18 Oct Contestation de PV : quelles sont les réponses que vous pouvez recevoir ?

Vous avez reçu un avis de contravention contre laquelle vous avez fait une contestation. Mais connaissez-vous les différentes réponses probables auxquelles vous devez vous attendre ? Si vous n’êtes pas certain de maitriser les suites probables de la contestation d’un PV, nous allons voir ensemble dans cet article tous les différents types de réponses que vous pouvez recevoir après une contestation de PV.

Quelles sont les règles et principes de base de la contestation d’un PV ?

En matière de contestation de PV, la règle fondamentale à retenir est celle-ci : ne payez jamais l’amende si vous voulez faire une contestation plus tard. Ceci s’explique par le fait qu’une fois que vous avez réglé l’amende, vous n’avez plus la possibilité de faire de contestation.

Notre conseil : il se peut, parfois, que l’agent verbalisateur ou l’Officier du Ministère Public vous adresse une lettre en vous incitant à vite payer sous peine de majoration obligatoire. N’en faites rien. Ce qui est conseillé, c’est de tout simplement confirmer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception sans toutefois payer l’amende. Si vous avez besoin d’assistance pour répondre à une lettre de l’Officier du Ministère Public, nos avocats professionnels en droit routier sont disponibles pour vous accompagner.

Il faut aussi savoir que le paiement de l’amende peut automatiquement vous entrainer une perte de points sur votre permis de conduire. Faites donc attention à ne pas vous hâter de régler l’amende.

La seconde règle régissant la contestation du PV est le respect des délais. Il est important d’effectuer la contestation dans le temps imparti au risque de se retrouver forclos et de perdre le droit à la contestation

 Notre conseil : pour ne pas vous laisser surprendre, il vaut mieux démarrer les démarches de la contestation du PV dès que vous recevez l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée. 

Une fois que nous venons d’expliquer quelques règles de base de la contestation d’un PV, nous examinerons les réponses possibles selon les cas de PV que vous avez reçu.

Quelles sont les réponses possibles à une contestation de PV ?

Il existe fondamentalement deux réponses lorsque vous contestez un PV de contravention. Soit, votre contestation aboutit et vous pouvez obtenir gain de cause ou alors votre contestation est rejetée et vous pouvez être considéré comme coupable de l’infraction qui vous est reprochée. Examinons chacun de ces deux cas.

Votre contestation est acceptée

L’acceptation de votre contestation ne signifie pas que vous êtes automatiquement relaxé. Cela voudrait tout simplement dire que l’Officier du Ministère Public considère que vous avez respecté toutes les règles de base ainsi que les délais exigibles pour porter la contestation.

Pour rappel, le délai légal retenu pour contester un avis de contravention est de quarante-cinq (45) jours. Ce délai passe à trente (30) jours lorsqu’il s’agit d’un avis de d’amende forfaitaire majorée.

Ainsi, après acceptation de votre contestation, l’Officier du Ministère Public peut directement vous donner directement raison. Vous n’avez qu’une étape supplémentaire à passer et vous êtes définitivement relaxé. Si vous aviez auparavant déposé une consignation avant de contester le PV, les sommes que vous avez déposées vous sont retournées. En effet, vous recevrez un courrier qui vous donnera toutes les informations nécessaires sur les modalités pratiques du remboursement de la consignation. A cet effet, vous serez amené à remplir un formulaire préétabli afin de récupérer les sommes déposées au titre de la consignation.

Cependant, l’Officier du Ministère Public peut prendre la décision de vous faire passer par un juge de proximité ou encore par la gendarmerie de votre ressort territorial. Le but visé, c’est de mieux vous écouter afin de comprendre tous les contours de l’infraction. A titre illustratif, supposons que vous contestiez un PV de radar automatique en utilisant l’argument selon lequel ce n’était pas vous au volant de la voiture. Or vous ne voulez pas dénoncer le conducteur ayant commis l’infraction, l’Officier du Ministère Public dans ce cas vous fera passer par une étape supplémentaire devant le juge de proximité.

