Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Lorsque vous, ou un de vos proches ou une de vos connaissances, recevez une amende forfaitaire majorée alors qu’un avis de contravention initial ne vous est jamais parvenu, le code pénal routier vous donne la possibilité de contester le PV d’amende forfaitaire. Mais pour le faire, vous devez non seulement exposer les raisons justificatives, mais aussi respecter les délais impartis pour la procédure.

Nos Avocats en Code de la route vous expliquent comment contester une amende majorée jamais reçue.

Mais avant de répondre à la question : « Comment contester une amende majorée jamais reçue ? », il faut tout d’abord répondre à celle-ci, encore plus importante : « Dans quel cas peut-on recevoir une amende majorée alors même qu’on n’a pas reçu un avis de contravention préalable ? ».

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Tout part d’une infraction au code de la route entrainant une amende forfaitaire. Il peut s’agir par exemple d’une amende reçue en cas d’excès de vitesse, d’une amende pour stationnement interdit ou de tout autre type d’infraction de cette classe. En réalité, l’amende forfaitaire dans ces cas n’est possible que pour les contraventions dont les peines retenues par le code pénal sont des peines d’amende.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal dénommé avis de contravention qui est adressé par courrier au contrevenant. Cet avis peut être aussi apposé, en considération de la typologie de l’infraction, contre le pare-brise du véhicule. Cependant, quel que soit le cas, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, le contrevenant peut contester le PV dès le moment où celui-ci lui a été adressé. Dans sa réclamation, le contrevenant peut, sur la base de l’article 529-2 du code de procédure pénal, faire ressortir que la verbalisation dont il a été sujet n’est pas justifiée ou comporte des erreurs. La procédure à respecter pour la contestation de l’amende forfaitaire est encadrée par les articles 530 à 530-6 du code de procédure pénale.

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Dans le cas où aucune contestation n’est faite, il lui sera envoyé une amende forfaitaire par courrier simple à son adresse. Notons qu’il est impératif que l’original de l’avis de contravention soit joint au courrier relatif à l’amende forfaitaire. Toutefois, en raison de certaines circonstances, il peut arriver que le contrevenant n’ait jamais reçu l’avis de contravention portant amende forfaitaire. Au terme du délai imparti, il recevra quelques semaines tard une amende forfaitaire majorée.

Celle-ci sera considérée comme illégitime vu qu’auparavant le contrevenant n’avait jamais reçu d’amende forfaitaire : la loi l’autorise alors à contester cette amende majorée dans un délai de trente (30) jours dès le moment où l’avis de majoration a été émis.

Attention : Pour ce qui concerne les délais en matière de contestation d’amende majorée, la date de départ à retenir est celle d’envoi de l’avis de majoration et non celle de sa réception.

Une fois la situation bien expliquée, il se pose maintenant la question de savoir : « Comment contester une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ? ».

Contestation de l’amende majorée

Deux raisons peuvent fondamentalement justifier la non-réception d’un avis de contravention. Soit, vous avez changé d’adresse, mais ne l’avez pas fait modifier sur votre carte grise (certificat d’immatriculation), soit un problème d’acheminement dû à la poste a fait que vous n’avez pas reçu l’avis.

LIRE  3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière

Pour contester le PV de majoration, il faut considérer deux situations.

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

Dans cette situation, votre nouvelle adresse a pu être finalement identifiée et un courrier de rappel vous est adressé. Dans le but d’éviter le paiement de la majoration, il est important pour vous de suivre les démarches ci-après :

  • Faire notifier aux autorités votre nouvelle adresse et lancer la procédure de son changement sur votre carte grise. Cette procédure doit être finalisée dans un laps de trois (03) mois à partir du jour où la lettre de rappel vous a été envoyée.
  • Procéder au paiement de l’amende forfaitaire dans les délais de quarante-cinq (45) jours. Par rapport à ce délai, il commence dès le jour où vous avez fait la déclaration de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Au cas où la déclaration avait été faite avant, le délai commence par courir alors à partir de la date où la lettre de rappel vous a été envoyée.

