20 Juin Qu’est-ce qu’une consignation d’amende et comment l’éviter ?

Lorsque vous vous faites interpeller injustement pour une infraction au code de la route, il est normal que vous décidiez de défendre vos droits et de faire annuler la contravention.

Toutefois, avant de contester une amende, il faut tenir compte de plusieurs règles : les délais à respecter, le formalisme de la contestation, l’autorité à qui adresser la requête etc.

Dans ce même sillage, l’une des dispositions préalables qu’il ne faut pas négliger dans certains cas, c’est le paiement de la consignation. De quoi s’agit-il ? Nous vous faisons le point.

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Que faut-il comprendre par consignation d’amende ?

La consignation est importante au moment de contester une amende ou un PV. En réalité, selon l’infraction qui lui est reprochée, l’automobiliste qui dispose d’arguments valables, doit payer la consignation avant d’entamer la procédure de contestation.

Il correspond à une somme d’argent que l’usager dépose dans les caisses du Trésor public avant que ne démarre le processus de contestation.

Notre conseil : Après avoir réglé le montant de la consignation, il faut toujours demander un justificatif, parce que vous en aurez besoin plus tard au moment de demander le remboursement.

Quelles sont les bases juridiques de la consignation d’amende ?

Plusieurs textes légaux parlent de la consignation d’amende. Tout d’abord, il faut recourir au code de la route notamment en son article L121-3 qui précise les infractions pouvant entrainer le versement de la consignation d’amende.

Ensuite, l’article 529-10-1° du code de procédure pénale fait ressortir, quant à lui, les conditions dans lesquelles l’automobiliste est épargné du paiement de la consignation d’amende.

C’est encore le Code de Procédure Pénal à travers l’article 529-9 qui précise les délais de règlement de la consignation.

Enfin, il faut souligner que le paiement de la consignation préalable est en conformité avec le droit européen notamment avec l’article 6 alinéa 1^er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il contribue à la bonne administration de la justice en ce sens qu’il rassure l’usager que sa cause serait entendue sans aucune sorte de représailles.

Dans quels cas êtes-vous soumis au paiement de la consignation ?

Il existe plusieurs infractions qui vous obligent à verser une consignation avant d’entamer la procédure de contestation de l’amende. Voici quelques cas courants :

• L’automobilise qui se fait sanctionner pour avoir dépassé les vitesses maximales autorisées que ce soit en agglomération ou hors agglomération doit payer la consignation d’amende avant d’introduire une requête de contestation ;
• Si vous vous faites appréhender pour non-respect d’une signalisation exigeant l’arrêt des véhicules, vous êtes soumis au paiement de la consignation, même si vous disposez de motifs convaincants pour votre défense ;
• Ne pas respecter les distances de sécurité exigées entre les véhicules est également une infraction qui ne peut être contestée sans paiement préalable de la consignation d’amende ;
• Tout usager surpris sur une voie réservée alors qu’il n’y a pas droit ou encore sur une chaussée dédiée à certaines catégories de véhicules devra payer la consignation avant de lancer une réclamation.

Dans quel cas n’êtes-vous pas soumis au paiement d’une consignation ?

Ce n’est pas pour tous les types d’infraction que la loi vous oblige à effectuer une consignation d’amende avant d’introduire votre démarche de contestation.

Lorsque vous vous retrouvez, par exemple, dans un cas de présomption de vol de plaque d’immatriculation ou encore lorsqu’on vous accuse d’usurpation de plaques d’immatriculation, vous pouvez effectuer votre recours en contestation sans avoir à vous acquitter d’une quelconque consignation.

L’usager n’est pas soumis non plus à l’obligation de verser une consignation dès lors qu’il arrive à prouver que son véhicule avait été volé avant la commission de l’infraction. Il lui suffit simplement dans ce cas de présenter certains documents comme une déclaration de perte ou une plainte déposée au commissariat.

Si le véhicule a fait objet de destruction, plutôt que d’un vol, avant que les faits reprochés ne soient commis, son propriétaire n’aura pas à payer la consignation.

