25 Jan Comment ne pas payer votre amende en toute légalité ?
Vous vous êtes fait injustement arrêté ou encore un agent verbalisateur vient de vous adresser une amende : ne paniquez surtout pas. La loi a prévu certains moyens qui vous permettront de contester l’amende tout en évitant son paiement.
Toutefois ne l’oubliez pas, ces moyens ne vous empêchent, en aucun cas, de ne pas respecter les règles du Code de la route, ni d’assumer les responsabilités qui vous incombent selon le droit routier. Voici pour vous une liste de conseils qui vous expliquent comment ne pas payer votre amende en toute légalité.
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Quelle réaction faut-il adopter au cas où vous vous faites arrêter ?
Dans ce cas, pour éviter de payer l’amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l’infraction. Autrement dit, lorsque l’agent verbalisateur vous demande de reconnaître l’infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire. En réalité, il n’existe aucune obligation légale qui vous impose de reconnaître une infraction routière.
De la même manière, lorsque l’agent verbalisateur vous tend le PV pour signature, ne signez surtout pas. Ce qu’il faut savoir c’est que dès que vous apposez votre signature, cela signifie que vous reconnaissez l’infraction. A partir de ce moment, vous n’avez plus droit à aucune contestation.
Par ailleurs, il faut éviter de payer l’amende forfaitaire, surtout lorsque vous avez résolu de faire une contestation de l’amende. Tout comme la signature du PV, le paiement de l’amende forfaitaire vaut également reconnaissance de l’infraction. Vous serez à partir de ce moment frappé par les conséquences qui en découleront. C’est ce que confirme l’article 223-1 du Code de la route.
Notre Conseil : dans le cas où vous êtes décidé à faire une contestation, il est important par contre de payer la consignation relative au montant de l’amende forfaitaire. Lorsque vous obtenez gain de cause, le montant de la consignation vous est reversé intégralement. Dans le cas où votre contestation n’aboutit pas, le montant de la consignation est intégré au paiement de l’amende.
Vous pouvez vous demander : que faire dans le cas où l’agent verbalisateur vous demande de payer une amende forfaitaire minorée ?
La réponse reste la même : ne payez surtout pas. Comme dans le cas général, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, même lorsque l’amende est minorée. Il n’est possible de payer et ensuite de se rétracter plus tard.
Que faire en cas d’amende obtenue suite à un contrôle par un radar ?
Pour éviter de payer une amende obtenue suite à un contrôle par un radar, la loi vous autorise à réclamer le cliché pris au moment du flash. Après analyse de la photo du radar, vous pouvez vous servir de différents arguments légaux pour ne pas payer l’amende.
Démontrer que le cliché du radar est flou
Si l’image prise par le radar n’est pas suffisamment claire pour qu’on identifie votre voiture, par exemple la plaque minéralogique est illisible, vous pouvez en faire la contestation et échapper dans ce cas au paiement de l’amende.
De la même manière, lorsque la photo ne permet pas d’identifier distinctement le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction, vous ne serez pas astreint au paiement de l’amende.
Attention : Il existe certains risques qui entourent la contestation d’une amende au code de la route, principalement dans le cas où votre motif de contestation est faux. Lorsque les éléments de preuve que vous apportez ne sont pas suffisants, vous courrez aussi des risques.
Le plus souvent, vous êtes astreint au paiement d’une amende majorée. Pour éviter tout désagrément, vous pouvez solliciter Hello Avocat pour bénéficier des conseils et d’assistance. Nos avocats peuvent aussi vous aider à contester une annulation de permis de conduire.
Prouver qu’il y a plusieurs véhicules sur le cliché
Supposons que la photo du radar met en évidence deux ou plusieurs véhicules en dépassement : soit le vôtre dépassant un autre véhicule ou l’opposé. Vous n’avez aucun souci à vous faire. En France, la règle est claire : avant qu’un PV d’excès de vitesse ne soit valide, il est important que la photo ne détecte qu’un seul véhicule.
Quelle réaction adopter après réception du PV ?
Une autre astuce pour contourner en toute légalité le paiement de votre amende est de bien vérifier le PV dès sa réception. Dès que vous arrivez à démontrer un vice de forme du procès-verbal, celui-ci perd aussitôt sa validité.
Ce qu’il faut retenir : Le procès-verbal doit comporter certaines informations ou mentions obligatoires. Dans le cas contraire, il est réputé nul et de nul effet.
