Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Lorsque vous, ou un de vos proches ou une de vos connaissances, recevez une amende forfaitaire majorée alors qu’un avis de contravention initial ne vous est jamais parvenu, le code pénal routier vous donne la possibilité de contester le PV d’amende forfaitaire. Mais pour le faire, vous devez non seulement exposer les raisons justificatives, mais aussi respecter les délais impartis pour la procédure.

Nos Avocats en Code de la route vous expliquent comment contester une amende majorée jamais reçue.

Mais avant de répondre à la question : « Comment contester une amende majorée jamais reçue ? », il faut tout d’abord répondre à celle-ci, encore plus importante : « Dans quel cas peut-on recevoir une amende majorée alors même qu’on n’a pas reçu un avis de contravention préalable ? ».

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Tout part d’une infraction au code de la route entrainant une amende forfaitaire. Il peut s’agir par exemple d’une amende reçue en cas d’excès de vitesse, d’une amende pour stationnement interdit ou de tout autre type d’infraction de cette classe. En réalité, l’amende forfaitaire dans ces cas n’est possible que pour les contraventions dont les peines retenues par le code pénal sont des peines d’amende.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal dénommé avis de contravention qui est adressé par courrier au contrevenant. Cet avis peut être aussi apposé, en considération de la typologie de l’infraction, contre le pare-brise du véhicule. Cependant, quel que soit le cas, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, le contrevenant peut contester le PV dès le moment où celui-ci lui a été adressé. Dans sa réclamation, le contrevenant peut, sur la base de l’article 529-2 du code de procédure pénal, faire ressortir que la verbalisation dont il a été sujet n’est pas justifiée ou comporte des erreurs. La procédure à respecter pour la contestation de l’amende forfaitaire est encadrée par les articles 530 à 530-6 du code de procédure pénale.

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Dans le cas où aucune contestation n’est faite, il lui sera envoyé une amende forfaitaire par courrier simple à son adresse. Notons qu’il est impératif que l’original de l’avis de contravention soit joint au courrier relatif à l’amende forfaitaire. Toutefois, en raison de certaines circonstances, il peut arriver que le contrevenant n’ait jamais reçu l’avis de contravention portant amende forfaitaire. Au terme du délai imparti, il recevra quelques semaines tard une amende forfaitaire majorée.

Celle-ci sera considérée comme illégitime vu qu’auparavant le contrevenant n’avait jamais reçu d’amende forfaitaire : la loi l’autorise alors à contester cette amende majorée dans un délai de trente (30) jours dès le moment où l’avis de majoration a été émis.

Attention : Pour ce qui concerne les délais en matière de contestation d’amende majorée, la date de départ à retenir est celle d’envoi de l’avis de majoration et non celle de sa réception.

Une fois la situation bien expliquée, il se pose maintenant la question de savoir : « Comment contester une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ? ».

Contestation de l’amende majorée

Deux raisons peuvent fondamentalement justifier la non-réception d’un avis de contravention. Soit, vous avez changé d’adresse, mais ne l’avez pas fait modifier sur votre carte grise (certificat d’immatriculation), soit un problème d’acheminement dû à la poste a fait que vous n’avez pas reçu l’avis.

LIRE  Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?

Pour contester le PV de majoration, il faut considérer deux situations.

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

Dans cette situation, votre nouvelle adresse a pu être finalement identifiée et un courrier de rappel vous est adressé. Dans le but d’éviter le paiement de la majoration, il est important pour vous de suivre les démarches ci-après :

  • Faire notifier aux autorités votre nouvelle adresse et lancer la procédure de son changement sur votre carte grise. Cette procédure doit être finalisée dans un laps de trois (03) mois à partir du jour où la lettre de rappel vous a été envoyée.
  • Procéder au paiement de l’amende forfaitaire dans les délais de quarante-cinq (45) jours. Par rapport à ce délai, il commence dès le jour où vous avez fait la déclaration de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Au cas où la déclaration avait été faite avant, le délai commence par courir alors à partir de la date où la lettre de rappel vous a été envoyée.

Quels sont les documents à fournir en vue du paiement de l’amende forfaitaire ?

Il vous faudra d’abord le formulaire de demande d’annulation de la majoration. Celui-ci devra être dûment rempli, daté et signé. Par ailleurs, il devra être joint au courrier de rappel de majoration que vous avez reçu.

Ensuite, vous devrez joindre au dossier le chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public. Celui-ci devra être accompagné du talon de paiement (qui se trouve généralement en bas de la lettre de rappel).

Enfin, vous devrez également ajouter la photocopie de votre certificat d’immatriculation. Attention, il s’agit du certificat actualisé portant votre nouvelle adresse.

Rappelons que le dossier doit être envoyé à l’adresse qui est mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Bon à savoir :

Il est possible que vous décidiez plutôt de contester la contravention elle-même qui a entrainé l’amende forfaitaire. Dans ce cas, il vous est loisible de procéder à une réclamation en ligne ou par courrier.

Conseil de Hello Avocat :  Si vous avez l’intention de contester un PV, prenez garde de payer l’amende parce qu’une fois qu’elle est payée, vous ne disposez plus du droit de la contester. En réalité, la loi suppose qu’en payant l’amende, vous reconnaissez déjà la justesse de l’infraction commise.

Quelle est la procédure de réclamation d’une amende majorée jamais reçue ?

Contester une amende majorée

  • Lettre recommandée avec accusé de réception

Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l’avis de contravention majoré. Par ailleurs, la lettre recommandée avec accusé de réception ne doit pas être envoyée à n’importe quel Tribunal de police. En réalité, seul le tribunal de police du ressort territorial de l’adresse inscrite sur le Procès-Verbal majoré est compétent pour régler le litige ou la contestation évoquée.

