13 Juil Contestation de PV : les astuces pour éviter les sanctions et préserver votre permis

Subir la rigueur de la loi pour une infraction au Code de la route est une situation que tous les conducteurs désirent éviter.

A côté des sanctions légères comme le paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée, il existe d’autres peines plus sévères qui peuvent impacter le permis de conduire de l’automobiliste (invalidation, annulation, suspension, etc.) ou encore porter atteinte à sa liberté (peine d’emprisonnement).

Pour cette raison, il est important de disposer de quelques atouts clés pour éviter les sanctions liées aux infractions routières et ne pas mettre en danger votre permis de conduire.

Même si la meilleure pratique consiste d’abord à respecter le Code de la route, nous vous faisons découvrir les astuces pour éviter les sanctions et préserver votre permis de conduire.

Quelles sont les astuces générales pour contester un PV ?

Il existe certaines précautions que doit prendre tout automobiliste en cas d’infraction au Code de la route en vue d’éviter les sanctions.

Quelle astuce par rapport au paiement de l’amende ?

La première astuce dans cette catégorie concerne le paiement de l’amende par l’automobiliste.

En tant qu’automobiliste, il faut être malin et ne pas payer la contravention afin d’échapper à toute sanction qui en découlerait.

Dès que vous vous acquittez du montant de l’amende, vous subirez la rigueur de la loi par rapport à toutes les sanctions prévues pour l’infraction commise.

Ainsi, si un retrait de points devrait se faire sur votre permis de conduire, le paiement de l’amende déclenche automatiquement cette sanction.

Ce que vous devez savoir, c’est que l’acte de paiement de l’automobiliste correspond à son acceptation de l’infraction qui lui est reprochée.

Par ailleurs, le paiement fait éteindre toute action publique. La conséquence directe est que l’usager de la route n’est plus éligible pour contester encore la même amende.

Notre Conseil : Pour renforcer cette astuce, consultez le simulateur de Hello Avocat pour avoir une idée des amendes relatives à chaque infraction.

Quelles astuces par rapport à la constitution de preuves ?

Cela ne vous coûte rien, lorsqu’une infraction se produit, de prendre également plusieurs photos du lieu de l’infraction.

Au contraire, ces photos peuvent servir à prouver votre bonne foi mais aussi à vous éviter des sanctions.

En réalité, il se peut que la photo fasse ressortir une irrégularité qui va tourner en votre faveur devant les autorités administratives et judiciaires : soit un poids-lourd mal garé, un radar mobile mal installé, un panneau de signalisation, etc.

Quel que soit le cas, ne vous privez pas de prendre le maximum de photos lorsque cela est possible.

Une autre astuce consiste également à recueillir des témoignages écrits qui pourront jouer en votre faveur en fin de compte devant un tribunal ou dans votre dossier de contestation.

Quelles sont les astuces pour éviter les sanctions en cas de contrôle radar ?

La constatation d’une infraction se fait généralement par deux (02) grands moyens : soit ce sont les forces de l’ordre (agents de la police ou de la gendarmerie) qui vous ont appréhendé, ou alors c’est un dispositif de contrôle automatisé qui a relevé l’infraction.

Dans le cas de la contravention relevée par un radar, l’automobiliste peut se servir de certaines astuces légales pour échapper aux sanctions.

Pour quelle raison réclamer le cliché du radar ?

L’astuce idéale qui est recommandée dans ce cas est la demande de la photo enregistrée par l’équipement de contrôle (radar mobile ou radar automatique).

Si par chance, la photo n’est pas exploitable ou ne lève pas définitivement le doute sur l’identité du conducteur, vous disposez d’un argument solide pour éviter les sanctions applicables.

La bonne nouvelle, c’est que le cliché du radar peut être inexploitable dans plusieurs cas. Supposez par exemple que le radar vous a flashé alors que vous êtes de dos, cela suffit pour couvrir contre d’éventuelles sanctions.

De la même manière, si la photo prise n’est pas d’une bonne résolution (image floue, mauvaise qualité, etc.), vous pouvez également vous servir de ce détail pour vous sortir d’affaire.

Des circonstances liées au climat peuvent aussi affecter la qualité de la photo (mauvais temps, reflet, etc.).

Vous pouvez même vous servir de cette astuce en envoyant un courrier au CACIR (CS 41101 – 35911 Rennes Cedex), ou par voie dématérialisée en vous rendant sur le site du ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir : le fait de réclamer la photo de l’équipement de contrôle ne veut pas dire que les délais de contestation sont suspendus.

