Contester une amende majorée : est-ce possible en 2024 ?

Contester une amende majorée : est-ce possible en 2024 ?

Chaque conducteur auteur d’une infraction au Code de la route peut être sanctionné de diverses manières.

La sanction la plus courante est le paiement d’une somme d’argent appelée amende.

L’amende initiale appelée amende forfaitaire, est calculée en fonction de la sévérité de l’infraction commise.

L’automobiliste est dans l’obligation d’agir dans un délai légal lorsqu’il reçoit une amende forfaitaire.

Deux (02) options s’offrent au contrevenant dans ce cas de figure.

Il peut soit contester l’amende reçue, soit la payer directement au Trésor Public.

En cas de dépassement du délai sans action, l’amende initiale est majorée.

La majoration de l’amende fait que son montant initial est revu à la hausse.

Cette majoration, souvent source de confusion et de stress parmi les automobilistes, suscite de nombreuses interrogations au point où certains se demandent s’il est encore possible de contester une amende majorée en 2024.

C’est à cette interrogation que nous allons répondre en examinant s’il est encore possible de contester une amende majorée en 2024.

Quels sont les principes fondamentaux à comprendre concernant l’amende majorée ?

Les principes fondamentaux à comprendre concernant l’amende majorée

Il est essentiel de ne pas précipiter le paiement de l’amende, qu’elle soit forfaitaire ou majorée, si vous envisagez de la contester.

Effectuer le paiement signifie en effet une reconnaissance de culpabilité pour l’infraction qui vous est reprochée, ce qui élimine toute possibilité de contester ultérieurement l’amende relative à l’infraction.

De plus, régler une amende peut également entraîner une perte de points sur votre permis de conduire, dépendant du type d’infraction.

Notre Conseil : Nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui vous permet de connaître toutes les sanctions liées à toutes les infractions routières.

De plus, le téléservice Mes points permis vous donne la possibilité de consulter en ligne votre solde de points ou même de télécharger votre Relevé d’information restreint.

Quand parle-t-on d’amende majorée ?

Quand parle-t-on d’amende majorée ?

Une amende représente une somme d’argent versée par le contrevenant aux caisses du Trésor Public, constituant ainsi une sanction pénale.

Habituellement, ces amendes sont imposées par un agent public, bien qu’elles puissent également être décidées par un juge au cours d’un procès.

Pour comprendre la notion d’amende majorée, il est nécessaire de comprendre les différentes catégories d’amendes en droit routier français.

On distingue principalement l’amende forfaitaire, l’amende minorée, et l’amende majorée.

L’amende forfaitaire est l’amende de base attribuée pour une infraction au Code de la route.

Elle correspond à un montant prédéfini que doit payer tout usager coupable d’une infraction.

L’amende minorée, quant à elle, représente une réduction appliquée à l’amende forfaitaire si le contrevenant s’acquitte de la somme le plus rapidement possible.

Il est important de noter que cette réduction n’est applicable qu’aux amendes de 2ème classe et au-delà, et ne concerne pas les contraventions de 1ère classe.

L’amende majorée quant à elle, survient lorsque l’amende forfaitaire initiale est augmentée en cas de non-respect du délai de paiement initial par l’usager.

LIRE  Comment enlever la majoration d'une amende ?

Cette majoration varie selon la classe de l’infraction.

Si l’amende majorée est payée dans les trente (30) jours suivant sa réception, le montant à régler est diminué de 20 %.

Quelles sont les causes possibles de la majoration d’une amende ?

Diverses circonstances peuvent entraîner l’augmentation d’une amende forfaitaire.

Initialement, si un usager de la route commet une infraction et choisit de ne pas régler l’amende forfaitaire due ou s’abstient de la contester, cette dernière est automatiquement convertie en une amende majorée.

Par ailleurs, un retard de paiement de l’amende forfaitaire entraînera également une majoration.

En effet, le non-respect du délai légal de paiement est sanctionné par une augmentation de l’amende initiale.

Une autre situation entraînant une amende majorée survient lorsqu’une contestation d’un procès-verbal est rejetée par les autorités administratives.

De même, si lors de la contestation de l’amende initiale, l’automobiliste s’abstient de désigner le véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction, l’amende forfaitaire sera majorée.

Enfin, conformément à l’article R322-7 du Code de la route, un changement d’adresse non signalé aux services administratifs compétents peut aussi causer la majoration de l’amende.

