Comment faire sauter une amende

Comment faire sauter une amende ?

Après la commission d’une infraction, l’usager de la route reçoit le plus souvent un avis de contravention lui précisant l’acte qui lui est reproché ainsi que le montant de l’amende qu’il doit payer.

L’usager a la possibilité de contester la contravention s’il estime que l’acte qui lui est reproché n’est pas fondé ou s’il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire.

La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d’échapper au paiement de l’amende qui s’y rapporte.

Même si la contestation d’une infraction peut paraître simple à première vue, il faut savoir comment s’y prendre afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Nous vous dévoilons ici tout ce que vous devez savoir sur comment faire sauter une amende.

Les modalités qui gouvernent la contestation d’une amende, que ce soit une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, sont prévues par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Ces modalités varient suivant la situation dans laquelle se trouve l’usager de la route. Afin d’éviter que la requête en contestation ne soit rejetée, il faudra suivre les modalités qui correspondent à votre situation.

Quelles sont les différentes situations permettant de faire sauter une amende ?

Situations permettant de faire sauter une amende

Plusieurs situations peuvent conduire un conducteur à vouloir faire sauter une amende. Il est même de l’intérêt du conducteur à faire sauter l’amende s’il veut aussi éviter des sanctions complémentaires comme la perte de points sur son permis de conduire.

Première situation : Le véhicule concerné par l’infraction n’est pas le vôtre ou il avait été volé, cédé, détruit ou a fait objet d’usurpation au moment des faits.

Ici il s’agit d’une la situation où le véhicule mentionné sur l’avis de contravention n’est pas le vôtre. Il s’agit donc dans ce cas d’un véhicule dont vous ne connaissez pas le propriétaire.

Il peut aussi être question du fait que le véhicule concerné n’est plus votre propriété au moment de l’infraction parce que vous l’avez déjà vendu à une tierce personne ou même vous l’avez déjà fait détruire.

Il n’est pas non plus exclu que vous soyez victime d’une usurpation d’immatriculation et que le véhicule concerné ne soit pas le vôtre.

Dans tous les cas, il faut préparer une preuve qui pourra vous permettre de soutenir votre position, au risque de voir votre contestation ne pas prospérer.

Dans le cas d’un vol, vous devez donc joindre à votre demande un récépissé de dépôt de plainte ou un récépissé de prise en charge pour destruction si vous aviez envoyé votre véhicule à une destruction.

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Si par contre il s’agit d’un cas de cession de votre véhicule, il faudra joindre à votre requête une déclaration de cession ou tout autre document en tenant lieu.

Deuxième situation : Il s’agit de votre véhicule, mais vous n’étiez pas au volant au moment des faits

Conducteur au volant

Il s’agit de la situation où vous reconnaissez qu’il s’agit bel et bien de votre véhicule mais que vous n’étiez pas celui au volant lors de la commission de l’infraction.

C’est notamment le cas lorsque vous prêtez votre voiture à un ami ou un membre proche de votre famille qui l’utilisait au moment des faits.

Ici, vous avez la possibilité de désigner quelqu’un d’autre comme conducteur si vous le souhaitez, même si vous n’avez pas l’obligation.

Il faut cependant éviter de faire une fausse désignation si vous optez pour cette possibilité au risque de commettre une injustice qui pourrait avoir des conséquences sur vous.

Le but de la désignation étant de transférer la charge de l’amende à la personne désignée, il faut être certain avant de faire cela.

Si vous décidez de désigner le conducteur, il faudra fournir l’identité, les coordonnées complètes, ainsi que le numéro du permis de conduire de la personne désignée.

Si vous décidez de ne pas désigner le conducteur, vous avez dans la plupart des cas l’obligation de payer la consignation avant que votre requête ne soit prise en considération.

Précisons que cette possibilité de désigner un conducteur est une obligation pour les représentants légaux d’une entreprise dont le conducteur était au volant d’un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise et ayant commis une infraction routière.