Cette situation peut conduire à deux réponses possibles.

Le juge, après vous avoir écouté, peut prononcer la relaxe et vous innocenter. Aucune infraction n’est alors retenue contre vous et vous pouvez récupérer toute consignation que vous auriez déposée avant la contestation.

N’oubliez pas, pour demander le remboursement de la consignation, c’est auprès du comptable du Trésor Public que vous devrez envoyer un courrier simple. Vous devez y joindre le jugement de relaxe prononcé par le juge ainsi qu’une copie de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

La deuxième réponse émanant du juge, c’est le classement sans suite de la contravention. C’est à travers un courrier qu’on vous notifie que la contravention est classée sans suite. Dans ce cas aussi, aucune condamnation n’est retenue contre vous et vous pouvez demander le remboursement de toute consignation que vous auriez préalablement déposé.

Mais les choses peuvent ne pas tourner en votre avantage.

Votre contestation est rejetée

Dans cette hypothèse, vous êtes considéré comme l’auteur de l’infraction, et le juge vous en tient pénalement responsable. Vous serez plus alors sévèrement puni. Habituellement la condamnation du juge consiste au paiement d’une amende qui est supérieure de 10% à la valeur de l’amende forfaitaire normalement requise pour l’infraction commise. La condamnation au paiement de l’amende doit respecter les termes de l’article L.121-3 du code de la route.

Par ailleurs, vous perdrez également sur votre permis le nombre de points requis pour le compte de la contravention. Selon la gravité de l’infraction qui pèse sur vous, le juge peut ordonner l’application d’autres sanctions complémentaires.  Il peut, par exemple, vous interdire de conduire pendant une période donnée ou encore suspendre votre permis de conduire pour un temps précis.

Il est important de préciser que votre contestation peut être rejetée même lorsque vous n’êtes pas le conducteur mais que votre véhicule est impliqué dans l’infraction. Toutefois, dans ces genres de situation, vous serez seulement condamné au paiement de l’amende correspondant à l’infraction et aucun point ne sera retiré sur votre permis de conduire.

Pour éviter la condamnation au paiement d’amende dans ce cas, il vous suffit d’apporter la preuve que votre plaque d’immatriculation a été usurpée ou que votre véhicule a été volée. En réalité, dès que vous produisez les éléments nécessaires pouvant permettre de mettre la main sur l’auteur de l’infraction, le juge vous exemptera de tout paiement d’amende.

Il faut retenir aussi que l’ordonnance de paiement de l’amende pris par le juge n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire. De la même manière, on n’en tient pas compte en cas de récidive pour vous appliquer une sanction plus dure.

Quelles sont les réponses possibles à un avis de contravention et à un avis d’amende forfaitaire majorée ?

Le cas de l’avis de contravention est assimilable, en tout point, au cas général de la contestation du PV.

Mais pour ce qui concerne l’amende forfaitaire majorée, il existe certaines nuances qu’il faut préciser. En effet, si l’Officier du Ministère Public ne renonce pas à l’exercice des poursuites et vous attrait devant le juge, l’amende que vous paierez en cas de condamnation peut être encore beaucoup plus lourde. La nouvelle amende requise par l’ordonnance du juge est supérieure de 10%. Ceci n’est pas relatif à l’amende de base, mais plutôt à la valeur de l’amende forfaitaire majorée normalement requise pour la contravention en cours. Dans le cas où vous aviez déposé une consignation auparavant, celle-ci sera déduite du montant total de la nouvelle amende forfaitaire majorée.

Quelles sont les réponses possibles à un avis d’amende forfaitaire délictuelle ?

Le délit est une infraction plus grave que la simple contravention, ce qui implique que sa sanction est également plus sévère.

Dans le cas où votre contestation est jugée recevable, elle est directement transmise au Procureur de la République par le service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles. Rappelons que c’est le Procureur de la République qui est territorialement compétent qui est saisi du dossier.