Quels sont les documents à fournir en vue du paiement de l’amende forfaitaire ?

Il vous faudra d’abord le formulaire de demande d’annulation de la majoration. Celui-ci devra être dûment rempli, daté et signé. Par ailleurs, il devra être joint au courrier de rappel de majoration que vous avez reçu.

Ensuite, vous devrez joindre au dossier le chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public. Celui-ci devra être accompagné du talon de paiement (qui se trouve généralement en bas de la lettre de rappel).

Enfin, vous devrez également ajouter la photocopie de votre certificat d’immatriculation. Attention, il s’agit du certificat actualisé portant votre nouvelle adresse.

Rappelons que le dossier doit être envoyé à l’adresse qui est mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Bon à savoir :

Il est possible que vous décidiez plutôt de contester la contravention elle-même qui a entrainé l’amende forfaitaire. Dans ce cas, il vous est loisible de procéder à une réclamation en ligne ou par courrier.

Conseil de Hello Avocat :  Si vous avez l’intention de contester un PV, prenez garde de payer l’amende parce qu’une fois qu’elle est payée, vous ne disposez plus du droit de la contester. En réalité, la loi suppose qu’en payant l’amende, vous reconnaissez déjà la justesse de l’infraction commise.

Quelle est la procédure de réclamation d’une amende majorée jamais reçue ?

Contester une amende majorée

  • Lettre recommandée avec accusé de réception

Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l’avis de contravention majoré. Par ailleurs, la lettre recommandée avec accusé de réception ne doit pas être envoyée à n’importe quel Tribunal de police. En réalité, seul le tribunal de police du ressort territorial de l’adresse inscrite sur le Procès-Verbal majoré est compétent pour régler le litige ou la contestation évoquée.

Conseil de Hello Avocat : La lettre de contestation du PV doit contenir des informations indispensables sans lesquelles, vous risquez d’être débouté du tribunal. Nos Avocats en Code de la route vous proposent un modèle de lettre de contestation de PV.

  • Ajout des documents justificatifs
LIRE  Comment contester une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : le guide complet (2022)

Pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal de police, il est important de joindre à la lettre de contestation certains documents justificatifs.

Tout d’abord, il faut impérativement joindre au dossier, l’original de l’avis d’amende majorée.

Ensuite, d’autres documents qui peuvent justifier que vous n’avez pas reçu l’amende majorée doivent également être ajoutés au dossier (par exemple des pièces prouvant que vous avez procédé à des formalités visant  un changement de votre adresse auprès des autorités compétentes notamment le service d’immatriculation des véhicules).

Bon à savoir : N’oubliez pas de garder en mémoire que même lorsque vous contestez l’amende majorée forfaitaire, en suivant cette procédure, votre réclamation peut ne pas aboutir en fin de compte. En effet, il est possible que l’Officier du Ministère public ne vous donne pas raison et refuse votre réclamation. C’est souvent le cas lorsque les raisons évoquées pour justifier la non-réception de l’avis de contravention portent sur la perte de votre courrier, ou le fait que le PV ait disparu ou se soit envolé de votre pare-brise etc…Dans le cas du refus de l’officier du Ministère public, vous serez tenu de payer l’amende forfaitaire majorée.

Cependant, si l’Officier du Ministère public accepte votre réclamation, vous n’aurez plus à payer l’amende forfaitaire majorée. Mais vous ne paierez que le coût de l’amende forfaitaire normale.

Conseil de Hello Avocat : Lorsque vous avez perdu votre PV ou que l’erreur d’acheminement émane de la poste, vous devez passer par une procédure spécifique pour procéder au paiement de l’amende dans les délais impartis qui ne doivent pas excéder quarante-cinq jours (45).