Enfin, lorsque l’usager connait l’identité du conducteur fautif et qu’il le dénonce, il échappe alors au paiement de la consignation d’amende.

Combien coûte une consignation d’amende ?

Il n’existe pas un montant fixe pour la consignation d’amende. Celui-ci varie selon l’infraction qui vous est reprochée. Par principe, il équivaut au montant de l’amende que doit payer l’usager de la route, peu importe que ce soit une amende forfaitaire ou une amende majorée.

A titre illustratif, supposons qu’un automobiliste soit appréhendé pour un excès de vitesse dont le montant de l’amende est de 68 €. S’il désire contester cette contravention, il devra payer quand même une consignation de 68 € avant d’enclencher la procédure de contestation de l’avis.

Notre conseil : Pour savoir ce que vous risquez pour chaque contravention et le montant que vous paierez, nous vous recommandons d’avoir recours au simulateur de Hello Avocat. Il s’agit d’un outil de calcul dont le but est de permettre à toute personne d’avoir une idée des sanctions relatives à chaque infraction au code de la route.

Quelles sont les étapes pour le paiement d’une consignation d’amende ?

Pour payer une consignation d’amende, il faut réunir certains documents, les transmettre dans un délai et utiliser l’un des nombreux canaux prévus à cet effet.

Quels sont les documents nécessaires pour le paiement de la consignation ?

Tout démarre avec l’envoi d’un courrier de l’usager manifestant son intention de payer la consignation. Ce courrier doit être envoyé avant même que ne démarre le processus de contestation de l’amende. Deux autres documents doivent accompagner ce courrier.

Il s’agit du formulaire de requête en exonération et de la lettre de contestation. L’usager doit préciser dans la lettre manuscrite les arguments essentiels sur lesquels il fonde sa contestation.

Quel est le délai pour régler la consignation ?

Lorsque l’avis de contravention lui parvient et qu’il désire en faire la contestation, l’usager de la route dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour verser la consignation.

Il est important de préciser que la réception de l’avis de contravention est primordiale pour le déclenchement du processus.

Autrement dit, même lorsque le propriétaire du véhicule remarque une erreur courante pouvant faire annuler la contravention, il ne peut régler la consignation tant que l’avis de contravention ne lui est pas encore parvenu.

Quels sont les canaux de règlement de la consignation ?

Quatre possibilités sont offertes aux automobilistes qui se retrouvent dans le cas où il faut verser une consignation avant de contester une amende.

Vous pouvez effectuer un paiement par chèque pour régler la consignation. Cependant, le chèque doit être établi à l’ordre du Trésor Public. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de transmettre le chèque via une enveloppe affranchie qui doit accompagner l’avis de contravention.

Une autre possibilité est de payer la consignation par téléphone. Au moment de passer l’appel surtaxé, vous devrez garder à portée de main votre carte bancaire ainsi que l’avis de contravention. Le numéro réservé au paiement de l’amende est le 0820 11 10 10.

Un troisième moyen de paiement de la consignation est le timbre-amende. Celui-ci devra être collé sur la carte de consignation qui se retrouve généralement dans le formulaire de requête en exonération.

Enfin, vous pouvez opter pour un paiement de la consignation par internet. Pour cette option, vous devrez vous rendre sur le site de télépaiement réservé à cet effet.

Que devient la consignation après l’issue finale de la contestation d’amende ?

Deux cas sont envisageables : soit vous obtenez gain de cause dans votre contestation ou alors celle-ci n’aboutit pas.

Que se passe-t-il si votre contestation aboutit ?

Lorsque vous passez avec succès toutes les étapes de la contestation de votre amende et que celle-ci est annulée, le montant préalablement déposé en guise de consignation vous est entièrement remboursé.

C’est notamment le cas lorsque l’Officier du Ministère Public, après examen de votre dossier décide de le classer sans suite. Une autre alternative pour bénéficier du remboursement de la consignation, c’est celle où vous défendez votre cause devant une juridiction de proximité qui prononce une décision de relaxe en votre faveur.

Quelle que soit la situation, à la fin de la procédure, le Ministère Public vous fera parvenir un courrier dans lequel il vous tient informé de votre situation. C’est de cette manière que vous saurez si votre contestation a abouti ou non.

