30 Mai Comment ne pas payer une amende forfaitaire ?

L’une des premières sanctions qui sont infligées à un automobiliste à la suite de la commission d’une infraction routière est le paiement d’une amende.

Il s’agit d’un montant qui est fixé en fonction de la gravité de l’acte commis.

En l’absence de toute contestation, le non-paiement d’une amende forfaitaire au bout d’un certain délai conduit généralement à l’envoi au contrevenant d’une amende forfaitaire majorée.

Cependant, lorsqu’un conducteur estime qu’il a été verbalisé injustement, la loi lui donne plusieurs moyens de se soustraire du paiement de l’amende.

Nous allons vous faire découvrir comment ne pas payer une amende forfaitaire.

Quel comportement faut-il avoir lorsque vous êtes arrêté pour une infraction ?

Lorsque vous vous faites arrêter par un policier, la première des choses à faire est d’éviter de reconnaitre que vous êtes fautif.

Il n’est pas rare de voir un agent verbalisateur vous intimer l’ordre d’accepter avoir commis l’infraction, sachez qu’aucune disposition légale ne vous y contraint.

De même, si le policier ou le gendarme vous remet un procès-verbal afin que vous puissiez y apposer votre signature, il ne faut surtout pas le faire.

La signature d’un PV vaut reconnaissance de l’infraction et vous fait perdre toute possibilité de contester ultérieurement ledit PV.

En outre, lorsque vous avez l’intention de procéder à une contestation de l’amende, il faut absolument éviter de procéder à son paiement.

Ici encore, le paiement d’une amende forfaitaire vous fait perdre tout droit de la contester plus tard car cela signifie que vous reconnaissez avoir commis l’infraction.

Il s’agit d’une situation qui est prévue par le législateur français à travers les dispositions de l’article 223-1 du Code de la route.

Ne cédez surtout pas à la pression selon laquelle vous allez devoir payer une amende forfaitaire majorée lorsque vous ne procédez pas au paiement de l’amende forfaitaire. Si vous avez de bonnes raisons de contester l’amende, vous n’avez pas de soucis à vous faire. Il suffira d’agir dans les délais légaux.

Bon à savoir : Dans certains cas, le paiement d’une consignation doit précéder la contestation de l’amende.

Si vous êtes donc dans ce cas, il faut payer la consignation, laquelle vous sera restituée si votre contestation prospère.

Qu’en est-il du cas où l’amende fait suite à un contrôle radar ?

Lorsque l’amende forfaitaire à laquelle vous êtes soumis émane d’un contrôle opéré par un radar, vous avez la possibilité de demander à avoir le cliché du radar.

L’analyse dudit cliché peut vous permettre d’avancer des arguments légaux pour faire sauter l’amende.

Après réception du cliché, lorsque vous constatez que la photo n’est pas suffisamment claire pour établir qu’il s’agit bel et bien de votre véhicule, vous pouvez introduire une contestation de l’amende forfaitaire afin d’échapper à son paiement et éventuellement à une perte de points.

Vous pouvez déjà vous faire une idée des sanctions éventuelles qu’on peut vous infliger après la commission d’une infraction grâce au simulateur de Hello Avocat.

Aussi, faut-il rappeler que lorsque l’image du cliché ne permet pas d’identifier le conducteur au volant du véhicule, cela peut être utilisé comme argument pour éviter de payer une amende forfaitaire.

Vous pouvez aussi soutenir que le cliché montre plusieurs véhicules flashés à la fois et ce sera une bonne raison pour éviter de payer l’amende.

En France, la validité d’un PV provenant d’un contrôle radar est conditionnée par le fait que ce dernier ne détecte qu’un seul véhicule à la fois.

Cependant, il faut garder à l’esprit que si vous n’arrivez pas à convaincre avec les arguments liés au cliché, vous pouvez être contraint de payer l’amende, vous exposant ainsi à de graves sanctions complémentaires comme une annulation de votre permis de conduire si l’infraction commise le requiert.

Et si l’on vous envoyait un PV à domicile, quelle conduite faut-il avoir ?

Si l’on vous a adressé un PV suite à la commission d’une infraction, plusieurs moyens vous permettent de contourner légalement le paiement de l’amende forfaitaire.