Lorsque le Procureur de la République juge que votre contestation est valable et que les arguments que vous avez présenté sont fondés, il peut prendre alors la décision de classer la procédure sans suite.

Mais si dans le cas contraire, il estime que vous n’avez pas raison ou que les arguments que vous avez utilisés ne sont pas fondés, il procède à la saisine du tribunal correctionnel. Il s’agit de la juridiction compétente pour connaitre des délits en République Française. A ce niveau aussi tout tribunal correctionnel n’hérite pas du dossier, seul celui qui est territorialement et matériellement compétent est saisi.

Si au niveau de la juridiction correctionnelle, vous êtes déclaré coupable, alors vous pouvez recevoir l’une des peines ci-après :

• Une peine privative de liberté qui varie selon la gravité du délit dont vous êtes reconnu coupable ;
• Le paiement d’une amende (plus élevée que celle prévu pour les cas de contravention)
• La confiscation de votre véhicule ;
• La réalisation d’un travail d’intérêt général pour la communauté ;
• L’interdiction pour vous de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ;
• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Selon la gravité de l’infraction, le tribunal correctionnel peut jumeler deux ou plusieurs peines dans son ordonnance de condamnation.

Cependant, dans le cas général de contestation de PV, lorsqu’au cours du processus, vous n’obtenez pas gain de cause la loi vous donne la possibilité de faire des recours contre sa décision. C’est surtout le cas lorsque l’Officier du Ministère Public a injustement rejeté votre contestation.

Quels sont les recours contre les cas de rejet abusif ?

Il peut arriver des cas où un requérant voit sa contestation rejetée par l’Officier du Ministère Public alors même qu’il a présenté des motifs de contestation valables.  Dans ces cas, la loi vous accorde la possibilité d’adresser à nouveau un courrier à l’Officier du Ministère Public en lui signifiant votre désir de soumettre la contestation à l’examen d’un juge de proximité.

Il reviendra au juge tout d’abord d’analyser le rejet de la contestation du PV par l’officier avant d’aborder ensuite le règlement sur le fond et la forme de votre affaire. S’il apparaît pour le juge que l’Officier du Ministère Public a injustement rejeté votre contestation, le tribunal vous envoie alors une convocation aux fins de discuter du dossier.

Une chose est de connaître les réponses possibles à la contestation d’un PV, mais l’autre chose beaucoup plus importante également est d’en connaître les délais.

Quels sont les délais de réponse en cas de contestation d’un PV ?

La réponse à une contestation de PV peut sembler durer dans le temps. Dans le meilleur des cas, il faut au minimum trois mois avant d’obtenir une réponse à sa contestation. Ce délai de réponse peut même aller à un an selon certains cas.

Notre conseil : Une comparaison entre une contestation par courrier et une contestation en ligne permet de déduire que souvent le délai de réponse est plus court lorsque le requérant fait la contestation du PV en ligne. Nous vous recommandons alors d’opter souvent pour la contestation du PV en ligne.

Il se peut aussi qu’après le délai d’un an vous n’ayez toujours pas obtenu une réponse à une contestation de PV que vous avez faite. Lorsque vous vous retrouvez dans une situation pareille, vous devez joindre l’ANTAI par un appel téléphonique. Vous obtiendrez alors plus d’informations par rapport au suivi de votre dossier et les différentes démarches à effectuer pour avoir satisfaction. Toutefois, il faut impérativement avoir à portée de main votre numéro d’amende, sans ce numéro, vous risquez de ne pas vite progresse sur votre dossier de contestation.

En conclusion, lorsque vous contestez un PV que ce soit sur le fond (ce n’est pas vous qui aviez commis l’infraction) ou que ce soit sur la forme (le PV est entaché d’irrégularité), voilà les différentes réponses possibles que vous pouvez obtenir. Maintenant que vous le savez, plus besoin d’être  dans l’inquiétude avant faire la contestation d’un PV.

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