2# les autres cas d’amende forfaitaire majorée

Si vous vous retrouvez dans un cas autre que celui précédemment mentionné, la procédure à suivre est différente. Vous devez alors réclamer dans un délai de trente (30) jours dès le jour où l’avis d’amende forfaitaire majorée a été émis contre vous. Dans ce cas, vous pouvez opter pour réclamation par courrier ou une réclamation en ligne.

Quelques exemples de ces cas peuvent être la perte de votre véhicule, la vente du véhicule, un problème dû à l’acheminement du courrier par la poste, etc…Vous pouvez donc prétendre à une contestation de l’amende forfaitaire majorée si vous vous retrouvez dans des situations similaires.

Toutefois, vous devez joindre les pièces justificatives qui pourront démontrer que la modification de votre adresse est réellement effective sur votre carte grise. Comme autres composantes de pièces justificatives, vous pouvez inclure dans le dossier de contestation, le certificat de cession de votre véhicule ou la déclaration de perte (en cas de vol). Vous pouvez aussi joindre toute autre pièce utile pouvant servir de preuve comme par exemple un accusé de réception du nouvel enregistrement de votre véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Procédure de contestation de l’amende majorée par courrier

Pour enclencher la procédure de réclamation d’amende par courrier, il est important au prime abord d’obtenir un formulaire de requête en exonération. Cependant, la procédure de réclamation ne suspend pas, ni ne met pas fin aux poursuites. Dès lors que le paiement de l’amende n’est pas effectué, le Trésor Public poursuit sa mission de recouvrement. Celle-ci ne s’arrêtera que lorsque l’Officier du ministère public informera le comptable du Trésor Public de l’annulation de l’amende majorée.

LIRE  Qui peut annuler une contravention ?

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez toujours faire référence à l’avis d’amende forfaitaire majorée sur lequel sont renseignées les différentes étapes à suivre. Vous pouvez également bénéficier des conseils de nos avocats en Droit pénal routier.

Procédure de contestation de l’amende majorée en ligne

Pour ce qui concerne la réclamation en ligne, elle doit tenir dans les mêmes délais que celle effectuée par courrier. En termes clairs, vous avez trente (30) jours pour effectuer votre réclamation et ceux-ci commencent par courir à partir de la date où l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé. Il est important de ne pas oublier de joindre à la demande en ligne toute pièce justificative permettant d’apporter la preuve que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise de votre véhicule.

Pour effectuer une contestation d’amende majorée jamais reçue en ligne, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisé des Infractions (Antai).

Conseil de Hello Avocat : Quel que soit le cas de contestation dans lequel vous vous situez, il est recommandé de prendre la précaution d’envoyer une ampliation du courrier de réclamation adressé à l’officier du Ministère public au Trésor Public. Ceci vous permet d’éviter une opposition de la part de l’administration des finances après plusieurs relances par rapport à votre dossier de contestation.

Attention : Dans le processus de contestation d’une amende forfaitaire majorée, il est important de veiller à la perte de points sur votre permis. En principe, à compter du moment où une amende majorée est émise à votre encontre, il est fort probable que le processus de retrait de points soit déjà lancé, autrement dit, vous avez peut-être déjà perdu des points ou le processus est en cours. Pour cette raison, même pendant que votre contestation est en cours, il est recommandé de consulter votre solde de points. Le but visé est de vous éviter une invalidation de votre permis.

Et vous, avez-vous déjà contesté une amende majorée jamais reçue ?

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57 Comments
  • Margot
    Posted at 23:23h, 04 avril Répondre

    Bonjour, comment fais-t-on quand on a que le bordereau de situation sans aucun autre document (l’adresse étant éronnée) ? L’amende date d’il y a plus d’un an je n’avais jamais rien reçu avant d’avoir une saisie sur mon compte.