Si l’amende forfaitaire est envoyée à l’ancienne adresse et que le délai légal s’écoule sans que le changement d’adresse ne soit déclaré, la majoration sera appliquée.

Quelles autres circonstances peuvent être à l’origine d’une amende majorée ?

En dehors des cas évoqués supra, d’autres circonstances peuvent entrainer la majoration d’une amende.

Ces autres circonstances incluent le vol de votre véhicule, sa vente, ou des problèmes lors de l’envoi initial de l’avis de contravention par courrier.

Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous avez la possibilité de faire une réclamation ou de contester l’amende forfaitaire majorée.

Il est crucial, cependant, de noter que votre requête doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires qui prouvent que les informations de votre carte grise ont été mises à jour, notamment votre adresse de communication.

Parmi les documents à fournir pour appuyer votre contestation, vous pouvez inclure la déclaration de perte pour un vol, ou le certificat de cession attestant de la vente de votre véhicule.

D’autres justificatifs pertinents, spécifiés par l’article A37-20-2 du code de procédure pénale, doivent aussi être joints à votre demande.

Par exemple, l’accusé de réception qui confirme l’enregistrement du véhicule sous un nouveau numéro d’immatriculation peut également servir de preuve substantielle pour votre contestation.

Quel est le montant d’une amende majorée ?

Le montant d’une amende forfaitaire majorée varie selon la classe de contravention associée à l’infraction commise par le conducteur.

Un décret pris en Conseil d’État détermine les montants précis selon les différentes classes de contraventions.

Par exemple, pour une infraction de 1ère classe, l’amende forfaitaire de base est de 11 euros, qui, une fois majorée, passe à 33 euros.

Dans le cas d’une contravention de 2ème classe, l’amende initiale de 35 euros est augmentée à 75 euros en cas de majoration.

Pour les infractions de 3ème classe, l’amende forfaitaire initiale de 68 euros est majorée à 180 euros.

Quant aux contraventions de 4ème classe, l’amende de départ de 135 euros s’élève à 375 euros avec la majoration.

En plus des amendes, certaines infractions entraînent également des retraits de points sur le permis de conduire.

Il est recommandé de consulter le barème de retraits de points pour comprendre l’impact potentiel de chaque type d’infraction sur votre permis.

Est-il possible de contester une amende majorée en 2024 ?

Il est bel et bien possible de contester une amende majorée en 2024.

LIRE  Comment contester un flagrant délit ?

Principalement, deux (02) options de contestation de l’amende majorée s’offrent à l’automobiliste.

Il s’agit de la contestation par voie postale et de la contestation par voie dématérialisée.

Comment procéder à la contestation d’une amende majorée par courrier postal ?

Pour débuter la contestation ou réclamation d’une amende majorée par voie postale, il est primordial de se procurer d’abord le formulaire de requête en exonération.

Il est important de noter que lancer une contestation d’amende majorée ne suspend pas automatiquement les procédures de recouvrement.

Le Trésor Public continue les démarches pour recouvrer l’amende jusqu’à ce que l’officier du ministère public responsable du dossier signale au Trésor une éventuelle annulation de l’amende.

Il est conseillé de suivre scrupuleusement les instructions détaillées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Ces directives sont essentielles et doivent être appliquées précisément, surtout si vous avez des incertitudes concernant les démarches à entreprendre.

Comment contester une amende forfaitaire majorée en ligne ?

Comment contester une amende forfaitaire majorée en ligneSi un automobiliste souhaite contester une amende forfaitaire majorée via Internet, il doit visiter le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Voici les étapes à suivre pour une contestation dématérialisée :

  • Accéder au site de l’ANTAI

Une fois sur le site, cliquez sur la section « Désignation et contestation ».

  • Engager la procédure de contestation

Entrez le numéro de l’avis de contravention majorée, qui comprend douze (12) chiffres.

  • Saisir les informations requises

Indiquez votre nom de famille ou, si la contravention concerne une entreprise, la raison sociale de celle-ci.

Il faudra fournir la date de l’avis de contravention et le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué.

  • Préparer les documents nécessaires

Assurez-vous de disposer d’une copie numérisée de la carte grise, d’une pièce d’identité valide, et de l’avis de contravention lui-même.

Vous pouvez utiliser un scanner ou une application mobile comme Adobe Scan pour numériser ces documents.

Bon à savoir : L’ANTAI ne juge pas de la recevabilité de la contestation ; cette décision relève exclusivement de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Assurez-vous que tous les documents requis sont envoyés avec votre demande afin d’éviter tout rejet de votre contestation.