Autrement dit, si vous avez d’autres démarches à faire, il faut les introduire parallèlement à la requête du cliché du radar.

Pour quelle raison nier d’être celui qui était au volant ?

Aucune prescription légale n’oblige l’automobiliste à accepter que c’était lui au volant au moment des faits, ni à dévoiler le nom du conducteur réel.

C’est vrai que cela n’est pas honnête, mais c’est une astuce qui vous permet d’échapper aux sanctions.

En réalité, c’est à la justice qu’il appartient de prouver que c’était vous qui conduisiez au moment où le fait incriminé s’est produit.

Or, en dehors des cas de flagrant délit routier, il n’est pas facile d’établir cette preuve.

Lorsque vous êtes convaincu ne pas être au volant du véhicule au moment de l’infraction, il faudra en apporter alors la preuve.

Si vous pouvez recueillir un témoignage favorable d’une personne qui vous a aperçu dans un autre lieu à l’heure où l’infraction est commise, vous ne serez soumis à aucune sanction.

Un justificatif de déplacement est également recevable pour vous innocenter.

Pour quelle raison vérifier la validité du PV ?

Il ne suffit pas qu’une infraction soit relevée par un radar pour que le PV devienne inattaquable.

Si vous pouvez démontrer qu’il existe des points de non-conformité avec ce qui est légalement prévu, vous pourrez facilement éviter le retrait de points.

En ce qui concerne les PV provenant d’un équipement de contrôle, certaines mentions obligatoires doivent y figurer.

Tout d’abord, le PV de contravention doit faire ressortir de façon précise le lieu de l’infraction.

Ce qu’il faut vérifier à ce niveau, c’est la commune et le point kilométrique où l’infraction s’est produite.

Ensuite, l’avis doit également renseigner la date exacte ainsi que l’heure où les faits se sont produits.

Une autre information de taille est la date à laquelle l’appareil de contrôle a fait objet de vérification pour la dernière fois. Si c’est un radar qui n’a pas été inspecté depuis des années qui a constaté l’infraction, vous pouvez aisément contester l’amende et obtenir gain de cause.

Quelles astuces pour éviter les sanctions en cas d’interpellation ?

Dans le cas où c’est un officier de police qui a constaté l’infraction après interpellation, l’automobiliste dispose également de quelques astuces légales pour échapper aux sanctions.

Pourquoi ne pas signer le procès-verbal établi par l’agent de sécurité ?

Une fois que vous êtes interpellé pour infraction, les forces de l’ordre auront tendance à vous faire signer le procès-verbal constatant l’infraction.

Mais vous devez être plus malin en refusant d’apposer votre signature que ce soit sur un PV de format papier ou sur un PV électronique.

Si vous signez ce document, la loi considère que vous reconnaissez les faits relevés par les agents de sécurité et par conséquent, vous subirez toutes les sanctions légalement prévues.

C’est votre droit de ne pas accepter signer le PV et ne vous laissez pas convaincre que la signature vous ouvrirait la porte à une minoration de l’amende.

Pour quelle raison examiner le PV établi par les forces de l’ordre ?

En droit routier, il y a une règle qui prévaut : avant de signer un document, prenez toujours soin de le lire avec attention et minutie.

Tout comme pour le cas de l’infraction relevée par un radar, le PV établi par les forces de l’ordre peut contenir certaines irrégularités.

En effet, il suffit qu’un des éléments obligatoires soit absent ou mal renseigné pour que vous puissiez contester l’acte et éviter les sanctions.

A côté des autres mentions obligatoires, il faut que le PV fasse ressortir l’identité de l’agent qui a procédé à l’interpellation (son nom, prénom, numéro de matricule, etc.).

En outre, le PV doit également donner des précisions par rapport à la voiture incriminée (immatriculation, type, etc.).

Quelles astuces pour préserver le permis de conduire ?

Il ne suffit pas d’utiliser des astuces pour éviter des sanctions comme le paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée, encore faudra-t-il préserver votre permis de conduire.

Il existe quelques échappatoires pour sauvegarder votre permis de conduire en cas d’infraction au Code de la route.

Pourquoi avoir une idée de votre solde de points ?

Il est quasiment difficile de préserver le permis de conduire si vous ne savez pas quel est le solde de points actuellement disponible sur celui-ci.

