Contestation d’amende : les erreurs à éviter en 2024

Contester une amende avec succès n’est pas aussi facile que l’on pourrait le croire.

Le conducteur doit faire attention aux délais, respecter certaines règles de procédure, réunir plusieurs moyens de preuve, fournir des documents, etc.

Dans cet ensemble de règles spécifiques liées à la contestation d’une infraction au Code de la route, une erreur peut très vite vous faire perdre les chances d’obtenir gain de cause.

Pour vous aider à défendre efficacement vos droits, nous vous faisons découvrir les erreurs à éviter en 2024 lors de la contestation d’amende.

Quelles sont les erreurs relatives à la reconnaissance d’infraction ?

Quelles sont les erreurs relatives à la reconnaissance d’infraction

Tout commence par votre attitude au moment de l’interpellation ou de la réception de l’avis de contravention.

Que faut-il entendre par reconnaissance d’infraction ?

La reconnaissance d’infraction désigne le fait pour un automobiliste d’accepter avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

Une fois que la reconnaissance est établie, le conducteur s’expose à toutes les conséquences juridiques qui découlent de l’infraction.

Il devra par exemple payer une amende au Trésor public et perdre des points sur son permis de conduire, en fonction de l’infraction, si cela est prévu par les textes.

Le permis du conducteur peut même faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation lorsque l’infraction est grave ou lorsque tous les critères d’une invalidation de permis sont remplis.

Dans quels cas parle-t-on de reconnaissance d’infraction ?

Plusieurs situations peuvent emporter une reconnaissance d’infraction de la part d’un usager de la route.

Tout d’abord, le fait d’avouer les faits est assimilable à une reconnaissance de l’infraction peu importe que cela soit sur l’insistance des forces de l’ordre, par peur d’une convocation devant le juge ou toute autre raison.

Ensuite, le fait d’apposer sa signature sur le PV ou tout document de constatation d’infraction signifie que vous reconnaissez être l’auteur des faits.

Enfin, le fait de payer l’amende implique aussi que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

Quel que soit le cas dans lequel elle est obtenue, la reconnaissance de l’infraction met fin à toute procédure de contestation d’amende.

C’est une erreur basique que commettent beaucoup d’automobilistes et qu’il est important d’éviter si vous désirez agir en contestation d’une infraction au Code de la route.

Quelle différence entre reconnaissance et contestation d’amende ?

Une autre erreur que commettent fréquemment les usagers de la route est de croire que leur non-reconnaissance de l’infraction implique déjà la contestation.

Cela n’est pas vrai, parce que contester une amende sous-entend une procédure spécifique et des actions tangibles à mener.

Par conséquent, il ne suffit pas d’indiquer aux forces de l’ordre que vous ne reconnaissez pas les faits qui vous sont reprochés pour faire sauter une contravention.

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De la même manière, s’abstenir de régler l’amende ne signifie pas que vous la contester.

Au contraire, votre inaction peut empirer votre situation et vous faire payer une amende majorée.

En réalité, pour contester une amende, il faudra fournir les documents nécessaires dans les délais impartis, auprès des instances désignées, afin d’obtenir un classement sans suite voire une relaxe des services administratifs ou judiciaires.

Pourquoi ne pas oublier de consigner l’amende ?

Il faut faire la distinction entre la consignation de l’amende et son paiement.

La première différence concerne le caractère obligatoire de la consignation d’amende.

Il faut, en effet, préciser que la consignation est obligatoire pour certains types d’infraction, même lorsque l’usager de la route envisage contester l’infraction.

Or il est recommandé de ne pas faire de paiement dans le cas où vous prévoyez contester puisque celui-ci vaut reconnaissance.

Par ailleurs, si au bout de la procédure, l’automobiliste s’en sort avec succès, tout montant déboursé au titre de consignation lui est intégralement remboursé alors qu’en cas de paiement d’amende, il perd automatiquement le droit de faire une contestation.

Quelles sont les erreurs relatives aux services en ligne ?

Quelles sont les erreurs relatives aux services en ligne

Avec les facilités qu’offre Internet, il est possible aujourd’hui d’effectuer plusieurs démarches en ligne pour contester une amende.