    • Hello Avocat
      Posted at 12:11h, 05 avril Répondre

      Bonjour il faut saisir par courrier l’officier du ministère public compétent en expliquant la situation. Tout dépend ce que vous rechercher la minoration, ou la contestation.

  • Mne Rabin Edith
    Posted at 11:49h, 08 avril Répondre

    Je viens de reçevoir une amende marjorée de 2021 alors que je n’ai jamais reçu de courrier avant.
    Que dois-je faire

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 08 avril Répondre

      Bonjour, il vous faut écrire à l’officier en joignant votre amende et expliquant la situation. Attention si c’est pour contester ce n’est pas le même courrier à effectuer.
      Bien à vous

  • Hmamou
    Posted at 15:15h, 12 avril Répondre

    Bonjour Je viens de reçevoir une amende marjorée qui date 6 mars 2021 pour non port de ceinture de sécurité et moi j’attend l’avis pour payé j’ai écrit un courrier à ANTAI on accusé de réception j’ai téléphoné plusieurs fois pour que je puisse payer mon PV aujourd’hui j’ai reçu une amende majorée 375 € avec une adresse incomplète (erreur sûr rue. Code postal)
    Merci de me conseiller

    • Hello Avocat
      Posted at 16:39h, 12 avril Répondre

      Bonjour il convient de saisir le ministère public et demander la remise au montant initial pour règlement. Bien à vous

  • marie
    Posted at 07:20h, 18 avril Répondre

    Bonjour, j’ai reçu pour 1500 e d’amendes majorées pour l’année 2020/2021, sans avoir reçu d’avis car j’ai déménagé. De plus durant cette période j’étais en arrêt maladie et j’avais prêté mon véhicule à mon fils, donc dans l’ignorance d’avoir des PV à mon actif.
    Cela m’ait déjà arrivé d’avoir une amende pour stationnement non payé mais je paye l’amende aussitôt, aucun intérêt à attendre d’être majorée! car ils attendent de prélever sur salaire une fois le plafond maxi atteint de la majoration! (et heureusement qu’il y a un plafond). Ce sont eux les gangsters! J’ai écris à l’officier du Trésor en expliquant ma situation, il a rien voulu savoir il a répondu que mes capacités financières étaient élevées (1500e/mois, avec 1 crédit immo des charges etc). J’ai dû commencer à payer car ils m’ont fait des blocages sur compte et saisies sur salaires avec bien sur en plus des frais bancaires à devoir. C’est vraiment un système de ponction.

    • Hello Avocat
      Posted at 11:19h, 18 avril Répondre

      Chère Madame,

      Il faut demander un bordereau de situation détaille à la trésorerie.

      Si c’est des forfaits post stationnement nous ne les prenons pas en charge pour les autres il est toujours possible de vous aider.
      Envoyez nous votre bordereau et nous pourrons voir ce qu’il est possible de faire.
      Bien à vous

  • Muriel Lenfant
    Posted at 15:24h, 26 avril Répondre

    Bonjour je viens de recevoir un avis de saisie administrative a tiers détenteur….sur une amende du mois de septembre…je n’ ai jamais reçu l amende ni d amende majoré..j ai bien été arrêté par des gendarmes…et après plus rien…j ai reçu mes 3 points en moins quinze jours avant l avis de saisie…..l amende est évidemment majoré mais je ne sais même pas le coût de l amende non majoré j écris ou du coup je fais quoi merci d avance

    • Hello Avocat
      Posted at 19:09h, 26 avril Répondre

      Bonjour il faut identifier auprès de votre banque la trésorerie en cause et demander un bordereau de situation détaillé. Une fois en possession n’hésitez pas à nous contacter. Bien à vous

  • Loic Renoire
    Posted at 13:26h, 27 avril Répondre

    Bonjour, j’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une contravention que j’ai eu le 06/07/2021 sauf que je n’ai reçu jamais reçu l’amende.. En revanche j’ai bien reçu l’amende forfaitaire majorée qui est montée à plus de 375€ je déménage souvent mais mon adresse principale et celle qui est indiqué sur la carte grise est la bonne, comment se fait il que je n’ai pas reçu la contravention mais bien l’amende forfaitaire majorée ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • Hello Avocat
      Posted at 13:53h, 27 avril Répondre