Conseil de Hello Avocat : La lettre de contestation du PV doit contenir des informations indispensables sans lesquelles, vous risquez d’être débouté du tribunal. Nos Avocats en Code de la route vous proposent un modèle de lettre de contestation de PV.

  • Ajout des documents justificatifs
LIRE  Barème des retraits de points en 2022

Pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal de police, il est important de joindre à la lettre de contestation certains documents justificatifs.

Tout d’abord, il faut impérativement joindre au dossier, l’original de l’avis d’amende majorée.

Ensuite, d’autres documents qui peuvent justifier que vous n’avez pas reçu l’amende majorée doivent également être ajoutés au dossier (par exemple des pièces prouvant que vous avez procédé à des formalités visant  un changement de votre adresse auprès des autorités compétentes notamment le service d’immatriculation des véhicules).

Bon à savoir : N’oubliez pas de garder en mémoire que même lorsque vous contestez l’amende majorée forfaitaire, en suivant cette procédure, votre réclamation peut ne pas aboutir en fin de compte. En effet, il est possible que l’Officier du Ministère public ne vous donne pas raison et refuse votre réclamation. C’est souvent le cas lorsque les raisons évoquées pour justifier la non-réception de l’avis de contravention portent sur la perte de votre courrier, ou le fait que le PV ait disparu ou se soit envolé de votre pare-brise etc…Dans le cas du refus de l’officier du Ministère public, vous serez tenu de payer l’amende forfaitaire majorée.

Cependant, si l’Officier du Ministère public accepte votre réclamation, vous n’aurez plus à payer l’amende forfaitaire majorée. Mais vous ne paierez que le coût de l’amende forfaitaire normale.

Conseil de Hello Avocat : Lorsque vous avez perdu votre PV ou que l’erreur d’acheminement émane de la poste, vous devez passer par une procédure spécifique pour procéder au paiement de l’amende dans les délais impartis qui ne doivent pas excéder quarante-cinq jours (45).

2# les autres cas d’amende forfaitaire majorée

Si vous vous retrouvez dans un cas autre que celui précédemment mentionné, la procédure à suivre est différente. Vous devez alors réclamer dans un délai de trente (30) jours dès le jour où l’avis d’amende forfaitaire majorée a été émis contre vous. Dans ce cas, vous pouvez opter pour réclamation par courrier ou une réclamation en ligne.

Quelques exemples de ces cas peuvent être la perte de votre véhicule, la vente du véhicule, un problème dû à l’acheminement du courrier par la poste, etc…Vous pouvez donc prétendre à une contestation de l’amende forfaitaire majorée si vous vous retrouvez dans des situations similaires.

Toutefois, vous devez joindre les pièces justificatives qui pourront démontrer que la modification de votre adresse est réellement effective sur votre carte grise. Comme autres composantes de pièces justificatives, vous pouvez inclure dans le dossier de contestation, le certificat de cession de votre véhicule ou la déclaration de perte (en cas de vol). Vous pouvez aussi joindre toute autre pièce utile pouvant servir de preuve comme par exemple un accusé de réception du nouvel enregistrement de votre véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

LIRE  Barème des retraits de points en 2022

Procédure de contestation de l’amende majorée par courrier

Pour enclencher la procédure de réclamation d’amende par courrier, il est important au prime abord d’obtenir un formulaire de requête en exonération. Cependant, la procédure de réclamation ne suspend pas, ni ne met pas fin aux poursuites. Dès lors que le paiement de l’amende n’est pas effectué, le Trésor Public poursuit sa mission de recouvrement. Celle-ci ne s’arrêtera que lorsque l’Officier du ministère public informera le comptable du Trésor Public de l’annulation de l’amende majorée.

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez toujours faire référence à l’avis d’amende forfaitaire majorée sur lequel sont renseignées les différentes étapes à suivre. Vous pouvez également bénéficier des conseils de nos avocats en Droit pénal routier.

Procédure de contestation de l’amende majorée en ligne

Pour ce qui concerne la réclamation en ligne, elle doit tenir dans les mêmes délais que celle effectuée par courrier. En termes clairs, vous avez trente (30) jours pour effectuer votre réclamation et ceux-ci commencent par courir à partir de la date où l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé. Il est important de ne pas oublier de joindre à la demande en ligne toute pièce justificative permettant d’apporter la preuve que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise de votre véhicule.

Pour effectuer une contestation d’amende majorée jamais reçue en ligne, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisé des Infractions (Antai).

Conseil de Hello Avocat : Quel que soit le cas de contestation dans lequel vous vous situez, il est recommandé de prendre la précaution d’envoyer une ampliation du courrier de réclamation adressé à l’officier du Ministère public au Trésor Public. Ceci vous permet d’éviter une opposition de la part de l’administration des finances après plusieurs relances par rapport à votre dossier de contestation.

Attention : Dans le processus de contestation d’une amende forfaitaire majorée, il est important de veiller à la perte de points sur votre permis. En principe, à compter du moment où une amende majorée est émise à votre encontre, il est fort probable que le processus de retrait de points soit déjà lancé, autrement dit, vous avez peut-être déjà perdu des points ou le processus est en cours. Pour cette raison, même pendant que votre contestation est en cours, il est recommandé de consulter votre solde de points. Le but visé est de vous éviter une invalidation de votre permis.

Et vous, avez-vous déjà contesté une amende majorée jamais reçue ?

Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Articles qui pourraient vous intéresser
Doit-on payer avant de contester un PV ?
Doit-on payer avant de contester un PV ?

Cette question reste l’une des plus fréquentes qui reviennent en tout temps par rapport à la contestation d’amende. D’ailleurs, il En savoir plus

Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?