20 Jan Contester une amende en 2022 : Le guide ultime
Contester une amende vous permet de ne pas procéder à son paiement si cela aboutit. S’il est vrai que certains pensent que contester une amende est une tâche difficile, cela devient une procédure très aisée lorsque l’on sait comment s’y prendre et que l’on s’entoure des professionnels du domaine. Les modalités pour introduire une contestation d’amende sont prévues par le code de procédure pénale notamment en ses articles 529-10 et 530.
De nos jours, il convient d’adopter la démarche idéale lorsque vous envisagez de contester une amende. C’est la raison pour laquelle, nous vous mettons à disposition ce guide qui se positionne comme un puissant outil pour mener à bien la procédure de contestation de votre amende en 2022.
Soulignons que quelle que soit la nature de l’infraction à la base de l’amende que vous souhaitez contester, la démarche de contestation reste et demeure la même.
Avant d’aborder de façon approfondie la procédure pour contester une amende, il convient d’exposer les différents cas qui peuvent se présenter lorsqu’il s’agit de contester une amende. Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une amende issue d’une interpellation ou d’une amende issue d’un contrôle radar.
Dans cet article, vous trouverez :
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Comment contester une amende issue d’une interpellation des forces de l’ordre ?
En cas d’amende issue d’une interpellation des forces de l’ordre, il convient de préciser que la contestation n’est admise qu’à condition qu’elle soit adressée par le contrevenant dont le nom figure sur l’avis de contravention. Il peut donc s’agir du locataire du véhicule, de son acquéreur ou même de celui qui est titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule.
Notons que la requête pour contester l’amende doit être formulée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Notre conseil : Il est vivement conseillé de faire la demande de la photographie de l’infraction avant même d’introduire la requête de contestation. La photographie est primordiale surtout lorsqu’il subsiste des doutes sur le conducteur ayant commis l’infraction ou lorsque l’on se trouve en situation de vol de plaques d’immatriculation. Cependant, le fait de demander une photographie n’a aucun effet sur les délais pour contester l’amende, c’est pourquoi il faudrait faire cette demande de cliché au même moment que l’on introduit la requête de contestation de l’amende.
Procéder au paiement de la consignation
Dans certains cas, il faudra procéder au paiement préalable d’une somme appelée « consignation » lors de la procédure de contestation d’une amende. Cette somme qui n’est pas obligatoire dans tous les cas est égale au montant de l’amende forfaitaire. La consignation est requise dans les cas ci-après :
1) pour une infraction se rapportant à un excès de vitesse ;
2) lorsque l’infraction est relative au non-respect des distances de sécurité ;
3) au cas où l’infraction a trait au mauvais usage des voies ;
4) en cas de non-respect d’une signalisation d’arrêt.
Rappelons que le justificatif du paiement du montant de la consignation doit obligatoirement accompagner la requête de contestation d’amende.
Cependant, le paiement de la consignation n’est pas nécessaire dans tous les cas où vous êtes en mesure de produire des justificatifs de nature à vous en exonérer. C’est notamment le cas où vous avez en votre possession un récépissé de dépôt de plainte pour cas de vol ou de destruction de votre véhicule ou même un justificatif qu’il y a usurpation de plaques d’immatriculation.
De plus, lorsque le véhicule a fait l’objet de vente avant la date de la commission de la contravention, il vous sera nécessaire de produire une copie du certificat de cession ainsi qu’un accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Au cas où vous n’êtes pas en possession dudit accusé, vous pouvez en faire la demande au niveau de la préfecture où votre demande de certificat de cession avait été faite.
Il vous est également possible d’éviter le paiement de la consignation en procédant à une justification d’identité et d’adresse de la personne qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction. Ceci est important lorsque le véhicule a été prêté à une autre personne ou lorsque le certificat d’immatriculation contient deux noms et l’on adresse l’avis au premier nom qui s’y figure alors même que ce n’était pas le conducteur au moment de l’infraction.
