Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Contester une amende forfaitaire majorée jamais reçue

Lorsque vous, ou un de vos proches ou une de vos connaissances, recevez une amende forfaitaire majorée alors qu’un avis de contravention initial ne vous est jamais parvenu, le code pénal routier vous donne la possibilité de contester le PV d’amende forfaitaire. Mais pour le faire, vous devez non seulement exposer les raisons justificatives, mais aussi respecter les délais impartis pour la procédure.

Nos Avocats en Code de la route vous expliquent comment contester une amende majorée jamais reçue.

Mais avant de répondre à la question : « Comment contester une amende majorée jamais reçue ? », il faut tout d’abord répondre à celle-ci, encore plus importante : « Dans quel cas peut-on recevoir une amende majorée alors même qu’on n’a pas reçu un avis de contravention préalable ? ».

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Tout part d’une infraction au code de la route entrainant une amende forfaitaire. Il peut s’agir par exemple d’une amende reçue en cas d’excès de vitesse, d’une amende pour stationnement interdit ou de tout autre type d’infraction de cette classe. En réalité, l’amende forfaitaire dans ces cas n’est possible que pour les contraventions dont les peines retenues par le code pénal sont des peines d’amende.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal dénommé avis de contravention qui est adressé par courrier au contrevenant. Cet avis peut être aussi apposé, en considération de la typologie de l’infraction, contre le pare-brise du véhicule. Cependant, quel que soit le cas, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, le contrevenant peut contester le PV dès le moment où celui-ci lui a été adressé. Dans sa réclamation, le contrevenant peut, sur la base de l’article 529-2 du code de procédure pénal, faire ressortir que la verbalisation dont il a été sujet n’est pas justifiée ou comporte des erreurs. La procédure à respecter pour la contestation de l’amende forfaitaire est encadrée par les articles 530 à 530-6 du code de procédure pénale.

Question préliminaire : réception de l’amende majorée sans avis de contravention

Dans le cas où aucune contestation n’est faite, il lui sera envoyé une amende forfaitaire par courrier simple à son adresse. Notons qu’il est impératif que l’original de l’avis de contravention soit joint au courrier relatif à l’amende forfaitaire. Toutefois, en raison de certaines circonstances, il peut arriver que le contrevenant n’ait jamais reçu l’avis de contravention portant amende forfaitaire. Au terme du délai imparti, il recevra quelques semaines tard une amende forfaitaire majorée.

Celle-ci sera considérée comme illégitime vu qu’auparavant le contrevenant n’avait jamais reçu d’amende forfaitaire : la loi l’autorise alors à contester cette amende majorée dans un délai de trente (30) jours dès le moment où l’avis de majoration a été émis.

Attention : Pour ce qui concerne les délais en matière de contestation d’amende majorée, la date de départ à retenir est celle d’envoi de l’avis de majoration et non celle de sa réception.

Une fois la situation bien expliquée, il se pose maintenant la question de savoir : « Comment contester une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ? ».

Contestation de l’amende majorée

Deux raisons peuvent fondamentalement justifier la non-réception d’un avis de contravention. Soit, vous avez changé d’adresse, mais ne l’avez pas fait modifier sur votre carte grise (certificat d’immatriculation), soit un problème d’acheminement dû à la poste a fait que vous n’avez pas reçu l’avis.

LIRE  Amende majorée : définition, délais et montant

Pour contester le PV de majoration, il faut considérer deux situations.

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

1# Cas de réception d’une lettre de rappel

Dans cette situation, votre nouvelle adresse a pu être finalement identifiée et un courrier de rappel vous est adressé. Dans le but d’éviter le paiement de la majoration, il est important pour vous de suivre les démarches ci-après :

  • Faire notifier aux autorités votre nouvelle adresse et lancer la procédure de son changement sur votre carte grise. Cette procédure doit être finalisée dans un laps de trois (03) mois à partir du jour où la lettre de rappel vous a été envoyée.
  • Procéder au paiement de l’amende forfaitaire dans les délais de quarante-cinq (45) jours. Par rapport à ce délai, il commence dès le jour où vous avez fait la déclaration de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Au cas où la déclaration avait été faite avant, le délai commence par courir alors à partir de la date où la lettre de rappel vous a été envoyée.

Quels sont les documents à fournir en vue du paiement de l’amende forfaitaire ?

Il vous faudra d’abord le formulaire de demande d’annulation de la majoration. Celui-ci devra être dûment rempli, daté et signé. Par ailleurs, il devra être joint au courrier de rappel de majoration que vous avez reçu.

Ensuite, vous devrez joindre au dossier le chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public. Celui-ci devra être accompagné du talon de paiement (qui se trouve généralement en bas de la lettre de rappel).

Enfin, vous devrez également ajouter la photocopie de votre certificat d’immatriculation. Attention, il s’agit du certificat actualisé portant votre nouvelle adresse.

Rappelons que le dossier doit être envoyé à l’adresse qui est mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Bon à savoir :

Il est possible que vous décidiez plutôt de contester la contravention elle-même qui a entrainé l’amende forfaitaire. Dans ce cas, il vous est loisible de procéder à une réclamation en ligne ou par courrier.

Conseil de Hello Avocat :  Si vous avez l’intention de contester un PV, prenez garde de payer l’amende parce qu’une fois qu’elle est payée, vous ne disposez plus du droit de la contester. En réalité, la loi suppose qu’en payant l’amende, vous reconnaissez déjà la justesse de l’infraction commise.