      Bonjour Loic. Comment cela se fait? Nous n’aurons jamais la réponse. Par contre pour des solutions soumettez nous votre pv

  • Stéphanie
    Posted at 12:04h, 29 avril Répondre

    Bonjour,
    Mon ami n’a pas payé son amende forfaitaire délictuelle dans les temps.
    Cela fait plus d’un mois qu’il attend l’amende forfaitaire délictuelle majorée. A ce jour, il ne l’a toujours pas reçu.
    Est-ce normal que ce soit si long ?
    D’avance merci

  • HERVE Haude
    Posted at 15:03h, 05 mai Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de 335€ par la Trésorerie des Bouches du Rhône pour 5 FFS majorés de Janvier 2022( dont 3 à la même date), alors que je n’ai reçu ni avis FFS, ni avis majorés. Mon adresse est à jour et la preuve j’ai recu un FFS le 23 février 2022.
    C’est la 2ème fois que cela m’arrive. j’ai laissé tombé la première fois; pas cette fois ; c’est de l’abus.
    Comment puis-je contesté? quels arguments à faire valoir?
    Merci par avance de vos précieux conseils.
    Bien cordialement.

  • Frickh
    Posted at 09:36h, 14 mai Répondre

    Bonjour ,
    J’ai reçu un contravention majoré du 7/12/21, par courrier recommandé , par contre j’ai jamais reçu de d’initiel alors que ce n’est pas mon véhicule , véhicule de service, et que j’ai eu une amande janvier je les payée , mais cella qui est majoré j’ai jamais reçu jusqu’à ce courrier recommandé, est ce que j’ai de chance de pas payé 375 ,merci pour votre aide.

  • Verhaeghe
    Posted at 17:28h, 17 mai Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu un avis à tiers détenteur concernant 5 amendes routières sur l’année 2019 d’un montant de 375€ chacune. J’ai contesté la majoration n’ayant pas reçu l’initial via un courrier postal auprès de l’officier du ministère public car à l’époque nous habitions une maison en contre bas avec plusieurs boites aux lettres et la distribution du courrier ne se faisait pas ou mal. Un courrier de la poste reconnaissant la non distribution de mon courrier a été joint comme pièce justificative. La réponse en retour fut négative mis à part pour une amende qui fut minorée à 135€. Une saisie a été faite directement sur mon salaire. Le solde est fini depuis fin mars mais je reçois un relevé de situation indiquant 2 autres amendes de 2016 d’un montant de 180€ et 375€ et m’indiquant rester redevable de cette somme. Comment contester le fait que ces amendes n’apparaissaient pas sur le détail de la saisie ?

    • Hello Avocat
      Posted at 17:41h, 17 mai Répondre

      Bonjour Madame,
      Ce n’est pas dans ce sens qu’il faut contester. Demandez un bordereau de situation détaille de vos amendes et revenez vers nous nous pourrons ensuite vous venir en aide.

  • Verhaeghe
    Posted at 07:54h, 18 mai Répondre

    Je vous remercie mais je suis déjà en possession du bordereau de situation.

  • BENAISSA
    Posted at 11:21h, 19 mai Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu une amende forfaitaire majorée suite à un excès de vitesse (contrôle par les forces de l’ordre sur place et donc interpellé) sans avoir reçu l’avis de contravention initial. Je souhaiterais contester et ne payer que l’amende initiale. Je précise que mon adresse n’a pas changé.

    • Hello Avocat
      Posted at 12:08h, 19 mai Répondre

      Bonjour il suffit de décrire votre problème à l’officier qui appréciera joignez votre amende majorée et contestez par recommandé.

