amende peut paraitre simple à première vue, mais telle n’est pas la réalité. Pour contester une amende, il faudra adopter une démarche qui permette d’avoir un bon dénouement.

S’entourer d’un professionnel du droit routier est de plus en plus nécessaire en raison de la complexité qui nait au cours de la procédure de contestation d’une amende.

Pour vous assister et vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition ce mode d’emploi qui vous détaille les différentes étapes à suivre pour bien contester votre amende.

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Quels sont les différents modes de constatation d’une infraction ?

Il existe principalement deux modes de constatation d’une infraction au Code de la Route. On distingue l’interpellation par les forces de l’ordre et le contrôle par un radar automatique.

C’est quoi l’interpellation des forces de l’ordre ?

Les forces de l’ordre comme les éléments de la Police ou de la Gendarmerie peuvent vous interpeller lors d’un contrôle routier pour une infraction quelconque au Code de la route.

Vous êtes donc tenu de vous arrêter lorsqu’ils vous interpellent pour n’importe quelle infraction. Ne pas le faire serait condamnable, surtout lorsque vous ne vous reprochez rien.

Qu’en est-il du contrôle par un radar automatique ?

Il s’agit d’un contrôle opéré par un appareil automatique installé le long des voies comme un radar. Pour certains types d’infraction, les forces de l’ordre n’ont pas besoin d’intervenir.

Par exemple pour un excès de vitesse, le contrevenant peut se faire flasher par un radar, ce qui est suffisant pour qu’il reçoive un avis de contravention pour excès de vitesse à son domicile.

Il existe également des radars mobiles qui, disposés dans des voitures balisées conduites par les forces de l’ordre, permettent d’appréhender les usagers qui ne respectent pas les règles du code de la route.

Quelles sont les modalités de contestation d’une amende ?

Les modalités régissant la contestation d’une amende sont prévues par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

La procédure de contestation d’une amende ne change pas selon la nature de l’infraction qui en est la base. C’est pour dire que la procédure reste et demeure la même quelle que soit l’infraction concernée.

On distingue la contestation en ligne et la contestation par voie postale.

C’est quoi la contestation en ligne ?

La contestation en ligne est la dématérialisation de la procédure de contestation d’une amende. Il s’agit d’une simplicité mise à la disposition de l’usager lui permettant de contester depuis le confort de l’endroit où il se trouve.

Pour contester en ligne, il suffit de vous rendre sur le site internet de site de l’ANTAI où vous aurez à fournir un certain nombre d’informations avec des documents pour appuyer votre demande.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, contester en ligne vous demande de désigner le conducteur au moment de la commission de l’infraction si vous ne souhaitez pas payer la consignation lors de la contestation.

Si vous dénoncez la personne, cette dernière sera par la suite convoquée au tribunal de proximité afin d’être écoutée.

Cependant, dans la grande majorité des cas, les clichés des radars ne sont pas suffisamment clairs pour permettre d’identifier le conducteur au volant d’un véhicule. Il se peut donc que cette personne désignée ne puisse pas être punie aussi à cause de cette réalité.

Puisque la personne désignée n’est pas le titulaire de la carte grise, il n’est pas possible de la condamner sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la route.

Cet article précise qu’à défaut d’identifier le conducteur à bord d’un véhicule lors de la commission d’une infraction, c’est le propriétaire du véhicule, et donc le titulaire de la carte grise qui sera considéré comme pénalement responsable.

Notre Conseil : Nous vous conseillons de faire la demande de la photographie du cliché de l’infraction avant d’introduire la demande de contestation d’une amende issue d’un contrôle radar.

Cette photographie peut jouer un rôle important notamment s’il existe de doutes sur l’identité du conducteur du véhicule au moment des faits.

Mais il faut faire attention au délai de contestation qui n’est pas suspendu en raison de la demande du cliché du radar. C’est la raison pour laquelle, il est recommandé de faire la demande du cliché au même moment que l’on décide d’introduire la demande pour contester l’amende.

Pour faire une contestation en ligne, il faudra vous munir des documents justificatifs ci-après :

• un scan de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction ;
• un justificatif de votre identité comme votre passeport ou votre carte d’identité nationale
• un scan de l’avis de contravention
• le cliché du radar automatique s’il y a lieu.

Qu’en est-il de la contestation par voie postale ?

Il est également possible d’introduire une demande de contestation par la poste lorsque l’on ne désire pas le faire en ligne.

La contestation par voie postale se fait par un courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse de l’Officier du Ministère Public. L’adresse à laquelle il faut adresser le courrier est celle sur l’avis de contravention. Cette adresse est la suivante :

Centre National – Contrôle Automatisé – CS 41101 35911 – RENNES CEDEX 9

Rappelons que vous devez procéder au remplissage du formulaire de requête en exonération en faisant mention de vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro et la date à laquelle votre permis de conduire a été délivré.

Une fois que toutes les informations demandées sont soigneusement remplies, il faudra cocher le cas dans lequel vous vous trouvez.

A la suite de cela, vous devez joindre les différents justificatifs.

Il s’agit principalement de l’avis de contravention, de la copie de la carte grise, de la preuve du paiement de la consignation si votre cas le requiert et éventuellement du récépissé de plainte ou le certificat de cession si cela est nécessaire pour justifier votre situation.

N’oubliez pas que le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre Conseil : Il est conseillé de faire usage du téléservice Télépoints vous permettant de vérifier le solde de points sur votre permis de conduire pour ne pas être surpris d’un solde nul pouvant entrainer une invalidation de celui-ci.