Quelle est la procédure de réclamation d’une amende majorée jamais reçue ?

Contester une amende majorée

  • Lettre recommandée avec accusé de réception

Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l’avis de contravention majoré. Par ailleurs, la lettre recommandée avec accusé de réception ne doit pas être envoyée à n’importe quel Tribunal de police. En réalité, seul le tribunal de police du ressort territorial de l’adresse inscrite sur le Procès-Verbal majoré est compétent pour régler le litige ou la contestation évoquée.

Conseil de Hello Avocat : La lettre de contestation du PV doit contenir des informations indispensables sans lesquelles, vous risquez d’être débouté du tribunal. Nos Avocats en Code de la route vous proposent un modèle de lettre de contestation de PV.

  • Ajout des documents justificatifs
LIRE  Comment contester un refus de priorité à un piéton ?

Pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal de police, il est important de joindre à la lettre de contestation certains documents justificatifs.

Tout d’abord, il faut impérativement joindre au dossier, l’original de l’avis d’amende majorée.

Ensuite, d’autres documents qui peuvent justifier que vous n’avez pas reçu l’amende majorée doivent également être ajoutés au dossier (par exemple des pièces prouvant que vous avez procédé à des formalités visant  un changement de votre adresse auprès des autorités compétentes notamment le service d’immatriculation des véhicules).

Bon à savoir : N’oubliez pas de garder en mémoire que même lorsque vous contestez l’amende majorée forfaitaire, en suivant cette procédure, votre réclamation peut ne pas aboutir en fin de compte. En effet, il est possible que l’Officier du Ministère public ne vous donne pas raison et refuse votre réclamation. C’est souvent le cas lorsque les raisons évoquées pour justifier la non-réception de l’avis de contravention portent sur la perte de votre courrier, ou le fait que le PV ait disparu ou se soit envolé de votre pare-brise etc…Dans le cas du refus de l’officier du Ministère public, vous serez tenu de payer l’amende forfaitaire majorée.

Cependant, si l’Officier du Ministère public accepte votre réclamation, vous n’aurez plus à payer l’amende forfaitaire majorée. Mais vous ne paierez que le coût de l’amende forfaitaire normale.

Conseil de Hello Avocat : Lorsque vous avez perdu votre PV ou que l’erreur d’acheminement émane de la poste, vous devez passer par une procédure spécifique pour procéder au paiement de l’amende dans les délais impartis qui ne doivent pas excéder quarante-cinq jours (45).

2# les autres cas d’amende forfaitaire majorée

Si vous vous retrouvez dans un cas autre que celui précédemment mentionné, la procédure à suivre est différente. Vous devez alors réclamer dans un délai de trente (30) jours dès le jour où l’avis d’amende forfaitaire majorée a été émis contre vous. Dans ce cas, vous pouvez opter pour réclamation par courrier ou une réclamation en ligne.

Quelques exemples de ces cas peuvent être la perte de votre véhicule, la vente du véhicule, un problème dû à l’acheminement du courrier par la poste, etc…Vous pouvez donc prétendre à une contestation de l’amende forfaitaire majorée si vous vous retrouvez dans des situations similaires.

Toutefois, vous devez joindre les pièces justificatives qui pourront démontrer que la modification de votre adresse est réellement effective sur votre carte grise. Comme autres composantes de pièces justificatives, vous pouvez inclure dans le dossier de contestation, le certificat de cession de votre véhicule ou la déclaration de perte (en cas de vol). Vous pouvez aussi joindre toute autre pièce utile pouvant servir de preuve comme par exemple un accusé de réception du nouvel enregistrement de votre véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Procédure de contestation de l’amende majorée par courrier

Pour enclencher la procédure de réclamation d’amende par courrier, il est important au prime abord d’obtenir un formulaire de requête en exonération. Cependant, la procédure de réclamation ne suspend pas, ni ne met pas fin aux poursuites. Dès lors que le paiement de l’amende n’est pas effectué, le Trésor Public poursuit sa mission de recouvrement. Celle-ci ne s’arrêtera que lorsque l’Officier du ministère public informera le comptable du Trésor Public de l’annulation de l’amende majorée.

LIRE  Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez toujours faire référence à l’avis d’amende forfaitaire majorée sur lequel sont renseignées les différentes étapes à suivre. Vous pouvez également bénéficier des conseils de nos avocats en Droit pénal routier.

Procédure de contestation de l’amende majorée en ligne

Pour ce qui concerne la réclamation en ligne, elle doit tenir dans les mêmes délais que celle effectuée par courrier. En termes clairs, vous avez trente (30) jours pour effectuer votre réclamation et ceux-ci commencent par courir à partir de la date où l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé. Il est important de ne pas oublier de joindre à la demande en ligne toute pièce justificative permettant d’apporter la preuve que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise de votre véhicule.

Pour effectuer une contestation d’amende majorée jamais reçue en ligne, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisé des Infractions (Antai).

Conseil de Hello Avocat : Quel que soit le cas de contestation dans lequel vous vous situez, il est recommandé de prendre la précaution d’envoyer une ampliation du courrier de réclamation adressé à l’officier du Ministère public au Trésor Public. Ceci vous permet d’éviter une opposition de la part de l’administration des finances après plusieurs relances par rapport à votre dossier de contestation.