Pour commencer, il faudra faire une analyse minutieuse du PV pour pouvoir y déceler un éventuel vice de forme. Si vous y arrivez, le PV perd automatiquement sa validité.

Il y a certaines informations ou mentions obligatoires qui doivent se trouver sur tout PV. Lorsque l’une de ces mentions fait défaut, le PV est nul de plein droit.

La toute première information à vérifier est l’identification de l’agent verbalisateur. Tout PV émis doit porter le nom de l’agent verbalisateur et son numéro de matricule.

Si l’une de ces deux informations est manquante, vous pouvez vous servir de cet argument comme vice de forme et obtenir l’annulation du PV.

Aussi, est-il exigé que l’agent verbalisateur signe le PV.

Le défaut de signature d’un agent sur le PV constitue un argument à utiliser pour éviter le paiement de l’amende.

Par ailleurs, l’infraction que l’on vous reproche doit apparaitre sur le PV avec l’indication du lieu et de l’heure de sa commission.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez parler d’un vice de forme et obtenir l’annulation du PV.

Quelles autres astuces faut-il utiliser pour ne pas payer une amende forfaitaire ?

Pour ne payer une amende forfaitaire, plusieurs autres arguments peuvent être évoqués lors de sa contestation.

Le véhicule est le vôtre mais vous n’étiez pas au volant

Il s’agit de l’argument selon lequel le véhicule objet de l’infraction est bel et bien le vôtre, mais une autre personne était au volant de celui-ci lors de la commission de l’infraction.

En effet, après la commission d’une infraction, c’est au propriétaire du véhicule, c’est-à-dire le titulaire de la carte grise que l’on adresse l’avis de contravention.

Cependant, le véritable propriétaire du véhicule peut évoquer se soustraire de l’obligation de payer l’amende s’il justifie qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Mieux, la loi n’impose pas à ce dernier de procéder à une dénonciation du véritable propriétaire de l’infraction.

Néanmoins, si vous optez pour la dénonciation du véritable auteur de l’infraction, il sera tenu de payer l’amende et écoper éventuellement d’une peine supplémentaire comme le retrait de points sur son permis de conduire.

L’inscription de l’identité du véritable propriétaire sur le formulaire de contestation reçu permet de procéder à sa dénonciation.

Bon à savoir : La possibilité de décider de faire ou non une dénonciation est uniquement réservée aux personnes privées.

S’agissant des personnes morales, la loi les oblige depuis le 1^er janvier 2017 à dénoncer tout employé ou travailleur qui se rendrait coupable d’une infraction routière avec un véhicule de fonction.

Ce sont les dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route qui imposent cette obligation.

Le véhicule est le vôtre mais il a fait l’objet d’un vol au moment de l’infraction

Si vous recevez une contravention mentionnant que votre véhicule a été utilisé pour commettre une infraction alors qu’il a été volé, vous devrez vous abstenir de payer l’amende et faire une contestation.

Pour faire une contestation en vous basant sur cet argument, il faudra absolument joindre à votre requête le récépissé de dépôt de plainte que vous avez introduit lorsque vous aviez constaté le vol de votre véhicule.

Il est donc important de déposer une plainte si vous constatez la disparition de votre véhicule, le récépissé de dépôt de plainte pouvant être nécessaire en cas de contestation d’une infraction commise avec le véhicule volé.

Le matériel utilisé pour le contrôle ne respecte pas les normes imposées

Un autre argument qui peut être utilisé pour contester une amende forfaitaire et ne pas la payer est celui de l’irrégularité du matériel utilisé pour faire le contrôle.

En effet, lorsque vous constatez que l’appareil utilisé pour faire le contrôle ne respecte pas les normes d’installation, vous pouvez vous servir de cet argument pour contester une amende.

Selon les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, les équipements et installations utilisés pour faire les contrôles routiers doivent faire l’objet d’une maintenance périodique.

Les détails de cette maintenance périodique doivent être mentionnés obligatoirement sur le PV de contravention.

Un argument lié au défaut de maintenance du matériel de contrôle pouvant être utilisé pour contester une amende est par exemple l’absence de vérification annuelle du radar.

