14 Fév Comment savoir si son permis est annulé ou suspendu ?

Tout automobiliste sur la route doit tenir compte des règles de la sécurité routière telles que prévues par le code de la route. En cas de manquement et selon certaines infractions, le conducteur peut voir son permis de conduire annulé ou suspendu.

Toutefois, il est important d’avoir l’information à temps en vue de ne pas aggraver sa situation et de commencer à temps les formalités pour la récupération de son permis de conduire.

Si vous êtes également dans le cas, nous vous expliquons comment savoir si son permis est annulé ou suspendu.

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Dans quels cas le permis de conduire est-il annulé ?

Pour qu’il y ait annulation du permis de conduire, il faut que l’automobiliste ait commis une infraction jugée grave par les autorités administratives et judiciaires.

Quelles infractions entraînent l’annulation du permis de conduire ?

Tout d’abord votre permis peut être annulé en cas de récidive de certaines infractions.

Il faut comprendre par récidive la situation dans laquelle un automobiliste premièrement sanctionné pour une infraction reprend les mêmes actes peu de temps après.

C’est ce qui se passe lorsque les forces de l’ordre vous appréhendent une seconde fois pour une infraction de conduite en état d’ivresse alors que vous avez déjà été sanctionné une première pour cette même infraction.

Dans ce cas, votre permis de conduire sera automatiquement annulé. Cette sanction prévaut également pour la récidive de non-soumission à un contrôle d’alcoolémie par les forces de l’ordre.

Il faut également classer dans cette catégorie la récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou celle où l’automobiliste refuse de se soumettre à un contrôle de stupéfiants.

En dehors de cette catégorie, dès qu’il y a homicide involontaire aggravé, l’automobiliste fautif peut voir son permis de conduire automatiquement annulé.

C’est la même sanction qui est appliquée dans le cas où le dommage causé par l’automobiliste a provoqué une atteinte involontaire aggravée pour l’intégrité de la victime.

Enfin, si l’automobiliste récidive l’infraction d’homicide involontaire, il verra son permis de conduire automatiquement annulé.

Que se passe-t-il quand votre permis de conduire est annulé ?

La première implication directe de l’annulation de votre permis de conduire, c’est qu’il vous est interdit de conduire un engin pour lequel il est exigé de disposer d’un permis.

Ceci comprend non seulement les voitures, mais aussi certaines motocyclettes exigeant le permis de conduire.

Par ailleurs, l’automobiliste fautif n’est pas à l’abri de certaines peines complémentaires en considération de l’infraction commise.

Ainsi, les forces de l’ordre peuvent procéder à la confiscation ou à l’immobilisation du véhicule, s’il en est le propriétaire. Dans ce cas, l’automobiliste fautif recevra une fiche d’immobilisation en échange de la carte grise de son véhicule.

Au titre de sanction complémentaire, les autorités judiciaires peuvent également décider de suspendre son permis de conduire pour une durée de trois (03) mois au plus.

Dans ce cas, il n’existe généralement aucun aménagement possible si ce n’est celui relatif à l’activité professionnelle exercée par l’automobiliste fautif.

Le juge peut décider de soumettre le conducteur à une peine de travail d’intérêt général (TIG).

Dans ce cas, le conducteur devra effectuer un travail gratuit soit dans un service public ou dans une Organisation Non Gouvernementale (ONG).

Il n’est pas rare, en cas d’annulation de permis, de voir le conducteur être soumis à une peine de jours-amende. Cette sanction se présente sous la forme d’une somme que l’automobiliste devra verser dans les caisses du Trésor public.

Dans le but de moraliser le conducteur fautif et de conscientiser les autres automobilistes, le juge peut le soumettre à l’accomplissement d’un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Bon à savoir : La loi vous donne la possibilité de contester toute sanction si vous disposez d’arguments valables. Vous avez la possibilité d’entamer la procédure seul ou avec l’assistance d’un avocat permis de conduire.

Aujourd’hui avec l’application HelloAvocat disponible sur Google Play Store et sur App Store, vous pouvez facilement contester une contravention ou une sanction au code de la route.

Que faire si votre permis de conduire est annulé ?

L’automobiliste dont le permis est annulé doit effectuer certaines démarches non seulement au niveau de sa compagnie d’assurance, mais également au niveau des services administratifs en vue de la récupération du permis.

Quelle démarche effectuer auprès de l’assureur ?

Il s’agit de la déclaration de l’annulation à votre assureur. Ne pas le faire peut amener la compagnie d’assurance à résilier, en tout droit, votre contrat d’assurance automobile.

Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale précisée par l’article L113-2 du Code des assurances.

Une fois la déclaration effectuée, il revient à la compagnie d’assurance d’analyser l’infraction que vous avez commise et les conditions avant de prendre une décision finale.

Certaines infractions comme la conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants peuvent constituer des circonstances aggravantes pouvant amener l’assureur à résilier votre contrat dès que la déclaration parvient à son niveau.

Par ailleurs, si le contrat d’assurance auto est maintenu, votre cotisation d’assurance sera revue à la hausse en raison des surprimes qui seront appliquées par l’assureur.

 Quelles démarches effectuer pour récupérer son permis de conduire ?

A ce niveau, le conducteur devra effectuer une série de démarches administratives et se soumettre à certains tests avant de récupérer son permis de conduire.

La première étape de la procédure consistera à passer un test psychotechnique. Cet examen peut être validé par le conducteur sans que la période d’interdiction de conduire n’arrive à son terme.

L’examen qui ne dure pas plus de quarante (40) minutes est effectué par un psychologue déclaré auprès du préfet et a pour objectif d’analyser les capacités de l’automobiliste (réflexes, attention, coordination, etc.).

Suite à cette première phase, la prochaine étape pour l’automobiliste sera de passer une visite médicale. Celle-ci, comme la précédente, peut s’effectuer avant le terme de la période d’interdiction de conduire.

Pour une infraction relative à une conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, c’est auprès de la commission médicale de la préfecture que l’automobiliste devra effectuer l’examen.

Pour les autres infractions, tout médecin agréé est habilité pour effectuer le test.

La troisième étape consistera pour l’automobiliste à s’inscrire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour passer l’examen du permis de conduire.

Une fois cette étape franchie, l’automobiliste devra passer l’examen du permis. Selon l’ancienneté de son document de conduite, il sera soumis soit uniquement au code (permis de plus de trois ans) ou au code et à la conduite (permis de moins de trois ans).

C’est seulement lorsque toutes ces étapes sont finalisées avec succès que le conducteur pourra introduire la demande du permis de conduire une fois la période d’interdiction écoulée.

Dans quels cas le permis de conduire est-il suspendu ?

Il existe fondamentalement deux (02) cas dans lesquels un automobiliste peut voir son permis suspendu : il s’agit de la suspension administrative et de la suspension judiciaire.

Quelles infractions entraînent la suspension administrative du permis de conduire ?

Pour certains types d’infractions, le préfet ou le sous-préfet peut prendre un arrêté en vue de constater la suspension du permis de conduire de l’automobiliste fautif.

Les infractions concernées sont celles constatées par le biais d’un procès-verbal et pouvant être assorties de peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Il faut également compter dans cette catégorie l’infraction de conduite sous emprise d’alcool qui a été révélée suite à des moyens légaux.

Il en est de même pour le conducteur ayant été interpellé pour conduite sous emprise de stupéfiants.

Lorsqu’un agent de sécurité ou un radar automatique permet de relever un excès de vitesse de 40 km ou plus, le conducteur peut être sanctionné par la suspension administrative de son permis de conduire.

Notre Conseil : Si vous désirez connaître les sanctions liées à chaque infraction et les risques encourus, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat.

Il s’agit d’un outil de calcul efficace qui vous renseigne sur les sanctions relatives aux infractions routières.

Quelles infractions entraînent la suspension judiciaire du permis de conduire ?

Lorsque l’automobiliste se présente devant une juridiction qui prononce la sanction de suspension du permis, on dit qu’il s’agit d’une suspension judiciaire.

Au nombre des infractions qui peuvent vous conduire dans cette situation, on peut citer le délit de fuite, le fait pour le conducteur de refuser de se soumettre aux dépistages, de l’utilisation interdite de téléphone au volant, des préjudices mortels dus au fait du conducteur, etc.

Comment savoir si votre permis de conduire est annulé ou suspendu ?

Pour déterminer si votre permis de conduire a fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension, vous disposez de deux (02) moyens de vérification.

L’automobiliste peut se servir des services en ligne ou simplement avoir recours à la méthode classique de vérification hors ligne.

Comment vérifier en ligne si votre permis de conduire est annulé ou suspendu ?

Aujourd’hui, tout usager de la route peut se rendre en ligne pour consulter son solde de points qui est indiqué dans le fichier national du permis de conduire (FNPC).

En réalité, le FNPC est un système qui renseigne les informations relatives à tous les titulaires d’un permis de conduire en France.

Ce fichier est accessible non seulement aux autorités administratives et judiciaires intervenant dans le processus de délivrance du permis de conduire mais aussi aux automobilistes disposant d’un permis de conduire.

