23 Mai Comment contester une amende pour mauvaise adresse ?
Après une infraction au code de la route, l’avis de contravention est envoyé à l’adresse du propriétaire du véhicule. Il s’agit de celui qui est titulaire de la carte grise (communément appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation).
Cependant, il peut arriver que le titulaire du certificat d’immatriculation change de domicile et ne réside plus à la même adresse. Dans ce cas, l’avis de contravention sera toujours envoyé à l’ancienne adresse tant que le changement n’est pas notifié aux services compétents.
En cas de non-paiement dans les délais, l’usager sera soumis au paiement de l’amende majorée. La question qui se pose est de savoir : comment contester une amende pour mauvaise adresse. Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir.
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Quelles précautions prendre avant la contestation ?
Si une amende parvient à votre ancienne adresse et que vous disposez d’arguments valables pour le contester, il existe quand même certaines précautions préalables à prendre.
Faut-il d’abord payer l’amende forfaitaire ?
Il ne faut surtout pas payer l’amende avant de lancer les formalités de contestation. Il s’agit d’une erreur que plusieurs usagers commettent très souvent, soit dans le but de bénéficier d’une minoration ou sous le conseil des agents de police.
Cependant, malheureusement pour eux, dès qu’ils paient l’amende forfaitaire, ils se retrouvent dans une situation où plus aucune contestation n’est recevable. Cela est justifié par le fait que le paiement de l’amende forfaitaire correspond, de façon implicite, à un aveu de leur part.
Devant la loi, c’est comme s’ils reconnaissaient déjà avoir commis l’infraction qu’on leur reproche et à partir de ce moment, ils sont sanctionnés. Si l’infraction devrait entrainer des pertes de points sur leur permis, ceux-ci sont déduits automatiquement de leur solde restant.
En définitive, assurez-vous de ne pas régler le montant de l’amende si vous voulez contester.
Quelles vérifications nécessaires faut-il faire avant de contester ?
Pour éviter toute surprise désagréable, l’usager de la route doit prendre l’habitude de faire certaines vérifications de façon régulière. En premier lieu, un automobiliste doit connaitre à tout moment son solde de points en vue prendre les décisions qu’il faut.
Si, par exemple, votre solde de points est bas, vous pouvez vous inscrire à un stage de récupération de points afin d’éviter qu’une nouvelle infraction n’entraine l’invalidation de votre permis de conduire. Pour le faire, il vous suffit d’aller sur le site de service télépoints.
Par ailleurs, vous pouvez aussi vérifier si vous avez des amendes en cours. Pour le savoir, vous devrez faire la demande de votre bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires qui vous retrace tout l’historique des paiements d’amendes effectués et ceux qui sont en cours. La demande se fait au niveau du Trésor Public des Amendes dont vous relevez.
Dans le cas où, vous avez effectué un paiement récent d’une amende, assurez-vous que celui-ci a vraiment été pris en compte. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Antai pour faire cette vérification. La plateforme vous guide sur chacune des étapes de la vérification.
Enfin, lorsque vous commettez une infraction, n’attendez pas l’avis de contravention pour savoir les risques que vous courez. Vous pouvez par exemple consulter le simulateur de Hello Avocat qui récapitule pour vous toutes les sanctions liées à chaque infraction. Cette vérification vous permet de prendre les mesures qu’il faut pour éviter la suspension de votre permis de conduire.
Quelles règles pour contester une amende ?
Avant d’aborder le cas spécifique de l’amende reçue à la mauvaise adresse, il est important de connaitre comment contester une amende dans le cas général.
Quelles sont les modalités générales de contestation d’une amende ?
La contestation d’une amende peut se faire de deux manières : soit par voie dématérialisée ou soit par voie postale.
Dans le cas d’une démarche en ligne, c’est sur le site de l’Antai qu’il faut lancer la procédure. Le site vous guide pas à pas sur les instructions à suivre pour faire la contestation.