Comment faire ressortir le vice de forme du PV ?
Tout d’abord, vérifiez l’identification de l’agent verbalisateur. Si le PV ne porte pas le nom de l’agent verbalisateur ou s’il manque son numéro de matricule, vous pouvez brandir l’argument de vice de forme. Il est aussi exigé que tout agent verbalisateur appose sa signature sur le PV. En cas de défaut de la signature, il y a vice de forme. D’autres informations nécessaires comme l’indication de son service doivent apparaître sur le PV.
Ensuite, vous devez faire attention aux détails relatifs à l’infraction. Vous ne serez pas soumis au paiement d’une amende alors que le PV ne précise pas le lieu et/ou la date exacte de l’infraction.
Lorsque le type d’infraction qu’on reproche n’apparait pas sur le PV, vous pouvez également évoquer le vice de forme. C’est le cas, par exemple, lorsque le PV ne mentionne pas si c’est un excès de vitesse qui vous est reproché ou un stationnement interdit etc…
Quels autres arguments légaux invoquer pour ne pas payer votre amende en toute légalité ?
C’était votre véhicule, mais ce n’était pas vous au volant
Il est possible qu’une autre personne utilise votre véhicule. En cas d’infraction, c’est toujours au propriétaire que la contravention est adressée. Il s’agit généralement de celui qui détient la carte grise du véhicule. Mais vous pouvez éviter de payer l’amende en justifiant que ce n’est pas vous le responsable de l’infraction.
Mais une question se pose : êtes-vous obligé de dénoncer le véritable responsable ?
La réponse est « Non ». La loi ne vous oblige pas à dénoncer le véritable responsable de la contravention.
Si vous choisissez néanmoins de le dénoncer, ce sera lui qui écopera in fine de l’amende et le cas échéant, du retrait de points sur son permis. Pour le dénoncer, il vous suffira d’inscrire son identité réelle sur le formulaire que vous avez reçu.
Ce qu’il faut retenir : cette option de dénonciation n’est possible que pour les personnes privées. Parce que, depuis le 1er janvier 2017, la loi fait obligation à toute personne morale de faire dénonciation de leur employé qui commettrait une contravention au volant d’un véhicule de fonction. C’est ce qui est traduit dans les termes de l’article L. 121-6 du Code de la route.
Vous pouvez choisir de ne pas révéler l’identité du responsable de la contravention. Dans ce cas, vous devrez faire la demande du cliché au centre émetteur de la contravention.
Notre conseil : Si vous optez pour cette voie, il faut faire très attention aux délais. Il faudra environ un mois avant que vous n’obtenez la photo. Après l’envoi de l’avis de contravention par le centre émetteur, vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour procéder à la contestation. Ce délai court, que vous ayez émis une demande de visualisation de la photo ou non.
Lorsque le cliché vous parvient et que vous n’êtes pas reconnaissable sur la photo, vous pouvez alors aisément faire votre contestation. Vous aurez simplement à cocher la case n°3 du formulaire de requête en exonération. Dans l’espace intitulé « motif de la requête », vous devrez mentionner qu’il ne s’agissait pas de vous au volant du véhicule. A cette étape de la procédure, il est possible que vous soyez convoqué par la police ou la gendarmerie.
Le but visé est de recueillir d’autres informations complémentaires. Rappelez-vous, rien ne vous oblige à révéler l’identité véritable du conducteur du véhicule.
Lorsqu’à la fin de la procédure, aucun responsable n’est identifié, vous échappez au retrait de points sur votre permis. Toutefois, vous aurez à payer l’amende. Toutefois, il est possible de récupérer votre permis de conduire après une annulation ou invalidation.
Ce n’est pas votre véhicule qui a commis l’infraction
Dès que vous avez un petit doute, vous pouvez contester et éviter le paiement de l’amende. Par exemple, il vous apparaît que vos plaques d’immatriculation sont utilisées d’une manière frauduleuse ou que votre véhicule a été constaté dans un endroit peu probable.
Si vous recevez une contravention alors que votre véhicule avait été détruit, n’hésitez pas à fournir le récépissé de pris en charge. Vous ne devrez pas payer une amende dans ces cas.
Votre véhicule avait fait l’objet d’un vol au moment des faits
Lorsqu’après réception de la contravention, vous remarquez qu’il s’agit bien de votre immatriculation alors qu’on vous a volé le véhicule, vous ne devrez pas payer l’amende. Pour faire contestation de la contravention reçue, il vous suffira de joindre au dossier le récépissé de dépôt de plainte que vous avez introduit au moment du vol de votre véhicule.