Comment accéder au FNPC ?

Pour connaître son solde de points, l’usager devra se rendre sur le site Télépoints pour effectuer la vérification. Pour cela, il devra être en possession de certaines informations.

Tout d’abord, il sera demandé à l’usager de renseigner le numéro de son permis ainsi que celui de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, il important pour lui de disposer également de son numéro de dossier ainsi que de son numéro confidentiel qui lui permettront d’avoir accès à ses informations.

Quelle interprétation faire de son solde de points ?

C’est le solde de points qui vous permet de savoir si votre permis de conduire est annulé ou suspendu. Cette information est en réalité primordiale pour la validité du permis de conduire de tout automobiliste en France.

Son interprétation vous permet de savoir dans quel cas vous vous trouvez et vous permet aussi d’anticiper certaines sanctions graves.

Par conséquent, si après vérification de votre solde de points, vous vous rendez compte qu’il est nul, cela signifie que votre permis a fait l’objet d’une invalidation.

Vous devrez automatiquement entamer les démarches en vue de sa récupération.

En revanche, si vous constatez après vérification de votre solde de points que celui-ci est inférieur ou égal à six (06), cela devrait constituer un signal fort pour agir rapidement.

Il faudra en ce moment tenter un stage volontaire de récupération de points et faire attention pour ne pas commettre de nouvelles infractions pouvant vous coûter la suspension ou l’invalidation de votre permis de conduire.

S’il vous reste un solde de huit (08) points, il faudra faire attention pour ne pas commettre de multiples infractions qui, une fois cumulées, peuvent vous faire perdre l’ensemble des points qui vous restent sur votre permis de conduire.

Combien de temps pour récupérer des points sur son permis ?

Un permis de conduire annulé ou suspendu oblige le titulaire à attendre pendant la période requise, ensuite à effectuer certains examens et démarches avant la récupération.

Par contre, si après consultation de votre solde, vous constatez que le permis de conduire n’est ni suspendu ni annulé, il vous suffira d’attendre quelque temps, sans commettre de nouvelles infractions, pour récupérer des points.

A titre illustratif, lorsqu’un automobiliste commet une infraction mineure (stationnement interdit, feux de positions non conformes, etc.), il lui faudra attendre une période de six mois (06) mois, sans aucune infraction éventuelle, pour récupérer un (01) point sur son permis de conduire.

A contrario, dans le cas d’une infraction majeure, c’est au bout de deux (02) voire trois (03) que le conducteur pourra récupérer ses douze (12) points.

Comment vérifier par la méthode classique si votre permis de conduire est annulé ou suspendu ?

A ce niveau, le conducteur qui désire vérifier si son permis de conduire est suspendu ou pas, devra adresser une requête à la préfecture du ressort territorial de son domicile.

Cette requête est généralement envoyée sous la forme d’une lettre avec accusé de réception.

Toutefois, l’usager dispose aussi du choix de se rendre directement à la préfecture pour obtenir sur place l’information dont il a besoin. Dans ce cas, c’est au service permis de conduire de la préfecture qu’il devra s’adresser.

Pour avoir une vue élargie sur tous les mouvements de points sur votre permis de conduire, il est recommandé d’introduire une demande de relevé d’information intégral.

Il s’agit d’un récapitulatif qui vous fait le point sur les infractions que vous avez commises, les points que vous avez perdus, ceux que vous avez gagnés, etc.

Que signifie la réception de la lettre 49N ou de la lettre 44 ?

Il est possible de voir son permis annulé même lorsque celui-ci comporte encore des points valides. Dans ce cas de figure, la consultation de votre solde de points ne renseignera pas immédiatement sur un cas de permis de conduire annulé.

Cependant, la réception de certains courriers de la part de l’administration peut vous donner la confirmation d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire.

C’est le cas de la lettre 49N qui dès réception implique que le titulaire doit faire restitution de son permis de conduire auprès des services administratifs compétents.

Le délai maximum dont dispose le titulaire du permis de conduire pour restituer sa pièce est de dix (10) jours.

Une fois le permis retiré, le conducteur n’a plus le droit de conduire un véhicule et il ne pourra se soumettre aux examens du permis qu’après l’écoulement d’un délai de six (06) mois.

Pour ce qui concerne la lettre 44, dès sa réception, l’automobiliste peut conclure à l’annulation administrative de son permis de conduire.

Cette sanction, qui opère souvent en cas de perte totale de points sur le permis de conduire, couvre une durée allant de six (06) mois jusqu’à un (01) an.