12 Août Comment contester une alcoolémie au volant ?
Conduire un véhicule sous l’effet de l’alcool est une infraction sévèrement punie dans la quasi-totalité des pays. La gravité d’une telle infraction n’est plus à démontrer puisque celui qui est en état d’ébriété n’a plus le plein contrôle de toutes ses facultés, ce qui pourrait entraîner des accidents de la route.
Lorsque vous êtes verbalisé pour une telle infraction, des peines sont prévues par la loi allant du paiement d’amende au retrait de points sur le permis ou même l’invalidation du permis du contrevenant. Les sanctions dépendent donc du taux d’alcoolémie au volant.
Cependant, si vous estimez que vous n’êtes pas fautif et que cette infraction n’est pas constituée, vous avez la possibilité de contester. Contester toute infraction obéit à des règles. Faisons le point sur comment contester une alcoolémie au volant.
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Quand parle-t-on d’alcoolémie au volant ?
En France, comme dans la plupart des pays du monde entier, prendre le volant d’un véhicule après avoir consommé de l’alcool est une infraction. Cette infraction qui est punie avec la plus grande rigueur dans de nombreux cas et occasionne de nombreux inconvénients pour le contrevenant.
Tous les détails sont prévus par le législateur français.
Que dit la loi à propos de l’infraction d’alcool au volant ?
L’article L234-1 du Code de la route précise les situations dans lesquelles le fait de conduire sous l’empire d’un état alcoolique peut être considéré comme une infraction.
En effet, lorsque l’on constate dans le sang de la personne au volant une concentration d’alcool qui atteint ou dépasse 0,80 gramme par litre de sang ou une concentration dans l’air expiré qui est supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre de sang, cette personne est sanctionnée d’une peine de deux (02) ans d’emprisonnement et d’une somme d’amende allant jusqu’à 4500 euros.
L’article L234-2 du Code de la route a également prévu les peines complémentaires qui peuvent être appliquées à l’auteur d’une infraction d’alcool au volant et ce, en fonction des situations dans lesquelles l’infraction a eu lieu.
Comment se fait le contrôle d’alcoolémie au volant ?
Généralement, le contrôle du taux d’alcoolémie au volant se fait au moyen d’un éthylotest qui est un outil utilisé par les forces de l’ordre. Toutefois, un dispositif homologué permettant de déterminer la consommation de l’alcool grâce à l’analyse de l’air expiré par le conducteur peut également être utilisé.
En cas de résultat positif, lorsque les limites prévues par le Code de la route sont dépassées, il est procédé à une seconde vérification par le biais d’un éthylomètre ou d’une prise de sang dans un laboratoire. En effet, le but de cette deuxième vérification est de savoir avec précision, le taux de l’alcool.
Il est important de souligner que les prélèvements conduisant à la deuxième vérification se font dans des conditions très strictes dans l’ultime but de garantir une certaine fiabilité des résultats qui en découleront.
Quelles sont les sanctions prévues pour l’alcoolémie au volant ?
Les différentes sanctions appliquées pour l’infraction d’alcool au volant varient suivant de nombreux critères.
Il faut distinguer les sanctions appliquées aux jeunes conducteurs de celles qui sont appliquées aux conducteurs expérimentés dont le taux d’alcoolémie constaté est entre 0.5 g et 0.8g et de celles prévues pour les conducteurs expérimentés dont le taux excède 0.8g par litre de sang.
Comment les jeunes conducteurs sont-ils punis pour l’infraction d’alcoolémie au volant ?
On appelle jeune conducteur quelqu’un dont le permis de conduire a moins de trois (03) ans d’âge.
En France, toute personne qui obtient son permis de conduire dispose dès le départ d’un capital de six (06) points qui est appelé à évoluer au fur et à mesure qu’il acquiert de l’expérience jusqu’à atteindre un maximum de douze (12) points.
Le nombre de points s’augmente chaque année à condition que le conducteur n’ait commis aucune infraction au Code de la route sanctionnée par un retrait de points sur son permis de conduire. Au cours de la période probatoire qui est de trois (03) ans, le conducteur est tenu de respecter certaines règles en ce qui concerne la consommation de l’alcool.