Le barème des retraits de points en 2022 vous permet de savoir le nombre de points que l’on pourra retirer sur votre permis de conduire pour chaque type d’infraction.

Le simulateur de Hello Avocat est également mis à votre disposition afin de déterminer avec précision, les sanctions que vous encourez pour chaque infraction au Code de la route.

Que faut-il savoir sur la consignation ?

La consignation est la somme d’argent qui équivaut au montant de l’amende à payer et qui est exigée avant toute procédure de contestation d’une amende dans certains cas.

Elle a été instituée afin de limiter les contestations fantaisistes d’amende. Elle est intégralement restituée au demandeur lorsque sa contestation aboutit.

Quels sont les cas où la consignation est exigée ?

Les cas suivants nécessitent le paiement préalable de la consignation.

• Une infraction se rapportant à un excès de vitesse
• Une infraction ayant trait au non-respect des distances de sécurité
• Pour non-respect de signalisation d’arrêt
• En cas d’infraction se rapportant au mauvais usage des voies

Ainsi, le justificatif du paiement de la consignation doit accompagner la demande de contestation dans l’un quelconque des cas précités.

Dans quels cas la consignation n’est pas exigée ?

Il y a des cas dans lesquels la consignation n’est pas obligatoire.

C’est notamment le cas lorsque votre véhicule a fait l’objet d’un vol ou de destruction ou si vous êtes victime d’une usurpation d’immatriculation. Il faudra donc produire le récépissé de dépôt de plainte si c’est un vol.

S’agissant d’un cas de vente, vous devez produire une copie du certificat de cession du véhicule ainsi qu’une copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) dont la demande peut se faire à la préfecture du lieu où le véhicule a été cédé.

Vous êtes également exonéré du paiement de la consignation lorsque vous dénoncez le conducteur du véhicule au montant de la commission de l’infraction.

Cette dénonciation est importante si le certificat d’immatriculation du véhicule comporte deux noms ou si le véhicule a été prêté à une tierce personne.

De quel délai disposez-vous pour contester une amende ?

Dans toutes les procédures judiciaires, il faut respecter un certain délai. En matière de contestation d’une amende, la loi a fixé le délai de contestation à un maximum de quarante-cinq (45) jours.

Ce délai demeure le même que pour toutes les voies de contestation de l’amende. Que cela soit en ligne ou par voie postale, le délai reste inchangé.

Cependant, il existe des cas particuliers dans lesquels ce délai change.

C’est notamment le cas pour la contestation d’une amende forfaitaire majorée. Le délai pour contester une amende forfaitaire majorée est fixé à trente (30) jours.

Aussi, lorsque vous recevez l’avis par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de trois (03) mois pour faire toutes les démarches de contestation.

S’agissant du cas spécifique de changement d’adresse postale, le délai pour faire la contester est aussi de trois (03) mois. Pour cela, il faudra que l’avis vous parvienne par lettre recommandée sans que le service d’immatriculation ne soit informé du changement de votre adresse.

Quelles suites peut-on espérer après la contestation d’une amende ?

Lorsque vous contestez une amende pour une infraction commise, plusieurs solutions sont possibles du côté de l’Officier du Ministère Public.

Ce dernier peut :

• Déclarer irrecevable votre requête s’il estime que la procédure empruntée pour contester l’amende n’est pas celle prescrite. Dans ce cas de figure, l’obligation de payer l’amende pèse sur vous et vous ne pouvez rien faire pour y échapper ;
• Décider d’ordonner l’abandon de toute poursuite à votre encontre en classant l’infraction sans suite. Si cela arrivait, vous ne devez plus payer l’amende et si entre temps pour avoir déposé une consignation avant la contestation, elle vous sera intégralement retournée
• Décider de vous poursuivre devant un juge de proximité qui examinera l’affaire plus en détail. Ici, vous serez écouté par le juge qui peut par la suite prendre une décision de relaxe ou prononcer la condamnation au paiement de l’amende, avec d’autres peines supplémentaires s’il le juge nécessaire.

Notre Conseil : Contester une amende n’est pas toujours chose facile, surtout lorsque l’on ne sait pas comment s’y prendre.

C’est pour cette raison que nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat en droit routier qui saura vous guider en tout professionnalisme tout au long de la procédure pour lui garantir une issue favorable.

A la découverte de l’innovation du siècle dans le domaine du droit routier

Dans le souci de simplifier la vie aux usagers de la route lors des différentes procédures de contestation d’amende, l’application Hello Avocat a été conçue. Il s’agit d’une application disponible gratuitement sur Google Play Store  ou App Store.

Très facile à utiliser, cette application vous permet d’avoir accès à des avocats dans le domaine du droit routier qui pourront vous accompagner tout au long de la procédure de contestation de votre amende.

Après avoir téléchargé l’application, il vous suffit de vous servir de votre smartphone pour photographier les différents documents pouvant permettre de mieux apprécier votre situation.

Une fois que vous flashez les documents, il ne vous reste qu’à les envoyer à travers l’application afin que l’un des avocats de Hello Avocat se charge rapidement de votre situation.

Ce dernier saura vous guider avec professionnalisme afin de défendre vos droits avec des motifs très pertinents de contestation et vous ramener le sourire aux lèvres à la suite de la procédure. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreux Français qui s’en sont servis et qui ont pu avoir facilement gain de cause.

Vous n’avez donc qu’à adopter la solution Hello Avocat afin de résoudre tous vos problèmes ayant rapport au droit routier. Avec cette application, contester une amende en 2022, devient une procédure très simplifiée qui peut se faire en très peu de temps, tout en espérant une bonne suite de la procédure.