Que se passe-t-il après la contestation de l’amende ?
Il faut préciser que plusieurs issues sont possibles lorsque l’on décide de contester une amende.
Issues possibles de la part de l’officier du ministère public
Lorsque vous formulez une requête de contestation, l’officier peut soit :
- prononcer l’irrecevabilité de votre requête si la procédure utilisée pour contester l’amende n’est pas celle indiquée ou lorsque vous avez oublié d’accompagner votre requête des différents documents ou justificatifs requis. Lorsque vous vous trouvez dans un tel cas, vous devez soit procéder au paiement de l’amende ou adresser une requête à un juge du tribunal de police ;
- décider de vous poursuivre devant le juge ;
- classer l’infraction sans suite et donc renoncer à toute poursuite à votre encontre.
Si vous vous retrouvez dans une situation où la décision de l’officier du ministère public est de classer l’infraction sans suite, vous serez informé de ladite décision par courrier. Sur présentation de cette correspondance, le montant correspondant à la consignation que vous aviez faite vous serez remboursé.
Issues possibles de la part du juge
Si la réponse finale de votre requête en contestation doit provenir du juge, les réponses ci-après sont possibles :
- irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de contestation ou absence de documents justificatifs devant accompagner la requête
- relaxe ou condamnation à une amende avec des peines additionnelles comme l’imposition d’un stage de sécurité routière ou la suspension du permis de conduire du requérant.
Notre conseil : En raison de la complexité que présente toutes les démarches pour contester une amende, il est vivement conseillé de se faire assister afin de se garantir non seulement un respect des règles de la procédure mais aussi un dénouement heureux à la suite de la contestation de l’amende. Nous sommes là pour vous aider tout au long de la procédure.
Qu’en est-il de la contestation d’une amende issue d’un contrôle radar ?
Lorsque vous décidez de contester une amende issue d’un contrôle radar peut-être parce que vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de la commission de l’infraction, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez soit procéder à cette contestation par voie postale, sur l’internet ou en envoyant un formulaire rempli accompagné de l’avis de contravention.
Contestation par voie postale
Si vous désirez contester l’amende par voie postale, vous devez procéder au remplissage d’un formulaire de requête en exonération et l’envoyez par voie postale à l’adresse ci-après :
Centre d’Encaissement TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 9
Vous devez introduire votre requête en exonération dans un délai maximum de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, il faudra remplir le formulaire de contestation qui avait accompagné ledit avis lors de sa réception.
Etant donné que vous souhaitez vous opposer au règlement de l’amende, il vous sera possible de faire en fonction du cas dans lequel vous vous trouvez, une consignation avant de voir l’issue de votre requête.
Vous pouvez ne pas procéder à la consignation de la somme de l’amende si vous n’étiez pas au volant du véhicule flashé au moment de la commission de l’infraction. Cependant, vous devez justifier cela soit par un cas de vol, ou de destruction avant la date de la commission de l’infraction. Il faudra absolument joindre les documents justificatifs à votre requête à envoyer par voie postale. Vous avez donc l’obligation de joindre l’identité du conducteur de la voiture au moment des faits, et donc de désigner ce dernier comme conducteur si le véhicule avait été prêté par exemple.
Par contre, si la contestation de l’amende se justifie par toute autre raison, vous devez joindre le récépissé du règlement du montant de la consignation représentant le montant de l’amende à contester. Toutefois, cela ne va entrainer automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire tant que votre requête n’est pas examinée.
Il faut garder à l’esprit que lorsque l’examen de votre requête a une issue favorable, notamment lorsque l’avis de contravention est classé sans suite ou lorsqu’il y a une relaxe prononcée par le juge en votre faveur, le montant payé préalablement en guise de consignation vous sera intégralement remboursé.
Notre conseil : Il faut vous assurer d’avoir réuni tous les documents requis lorsque vous décidez de procéder à une contestation d’amende par voie postale. Une telle précaution vous permet de mettre toutes les chances de votre côté afin de faire aboutir favorablement votre requête.