Pour ce qui concerne la démarche par envoi postal, vous devez respecter certaines règles. Tout d’abord, c’est l’Officier du Ministère Public qui est le destinataire du courrier.
Si vous envoyez le courrier à une autre autorité administrative, celui-ci sera rejeté et vous ne pourrez pas obtenir gain de cause à votre contestation.
Par ailleurs, il faut transmettre, dans le dossier, le formulaire de requête en exonération qui vous a été remis avec l’avis de contravention. Au cas où c’est le formulaire de réclamation qui vous est remis, celui-ci doit être alors joint à l’amende forfaitaire majorée.
Que dit la loi sur la contestation d’une amende reçue à la mauvaise adresse ?
Aux termes de l’article R322-7 du code de la route, il est fait obligation à toute personne qui déménage de faire les formalités pour modifier son adresse. Le titulaire du certificat d’immatriculation ne dispose dans ce cas que d’un délai de trente (30) jours pour effectuer la modification de l’adresse.
Ne pas le faire vous enlève tout droit de contestation d’une amende reçue à l’ancienne adresse. Vous risquez même de recevoir, dans ce cas, une amende forfaitaire de 4ème classe dont le montant est généralement de 135 €.
Il se pose la question de savoir si la bonne foi du titulaire de la carte grise peut lui permettre de faire la contestation. La réponse est encore « Non ».
Selon la jurisprudence, si le courrier a été envoyé à la mauvaise adresse, c’est dû à la négligence de l’usager lui-même, il ne saurait contester l’amende. C’est ce qu’a confirmé la cour de cassation dans un arrêt célèbre rendu en date du 17 septembre 2019.
Comment contester une amende pour mauvaise adresse ?
Deux possibilités sont à envisager au cours de la contestation de l’amende : celle où vous avez reçu une lettre de rappel et celle où vous vous retrouvez dans une autre situation.
Comment contester l’amende lorsque vous avez reçu une lettre de rappel ?
Lorsque vous êtes dans ce cas, c’est que les services administratifs ont pu identifier votre nouvelle adresse. Pour ne pas payer l’amende majorée, vous devez faire certaines formalités.
Que faire pour éviter le paiement de la majoration ?
Vous devez effectuer certaines démarches si vous voulez éviter le paiement de l’amende majorée. Tout d’abord, il est primordial de vous rapprocher de l’administration pour faire le changement de l’adresse mentionnée sur votre carte grise.
Vous disposez d’un délai de trois (03) mois pour effectuer ce changement. Le délai commence par courir à partir du jour où la lettre de rappel vous a été envoyée.
Ensuite, il vous faudra payer l’amende forfaitaire pour éviter sa majoration. Pour le faire, l’administration vous accorde un délai de quarante-cinq (45) jours. Ce délai se décompte dès le jour où vous avez déclaré le changement de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation.
Si cette condition avait été déjà remplie, c’est alors le jour d’envoi de la lettre de rappel qui marque le début du délai de paiement de l’amende forfaitaire.
Comment payer l’amende forfaitaire ?
Il faudra surtout vous munir de certains documents essentiels avant de lancer la démarche de paiement de l’amende forfaitaire. Il s’agit essentiellement de :
- Le formulaire de la requête d’annulation de la majoration. Pour être valide, ce formulaire doit être rempli correctement et vous devez y apposer votre signature ainsi que la date. Vous devez aussi le joindre à la lettre de rappel que l’administration vous a envoyée.
- Le chèque correspondant au montant de l’amende forfaitaire que vous voulez payer. Pour être valide, il doit être adressé pour le compte du Trésor Public.
- Le talon de paiement. Vous pouvez le retrouver généralement en bas de la lettre de rappel que vous avez reçue.
- Une copie de votre certificat d’immatriculation (appelé aujourd’hui carte grise). Le but visé est de vérifier si ce document est actualisé et prend en compte votre nouvelle adresse.
