09 Fév Comment contester une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention : le guide complet (2022)
Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, c’est par le biais d’une lettre simple que celle-ci vous est notifiée. Il en est ainsi pour tous les procès-verbaux sauf ceux concernant les contraventions provenant d’un contrôle de radar automatique. Cependant, il y a un risque dont on ne parle pas souvent : celui où le contrevenant ne reçoit pas le courrier renfermant l’avis de contravention.
Cette situation conduit à une majoration de l’amende initiale. Il est important pour l’usager de la route, en ce moment, de demander un retour à l’amende initiale. Comment faire ?
Dans ce guide complet, nous vous dévoilons comment contester une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention.
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Quelques clarifications conceptuelles sur les amendes
Ce guide complet sur la contestation de l’amende majorée sans réception d’un avis de contravention démarre par une clarification de tous les concepts importants qu’il faut connaître.
Quels sont les types d’amendes qui existent ?
#1 L’amende forfaitaire
En droit routier, c’est fondamentalement à cette amende qu’on a affaire. L’amende forfaitaire est une sanction pénale, n’exigeant pas un procès, prise contre un usager de la route. La décision de l’amende forfaitaire peut émaner soit d’un policier, ou encore d’un gendarme. En réalité, tout agent public investi du pouvoir de constater une infraction a la possibilité de vous adresser une amende forfaitaire. Pour ce qui concerne la sanction de l’amende forfaitaire, elle se traduit par le paiement d’une somme d’argent dans les caisses du Trésor Public.
#2 L’amende minorée
Il s’agit ici de la réduction de l’amende forfaitaire dont bénéficie le contrevenant qui a procédé à un paiement rapide de son amende. Ainsi, à titre illustratif, au lieu de payer le prix standard pour un PV de 4ème classe (qui est de 135 euros), vous pouvez payer moins (90 euros) lorsque vous vous acquittez rapidement de votre amende.
L’amende forfaitaire minorée n’est pas possible dans tous les cas. Par exemple, il n’existe aucun tarif minoré lorsque votre infraction relève de la 1ère classe (comme le cas pour un stationnement illicite).
#3 L’amende majorée
Ce concept est l’inverse du précédent. Lorsque le contrevenant connaît un retard dans le paiement de l’amende, le montant de celle-ci est augmenté. Elle s’apparente à une pénalité que l’usager doit payer pour n’avoir pas effectué le paiement dans les délais légaux requis.
Notre conseil : Si vous tombez dans une infraction ou lorsque vous voulez savoir combien vous coûtera une infraction au code de la route, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat.
Dans quel cas parle-t-on d’amende majorée sans avis de contravention ?
Vous recevez une amende majorée sans avis de contravention lorsque plusieurs situations s’enchaînent :
- Vous avez changé d’adresse sans informer les services compétents pour une modification sur votre carte grise (encore appelée certificat d’immatriculation) ;
- Vous avez reçu une amende forfaitaire initiale qui est envoyée à votre précédente adresse ;
- Après l’écoulement du délai normal, cette amende initiale est majorée ;
- Celle-ci vous est à nouveau envoyée.
Vous pouvez aussi vous retrouver dans cette situation lorsqu’un problème se pose lors de l’acheminement de votre courrier par la poste : courrier perdu, adresse mal renseignée, autres cas de force majeure.
Comment sont envoyés les avis de contravention ?
En règle générale, ce sont les pouvoirs publics qui sont les initiateurs des avis de contravention. Avant de le faire adresser aux usagers de la route, une consultation du SIV (système d’immatriculation des véhicules) est faite. Suite à cela, la lettre est envoyée par la poste à l’adresse qui est mentionnée dans le SIV.
Sur qui pèse la preuve de l’envoi de l’avis de contravention ?
Si l’on fait recours à la jurisprudence du droit routier, c’est le ministère public qui a la charge d’apporter la preuve que l’avis d’amende majorée a été réellement envoyé au contrevenant.
