13 Déc Comment consulter votre dossier d’infraction ?

Suite à la commission d’une infraction au Code de la Route, tout automobiliste est passible d’une ou plusieurs sanctions.

Ces sanctions peuvent être financières comme le paiement d’une amende ou même aller au-delà et affecter le permis du contrevenant à l’instar d’un retrait de points sur le permis.

Que le contrevenant ait pris la décision de payer l’amende ou même la contester, il dispose de la possibilité d’accéder aux différentes informations relatives à l’avis de la contravention.

Il peut donc avoir des détails sur l’infraction qui lui est reprochée, le nombre de points qu’il perdrait, le montant de l’amende qu’il doit payer et même le délai dans lequel il peut introduire une contestation s’il désire contester la contravention.

Toutes ces possibilités qui sont offertes à l’automobiliste sont regroupées sous ce qui est appelé la consultation du dossier d’infraction.

Nous allons vous faire savoir tout ce qu’il faut faire pour consulter votre dossier d’infraction.

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Quel est l’intérêt de consulter votre dossier d’infraction ?

Plusieurs raisons justifient l’intérêt de consulter votre dossier d’infraction.

Lorsque vous consultez votre dossier d’infraction en ligne, vous avez la possibilité d’avoir des informations précises sur le type d’infraction qui vous est reprochée et de vous situer par rapport à cette dernière.

Si vous estimez n’avoir jamais commis un acte qui vous est reproché, vous êtes en droit de le contester et vous pouvez avoir tous les détails possibles sur l’infraction qui vous est reprochée en consultant votre dossier d’infraction.

Aussi, la consultation du dossier d’infraction vous permet-elle de savoir les sanctions que vous encourez pour l’infraction mentionnée sur l’avis de contravention.

Vous pouvez aussi consulter le dossier d’infraction en ligne pour vous assurer qu’un règlement effectué à été pris en compte ou qu’une lettre envoyée est bien arrivée à destination.

La consultation du dossier d’infraction est aussi un excellent moyen pour contester la contravention ou même la payer si vous estimez avoir commis l’infraction concernée.

La consultation de votre dossier d’infraction est aussi un moyen de savoir si le montant de l’amende a été majorée ou si l’officier du ministère public a accepté ou non une contestation de votre part.

De quelle manière pouvez-vous consulter votre dossier d’infraction ?

Toute personne qui a reçu un avis de contravention et ce, quel que soit le mode de verbalisation, peut consulter son dossier d’infraction en ligne grâce au service en ligne offert par le Ministère de l’Intérieur à travers le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Ce service est gratuit et accessible à tout le monde en toute sécurité et confidentialité.

Comment consulter votre dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI ?

Pour consulter son dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI, il faut se rendre dans la rubrique intitulée « Consulter mon dossier d’infraction ».

Une fois dans cette partie, vous aurez à fournir un certain nombre d’informations utiles.

Rappelons que vous pouvez consulter à la fois les infractions relevées par un radar automatique et celles notifiées via un procès-verbal électronique.

Quelles sont les informations dont vous avez besoin pour consulter votre dossier d’infraction ?

Pour consulter votre dossier d’infraction, d’informations, il faudra que vous soyez en possession des informations ci-après.

Raison sociale ou nom de famille

A ce niveau, vous devez soit fournir votre nom de famille si vous êtes une personne physique ou renseigner la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale au nom de laquelle vous agissez en tant que représentant légal.

Il est impératif que cette information soit mentionnée telle que cela figure sur l’avis de contravention, au risque de ne pas être reconnue par le système.

Ainsi, même en cas d’erreur concernant votre identité ou le nom de l’entreprise, il faut renseigner comme tel.

Numéro de l’avis de contravention ou référence en cas d’amende forfaitaire majorée

Ici, vous devez renseigner un numéro à dix (10) chiffres s’il s’agit d’un avis de contravention ou celui à douze (12) chiffres lorsque vous vous retrouvez dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

Date d’émission de l’avis 

Cette information est capitale à fournir afin que le système puisse identifier l’infraction dont il est question.