Attention : Dans le processus de contestation d’une amende forfaitaire majorée, il est important de veiller à la perte de points sur votre permis. En principe, à compter du moment où une amende majorée est émise à votre encontre, il est fort probable que le processus de retrait de points soit déjà lancé, autrement dit, vous avez peut-être déjà perdu des points ou le processus est en cours. Pour cette raison, même pendant que votre contestation est en cours, il est recommandé de consulter votre solde de points. Le but visé est de vous éviter une invalidation de votre permis.

Et vous, avez-vous déjà contesté une amende majorée jamais reçue ?

Notez ce post
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Articles qui pourraient vous intéresser
Doit-on payer avant de contester un PV ?
Doit-on payer avant de contester un PV ?

Cette question reste l’une des plus fréquentes qui reviennent en tout temps par rapport à la contestation d’amende. D’ailleurs, il En savoir plus

Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?
Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?

L’excès de vitesse constitue une grande partie des infractions commises en France par de nombreux conducteurs. Ladite infraction donne lieu En savoir plus

84 Comments
  • Margot
    Posted at 23:23h, 04 avril Répondre

    Bonjour, comment fais-t-on quand on a que le bordereau de situation sans aucun autre document (l’adresse étant éronnée) ? L’amende date d’il y a plus d’un an je n’avais jamais rien reçu avant d’avoir une saisie sur mon compte.

    • Hello Avocat
      Posted at 12:11h, 05 avril Répondre

      Bonjour il faut saisir par courrier l’officier du ministère public compétent en expliquant la situation. Tout dépend ce que vous rechercher la minoration, ou la contestation.

  • Mne Rabin Edith
    Posted at 11:49h, 08 avril Répondre

    Je viens de reçevoir une amende marjorée de 2021 alors que je n’ai jamais reçu de courrier avant.
    Que dois-je faire

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 08 avril Répondre

      Bonjour, il vous faut écrire à l’officier en joignant votre amende et expliquant la situation. Attention si c’est pour contester ce n’est pas le même courrier à effectuer.
      Bien à vous

  • Hmamou
    Posted at 15:15h, 12 avril Répondre

    Bonjour Je viens de reçevoir une amende marjorée qui date 6 mars 2021 pour non port de ceinture de sécurité et moi j’attend l’avis pour payé j’ai écrit un courrier à ANTAI on accusé de réception j’ai téléphoné plusieurs fois pour que je puisse payer mon PV aujourd’hui j’ai reçu une amende majorée 375 € avec une adresse incomplète (erreur sûr rue. Code postal)
    Merci de me conseiller

    • Hello Avocat
      Posted at 16:39h, 12 avril Répondre

      Bonjour il convient de saisir le ministère public et demander la remise au montant initial pour règlement. Bien à vous

  • marie
    Posted at 07:20h, 18 avril Répondre

    Bonjour, j’ai reçu pour 1500 e d’amendes majorées pour l’année 2020/2021, sans avoir reçu d’avis car j’ai déménagé. De plus durant cette période j’étais en arrêt maladie et j’avais prêté mon véhicule à mon fils, donc dans l’ignorance d’avoir des PV à mon actif.
    Cela m’ait déjà arrivé d’avoir une amende pour stationnement non payé mais je paye l’amende aussitôt, aucun intérêt à attendre d’être majorée! car ils attendent de prélever sur salaire une fois le plafond maxi atteint de la majoration! (et heureusement qu’il y a un plafond). Ce sont eux les gangsters! J’ai écris à l’officier du Trésor en expliquant ma situation, il a rien voulu savoir il a répondu que mes capacités financières étaient élevées (1500e/mois, avec 1 crédit immo des charges etc). J’ai dû commencer à payer car ils m’ont fait des blocages sur compte et saisies sur salaires avec bien sur en plus des frais bancaires à devoir. C’est vraiment un système de ponction.

    • Hello Avocat
      Posted at 11:19h, 18 avril Répondre

      Chère Madame,

      Il faut demander un bordereau de situation détaille à la trésorerie.

      Si c’est des forfaits post stationnement nous ne les prenons pas en charge pour les autres il est toujours possible de vous aider.
      Envoyez nous votre bordereau et nous pourrons voir ce qu’il est possible de faire.
      Bien à vous

  • Muriel Lenfant
    Posted at 15:24h, 26 avril Répondre

    Bonjour je viens de recevoir un avis de saisie administrative a tiers détenteur….sur une amende du mois de septembre…je n’ ai jamais reçu l amende ni d amende majoré..j ai bien été arrêté par des gendarmes…et après plus rien…j ai reçu mes 3 points en moins quinze jours avant l avis de saisie…..l amende est évidemment majoré mais je ne sais même pas le coût de l amende non majoré j écris ou du coup je fais quoi merci d avance

    • Hello Avocat
      Posted at 19:09h, 26 avril Répondre

      Bonjour il faut identifier auprès de votre banque la trésorerie en cause et demander un bordereau de situation détaillé. Une fois en possession n’hésitez pas à nous contacter. Bien à vous

  • Loic Renoire
    Posted at 13:26h, 27 avril Répondre

    Bonjour, j’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une contravention que j’ai eu le 06/07/2021 sauf que je n’ai reçu jamais reçu l’amende.. En revanche j’ai bien reçu l’amende forfaitaire majorée qui est montée à plus de 375€ je déménage souvent mais mon adresse principale et celle qui est indiqué sur la carte grise est la bonne, comment se fait il que je n’ai pas reçu la contravention mais bien l’amende forfaitaire majorée ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • Hello Avocat
      Posted at 13:53h, 27 avril Répondre