Votre procédure de contestation peut être vouée à l’échec si vous faites de confusion entre les téléservices.

Certains automobilistes n’arrivent pas encore à établir une distinction claire entre les différents services en ligne.

Quel téléservice utiliser pour payer une amende ?

Si vous prenez l’option de régler l’amende par voie dématérialisée, il faudra vous rendre sur le téléservice de paiement en ligne des amendes.

Grâce à votre carte bancaire, vous avez la possibilité de consigner ou de payer toute amende forfaitaire ou majorée.

Une fois sur la plateforme, l’utilisateur devra procéder à la saisie du numéro de télépaiement (qui se trouve sur sa carte de paiement) et fournir certaines informations (scanner un flashcode, insérer la référence de la clé, etc.) avant de valider le paiement ou la consignation d’amende.

Il existe d’autres canaux de paiement tels que le paiement par téléphone au numéro 0806 20 30 40, le paiement par voie postale (dans ce cas vous émettez un chèque au nom du Trésor public), le paiement par trésorerie (via votre carte bancaire) ou encore le paiement chez un buraliste (timbre amende dématérialisé).

Pour les usagers de la route se trouvant à l’étranger, un virement bancaire est également possible.

Quel téléservice utiliser pour contester une amende en ligne ?

Grâce à la plateforme de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), les automobilistes ont la possibilité de contester une amende quel que soit l’endroit où ils se trouvent simplement en se connectant sur le site.

Ils peuvent aussi se rendre sur le site s’ils désirent consulter leur dossier d’infraction en vue de voir l’avancement du processus.

Cette voie de contestation plus facile présente plusieurs avantages.

D’abord, l’usager de la route qui choisit ce mode de contestation est dispensé du paiement de frais d’envoi postal en accusé réception.

Ensuite, il s’agit d’une méthode efficace pour introduire rapidement votre dossier en transmettant les pièces ou documents nécessaires via le site web de l’ANTAI.

Enfin, vous gagnez en temps et en célérité dans votre démarche de contestation.

Que vous soyez le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué ou non, vous devrez fournir certaines informations sur le site telles que le numéro ou la référence de l’avis de contravention, le numéro d’immatriculation, votre nom de famille, etc.

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Quelle est l’importance pour les automobilistes de se tenir informés ?

Quelle est l’importance pour les automobilistes de se tenir informés

Il relève du devoir de chaque automobiliste de se tenir informé que ce soit par rapport à son solde de points, aux risques liés à chaque infraction ou aux changements en matière de droit routier.

Pourquoi connaitre le capital de points sur son permis de conduire ?

Vous pouvez facilement vous retrouver en situation de permis de conduire invalidé si vous ne prenez pas l’habitude de vérifier le solde de points disponibles sur votre document de conduite.

En effet, lorsque les infractions s’enchaînent et que vous perdez progressivement des points sur votre permis, celui-ci est frappé d’invalidation à la perte du dernier point restant.

Il faudra le restituer aux services administratifs de votre préfecture et suivre une procédure complexe avant de le récupérer à nouveau.

Cela peut prendre du temps et vous faire rater plusieurs opportunités surtout parce que pendant la période d’invalidation, vous n’êtes plus autorisé à conduire un véhicule.

Pour éviter cette situation, il faut vérifier la situation de votre permis grâce au téléservice Mes points permis qui est une plateforme officielle dédiée à cet effet.

Dans le cas où votre permis serait en danger, vous pourrez alors contester une amende de façon proactive ou enclencher une procédure pour effectuer à temps un stage de récupération de points.

Pourquoi s’informer sur les risques liés à chaque infraction ?

Certaines infractions peuvent vous coûter plus cher que d’autres.

Ainsi, un conducteur interpellé pour alcool au volant sera plus sévèrement sanctionné que celui qui n’a pas respecté une règle de stationnement.

Pour cette raison, tout automobiliste doit savoir quelles sont les infractions les plus susceptibles de lui faire perdre plusieurs points sur son permis, celles qui peuvent l’amener devant les juridictions ou encore celles qui peuvent entraîner la suspension de son document de conduite.

Pour avoir toutes ces informations, il vous suffit de consulter le simulateur de Hello Avocat.