Pour cette raison, il est possible lors de la contestation de demander à l’Officier du Ministère Public de faire un retour à l’amende initiale dans le cas où sa réception n’est pas confirmée ou dûment prouvée.
Quelle est la procédure de contestation d’une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention?
Deux cas de figure peuvent être distingués dans la procédure de contestation de l’amende majorée lorsqu’auparavant vous n’avez reçu aucun avis de contravention.
Comment contester lorsque vous avez reçu une lettre de rappel ?
Lorsqu’une lettre de rappel vous parvient à votre nouvelle adresse, cela signifie que les services administratifs ont pu identifier votre domicile. Vous devrez alors suivre la procédure ci-dessous qui est décomposée en deux volets.
Volet 1 : Que faire pour éviter d’abord le paiement de l’amende majorée ?
Il faudra d’abord prendre les dispositions pour ne pas être frappé par l’amende majorée. Pour ce faire, vous devrez commencer par faire changer l’adresse qui est inscrite sur votre certificat d’immatriculation.
Auparavant, il fallait se rendre en personne au service des immatriculations de votre préfecture avant de changer l’adresse de votre carte grise. Aujourd’hui, tout est dématérialisé et vous pouvez introduire la modification en vous rendant sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Selon les termes de l’article R322-7 du code de la route, il s’agit d’une obligation qui incombe au propriétaire de tout véhicule immatriculé en République française. Vous devrez l’accomplir avant l’écoulement d’un délai de trois (03) mois à compter du jour d’envoi de la lettre de rappel.
Volet 2 : Comment contester l’amende majorée ?
En premier lieu, vous devrez garder à l’esprit que la contestation doit se faire dans un délai de trente (30) jours. Très important, ce délai ne démarre pas à partir du jour où vous avez reçu l’avis, mais plutôt à partir de celui où il vous a été envoyé.
Votre unique interlocuteur tout au long de la procédure de l’amende majorée : c’est l’OMP du tribunal de police. Vous trouverez généralement son adresse sur l’avis de majoration. En réalité, il ne faut pas confondre les acteurs : l’amende provient de la trésorerie des amendes, mais la réclamation est adressée à l’OMP.
La contestation se fait par l’envoi d’un courrier dans lequel vous expliquez ne jamais avoir réceptionné l’avis initial. Ensuite dans votre courrier, vous devez solliciter un retour de l’amende au taux initial. Autrement dit, vous devez demander que les services du Trésor Public ne considèrent désormais que l’amende forfaitaire non majorée. S’il ne dispose pas de preuve tangible, l’OMP ne peut refuser votre demande de passer seulement à l’amende forfaitaire.
Toutefois, faites attention, n’oubliez pas de joindre à votre courrier l’amende forfaitaire majorée. Pour un gage de sécurité, conservez toutes les copies du dossier et lors de l’envoi du courrier, optez toujours pour une lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-il possible de contester l’amende majorée alors que vous avez changé d’adresse ? La réponse est oui. Toutefois, dans une situation pareille, vous devrez joindre tout document justificatif de votre changement d’adresse, sinon votre demande risque d’être déclarée irrecevable par l’OMP.
Bon à savoir : Lorsque vous lancez la procédure de contestation, assurez-vous d’envoyer également au Trésor Public un double du courrier que vous avez adressé à l’OMP. Ceci vous permet d’éviter tout recours éventuel de la part des services du Trésor Public.
Comment régulariser la situation ?
Pour que la situation soit régularisée, vous devrez à présent régler l’amende forfaitaire. Le paiement doit être effectif dans les quarante (45) jours à compter du jour renseigné sur le site de l’ANTS comme étant celui de votre changement d’adresse. Dans le cas où vous aviez déjà fait la déclaration bien avant, ce délai commence par courir à partir du jour de l’envoi de la lettre de rappel.