      Bonjour Loic. Comment cela se fait? Nous n’aurons jamais la réponse. Par contre pour des solutions soumettez nous votre pv

  • Stéphanie
    Posted at 12:04h, 29 avril Répondre

    Bonjour,
    Mon ami n’a pas payé son amende forfaitaire délictuelle dans les temps.
    Cela fait plus d’un mois qu’il attend l’amende forfaitaire délictuelle majorée. A ce jour, il ne l’a toujours pas reçu.
    Est-ce normal que ce soit si long ?
    D’avance merci

  • HERVE Haude
    Posted at 15:03h, 05 mai Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de 335€ par la Trésorerie des Bouches du Rhône pour 5 FFS majorés de Janvier 2022( dont 3 à la même date), alors que je n’ai reçu ni avis FFS, ni avis majorés. Mon adresse est à jour et la preuve j’ai recu un FFS le 23 février 2022.
    C’est la 2ème fois que cela m’arrive. j’ai laissé tombé la première fois; pas cette fois ; c’est de l’abus.
    Comment puis-je contesté? quels arguments à faire valoir?
    Merci par avance de vos précieux conseils.
    Bien cordialement.

  • Frickh
    Posted at 09:36h, 14 mai Répondre

    Bonjour ,
    J’ai reçu un contravention majoré du 7/12/21, par courrier recommandé , par contre j’ai jamais reçu de d’initiel alors que ce n’est pas mon véhicule , véhicule de service, et que j’ai eu une amande janvier je les payée , mais cella qui est majoré j’ai jamais reçu jusqu’à ce courrier recommandé, est ce que j’ai de chance de pas payé 375 ,merci pour votre aide.

  • Verhaeghe
    Posted at 17:28h, 17 mai Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu un avis à tiers détenteur concernant 5 amendes routières sur l’année 2019 d’un montant de 375€ chacune. J’ai contesté la majoration n’ayant pas reçu l’initial via un courrier postal auprès de l’officier du ministère public car à l’époque nous habitions une maison en contre bas avec plusieurs boites aux lettres et la distribution du courrier ne se faisait pas ou mal. Un courrier de la poste reconnaissant la non distribution de mon courrier a été joint comme pièce justificative. La réponse en retour fut négative mis à part pour une amende qui fut minorée à 135€. Une saisie a été faite directement sur mon salaire. Le solde est fini depuis fin mars mais je reçois un relevé de situation indiquant 2 autres amendes de 2016 d’un montant de 180€ et 375€ et m’indiquant rester redevable de cette somme. Comment contester le fait que ces amendes n’apparaissaient pas sur le détail de la saisie ?

    • Hello Avocat
      Posted at 17:41h, 17 mai Répondre

      Bonjour Madame,
      Ce n’est pas dans ce sens qu’il faut contester. Demandez un bordereau de situation détaille de vos amendes et revenez vers nous nous pourrons ensuite vous venir en aide.

  • Verhaeghe
    Posted at 07:54h, 18 mai Répondre

    Je vous remercie mais je suis déjà en possession du bordereau de situation.

  • BENAISSA
    Posted at 11:21h, 19 mai Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu une amende forfaitaire majorée suite à un excès de vitesse (contrôle par les forces de l’ordre sur place et donc interpellé) sans avoir reçu l’avis de contravention initial. Je souhaiterais contester et ne payer que l’amende initiale. Je précise que mon adresse n’a pas changé.

    • Hello Avocat
      Posted at 12:08h, 19 mai Répondre

      Bonjour il suffit de décrire votre problème à l’officier qui appréciera joignez votre amende majorée et contestez par recommandé.

  • Anne
    Posted at 19:00h, 25 mai Répondre

    Bonjour
    Je viens de recevoir une amande forfaitaire majorée datée du 2 mars 2022 suite à une infraction en date du 19 11 2021.
    Je n ai cependant jamais reçu de courrier de cette contravention. Je ne conteste pas cette infraction. Je souhaite payer uniquement le montant de cette infraction.
    Comment puis je faire s il vous plaît ?
    Merci pour votre retour

    • Hello Avocat
      Posted at 11:03h, 26 mai Répondre

      Demandez un bordereau de situation détaille à la trésorerie et revenez vers nous.

  • Fanny
    Posted at 15:11h, 01 juin Répondre

    Bonjour

    J’ai reçu une amende majorée ( infraction contastée par un agent pendant la journée de travail, avec mon camion du travail)
    Cependant je n’ai jamais reçu l’avis initial, l’agent a noté le numéro 16 au lieu du 15 pour mon adresse..
    Le facteur a noté 15 sur l’enveloppe mais le courrier est bien au 16 avenue..
    J’ai bien fait les changements d’adresse pour les cartes grises mais ayant effectué l’infraction avec mon véhicule de travail, comment faire ?

    Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 15:41h, 01 juin Répondre

      Chère Madame, merci de nous envoyer votre pv pour analyse svp.

  • mikael
    Posted at 16:26h, 07 juin Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir 4 courriers du ministère public pour des amendes forfaitaires majorées datant de 2020 et 2021. la date des infractions y est indiquée mais il est difficile de me souvenir ou j’étais à ces dates précisément.
    Je n’ai jamais reçu de contravention, pour celles de 2021 , c’est peut être normal car j ai déménagé entre deux mais pour celle de aout 2020 , j habitais encore à mon ancienne adresse. De plus, il n’est pas indiquez le nombre de points retirés sur ces lettres.
    que dois faire ?
    J’ai également reçu un courrier d’huissier pour une autre amende jamais reçue également.