Troisième situation : Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction en question

Il s’agit en pratique de la situation la plus complexe à gérer lorsque vous souhaitez faire sauter une amende. Contester la réalité d’une infraction revient à soutenir le fait qu’elle n’est pas constituée.

Et pour le faire, vous devez disposer de solides arguments afin de faire aboutir votre requête.

Les différents arguments à avancer doivent être de nature à convaincre que l’infraction n’est pas constituée.

Il faut donc réfléchir à trouver de très bonnes raisons pour contester la réalité de l’infraction. Aussi, faut-il préciser que vous avez l’obligation ici de payer la consignation qui est généralement du même montant que l’amende que vous désirez faire sauter et qui vous sera restituée si votre requête aboutit.

L’objectif derrière cette exigence du paiement de la consignation est d’éviter des contestations de nature fantaisiste.

Le simulateur de Hello Avocat est un excellent outil qui permet d’avoir une connaissance exacte des sanctions encourues pour chaque type d’infraction, y compris le nombre de points que l’on peut perdre pour chaque contravention.

Notre Conseil : Si vous souhaitez faire sauter une amende, il faut absolument éviter de la payer. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et vous perdez toute possibilité future de la contester.

Comment introduire une requête pour faire sauter une amende ?

Introduire une requête de contestation

Pour introduire votre demande de contestation d’une amende, vous avez deux possibilités.

Vous pouvez soit opter pour la contestation par voie postale soit choisir d’introduire une requête en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Comment faire une contestation par courrier postal ?

Il faudra envoyer votre contestation par courrier postal à l’adresse qui se trouve complètement en bas, côté droit de la première page de l’avis de contravention qui vous a été envoyé.

S’il s’agit par contre d’un avis d’amende forfaitaire majorée, l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre requête figure en haut, à gauche de la première page de cet avis.

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Il faudra vous munir du formulaire de requête en exonération qui est le feuillet bleu joint à votre avis de contravention ou d’un formulaire de réclamation s’il s’agit d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

Il faudra remplir les différents champs du formulaire, tout en cochant la case qui correspond à votre situation.

Il faudra ensuite joindre au formulaire l’original de l’avis de contravention, d’une pièce d’identité, d’une copie de votre permis de conduire et tout autre document que vous jugez utile.

Si vous êtes dans le cas de contestation de la réalité de l’infraction, il faut joindre un papier libre sur lequel vous exposez les motifs ou les arguments de votre contestation.

Il faudra signer et dater le formulaire à l’endroit prévu pour cela. Une fois tout est prêt, envoyez le tout à l’adresse de l’Officier du Ministère Public (OMP) par lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de vous acquitter de la consignation si votre situation le requiert.

Comment faire une contestation en ligne ?

Contester en ligne

La contestation en ligne d’une amende est la voie la plus simplifiée que de nombreux usagers préfèrent. Sur le site de l’ANTAI, vous pouvez faire votre contestation de manière totalement dématérialisée.

Une fois sur le site de l’ANTAI, vous devez choisir la rubrique « Désignation et contestation ».

Pour débuter votre contestation en ligne, vous devez tout d’abord renseigner le numéro d’avis qui est de dix (10) chiffres pour ce qui concerne un avis d’amende forfaitaire et de douze (12) chiffres s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée.

Ensuite, il faudra renseigner le nom de famille ou la raison sociale si c’est une personne morale. Enfin, vous devez renseigner la date de l’avis de contravention ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction.

Précisons qu’avant de commencer la procédure de contestation en ligne, il est primordial de numériser les différents documents utiles pour soutenir votre requête afin de les téléverser et les envoyer via la plateforme.

Vous pouvez vous servir d’un appareil scanner classique ou vous servir d’Adobe Scan pour le faire.