En effet, la loi exige que les jeunes conducteurs ne dépassent pas le taux de 0,2 g d’alcool par litre de sang. Autrement dit, le jeune conducteur n’est pas autorisé à consommer de l’alcool pendant la période probatoire car ce taux correspond à zéro verre d’alcool dans le sang.
Tout jeune conducteur dispose au départ d’un capital de 6 points sur son permis de conduire, ce qui évolue pour atteindre par la suite un maximum de 12 points.
De façon plus claire, au fur et à mesure qu’une année passe, et que le jeune conducteur n’a commis aucune infraction lui ayant causé des déductions, il voit le nombre de points sur son permis s’augmenter.
Le jeune conducteur est obligé de respecter certaines règles strictes concernant la consommation d’alcool au cours de la période probatoire qui est généralement de trois (03) ans.
Tout jeune conducteur coupable d’une infraction d’alcool au volant est sanctionné d’un retrait de six (06) points sur son permis de conduire avec une amende de 135 euros. Le jeune conducteur se retrouve également dans ce cas dans une situation d’invalidation de son permis de conduire pour solde nul.
Précisons qu’il n’aura pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points car ce dernier se fait lorsque le solde du permis n’est pas encore nul. Il devra par la suite repasser la totalité des épreuves du permis de conduire, à savoir le code et l’examen pratique.
Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre des conducteurs expérimentés pour l’alcoolémie au volant ?
Ici, il faut préciser que les sanctions ne sont pas les mêmes en fonction du taux d’alcoolémie constaté.
Pour les conducteurs expérimentés, l’infraction d’alcoolémie est établie jusque le taux est d’au moins 0,5 g par litre de sang.
Si le taux d’alcoolémie se situe entre 0,5 g/l et 0,8 g/l, l’infraction est punie comme étant une contravention de 4ème classe par un retrait de six (06) points sur le permis de conduire accompagnée d’une amende de 135 euros.
Cependant, lorsque le taux d’alcoolémie est supérieur à 0,8g par litre de sang, l’infraction est considérée comme un délit et est donc punie très sévèrement.
Dans ce cas, le contrevenant est invité devant le tribunal. Mais avant cela, les forces de l’ordre appliquent certaines sanctions immédiates dès que l’infraction est constatée.
Il s’agit notamment du retrait automatique du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 120 heures, de l’immobilisation du véhicule du contrevenant et de son interdiction de conduire tout autre véhicule.
Un retrait de six (06) points se fera sur le permis de conduire du contrevenant et il sera soumis à un paiement d’amende pouvant aller jusqu’à la somme de 4500 euros.
Si la situation le requiert, le contrevenant peut être emprisonné pour une durée pouvant aller jusqu’à deux (02) ans.
Le préfet prendra par la suite la décision de suspension du permis de conduire du contrevenant. Cette suspension peut aller jusqu’à une période de trois (03) ans, avec une interdiction de conduire certaines catégories de véhicules, même ceux ne nécessitant pas la détention d’un permis de conduire.
On peut également exiger que le contrevenant ne conduise désormais qu’un véhicule équipé d’un éthylotest-anti démarrage.
Dans la plupart des cas, il faudra suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsque l’on se retrouve dans un cas de récidive de l’infraction d’alcoolémie au volant, la loi punit de façon plus sévère.
Notre conseil : Si vous voulez savoir les sanctions encourues en cas de récidive de l’infraction d’alcool au volant, nous vous recommandons de faire usage du simulateur de Hello Avocat. Il s’agit d’un outil gratuit de calcul conçu pour aider les usagers de la route à savoir avec précision toutes les sanctions qu’ils encourent pour les différentes infractions au Code de la route.
Comment contester une alcoolémie au volant ?
Si vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction d’alcoolémie au volant, la loi vous autorise à la contester. La contestation d’une infraction obéit à une certaine procédure qui est prévue par la loi.
Quelles sont les modalités légales en matière de recours pour l’alcoolémie au volant ?