  • maillet
    Posted at 12:42h, 08 juin Répondre

    Bonjour, je reçois une amende forfaitaire majorée de 375 euro ramenée a 300 euros datée du 27 mai 2022 alors que je n’ai jamais reçu l’amende initiale! l’infraction date du 29 octobre 2021! soit un courrier plus de 6 mois après l’infraction; que dois je faire ? Merci par avance

  • Claudina Valente
    Posted at 17:34h, 14 juin Répondre

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée datée du 10/06/22, pour des faits qui ont eu lieu le 06/12/21, hors je n’ai jamais reçu l’amende initiale, pourtant je n’ai pas changé d’adresse. Comment puis je faire pour payer le montant du forfait initial, car je ne conteste pas l’infraction. Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 17:53h, 14 juin Répondre

      Écrivez au ministère public avec l’amende et expliquez la situation

  • Jlassi
    Posted at 16:25h, 18 juin Répondre

    Bonjour j’ai constaté une amande et j’ai envoyer une lettre racamande avec avis réception on 2021 et aujourd’hui j’ai reçu une amande majoré 375 € avec retrait 4 point permis par contre j’ai avis de passé qui son bien reçu mon courrier

    • Hello Avocat
      Posted at 13:58h, 20 juin Répondre

      Bonjour, merci de nous transmettre votre majoration pour analyse.

  • aurélie
    Posted at 10:51h, 25 juillet Répondre

    Bonjour, si on conteste une amande majorée est-ce qu’on doit la payer quand même ou doit-on attendre un retour ? Si on attend un retour va-t-il être encore majorée puisque possible qu’il dépasse le délais de paiement? Merci

    • Hello Avocat
      Posted at 12:07h, 26 juillet Répondre

      Non il ne faut pas payer et contester sauf dans le cas ou une consignation est nécessaire

  • Valensi nathalie
    Posted at 21:44h, 26 juillet Répondre

    Bonjour j’ai contesté une contravention majoré j’ai bien 3 mois pour le faire l’amende est date du 10 mars 2022 j’ai envoyé ma contestation en date du 9 juin 2022 donc avant les 3 mois et ils m’ont envoyé un rejet pour le motif de non respect du délai que dois je faire?

  • aurélie
    Posted at 12:53h, 28 juillet Répondre

    Bonjour, merci de votre réponse, comment sait-on qu’une consignation est nécessaire? merci de votre réponse.

    • Hello Avocat
      Posted at 14:28h, 28 juillet Répondre

      Vous allez sur amendes.gouv si c’est proposés c’est fait

  • Amelie
    Posted at 12:49h, 02 août Répondre

    Bonjour,

    Le 31 mars 2022 je reçois un avis de contravention daté du 26 mars 2022.
    Le 6 avril 2022 je désigne en ligne la personne qui conduisait. Il a un permis italien j’écris dans lieu de délivrance “italie”. Je joint seulement l’avis de contravention en ligne qui est obligatoire.
    Le 20 juillet 2022 je reçois une lettre amendes et condamnation pécuniaire concernant cette amende que j’ai contesté.

    Comment faire pour ne pas payer ?

    J’ai vendu le véhicule depuis.
    J’ai une photo du permis de la personne que j’ai désigné. Je n’ai plus de contact avec cette personne. Je ne connais plus sa nouvelle adresse.

    Merci d’avance pour vous réponse.

  • David Nahon
    Posted at 08:59h, 12 août Répondre

    Bonjour
    Ayant été verbalisé pour non port de ceinture j’ai reçu une amende majorée sans avoir reçu d’amende initiale
    J’ai contesté dans les temps et ai reçu un refus avec la mention suivante:

    « Suite à la réception de votre courrier de réclamation, j’ai le regret de porter à votre connaissance que l’avis de contravention, envoyé par voie postale à la bonne adresse, n’a pas été retourné par la poste au CNT de Rennes ce qui signifie donc que vous l’avez reçu.
    Par conséquent l’amende majorée reste due.»

    Refusant de reconnaître mes torts, j’ai attendu l’avis de SATD, et me suis fait prélever 375€ plus frais bancaires

    Que faire à présent ?

    Il me semble évident qu’il y a la une tentative d’inversion de la charge de la preuve: n’est-ce pas au tribunal de prouver qu’ils m’ont bien envoyé l’avis ? Et comme il n’a pas été envoyé en RAR ils ne peuvent pas le prouver

    A qui écrire, auprès de qui contester ?
    Merci pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 12:18h, 12 août Répondre

      Il faut saisir le tribunal en incident contentieux article 711 code de procédure pénale.

  • David Nahon
    Posted at 11:35h, 17 août Répondre

    Merci beaucoup pour votre retour, c’est rassurant de voir que je ne fabule pas …

    Maintenant étant très peu aguerri (bien que très remonté !) en la matière, j’apprécierais un avis concret sur le comment:. Voici mes questions:

    1/ Suffit-il que j’écrive un courrier ?
    2/ A qui adresser le courrier ?
    3/ Quel article ou motif précis dois-je invoquer ?
    (Y’aurait-il un modèle de courrier à utiliser ?)

    Merci par avance pour votre aide
    Bien à vous
    D.

    • Hello Avocat
      Posted at 13:37h, 17 août Répondre

      Cher Monsieur, vous demandez une consultation juridique personnalisée par message interposé ce que nous ne pouvons faire. Merci de nous saisir via notre appli et nous pourrons agir à votre place.