Une fois toutes ces pièces réunies, vous devez les transmettre à l’adresse qui figure sur le formulaire de requête d’annulation de la majoration.
Bon à savoir : Il existe plusieurs modes de paiement à la portée des usagers. Ils peuvent opter pour le télé-paiement via le site du Ministère des finances. Il est aussi possible d’effectuer le paiement par timbre dématérialisé, par courrier ou encore sur place au niveau du guichet d’un centre des finances publiques.
Comment contester l’amende lorsque vous êtes dans une autre situation ?
Vous pouvez prendre l’initiative de la contestation ou demander l’assistance d’un avocat en droit routier.
Quelles actions mener pour faire la réclamation ?
Lorsqu’aucune lettre de rappel ne vous est parvenue, cela signifie que votre nouvelle adresse n’a pas pu être identifiée par les services administratifs compétents. Une majoration sera, dans ce cas, appliquée à l’amende et vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée.
Cependant, vous avez la possibilité de contester cette amende.
Il vous faudra faire une réclamation soit en utilisant la voie postale ou en vous servant de la voie dématérialisée offerte par le téléservice de l’Antai. Quel que soit le moyen de la contestation, vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour le faire.
Ce délai vous est décompté dès le jour où l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé.
Si vous avez reçu l’avis d’amende majorée alors même que vous aviez déjà informé l’administration auparavant de votre changement d’adresse, il est important de joindre à la réclamation tout document justificatif.
Que doit contenir la lettre de contestation de l’amende pour mauvaise amende ?
Il est important de vous identifier dans le courrier en inscrivant vos nom et prénoms tels que renseignés sur vos documents d’identification personnelle. Ensuite, il est important de ne pas oublier que c’est à l’Officier du Ministère Public que s’adresse la lettre.
Ce doit donc être lui qui en sera le destinataire. La date et le lieu d’émission du courrier doivent également y figurer. Pour ce qui concerne l’objet de la lettre, vous devez indiquer qu’il s’agit de la contestation d’une majoration d’amende non reçue.
Une autre information capitale qui doit transparaitre dans votre lettre, c’est le numéro de votre avis de majoration. Vous devez préciser également la date de réception de l’avis, le montant de l’amende et toutes les autres informations nécessaires.
Notre conseil : Nous vous recommandons de garder en lieu sûr les copies de tous les documents que vous échangez avec l’administration et de prendre le soin de toujours envoyer des courriers en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de prouver plus tard que votre réclamation a été reçue par les services administratifs compétents.
Que se passe-t-il si l’usager se trouve à l’étranger ?
Tout dépend du lieu de commission de l’infraction. Lorsque l’infraction s’est produite en dehors du territoire français, l’usager de la route ne perd aucun point sur son permis de conduire français.
Cette condition est vérifiée, peu importe la nature de l’infraction commise et les conditions d’interpellation du conducteur. Dans le cas où il faudrait payer une amende, celle-ci n’a pas de lien avec le capital point du conducteur.
Cependant, lorsque l’infraction a eu lieu sur le territoire français et que l’amende est envoyée à une mauvaise adresse, le conducteur doit tenir compte de toutes les règles mentionnées.
Présentation de la solution Hello Avocat
Si vous ne savez pas comment faire une contestation d’amende pour mauvaise adresse ou lorsque vous voulez vous donner le maximum de chances pour obtenir gain de cause, il faut faire recours à un avocat en droit routier.
Pour vous faciliter la tâche, nous vous recommandons d’adopter la solution Hello Avocat qui est très pratique et facile à utiliser. Il s’agit d’une application qui vous facilite la vie en simplifiant l’accès au droit quel que soit le contentieux routier dans lequel vous êtes impliqué.
L’application est disponible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android et sur App Store pour ceux qui utilisent un iPhone.
Pour l’utiliser, vous devez d’abord prendre les photos de tous les documents justificatifs et les autres pièces nécessaires. Ensuite, dès que vous les transmettez via l’application, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne tout au long de la contestation.
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