Que ça soit pour les avis de contravention ou les amendes forfaitaires délictuelles, la date d’émission de l’avis est obligatoire.

Il ne faut pas confondre la date d’émission de l’avis à celle de réception de l’avis qui est généralement postérieure à celle d’émission.

Numéro d’immatriculation de la voiture

Cette information est capitale pour que le système puisse savoir le véhicule concerné par l’infraction. Il s’agit d’une information qui figure sur l’avis de contravention qui vous avait été adressé.

Code captcha affiché par la plateforme

Il s’agit d’un code qui s’affiche sur la plateforme et qui permet de vérifier qu’il s’agit bel et bien d’un être humain qui est en train de faire la procédure et non un robot.

Cette information bien simple, est capitale pour continuer la procédure de consultation de votre dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI.

Si le code affiché ne vous semble pas clair, vous pouvez appuyer sur un bouton qui est prévu juste à cet effet afin que le système vous génère un autre code.

Si vous avez des difficultés de vision, vous pouvez vous faire lire le code en cliquant sur le bouton prévu pour le faire.

Bon à savoir : Si vous tentez d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre pour consulter son dossier d’infraction, vous courez une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende d’un montant de 15 000 € d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal français.

Vous ne devez donc consulter que votre dossier d’infraction ou celui de l’entreprise dont vous êtes le représentant légal.

Nous vous proposons de vous servir du simulateur de Hello Avocat  qui est un outil vous permettant de savoir les différentes sanctions qui peuvent être appliquées lorsque vous commettez une infraction, y compris le nombre de points que vous pourriez éventuellement perdre.

Lorsque vous consultez votre dossier d’infraction, le plus souvent vous avez plusieurs possibilités.

Vous pouvez soit procéder au paiement de l’amende ou décider de contester l’avis de contravention.

La bonne nouvelle est que le site de l’ANTAI vous permet de faire toutes ces actions de façon dématérialisée depuis le confort de votre maison.

Comment régler votre amende sur le site de l’ANTAI ?

Le paiement d’une amende sur le site de l’ANTAI peut se faire en vous rendant dans la section « Paiement » dudit site.

Une fois que vous vous retrouvez dans la section dédiée au paiement sur le site de l’ANTAI, vous n’avez qu’à choisir le type d’amende que vous souhaitez payer.

Il existe trois (03) choix possibles. Il peut s’agir d’une amende minorée, d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée.

Une fois que vous choisissez le type d’amende, vous devez cliquer sur le bouton « Payer mon amende » afin d’être redirigé vers la plateforme de paiement des amendes en ligne afin de régler votre amende.

A côté du paiement de l’amende, vous pouvez décider de contester l’amende si vous estimez être en droit pour le faire.

Comment contester une amende sur le site de l’ANTAI ?

Si vous décidez de contester l’amende, vous pouvez le faire sur le site de l’ANTAI. Vous devez être disponible pendant une vingtaine de minutes pour pouvoir le faire.

Aussi, faut-il respecter le délai de contestation pour que votre requête puisse être recevable.

Notre Conseil : Il est déconseillé de procéder au paiement de l’amende si vous souhaitez la contester. Tout paiement de l’amende vous ôte tout droit de la contester à l’avenir.

Mieux, cela peut vous exposer à une perte de points sur votre permis de conduire puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Dans quel délai faut-il introduire votre requête de contestation en ligne ?

Pour contester une amende sur le site de l’ANTAI, il faut respecter un délai. Ce délai est le même que celui qu’il faut respecter pour une contestation par voie postale.

Ce délai est de quarante-cinq (45) jours et commence par courir à compter de la date d’émission de l’avis de contravention.

Cependant, s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, le délai pour la contester est plus court et est donc de trente (30) jours.

Concernant les avis de contravention destinés à une personne se trouvant en dehors de la France, l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale a prévu que les délais mentionnés supra soient allongés d’un mois.