  • blackeyedpeas
    Posted at 15:36h, 01 septembre Répondre

    bonjour,
    moi j’ai reçu une satd, sans avoir reçu l’amende ni les rappels.
    la date de l’infraction date d’il y’a presque 1 an.
    puis je contester la majoration ou est-ce trop tard ?

    • Hello Avocat
      Posted at 11:41h, 02 septembre Répondre

      Bonjour c’est toujours possible il faut pour cela vous procurer le bordereau de situation détaille du trésor public lié à votre Atd. Revenez vers nous quand vous l’aurez. Bien à vous

  • Bertrand
    Posted at 07:26h, 08 septembre Répondre

    Bonjour,

    je viens vers vous car suite à un épisode de grêle l’assurance passe mon véhicule en VEI et m’informe qu’elle peu pas m’indemniser car j’ai une OTCI sur le véhicule aprés contact avec Toulouse on m’informe que c’est une amande de du 09/06/2014 sur le bordereau et que l’adresse n’est pas la mienne.

    Alors que sur le certicat provisoire d’immatriculation que j’ai encore en ma posession laisse apparaitre ma vrai adresse que puis-je faire car ils m’ont répondu ca sur ma demande par mail

    “Tout d’abord, je vous rappelle qu’il vous appartient de vous assurer de la mise à jour et de l’exactitude des nom et adresse portés sur les certificats d’immatriculations de votre (ou vos) véhicule(s). Cette formalité vous évitera l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe définie par l’article R322-7 du Code de la route et assurera la bonne expédition des avis et formulaires adressés.

    Par ailleurs, l’examen de votre compte fait apparaître que 1 AFM est frappée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

    Je vous invite donc à vous libérer de votre dette, dès réception de la présente et conformément au mode opérationnel suivant :

    – 375 € par chèque ou carte bancaire, à la Trésorerie du Contrôle Automatisé CS 81239 – 35012 RENNES Cedex (téléphone : 0806 606 606)..

    Merci pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 08 septembre Répondre

      Cher Monsieur,
      Envoyez nous le bordereau de situation détaille nous vous dirons si nous pouvons intervenir.

      Bien à vous.

  • Quentin
    Posted at 07:39h, 21 septembre Répondre

    bonjour ,

    j’ai reçu une mise en demeure de payer une amande forfaitaire majorée que je n’ai jamais reçu ( non changement de l’adresse sur la carte grise ) , n’ayant pas l’amande mais juste un titre exécutoire, comment faire pour contester ( pas l’amande , juste la majoration) ?
    merci d’avance

  • Claude
    Posted at 23:08h, 03 octobre Répondre

    Bonjour,

    J’ai reçu en février 5 amendes de 135 € et une amende de 35 € qui ont été majorées respectivement à 375 € (chacune des 5) et 75 €. Toutes ces amendes concernent la même infraction : “stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir” pour les amendes initiales de 135 € et “stationnement abusif de véhicule motorisé sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours” pour l’amende initiale de 35 €. Ces majorations sont survenues quand je passais mon temps à réclamer auprès de l’Officier… je n’ai reçu aucune réponse de sa part, et j’ai effectué plusieurs pour le notifier par la même occasion de mes changements d’adresse… Un échelonnement de la dette fut établi. J’ai commencé par payer à la trésorerie 15 € par mois pendant 1 an. Aujourd’hui la Trésorerie veut recouvrer le reste du montant dû, soit 1775 € et j’ai même reçu un avis de saisie administrative à tiers également adressé à mon employeur…
    Que faire, d’autant plus toutes ces amendes concernent la même infraction, sachant que la loi prévoit de ne payer qu’une seule amende et de contester les autres… ?
    Puis-je encore contester les amendes ? Voilà plus d’un an que j’ai fait mes contestations avec relances en plus (j’en ai toutes les preuves), sans réponse de la part de l’Officier. Aidez-moi ! Merci.

    • Hello Avocat
      Posted at 11:59h, 04 octobre Répondre

      Cher Monsieur, intervenir au milieu de vos démarches est compliqué surtout que vous mentionnez le fait que vous avez un accord avec le trésor public. Contactez nous en message privé via l’application.

  • Quentin
    Posted at 08:33h, 04 octobre Répondre

    bonjour , je viens seulement de voir votre message comment vous soumettre la majoration ? merci

  • Quentin
    Posted at 07:31h, 11 octobre Répondre

    bonjour je me permet de vous relancer , j’ai envoyé ma mise en demeure via votre site la semaine dernière et pas eu de retour , mon employeur à reçu un courrier pour me prelever directement sur mon salaire , comment faire pour simplement payer l’amande ? j’ai fait faire la modification de mon adresse sur ma carte grise
    merci d’avance,

    • Hello Avocat
      Posted at 12:28h, 19 octobre Répondre

      L’employeur n’est pas tenu de collaborer. Demandez un bordereau de situation détaillés de vos amendes à la trésorerie en charge et nous pourrons ensuite vous aider.

  • Virgyl
    Posted at 13:56h, 25 octobre Répondre

    Bonjour,

    Mon employeur vient de me prévenir qu’il a reçu un avis a tiers détenteur de 915€ pour 4 amendes forfaitaires majorés qui datent de Janvier, Avril, Juin et Octobre 2021. Mon employeur s’est trompé d’adresse en dénonçant et je n’est jamais reçu les amendes, je n’ai d’ailleurs pas reçu non plus l’avis a tiers détenteur qui est a une mauvaise adresse.
    Pouvez vous m’aider sur les démarches a entreprendre et me dire si quelques choses est faisable pour contester le retrait de point (qui n’a pas encore eu lieu) plus d’un an après.