Bon à savoir : Le remboursement de la consignation ne se fait pas de façon automatique. Il revient à l’usager de se rendre au niveau du Trésor public muni de la décision de relaxe et de faire la demande expresse du remboursement du montant déposé au titre de consignation.

Que se passe-t-il si votre contestation d’amende n’aboutit pas ?

Il est possible qu’après la procédure de contestation de l’avis de contravention, les autorités administratives et judiciaires ne vous donnent pas raison. C’est ce qui arrive lorsque vous contestez une amende en utilisant des arguments peu convaincants ou en ne respectant pas les règles de procédure.

Par ailleurs, lorsque l’OMP, qui est l’autorité pouvant annuler votre amende, déclare votre contestation irrecevable, vous n’avez plus le droit de réclamer le remboursement de la consignation.

Comment éviter une consignation d’amende ?

Pour éviter de payer la consignation, vous devez adopter certaines précautions très importantes.

Avoir tous vos documents à portée de main

Lorsque l’usager de route se retrouve dans l’incapacité de produire certains documents au moment de l’infraction, il se retrouve dans l’obligation de verser une consignation d’amende.

C’est pour cette raison, qu’il faut toujours vérifier que vous disposez à tout moment de certains documents précieux comme par exemple :

• Le récépissé du dépôt de plainte (lorsque votre voiture a été volée) ;
• La lettre signée de l’auteur de la requête (elle doit mentionner l’identité, l’adresse, et les détails du permis de conduire du conducteur de la voiture lorsque la contravention a été constatée) ;
• Les copies de la déclaration de vente de votre véhicule (elles doivent être accompagnées de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules).

Se faire assister par un bon avocat permis de conduire : la solution Hello Avocat

Si vous n’êtes pas sûr de maitriser les procédures de contestation d’un avis de contravention ou si vous voulez vous donner plus de chance de gagner, il est important de confier votre affaire à un bon avocat qui maitrise les rouages du droit routier.

Il existe aujourd’hui une solution pratique et rapide pour faire valoir vos droits, éviter une consignation et contester facilement un avis de contravention : il s’agit de l’application Hello Avocat. Vous pouvez la télécharger sur Google Play Store ou sur App Store selon le système d’exploitation de votre smartphone.

Pour vous servir de Hello Avocat, vous n’avez qu’à flasher tous les documents que vous jugez importants pour la contestation de la contravention et ensuite les envoyer via l’application. A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat se chargera de votre dossier et vous accompagnera tout au long de la procédure de contestation.

 A quoi sert la consignation d’amende ?

En dehors des raisons de réduction des contentieux au niveau des cours et tribunaux, la consignation permet également de protéger l’usager contre certaines sanctions.

La consignation évite l’encombrement des tribunaux

Sans la consignation préalable, on risque de se retrouver dans une situation où toute infraction entrainerait d’office une réclamation alors même que l’automobiliste sait pertinemment qu’il est fautif.

Le paiement de la consignation se présente alors comme un frein à la contestation tous azimuts des contraventions au code de la route.

Le conducteur est donc obligé de vérifier minutieusement le bien-fondé de sa requête avant d’enclencher la procédure de contestation surtout lorsqu’il sait que celle-ci ne démarrera seulement après qu’il se soit acquitté de la consignation.

La consignation met le conducteur à l’abri de certaines sanctions

Très souvent, il est recommandé de ne pas signer le procès-verbal de contravention, ni de se précipiter pour payer une amende minorée. La raison est toute simple, ces actes équivalent à une reconnaissance du conducteur de l’infraction qui lui est reprochée.

Par conséquent, il perd tout droit de contestation et il demeure sur le coup des sanctions complémentaires à son infraction.

Or il n’en est pas ainsi pour la consignation d’amende. Elle ne correspond en aucun cas à une reconnaissance de l’infraction et elle protège même le conducteur contre certaines sanctions.

Ainsi, vous ne perdez aucun point sur votre permis de conduire dès lors que vous avez payé la consignation avant de déclencher la procédure de contestation de l’amende.