Vous aurez besoin de certains documents importants pour régler le montant de l’amende forfaitaire. Il s’agit principalement du :
- Formulaire de demande d’annulation de la pénalité qui s’est ajoutée à l’amende forfaitaire. N’oubliez pas de bien remplir le formulaire, de le dater et de le signer. Par ailleurs, il faut le faire accompagner de la lettre de rappel que les services administratifs vous ont envoyée ;
- Chèque correspondant à la valeur de l’amende forfaitaire. N’oubliez pas de libeller le chèque à l’ordre du Trésor Public ;
- Talon de paiement. Il se retrouve souvent en bas de la lettre de rappel que vous avez reçue ;
- Copie de votre certificat d’immatriculation. Il s’agit, bien entendu, de la nouvelle carte grise sur laquelle figure votre nouvelle adresse
Une question se pose toutefois : où envoyer ces différents documents ? C’est simple, il faudra les faire parvenir à l’adresse qui est inscrite sur le formulaire.
Comment faire lorsque vous êtes dans une autre situation ?
Lancer une contestation
Si vous vous retrouvez dans une autre situation, il est souvent recommandé de faire une réclamation en ligne. La contestation en ligne est possible à partir du site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement des Infractions).
Vous pouvez aussi opter pour l’envoi d’un courrier en vue de faire votre réclamation. Cependant, quel que soit le cas, vous devrez agir dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée.
Notre conseil : Dans cette situation, il est primordial de joindre toute pièce justificative qui pourra permettre de prouver que la modification de votre adresse sur le certificat d’immatriculation est réellement effective.
Recourir aux services d’un avocat
Pour vous accompagner dans la procédure de contestation, vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit routier. Nous vous proposons d’adopter la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application que vous pouvez télécharger soit sur Google Play Store ou App Store selon le type de téléphone que vous utilisez. Une fois l’application installée, vous n’aurez qu’à prendre une photo des documents pouvant servir de preuve et les envoyer à Hello Avocat. A partir de ce moment, un avocat spécialiste de Hello Avocat prendra votre dossier en charge et vous accompagnera dans toute la procédure. Très pratique, la solution Hello Avocat vous permet de défendre convenablement vos droits dans le domaine du Code de la route.
Quelles procédures adopter pour ne pas entièrement payer l’amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention ?
Si vous voulez échapper au paiement de l’amende majorée (sans avoir reçu d’avis de contravention), mais que vous ne voulez pas faire de contestation, la loi vous offre d’autres opportunités.
Tout d’abord, vous avez la faculté de faire une négociation avec le Trésor Public. Cette négociation peut porter sur un étalement du délai de paiement. Ainsi, vous pourrez fractionner le temps de paiement sur la base d’un commun accord avec les services publics. La négociation peut porter aussi sur une remise sur le montant que vous devez. Il s’agit d’un processus au bout duquel le Trésor Public vous réduit le montant de l’amende majorée que vous devrez payer.
Hormis ces possibilités, vous pouvez opter pour une remise gracieuse. C’est l’article 530-4 du Code de procédure pénale qui vous permet de faire cette demande sous le respect de certaines conditions. La remise est, en effet, possible lorsque vous faites face à des difficultés financières ou lorsque votre situation financière précaire ne vous permet pas de vous acquitter du paiement de l’amende.
Rappelons toutefois que l’issue de ces démarches relève du pouvoir discrétionnaire du Trésor Public. Si les services du Trésor estiment que votre requête est justifiée, ils peuvent vous accorder l’étalement du délai de paiement. Selon la gravité de votre situation, ils peuvent également rendre en votre faveur une décision de remise gracieuse totale ou partielle de l’amende. Très souvent pour une remise partielle, l’usager ne paiera que 80% des sommes dues.
N’oubliez pas, pour que ces options vous soient ouvertes, vous devrez accepter avoir commis l’infraction et ne pas avoir lancé, entre temps, une procédure de contestation de l’amende.
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