Quelle est la procédure pour contester une amende majorée que vous n’avez jamais reçue ?

Pour contester une amende majorée non reçue, il est essentiel d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public dans les trente (30) jours suivant la prétendue réception de l’avis concernant l’amende majorée.

Cette démarche doit être effectuée rapidement pour respecter le délai imparti qui commence à courir à partir de la date indiquée sur l’avis.

La lettre doit être adressée spécifiquement au tribunal de police du ressort territorial correspondant à l’adresse indiquée sur le procès-verbal.

Le non-respect de cette directive peut entraîner l’invalidation de votre contestation.

Votre lettre de contestation doit inclure tous les détails essentiels requis pour éviter un rejet par le tribunal.

Pour ce qui concerne les documents justificatifs nécessaires devant accompagner votre demande, il faudra obligatoirement joindre l’original de l’avis d’amende majorée.

De même, il faut ajouter des preuves supplémentaires telles que les documents sur le changement d’adresse auprès des services d’immatriculation, si nécessaire. Ces justificatifs sont indispensables pour appuyer votre demande.

Quelles sont les issues d’une procédure de contestation de l’amende majorée ?

Quelles sont les issues d’une procédure de contestation de l’amende majorée

Il est important de comprendre que même si votre contestation est correctement formulée et bien documentée, l’OMP peut toujours rejeter votre réclamation.

Si vous évoquez comme motifs la perte de courrier ou l’éventuelle disparition de l’avis de contravention de votre pare-brise, il y a de fortes chances que l’OMP ne vous donne pas raison.

Si l’OMP décide de ne pas accepter votre contestation, vous devrez payer l’amende forfaitaire majorée.

LIRE  7 Erreurs fréquentes des agents de circulation lors de la rédaction de PV

En revanche, si votre réclamation est acceptée, vous ne serez tenu de payer que le montant initial de l’amende forfaitaire, sans les majorations.

Le respect de ces étapes vous garantit d’être bien préparé pour défendre vos droits en toute légalité et avec toutes les preuves nécessaires à une éventuelle exonération de l’amende majorée.

Notre Conseil : Si vous perdez votre procès-verbal (PV) ou s’il y a une erreur de distribution par la poste, il est important de suivre une procédure spécifique pour payer votre amende à temps.

Vous disposez d’un délai maximum de quarante-cinq jours (45) pour effectuer ce paiement.

Assurez-vous de respecter ce délai pour éviter des pénalités supplémentaires.

Faut-il faire appel à un avocat pour contester une amende majorée ?

Dans le cadre de la contestation d’une amende majorée, le recours à un avocat en permis de conduire peut s’avérer indispensable et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’avocat vous offre des conseils techniques pour contester efficacement l’amende majorée et éviter son paiement.

Ces conseils peuvent inclure les motifs de contestation appropriés, le respect scrupuleux des délais légaux, et l’utilisation de stratégies spécifiques que l’avocat connaît grâce à sa maîtrise des systèmes judiciaire et administratif.

En outre, l’avocat joue un rôle crucial dans la préparation de votre dossier de contestation.

Il vous guide sur la structure à adopter pour une lettre administrative adéquate et vous assiste pour articuler votre réclamation conformément aux exigences légales, maximisant ainsi vos chances de succès dans la contestation de votre amende majorée.

Contester votre amende majorée en 2024 avec l’application Hello Avocat

Contester avec Hello Avocat

Afin de simplifier votre procédure de contestation d’une amende majorée, nous vous proposons d’adopter la solution innovante qu’est l’application Hello Avocat.

Utilisée par des milliers de personnes à travers toute la France, cette application vous connecte instantanément avec un avocat en permis de conduire qui se chargera de vous assister.

Hello Avocat représente le moyen idéal pour vous assister dans vos démarches de contestation d’amende majorée, et ce, sans complications.

L’application est disponible en téléchargement libre sur Google Play Store et sur l’App Store, selon le système d’exploitation de votre téléphone.

Elle vous permet de bénéficier d’une bonne assistance juridique depuis le confort de votre domicile.

Pour utiliser l’application, installez-la puis utilisez votre téléphone pour prendre des photos des documents nécessaires à la contestation de l’amende tels que prévus par l’article 529-10 du Code de procédure pénale.

Envoyez ensuite ces images directement via l’application.

Votre demande sera rapidement prise en charge par l’un des avocats de Hello Avocat qui vous sera dédié, vous guidant à chaque étape de la contestation avec le plus grand professionnalisme qui existe.

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