    Merci d’avance pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 14:56h, 25 octobre Répondre

      Bonjour il faut demander un bordereau de situation détaille à la trésorerie en charge et revenir vers nous.

  • Ambre baladou
    Posted at 20:05h, 14 novembre Répondre

    Mon conjoint a eu la bonne surprise d’un satd , découvert par un prélèvement de la banque ( aucun courrier reçu ). Après avoir appeler la trésorerie en question l’amende date d’avril 2020, pour un stationnement ou arrêt gênant.
    Initialement de 75€, on nous réclame aujourd’hui 737€. Nous n’avons jamais reçu le moindre avis sur cette infraction. A l’époque nous déménagions beaucoup, et nous avions enregistré la carte grise à l’adresse de ces parents ( qui y vivent encore à l’heure actuel ), aujourd’hui nous ne possédons même plus ce véhicule qui a été repris par un concessionnaire. Comment contester la majoration ? Nous somme ok pour payer l’amende initiale pour l’infraction. Merci à vous

    • Hello Avocat
      Posted at 12:23h, 15 novembre Répondre

      Bonjour il faut demander un bordereau de situation détaille à la trésorerie et revenir vers nous.

  • Claire Duplessy
    Posted at 11:44h, 19 novembre Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu un avis de contravention relevé le 29 avril 22. J’avais suivi la procédure indiqué en cochant le cas n°2 prêt de véhicule, j’avais prêté ma voiture à ma mère. Cependant ma mère n’a jamais reçu de nouvel avis de contravention.
    Par contre le 10 novembre 22 elle reçoit un AR amende forfaitaire majorée à 180 €.

    Avant d’établir une contestation en ligne j’aimerais connaître les termes à utiliser afin d’être certaine que sa demande sera entendue. En plus d’être injuste, cette majoration est un montant est énorme pour ma mère qui est à la retraite. Comment pouvons-nous être sûres que le montent initial sera rétabli ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

    Bien à vous,

    • Hello Avocat
      Posted at 12:32h, 24 novembre Répondre

      Bonjour Claire, merci de nous consulter via notre application.

  • SamFisher
    Posted at 13:50h, 24 novembre Répondre

    Bonjour,

    Je viens d’être contacté par ma banque qui me notifie un saisie administratif à tiers détenteur pour un montant de 750€, je contacte donc le numéro du service d’amende joint au courrier et la j’apprends que j’ai reçu 3 amendes pour stationnement très gênant entre février et avril 2022 et que les 750€ ne concernaient que 2 amendes et qu’il me restait encore un dernier à payer.
    je n’ai reçu aucune notification par rapport à ces amendes car j’ai déménagé en Octobre 2021 et je n’ai fait mon changement d’adresse de carte grise que le mois dernier.

    La dame m’a envoyé le bordereau de situation et je vous contacte donc pour savoir ce que je peux pour minorer au maximum les amendes.

    Bien à vous,

    • Hello Avocat
      Posted at 11:37h, 25 novembre Répondre

      Il nous faut le bordereau pour analyse comme explique par e-mail.

  • Aurelie P
    Posted at 10:54h, 25 novembre Répondre

    Bonjour,
    J’ai reçu hier un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 17/11/2022, de la part de la trésorerie contrôle automatisé.
    Il s’agit visiblement d’une infraction en date du 29/05/2021.
    Je n’ai jamais reçu de contravention ni de contravention majorée.
    Pourtant je n’ai pas changé d’adresse et je reçois très bien mes courriers (impôts et autres…).
    Nous avons réussi à trouver la contravention concernée sur le site de l’ANTAI, il s’agit apparemment d’un excès de vitesse pour un montant de 45€.
    Me conseillez-vous de leur envoyer directement un mail ? Et quelle autre démarche me conseillez-vous de faire ?
    Vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.

    • Hello Avocat
      Posted at 11:39h, 25 novembre Répondre

      Bonjour Aurélie,

      Votre situation est compliquée, vous êtes hors délai. A moins d’avoir un motif légitime de non réception du courrier, cela ne vaut pas le coût de contester. Nous ne donnons pas de conseils via des questions publiques. Prenez un bordereau de situation et revenez vers nous en message privé ou sur notre application.

  • Aurelie P
    Posted at 14:02h, 25 novembre Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre retour.
    Vous me dites que cela ne vaut pas le coût de contester, mais personnellement je préfère payer 45€ que 180€.

  • GAILLARDIN Christelle
    Posted at 11:20h, 30 novembre Répondre

    Bonjour,

    Quelle procédure pour stopper/suspendre une saisie sur salaire reçue par mon employeur le 24/11/2022 pour des pv de stationnement?
    Particularité : véhicule volé le 19/09/2020, non distribution des FPS (sauf 1 pour lequel j’ai fait un RAPO accepté) par la Poste.
    Une enquête poste est en cours car presque tous mes courriers reviennent tous à l’expéditeur avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

    La Trésorerie Bordeaux Amendes me dit que je suis obligée de payer (320€), le CCSP ne peut rien faire pour accélérer la procédure (requête déposée pour chaque amende). Celui du mois de mai que j’ai payé (même circonstances) n’est toujours pas réglé.

    Merci pour votre aide

    • Hello Avocat
      Posted at 11:44h, 30 novembre Répondre

      Il faut payer et par la suite vous pourrez demander le remboursement.