  • Anne
    Posted at 19:00h, 25 mai Répondre

    Bonjour
    Je viens de recevoir une amande forfaitaire majorée datée du 2 mars 2022 suite à une infraction en date du 19 11 2021.
    Je n ai cependant jamais reçu de courrier de cette contravention. Je ne conteste pas cette infraction. Je souhaite payer uniquement le montant de cette infraction.
    Comment puis je faire s il vous plaît ?
    Merci pour votre retour

    • Hello Avocat
      Posted at 11:03h, 26 mai Répondre

      Demandez un bordereau de situation détaille à la trésorerie et revenez vers nous.

  • Fanny
    Posted at 15:11h, 01 juin Répondre

    Bonjour

    J’ai reçu une amende majorée ( infraction contastée par un agent pendant la journée de travail, avec mon camion du travail)
    Cependant je n’ai jamais reçu l’avis initial, l’agent a noté le numéro 16 au lieu du 15 pour mon adresse..
    Le facteur a noté 15 sur l’enveloppe mais le courrier est bien au 16 avenue..
    J’ai bien fait les changements d’adresse pour les cartes grises mais ayant effectué l’infraction avec mon véhicule de travail, comment faire ?

    Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 15:41h, 01 juin Répondre

      Chère Madame, merci de nous envoyer votre pv pour analyse svp.

  • mikael
    Posted at 16:26h, 07 juin Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir 4 courriers du ministère public pour des amendes forfaitaires majorées datant de 2020 et 2021. la date des infractions y est indiquée mais il est difficile de me souvenir ou j’étais à ces dates précisément.
    Je n’ai jamais reçu de contravention, pour celles de 2021 , c’est peut être normal car j ai déménagé entre deux mais pour celle de aout 2020 , j habitais encore à mon ancienne adresse. De plus, il n’est pas indiquez le nombre de points retirés sur ces lettres.
    que dois faire ?
    J’ai également reçu un courrier d’huissier pour une autre amende jamais reçue également.

  • maillet
    Posted at 12:42h, 08 juin Répondre

    Bonjour, je reçois une amende forfaitaire majorée de 375 euro ramenée a 300 euros datée du 27 mai 2022 alors que je n’ai jamais reçu l’amende initiale! l’infraction date du 29 octobre 2021! soit un courrier plus de 6 mois après l’infraction; que dois je faire ? Merci par avance

  • Claudina Valente
    Posted at 17:34h, 14 juin Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée datée du 10/06/22, pour des faits qui ont eu lieu le 06/12/21, hors je n’ai jamais reçu l’amende initiale, pourtant je n’ai pas changé d’adresse. Comment puis je faire pour payer le montant du forfait initial, car je ne conteste pas l’infraction. Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 17:53h, 14 juin Répondre

      Écrivez au ministère public avec l’amende et expliquez la situation

  • Jlassi
    Posted at 16:25h, 18 juin Répondre

    Bonjour j’ai constaté une amande et j’ai envoyer une lettre racamande avec avis réception on 2021 et aujourd’hui j’ai reçu une amande majoré 375 € avec retrait 4 point permis par contre j’ai avis de passé qui son bien reçu mon courrier

    • Hello Avocat
      Posted at 13:58h, 20 juin Répondre

      Bonjour, merci de nous transmettre votre majoration pour analyse.

  • aurélie
    Posted at 10:51h, 25 juillet Répondre

    Bonjour, si on conteste une amande majorée est-ce qu’on doit la payer quand même ou doit-on attendre un retour ? Si on attend un retour va-t-il être encore majorée puisque possible qu’il dépasse le délais de paiement? Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 12:07h, 26 juillet Répondre

      Non il ne faut pas payer et contester sauf dans le cas ou une consignation est nécessaire

  • Valensi nathalie
    Posted at 21:44h, 26 juillet Répondre

    Bonjour j’ai contesté une contravention majoré j’ai bien 3 mois pour le faire l’amende est date du 10 mars 2022 j’ai envoyé ma contestation en date du 9 juin 2022 donc avant les 3 mois et ils m’ont envoyé un rejet pour le motif de non respect du délai que dois je faire?