Contestation en ligne
Il vous est également possible de contester une amende en ligne dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de votre avis de contravention. Pour y parvenir, il vous sera nécessaire de vous rendre sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) prévu à cet effet.
Une fois sur le site, il vous faudra choisir votre statut à savoir particulier ou professionnel.
Une fois que le choix du statut est fait, il faudra cliquer sur l’option : « Désignez ou contestez votre amende ».
Après avoir cliqué sur « Désignez ou contestez votre amende », vous devez renseigner un certain nombre d’informations. Il s’agit notamment du numéro de contravention, de votre nom de famille ou de la raison sociale s’il s’agit d’une entreprise, de la date à laquelle vous avez reçu l’avis de contravention, et du numéro d’immatriculation du véhicule objet de la contravention.
Il est très important de scanner tous les documents justificatifs avant de commencer par remplir le formulaire de contestation d’amende en ligne d’autant plus qu’il faudra les joindre avant d’envoyer ledit formulaire. Un avis de réception vous sera envoyé une fois que vous allez procéder à l’envoi du formulaire rempli en ligne avec les différentes pièces justificatives.
Notre conseil : Il est très indispensable de prendre connaissance des différentes modalités de contestation d’amende avant de débuter la procédure de contestation en ligne. Ce vous permettra d’être assez informé des différents cas de figure dans lesquels vous pouvez décider de contester une amende et des éventuelles issues qui peuvent s’en découler.
Pour récapituler, les trois cas dans lesquels vous pouvez valablement contester une amende dans un délai de 45 jours et espérer avoir gain de cause sont les suivants :
1- Lorsque le véhicule n’est plus le vôtre : ce cas peut se présenter si le propriétaire du véhicule l’a déjà vendu ou s’est fait voler ledit véhicule au moment où la contravention a eu lieu. Ici, il faudra joindre un certificat de cession du véhicule ou le certificat de vol
2- Lorsque le véhicule a été prêté à un tiers par le véritable propriétaire au moment de la commission de l’infraction : ici, le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a eu lieu puisqu’il avait prêté ce dernier à une tierce personne. C’est un motif valable pour contester une amende. Bien que vous ne soyez pas obligé de dénoncer ce dernier, ne pas le faire va vous contraindre à quand même payer l’amende avant de la contester. Cependant, vous ne serez pas soumis à un retrait de points sur votre permis de conduire.
3- Enfin, il est possible de contester la réalité même de l’infraction : Ici, il peut s’agir d’une contestation en cas d’erreur sur l’immatriculation du véhicule incriminé, ou en cas d’erreur de date, de lieu concernant l’infraction et qui ne vous permet pas de vous reconnaître être à l’origine de cette dernière.
Si vous décidez de contester une amende, nous sommes prêts à vous accompagner pour un bon dénouement de votre procédure.
Présentation de l’application Hello Avocat
La solution Hello Avocat vous permet de trouver un bon avocat qui prendra en compte les spécificités de votre dossier afin de vous permettre de mener à bien votre procédure de contestation.
En effet, l’application Hello Avocat est conçue pour vous faciliter la vie dans l’accès au droit. Quelle que soit la nature de l’amende à contester, vous pouvez vous en servir afin de faire valoir vos droits. Pour y parvenir, il vous suffit de vous rendre sur Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone et télécharger l’application.
Après avoir procédé au téléchargement de l’application, il faudra tout simplement à l’aide de votre smartphone flasher les différents documents comme l’avis de contravention, la preuve de paiement de la consignation s’il y a lieu, la carte grise, etc. Une fois que vous flashez les documents accompagnant votre requête, vous transmettez le tout à travers l’application Hello Avocat. Très rapidement, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats qui s’occupera personnellement de celle-ci afin de vous aider à défendre vos droits comme le font déjà de nombreux autres citoyens français à travers ladite application depuis de nombreuses années.
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