  • Nicolas
    Posted at 13:52h, 08 janvier Répondre

    Bonjour

    mon cas est le suivant:
    J’ai hélas laissé pas le délai de contestation pour quelques amendes Forfaitaires.

    Je m’amendais à recevoir les avis d’Amende Forfaitaire Majorée pour les contester.

    OR, c’est apparemment une coutume à Amiens:
    le Ministère Public ne prend plus la peine d’envoyer pas les AFM aux justiciables
    le Ministère Public préfère envoyer directement la demande de recouvrement au Trésor Public qui ensuite revient vers vous quand on en est directement au stade des ATD (en fait l’équivalent pour les amendes), une fois bien sûr les délais de contestation largement passés

    Astucieux, n’est-ce pas ?
    Moins de travail et directement extorsions, entrées d’argent pour l’Etat par saisie

    Que faire ?

    cordialement

  • Nicolas
    Posted at 13:53h, 08 janvier Répondre

    Bonjour

    mon cas est le suivant:
    J’ai hélas laissé passer le délai de contestation pour quelques amendes Forfaitaires.

    Je m’amendais à recevoir les avis d’Amende Forfaitaire Majorée pour les contester.

    OR, c’est apparemment une coutume à Amiens:
    le Ministère Public ne prend plus la peine d’envoyer pas les AFM aux justiciables
    le Ministère Public préfère envoyer directement la demande de recouvrement au Trésor Public qui ensuite revient vers vous quand on en est directement au stade des ATD (en fait l’équivalent pour les amendes), une fois bien sûr les délais de contestation largement passés

    Astucieux, n’est-ce pas ?
    Moins de travail et directement extorsions, entrées d’argent pour l’Etat par saisie

    Que faire ?

    cordialement

  • Alex
    Posted at 14:01h, 09 janvier Répondre

    Bonjour, j’ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une amende forfaitaire majorée (1600€) début décembre 2022. Après avoir demandé des informations sur cette amende, il s’est avéré qu’il y avait usurpation de plaque d’immatriculation. J’ai fait un dépôt de plainte et contesté l’amende ainsi que la saisie administrative par courrier recommandé adressé au Service de traitement des AFD CS de Rennes – comme nous a dit de le faire la trésorerie qui nous a envoyé l’avis de saisie.
    Sauf que là, je reçois un avis d’irrecevabilité car :
    – “la requête n’est pas motivée” – ça faut qu’on me l’explique ??
    – Je n’ai pas renvoyer le formulaire joint à l’avis forfaitaire majorée – forcément, puisqu’avant l’avis de saisie administrative je n’ai jamais rien reçu concernant cette amende!
    – que la requête doit être accompagnée des éléments justificatifs de la contestation – alors que je leur ai envoyé en pièce jointe à la contestation tous les documents que je pensais être utile à savoir : la copie du bordereau de situation de l’amende et la carte grise de mon véhicule, la copie du dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation, j’ai même joint mon bordereau de travail pour prouvé que je ne pouvais pas être à cet endroit là à l’heure dite…
    Quand j’appelle l’Antai il nous renvoie vers la trésorerie et inversement. En attendant, je n’ai rien fait mais j’ai un compte bloqué et ça a bien pourri les fêtes de famille. Je ne sais plus comment faire et je n’ai clairement pas les moyens de payer quoi que ce soit et encore moins une amende pour une infraction que je n’ai pas commise!!!

    • Hello Avocat
      Posted at 15:10h, 09 janvier Répondre

      Bonjour il convient de nous solliciter en message privé en joignant vos retours pour analyse.

  • Stef
    Posted at 22:30h, 14 janvier Répondre

    Hello Avocat 🙂

    Une amie a fait l’objet d’une saisie administrative d’une saisie de 375 euros sur compte bancaire en Aout 2022.
    Cela fait longtemps mais elle ne savait pas qu’elle pouvait éventuellement contester et je souhaiterais l’aider à explorer avec vous cette possibilité et partager ici le résultat bien sur.

    Cette personne est dans une situation précaire car elle est placée d’hébergement temporaire en hébergement temporaire depuis sa perte d’emploi pendant le covid. C’est pour ça que son adresse mentionné dans la carte grise n’était pas à jour car elle n’avait plus d’adresse fixe et bougé de ville en ville.

    Est-il encore temps d’expliquer la situation à l’administration fiscale (sachant qu’elle a de quoi justifier sa situation précaire avec ses demandes diverses et sa prise en charge avec les assistants sociaux) pour ne payer que le montant initiale de l’amende ou il est maintenant trop tard ?

    Merci d’avance pour vos conseils

  • Stef
    Posted at 16:10h, 18 janvier Répondre

    Merci pour cette réponse.

    A quoi correspond ce bordereau ? En cherchant sur google j’ai trouvé le terme de “bordereau de situation fiscale“. C’est cela ?
    A qui dois-elle l’adresser ?

    • Hello Avocat
      Posted at 18:09h, 18 janvier Répondre

      Bordereau de situation détaille de vos amendes au trésor public.

  • Stef
    Posted at 15:54h, 19 janvier Répondre

    Je transmets merci. Une fois obtenu ce document qu’elle sera sa démarche pour demander un remboursement de la difference entre 375 euros et 90 euros ?

    • Hello Avocat
      Posted at 18:59h, 19 janvier Répondre

      Nous contacter ou faire votre contestation vous même.

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?