  • aurélie
    Posted at 12:53h, 28 juillet Répondre

    Bonjour, merci de votre réponse, comment sait-on qu’une consignation est nécessaire? merci de votre réponse.

    • Hello Avocat
      Posted at 14:28h, 28 juillet Répondre

      Vous allez sur amendes.gouv si c’est proposés c’est fait

  • Amelie
    Posted at 12:49h, 02 août Répondre

    Bonjour,

    Le 31 mars 2022 je reçois un avis de contravention daté du 26 mars 2022.
    Le 6 avril 2022 je désigne en ligne la personne qui conduisait. Il a un permis italien j’écris dans lieu de délivrance “italie”. Je joint seulement l’avis de contravention en ligne qui est obligatoire.
    Le 20 juillet 2022 je reçois une lettre amendes et condamnation pécuniaire concernant cette amende que j’ai contesté.

    Comment faire pour ne pas payer ?

    J’ai vendu le véhicule depuis.
    J’ai une photo du permis de la personne que j’ai désigné. Je n’ai plus de contact avec cette personne. Je ne connais plus sa nouvelle adresse.

    Merci d’avance pour vous réponse.

  • David Nahon
    Posted at 08:59h, 12 août Répondre

    Bonjour
    Ayant été verbalisé pour non port de ceinture j’ai reçu une amende majorée sans avoir reçu d’amende initiale
    J’ai contesté dans les temps et ai reçu un refus avec la mention suivante:

    « Suite à la réception de votre courrier de réclamation, j’ai le regret de porter à votre connaissance que l’avis de contravention, envoyé par voie postale à la bonne adresse, n’a pas été retourné par la poste au CNT de Rennes ce qui signifie donc que vous l’avez reçu.
    Par conséquent l’amende majorée reste due.»

    Refusant de reconnaître mes torts, j’ai attendu l’avis de SATD, et me suis fait prélever 375€ plus frais bancaires

    Que faire à présent ?

    Il me semble évident qu’il y a la une tentative d’inversion de la charge de la preuve: n’est-ce pas au tribunal de prouver qu’ils m’ont bien envoyé l’avis ? Et comme il n’a pas été envoyé en RAR ils ne peuvent pas le prouver

    A qui écrire, auprès de qui contester ?
    Merci pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 12:18h, 12 août Répondre

      Il faut saisir le tribunal en incident contentieux article 711 code de procédure pénale.

  • David Nahon
    Posted at 11:35h, 17 août Répondre

    Merci beaucoup pour votre retour, c’est rassurant de voir que je ne fabule pas …

    Maintenant étant très peu aguerri (bien que très remonté !) en la matière, j’apprécierais un avis concret sur le comment:. Voici mes questions:

    1/ Suffit-il que j’écrive un courrier ?
    2/ A qui adresser le courrier ?
    3/ Quel article ou motif précis dois-je invoquer ?
    (Y’aurait-il un modèle de courrier à utiliser ?)

    Merci par avance pour votre aide
    Bien à vous
    D.

    • Hello Avocat
      Posted at 13:37h, 17 août Répondre

      Cher Monsieur, vous demandez une consultation juridique personnalisée par message interposé ce que nous ne pouvons faire. Merci de nous saisir via notre appli et nous pourrons agir à votre place.

  • blackeyedpeas
    Posted at 15:36h, 01 septembre Répondre

    bonjour,
    moi j’ai reçu une satd, sans avoir reçu l’amende ni les rappels.
    la date de l’infraction date d’il y’a presque 1 an.
    puis je contester la majoration ou est-ce trop tard ?