L’irrégularité du matériel ayant servi au contrôle
Un autre argument qui vous permet d’échapper au paiement de l’amende en toute légalité est de révéler des défauts du matériel de contrôle de la contravention. De façon plus claire, lorsque vous remarquez une installation non conforme de l’appareil de contrôle, vous pouvez évoquer cette raison pour contester l’amende à laquelle vous êtes soumis.
Lorsqu’on fait recours à l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, il y est inscrit que les équipements et installations de détection radar doivent faire objet d’un contrôle périodique. Ce contrôle devra être mentionné obligatoirement sur le PV.
Dans ce cas, comme exemple de défaut du matériel de contrôle, on peut faire cas de l’absence de vérification annuelle des radars. Pour évoquer cette raison, par contre, vous devrez vérifier minutieusement la date de révision du radar qui est indiquée sur votre PV. Si celle-ci est dépassée, vous êtes en droit de faire une contestation de l’amende.
Un autre exemple concerne l’emplacement des radars mobiles. En règle générale, ils doivent se situer à un certain angle, mais aussi à une distance réglementaire de la voie. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souligner l’irrégularité de leur positionnement.
Pour mieux vous retrouver, il suffit de vous rendre sur le site de la sécurité routière où vous trouverez une carte officielle de tous les radars fixes. Cette carte permet de vérifier le positionnement adéquat des radars ainsi que le type de radar mis en place, sa date de mise en service et d’autres informations.
Notre conseil : Lorsque vous vous retrouvez dans les cas de défaut du matériel de contrôle, il est important de disposer de preuves et d’images pouvant justifier que l’installation n’était pas en conformité des normes et prescriptions légales.
Vous disposez également de la possibilité de faire contestation des infractions relevées par les radars automatiques. Ce type de contestation rentre dans la même catégorie des procès-verbaux électroniques. Pour contester, vous avez la possibilité de passer par une télé procédure accessible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Toutefois, vous pouvez également effectuer votre contestation par voie postale en adressant une lettre de contestation au Centre National de Traitement.
Existe-il un texte qui sanctionne l’infraction qu’on vous reproche ?
Il s’agit d’une question importante que vous devez vous poser lorsqu’un agent verbalisateur vous dresse un Procès-verbal. D’ailleurs, il doit mentionner sur le PV de contravention les dispositions légales que vous avez violées. Dans le cas contraire, le PV sera annulé pour vice de forme.
Non, il n’existe aucun texte qui sanctionne l’infraction
Dans ce cas, vous ne serez pas contraint au paiement de l’amende. En France, les contraventions sont établies en considération des lois et textes réglementaires bien connus. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire n’est pas respectée ou n’existe pas, cela équivaut d’office à l’annulation de la contravention.
En conclusion, pour éviter de payer une amende en toute légalité, n’oubliez pas surtout de rechercher et d’apporter une preuve contraire à celles retenues par l’agent verbalisateur. En effet, la contravention est différente du crime ou du délit en ce sens que le doute joue contre vous en matière contraventionnelle.
Si vous pouvez arriver à présenter l’une des raisons de nullité présentées, vous disposez d’une grande chance d’obtenir gain de cause dans votre contestation. Cependant, il ne faut pas oublier : le dernier mot revient au juge.
Notre conseil : pour vous aider dans vos démarches de contestation d’amende, vous pouvez recourir à l’application Hello Avocat.
Bref aperçu de l’application Hello Avocat
La solution Hello Avocat vous permet de bénéficier d’assistance et de conseils par rapport au droit routier. L’objectif visé est de permettre à tous les justiciables de mener des démarches juridiques (contestation d’amende, pv pour excès de vitesse, permis annulé etc…).
Pour vous en servir, il faudra franchir deux étapes essentielles. Tout d’abord, vous devez faire une copie des documents importants pour votre contestation. Vous pouvez à cet effet vous servir de votre smartphone pour flasher les documents. Ensuite, dans un court délai le cabinet de Hello Avocat procède à l’analyse de votre demande en vue de vous procurer les meilleurs conseils et moyens pour obtenir satisfaction. L’application est disponible sur Google Play Store ou sur App Store.
Aujourd’hui avec l’aide d’Internet, il est très facile de faire une contestation en ligne. Mais vous vous posez surement plusieurs En savoir plus
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