Cette astuce est peut-être banale, mais elle est d’une importance capitale si vous ne voulez pas être surpris par une invalidation de votre permis de conduire après une simple contravention.

C’est très important pour tout conducteur de consulter par moment son solde de points et de prendre des décisions proactives, comme l’exécution d’un stage de récupération de points dans l’optique de ne pas laisser son permis en danger alors que vous êtes à tout moment sur la route.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour avoir un aperçu précieux sur le nombre de points restants sur votre permis : vous rapprocher de votre Préfecture (avec votre pièce d’identité et votre permis), envoyer une requête écrite (avec en copie les mêmes pièces) ou faire une demande par voie dématérialisée à travers le téléservice Télepoints.

Notre Conseil : Nous vous recommandons de faire la demande de votre relevé intégral d’information qui comporte tous les renseignements nécessaires relatifs à votre permis de conduire (capital de points disponibles, liste des infractions avec les dates, validité du permis, etc.).

Dans quel but se servir du paiement de la consignation ?

Le paiement de la consignation est une astuce très indiquée pour éviter une sanction sévère comme le retrait de point sur le permis du conducteur.

Tout d’abord, rappelons que la consignation, prévue par l’article 529-10 du Code de procédure pénale, se définit comme une somme que l’automobiliste doit verser dans les caisses du Trésor public lorsqu’il est appréhendé pour certains types d’infractions comme un excès de vitesse ou le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.

Payable sur le site amendes.gouv.fr, la consignation a pour but de mettre un blocage sur les délais pendant la contestation de l’amende.

Pas de soucis à vous faire, dès que votre contestation porte du fruit, le Trésor public vous restitue intégralement la somme que vous avez déposée au titre de la consignation.

Contrairement à ce que certains usagers pensent, la consignation n’implique en rien un consentement à l’infraction qui vous est reprochée.

Ce dispositif est mis en place par le législateur pour prévenir des recours fantaisistes et abusifs de la part des usagers de la route.

Pour quelle raison effectuer un stage de récupération de points ?

Cette astuce est très efficace pour préserver votre permis de conduire surtout lorsque vous savez qu’il y a une infraction en cours qui est susceptible de vous faire perdre des points.

On parle de stage de récupération de points lorsque le conducteur décide de lui-même pendant deux (02) jours se rendre à un atelier où se déroulent différentes activités (études de cas d’accidents, questionnaires d’auto-évaluations, rappel des lois physiques, etc.) destinées à aiguiser l’attention du conducteur vis-à-vis de la sécurité routière.

A l’issue du stage, l’automobiliste peut gagner quatre (04) points sur son permis, ce qui est déjà largement suffisant pour le sauver par exemple d’une invalidation du permis de conduire.

Quelle est l’importance de l’avocat dans la contestation d’un PV ?

Cette astuce vaut pour l’automobiliste qui ne veut pas prendre le risque de se lancer tout seul dans la contestation d’une amende.

Quel est l’avantage d’avoir un avocat qui vous accompagne ?

Un avocat permis de conduire a pour rôle de vous faciliter la tâche tout au long de la procédure.

Il est plus averti et expérimenté que vous dans la contestation de PV, il saura vous donner les conseils qu’il faut, vous aider à respecter les délais de contestation, introduire des recours en votre nom, vous faire bénéficier de son carnet d’adresses ou même vous représenter devant les cours et tribunaux.

Il s’agit d’un allié de taille que vous devez associer pour être sûr d’éviter les sanctions et de sauvegarder votre permis de conduire.

Hello Avocat : une astuce très pratique pour facilement préserver votre permis de conduire

Vous pouvez défendre vos droits sans vous gêner à partir de votre smartphone ou de votre tablette tout simplement en adoptant la solution Hello Avocat.

Il s’agit d’une application très pratique que tous les usagers peuvent télécharger soit sur Google Play Store ou sur App Store, en fonction du système d’exploitation de leur appareil.

Tout simplement avec des photographies des pièces justificatives importantes pour la contestation que vous transmettez via l’application, vous pouvez vous faire assister par un avocat de Hello Avocat qui suit votre dossier depuis le début jusqu’à son aboutissement.

Vous avez maintenant à votre portée plusieurs astuces pour éviter les sanctions et préserver votre permis de conduire : ne paniquez plus lorsqu’il s’agit de contester un PV.