De quoi avez-vous besoin pour faire la contestation d’amende en ligne ?

Pour faire la contestation en ligne, vous aurez besoin de certains documents indispensables.

Il s’agit notamment de l’avis de contravention, d’un document d’identité comme un passeport ou une carte nationale d’identité, une copie de la carte grise du véhicule ayant commis l’infraction ainsi que d’une copie du cliché du radar s’il s’agit d’une infraction relevée par un radar automatique.

Il vous faudra scanner tous ces documents avant d’entamer la procédure de contestation de l’amende en ligne.

Vous pouvez soit vous servir d’un scanner classique ou même utiliser votre téléphone pour scanner lesdits documents à l’aide d’une application mobile comme Adobe Scan.

Dans certains cas, il faudra joindre la preuve de paiement d’une consignation qui n’est rien d’autre que la somme d’argent correspondant au montant de l’amende et qui vous sera restituée lorsque votre contestation va aboutir.

La consignation a été instituée afin d’écarter les contestations abusives.

Bon à savoir : Sachez que votre la recevabilité de votre contestation en ligne n’est pas de la compétence de l’ANTAI. Seul l’Officier du Ministère Public peut juger de la recevabilité de votre demande.

Dans le but d’écarter tout risque d’une éventuelle invalidation de votre permis de conduire pour solde nul, il faut vérifier périodiquement le solde de ce dernier à l’aide de la plateforme Telepoints.

Que pouvez-vous espérer après une contestation de votre amende en ligne ?

Après avoir contesté votre amende en ligne, vous pouvez vous attendre à deux (02) sortes de réponses.

L’officier du Ministère Public peut soit déclarer votre demande recevable ou la déclarer irrecevable lorsqu’il estime qu’elle n’a pas respecté les règles qui régissent la contestation.

Si votre contestation est jugée recevable, il y a trois (03) possibilités.

L’Officier du Ministère Public peut :

• classer la contravention sans suite et donc demander la somme consignée vous soit restituée si entre-temps vous l’aviez fait ;
• décider d’une poursuite à votre encontre devant un juge de proximité. A ce niveau, vous serez invité pour une audience devant le juge qui pourra éventuellement solliciter de votre part d’autres éléments qui lui permettront de prendre une décision juste ;
• ordonner une relaxe en votre faveur et demander que vous soyez remboursé si vous aviez entre temps payé une consignation.

Notez que les différentes modalités vous permettant d’entrer en possession de la consignation vous seront également communiquées.

Dans le cas où l’Officier du Ministère Public juge que votre contestation est irrecevable, il se chargera de vous le notifier par courrier postal.

Dans ce cas, vous serez tenu de payer l’amende.

Bénéficiez de l’assistance Hello avocat 

Il est souvent difficile de se lancer seul dans une procédure de contestation d’un PV et être certain d’avoir gain de cause.

La raison est que certains détails peuvent vous échapper et la procédure peut ne pas connaitre in fine un dénouement heureux.

Pour vous accompagner dans vos démarches dans le domaine du droit routier, l’application Hello avocat a été conçue.

Facile d’utilisation, cette application est une innovation technologique qui vous permet d’entrer en contact avec les avocats en permis de conduire qui se feront le devoir de vous assister étape par étape.

Hello Avocat est une application qui peut être utilisée par tout le monde, quel que soit le système d’exploitation de votre smartphone.

Vous pouvez donc la télécharger soit sur Google Play Store si vous utilisez un téléphone Android ou depuis l’App Store si vous utilisez un iPhone par exemple.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous n’avez qu’à utiliser votre téléphone pour prendre les photos des documents qui pourront appuyer votre requête.

Lorsque les photos sont prises, vous n’avez qu’à les transmettre via l’application.

Une fois que cela est fait, l’un des avocats de Hello Avocat entrera en contact avec vous et pourra vous apporter toute l’assistance dont vous aurez besoin.