    • Hello Avocat
      Posted at 11:41h, 02 septembre Répondre

      Bonjour c’est toujours possible il faut pour cela vous procurer le bordereau de situation détaille du trésor public lié à votre Atd. Revenez vers nous quand vous l’aurez. Bien à vous

  • Bertrand
    Posted at 07:26h, 08 septembre Répondre

    Bonjour,

    je viens vers vous car suite à un épisode de grêle l’assurance passe mon véhicule en VEI et m’informe qu’elle peu pas m’indemniser car j’ai une OTCI sur le véhicule aprés contact avec Toulouse on m’informe que c’est une amande de du 09/06/2014 sur le bordereau et que l’adresse n’est pas la mienne.

    Alors que sur le certicat provisoire d’immatriculation que j’ai encore en ma posession laisse apparaitre ma vrai adresse que puis-je faire car ils m’ont répondu ca sur ma demande par mail

    “Tout d’abord, je vous rappelle qu’il vous appartient de vous assurer de la mise à jour et de l’exactitude des nom et adresse portés sur les certificats d’immatriculations de votre (ou vos) véhicule(s). Cette formalité vous évitera l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe définie par l’article R322-7 du Code de la route et assurera la bonne expédition des avis et formulaires adressés.

    Par ailleurs, l’examen de votre compte fait apparaître que 1 AFM est frappée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

    Je vous invite donc à vous libérer de votre dette, dès réception de la présente et conformément au mode opérationnel suivant :

    – 375 € par chèque ou carte bancaire, à la Trésorerie du Contrôle Automatisé CS 81239 – 35012 RENNES Cedex (téléphone : 0806 606 606)..

    Merci pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 08 septembre Répondre

      Cher Monsieur,
      Envoyez nous le bordereau de situation détaille nous vous dirons si nous pouvons intervenir.

      Bien à vous.

  • Quentin
    Posted at 07:39h, 21 septembre Répondre

    bonjour ,

    j’ai reçu une mise en demeure de payer une amande forfaitaire majorée que je n’ai jamais reçu ( non changement de l’adresse sur la carte grise ) , n’ayant pas l’amande mais juste un titre exécutoire, comment faire pour contester ( pas l’amande , juste la majoration) ?
    merci d’avance

  • Claude
    Posted at 23:08h, 03 octobre Répondre

    Bonjour,

    J’ai reçu en février 5 amendes de 135 € et une amende de 35 € qui ont été majorées respectivement à 375 € (chacune des 5) et 75 €. Toutes ces amendes concernent la même infraction : “stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir” pour les amendes initiales de 135 € et “stationnement abusif de véhicule motorisé sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours” pour l’amende initiale de 35 €. Ces majorations sont survenues quand je passais mon temps à réclamer auprès de l’Officier… je n’ai reçu aucune réponse de sa part, et j’ai effectué plusieurs pour le notifier par la même occasion de mes changements d’adresse… Un échelonnement de la dette fut établi. J’ai commencé par payer à la trésorerie 15 € par mois pendant 1 an. Aujourd’hui la Trésorerie veut recouvrer le reste du montant dû, soit 1775 € et j’ai même reçu un avis de saisie administrative à tiers également adressé à mon employeur…
    Que faire, d’autant plus toutes ces amendes concernent la même infraction, sachant que la loi prévoit de ne payer qu’une seule amende et de contester les autres… ?
    Puis-je encore contester les amendes ? Voilà plus d’un an que j’ai fait mes contestations avec relances en plus (j’en ai toutes les preuves), sans réponse de la part de l’Officier. Aidez-moi ! Merci.

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 04 octobre Répondre

      Cher Monsieur, intervenir au milieu de vos démarches est compliqué surtout que vous mentionnez le fait que vous avez un accord avec le trésor public. Contactez nous en message privé via l’application.

  • Quentin
    Posted at 08:33h, 04 octobre Répondre

    bonjour , je viens seulement de voir votre message comment vous soumettre la majoration ? merci

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