Il suffit de vérifier sur le PV la dernière date de révision du radar ayant été utilisé pour vous verbaliser.

Si vous constatez que la périodicité de maintenance n’est pas respectée, vous êtes en droit de contester l’amende.

Un autre argument pouvant être souligné est l’irrégularité de la position de l’appareil.

Les radars mobiles par exemple doivent être situés à un certain angle et à une distance donnée de la voie de circulation.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous servir de cet argument pour contester l’amende.

Une carte interactive officielle se trouvant sur le site de la sécurité routière vous permet également de vérifier le positionnement des radars, leur date de mise en service ou même d’autres informations sur les radars fixes.

L’infraction que l’on vous reproche est-elle légale ?

Il est important de s’assurer que l’acte qui vous est reproché dispose d’une base légale. On ne peut pas vous incriminer pour un fait qui n’est pas prévu et puni par la loi.

En France et partout ailleurs dans le monde, les contraventions sont établies par des textes de lois et des textes règlementaires connus de tous.

Ainsi, sur le PV de contravention, il doit être mentionné les dispositions légales qui ont prévu l’infraction que l’on vous reproche.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous appuyer là-dessus pour obtenir l’annulation du PV pour vice de forme.

Il faut tout simplement retenir que vous disposez de plusieurs armes pour ne pas payer une amende forfaitaire en toute légalité.

Vous devez vous assurer de chercher parmi les arguments évoqués ceux qui militent en votre faveur pour faire annuler le PV et se soustraire du paiement de l’amende.

L’une des nombreuses raisons pouvant conduire à la nullité du PV peut vous aider à faire aboutir votre requête de contestation si vous arrivez à convaincre les autorités chargées d’annuler l’infraction que l’on vous reproche.

Il peut être souvent difficile lorsque vous vous lancez tout seul dans une procédure de contestation d’une amende.

Le recours à un avocat est dans de nombreux cas fortement recommandé.

Comment introduire la contestation d’une amende forfaitaire ?

Pour introduire la contestation d’une amende forfaitaire afin d’éviter son paiement, deux (02) voies s’offrent à vous.

Vous pouvez le faire par voie dématérialisée ou par voie postale.

Comment se passe la contestation par voie dématérialisée d’une amende ?

La contestation par voie dématérialisée est une possibilité offerte à tout automobiliste de faire sa contestation à travers une plateforme dédiée.

Il s’agit du site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Lorsque vous vous rendez sur le site, vous devez choisir la rubrique de contestation qui correspond à votre situation et fournir les informations demandées.

Précisons que la démarche de contestation en ligne nécessite de votre part la version numérique de l’ensemble des documents devant appuyer votre requête.

Il faudra donc faire les scannages avant de démarrer la procédure de contestation en ligne.

Qu’en est-il de la contestation de l’amende par voie postale ?

En dehors de la contestation de l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI, vous pouvez choisir de faire votre démarche par voie postale.

Pour le faire, il faudra envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public.

Ladite adresse figure en bas à droite de la première page de l’avis de contravention qui vous a été envoyé.

Précisons que toute procédure de contestation, qu’elle soit en ligne ou par voie postale, doit respecter certains délais légaux.

Ainsi, en cas d’amende forfaitaire majorée, la loi vous donne quarante-cinq (45) jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de contravention pour introduire votre contestation.

Cependant, si l’amende à contester a déjà fait l’objet d’une majoration, vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Faites appel à un professionnel du droit : la solution Hello Avocat

Hello Avocat est une application qui vous permet d’entrer en contact avec un avocat en droit routier pour vous assister dans la procédure de contestation d’une amende forfaitaire.

Si vous voulez vous donner toutes les chances de ne pas payer une amende forfaitaire, il faudra dès maintenant télécharger depuis Google Play Store ou App Store, ladite application afin d’entrer en contact avec un avocat en droit routier.

Dès que vous téléchargez l’application, faites usage de la caméra de votre téléphone pour flasher les différents documents devant appuyer votre requête.

Ensuite, il faudra transmettre lesdits documents via l’application à l’équipe de Hello Avocat qui vous affectera un avocat qui se fera le devoir de vous assister et vous guider tout au long de votre démarche de contestation de votre amende forfaitaire.