Bon à savoir : Si vous faites une contestation d’amende en ligne sur le site de l’ANTAI, il faut garder à l’esprit qu’elle n’est pas compétente pour juger de la recevabilité de votre requête. Cette compétence est dédiée à l’OMP.

Dans quel délai faut-il introduire une demande pour faire sauter une amende ?

Pour faire sauter une amende, il faudra agir dans un délai. Si vous prenez trop tard l’initiative de contester une amende, votre contestation a de fortes chances de ne pas aboutir, vous exposant ainsi non seulement au paiement de l’amende, mais aussi à une perte de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction sanctionnée ainsi.

Quel est le délai imparti pour contester un avis de contravention ?

Vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour contester un avis de contravention et donc faire sauter une amende. Ce délai est le même que la contestation soit par voie postale ou qu’elle soit par voie dématérialisée.

Qu’en est-il du délai pour contester un avis d’amende forfaitaire majorée ?

Si vous êtes dans la situation d’une amende forfaitaire majorée, vous disposez d’un délai d’un mois pour contester une contravention par voie postale ou en ligne pour faire sauter l’amende.

Cependant, si l’amende forfaitaire majorée concerne une infraction routière et que l’avis vous a été envoyé par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de trois (03) mois pour faire vos démarches pour contester la contravention.

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Si vous avez procédé à un changement d’adresse sans l’avoir précédemment notifié et que l’on vous envoie un avis de contravention par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de trois (03) mois pour faire les démarches auprès de l’administration afin que l’amende forfaitaire ne puisse pas être majorée.

Quid des avis de contravention envoyés à l’étranger ?

En vertu des dispositions de l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’on envoie des avis de contravention ou des amendes forfaitaires majorées à quelqu’un se trouvant hors du territoire français donc à l’étranger, les différents délais sont allongés d’un mois.

Quelles sont les issues que vous pouvez avoir après une contestation d’amende ?

Il faut envisager deux (02) cas de figure. Le premier cas est celui dans lequel votre contestation est recevable et le second est celui où elle ne l’est pas.

Si votre contestation d’amende est recevable, il y a trois (03) possibilités.

L’Officier du Ministère Public peut décider :

  • Soit de classer la contravention sans suite et donc ordonner que votre consignation vous soit remboursée puisque vous avez obtenu gain de cause ;
  • Soit de vous poursuivre devant un juge de proximité où vous serez appelé pour fournir davantage d’éléments qui permettront de prendre une décision convenable ;
  • Soit de prononcer une relaxe auquel cas, vous serez également remboursé pour la consignation si vous l’aviez payée. Les modalités de remboursement de la consignation vous seront communiquées.

Si votre contestation n’est pas recevable, l’Officier du Ministère Public vous le notifiera par courrier postal, sans que le délai maximum pour effectuer une contestation ne soit pas rallongé.

Faites-vous assister grâce à la solution Hello avocat 

Si vous ne vous voyez pas en mesure de mener tout seul les démarches pour faire sauter une amende, vous n’avez plus aucun souci à vous faire.

L’application Hello avocat est conçue pour vous permettre d’entrer en contact avec les avocats en permis de conduire pour vous assister.

Hello Avocat est une application conçue pour tous les types d’appareil. En fonction du système d’exploitation de votre téléphone, vous télécharger l’application soit sur App Store ou sur  Google Play.

C’est l’application qui facilite depuis de nombreuses années la vie à plusieurs citoyens français dans leurs démarches de contestation d’un PV.

Pour commencer par utiliser l’application une fois qu’elle est téléchargée, vous n’avez qu’à vous servir de l’appareil photo de votre smartphone pour flasher les différents documents qui peuvent appuyer votre requête.

Une fois que les documents sont flashés, vous n’avez qu’à les transmettre via l’application et automatiquement, un avocat de Hello Avocat entrera en contact avec vous, vous apportant ainsi toute l’assistance nécessaire pour mener à bien une procédure pour faire sauter une amende.

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