Avant d’aborder les différentes modalités de recours, il faudra préciser que le délai de recours pour contester une alcoolémie au volant est le même accordé pour contester n’importe quelle infraction.
Ce délai est de quarante-cinq (45) jours pour compter de la date de la commission de l’infraction ou de l’interpellation des forces de l’ordre. En cas d’amende majorée, le délai de recours est de trente (30) jours.
Notre Conseil : Il faut éviter de payer l’amende de l’alcoolémie si vous avez l’intention de faire un recours. Le faire, reviendrait à admettre la véracité des faits et vous aurez à perdre des points sur votre permis de conduire.
La requête pour contester l’alcoolémie doit se faire par courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse de l’Officier du Ministère Public qui est compétent dans le ressort géographique du lieu de commission de l’infraction. L’adresse se trouve sur l’avis de contravention reçu.
A votre requête, il faudra joindre la copie originale du PV tout en précisant le numéro de l’avis de contravention ainsi que les motifs qui amènent le contrevenant à former ce recours.
Dans la plupart des cas, à la suite d’une requête de contestation, l’Officier du Ministère Public peut décider de renoncer aux poursuites ou convoquer le contrevenant devant le tribunal pour s’expliquer si sa contestation réunit les conditions de recevabilité.
Il aura donc à soumettre ses différents arguments au juge au cours de l’audience. Cependant, il ne pourra pas nier avoir consommé l’alcool, puisque c’est déjà établi par prise de sang ou par le biais d’un appareil agréé comme l’éthylomètre. Il pourra cependant évoquer des vices de procédure.
Quels arguments évoquer en cas d’alcoolémie au volant ?
Au nombre des arguments à évoquer, il peut s’agir du non-respect d’une période de trente (30) minutes entre le temps d’absorption de l’alcool et celui de la réalisation du test, le défaut d’homologation de l’éthylomètre utilisé pour réaliser le test ou l’absence du numéro d’homologation de l’éthylomètre.
Il peut également évoquer l’absence d’un officier sur le lieu de réalisation du test d’alcoolémie.
Il est aussi prévu que le résultat du test de l’alcoolémie soit notifié immédiatement au contrevenant dès que c’est effectué. Il est en droit aussi de demander un second test conformément aux dispositions de l’article R. 234-4 du Code de la route.
De plus, dans un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’Etat a souligné qu’il faudra que le représentant de l’Etat ou le Tribunal applique une marge d’erreur technique au taux d’alcoolémie relevé dans le sang grâce à un éthylomètre.
Faut-il faire appel à un avocat pour contester une alcoolémie au volant ?
Il n’y a aucune obligation d’avoir recours aux services d’un avocat afin de faire la procédure de recours contre une alcoolémie au volant. Cependant, si vous voulez gagner du temps tout en mettant de votre côté toutes les chances pour avoir gain de cause, faire appel à un avocat semble être l’option idéale.
En effet, l’avocat étant un professionnel du domaine du droit routier, il saura rapidement les arguments à mettre en branle pour vous faire obtenir satisfaction. De plus, la tournure et la technicité d’une procédure de contestation d’alcoolémie au volant peuvent nécessiter le recours à un avocat pour quelqu’un qui ne s’y connait pas.
Si vous voulez avoir accès aux services d’un avocat en droit routier depuis le confort de votre maison, l’application Hello Avocat est ce qu’il vous faut. Disponible sur App Store et Google Play store, cette application vous permet d’entrer en contact en toute simplicité avec un avocat en droit routier qui pourra vous aider dans votre procédure de contestation.
Il vous suffira d’utiliser la caméra de votre téléphone pour prendre les images des documents à votre disposition pour appuyer votre cas et de les envoyer à travers l’application. Par la suite, votre cas sera affecté à un avocat qui vous aidera à faire en tout professionnalisme, toute la procédure de contestation de l’alcoolémie au volant. Beaucoup de Français l’ont d’ailleurs déjà utilisé pour récupérer leur permis de conduire invalidé sans assez de tracasseries.
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