Cet outil de calcul très fiable vous permet de vous tenir informé des sanctions rattachées à chaque infraction au Code de la route.

Pourquoi s’informer sur les changements en droit routier ?

Le droit routier est en permanente évolution, les règles applicables en 2010 ne sont pas les mêmes que celles en vigueur en 2024.

Il existe aujourd’hui des règles qui encadrent la quantité d’émission de CO2 par les voitures, le contrôle automatisé du bruit des véhicules, la conduite d’engins personnels de déplacement motorisés en ville, etc.

Pour éviter toute surprise au moment de contester une amende au Code de la route, les automobilistes ont le devoir de se tenir informés par rapport aux nouveautés en matière de législation routière.

Quelles sont les erreurs relatives à la procédure de contestation d’amende ?

Pour contester une amende avec succès, il est important de ne pas commettre d’erreur au cours de la procédure de contestation.

Quels sont les délais à connaître avant de contester une amende ?

Quels sont les délais à connaître avant de contester une amende

Aucune procédure de contestation d’amende ne peut aboutir lorsque le délai est déjà passé.

Vous êtes déclaré forclos et vous serez soumis au paiement de l’amende même lorsque vous avez raison et que vous disposez d’arguments valables pour vous défendre.

Pour éviter que votre contestation ne soit irrecevable, vous devez effectuer toutes les formalités dans l’intervalle de temps prévu par la loi.

Ainsi, en cas de contestation d’une amende forfaitaire, le contrevenant doit agir dans un intervalle de temps de quarante-cinq (45) jours.

Dès que ce délai est écoulé, le montant à payer pour la nouvelle amende sera majoré et il devra rapidement agir dans un nouveau délai de trente (30) jours.

LIRE  Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester

Une autre erreur relative aux délais porte également sur la date de décompte.

Ce qu’il faut retenir c’est que le délai commence par être décompté dès le jour où l’avis de contravention est remis entre les mains du contrevenant (en cas d’interpellation par les agents de sécurité).

En ce qui concerne les avis de contravention reçus par courrier, c’est la date d’envoi de l’avis qui marque le début du délai pour agir.

Doit-on apporter des preuves au cours de la contestation ?

Un grand nombre d’automobilistes pense que le fait de contester un avis contravention est suffisant pour obtenir gain de cause surtout lorsqu’il existe des circonstances en leur faveur.

Il s’agit d’une erreur qui peut leur coûter le paiement d’une amende ou la perte de points sur leur permis de conduire.

En réalité, à chaque fois que cela est possible, il est important de rassembler des éléments de preuve qui pourront servir devant les autorités administratives ou judiciaires.

Ceci s’explique en ce sens que le doute ne profite pas à l’usager de la route en matière contraventionnelle comme cela est le cas pour une affaire délictuelle ou criminelle.

Par conséquent, il est utile de réunir des preuves (documents, photos, témoignages, certificats, etc.) pour appuyer votre contestation.

Toutefois, si vos éléments de preuves ne sont pas obtenus de façon légale, le juge dispose des prérogatives pour les rejeter et vous soumettre ainsi au paiement de l’amende.

Faut-il contester une amende avec l’assistance d’un avocat ?

La décision de contester une amende avec ou sans le recours à un avocat dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

S’il s’agit d’une infraction mineure, vous pouvez effectuer les démarches de contestation tout seul.

Mais lorsque votre permis est à risque ou lorsque vous devez passer devant le juge, il est recommandé de recevoir les conseils et l’assistance d’un avocat en droit routier.

Certains usagers commettent l’erreur de se lancer tout seul dans la procédure de contestation avant de se rendre compte qu’il leur manque des éléments techniques pour rapidement obtenir gain de cause.

Contester avec Hello AvocatGrâce à la solution Hello Avocat, tous les automobilistes ont la possibilité d’effectuer leurs démarches judiciaires en se connectant à cette application révolutionnaire.

Pour télécharger l’application, il faut se rendre sur Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre smartphone.

Avant d’enclencher la procédure, le contrevenant devra initialement prendre les photos des documents nécessaires à la contestation et les transmettre via l’application.

Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat prend en charge l’affaire et accompagne l’usager dans les différentes démarches de contestation de l’amende.

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