06 Fév Comment faire sauter une contravention ?

Recevoir un avis de contravention alors qu’on est sûr de n’avoir commis aucune infraction : voilà une situation bien fâcheuse qui arrive souvent lorsque vous êtes au volant d’un véhicule sur les routes françaises.

Heureusement, la loi permet à tout automobiliste de contester une contravention dès lors que certaines conditions sont remplies et lorsqu’il dispose d’arguments valables.

Mais pour faire sauter une contravention, il est important de savoir ce que signifie le terme et comment la différencier des autres infractions qui existent en droit français.

Par ailleurs, il faut également réunir certains critères fondamentaux pour se donner toutes les chances d’éviter le paiement de l’amende.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur comment faire sauter une contravention.

Quelles sont les caractéristiques d’une contravention ?

Pour connaître le processus d’annulation de la contravention, il est important de savoir quelles sont ses caractéristiques et ce qui la distingue des autres infractions.

Quels sont les critères concernant la gravité de l’acte commis ?

En considération de l’article 111-1 du Code pénal, il est possible de regrouper toutes les infractions en trois (03) grands groupes : les contraventions, les délits et les crimes.

Du point de vue de la gravité de l’acte commis, c’est la contravention qui est la moins critique. Elle est en dessous du délit, qui lui-même est moins grave qu’une infraction criminelle.

Toutefois, la loi subdivise encore les contraventions en cinq (05) sous-catégories dénommées classes. Selon l’ordre hiérarchique de gravité, une contravention de la 1^ère classe est moins grave que celle de la 2^ème classe, qui est moins grave que la contravention de classe 3, etc.

A titre illustratif, le non-respect des règles de stationnement relève d’une contravention de 1^ère classe alors que la conduite sans port de ceinture de sécurité est catégorisée comme une contravention de la 4^ème classe.

Quels sont les critères concernant les sanctions encourues en cas de contravention ?

La contravention fait appel aux peines les moins lourdes (suspension de votre permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.).

Ce n’est pas le cas pour les autres types d’infractions où l’usager de la route peut même être soumis à une peine d’emprisonnement en fonction de l’acte commis.

Notre Conseil : Pour mieux connaître les sanctions relatives à chaque contravention, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul efficace qui aide les automobilistes à mieux se comporter sur les routes françaises.

Quels sont les critères par rapport aux juridictions en matière de contravention ?

Vous ne pouvez pas saisir un Tribunal correctionnel pour un refus de priorité de la part d’un automobiliste.

Il s’agit d’une contravention de la 4^ème classe et c’est auprès du Tribunal de police que vous devrez vous rendre pour obtenir réparation en cas de préjudice.

Pour vous aider à faire la contestation d’une contravention dans le respect de la procédure, il est important de faire recours dans certains cas à des avocats en permis de conduire.

Ce sont des professionnels qui maitrisent mieux les délais, les pièces à fournir ainsi que les juridictions compétentes pour connaitre chaque contentieux lié au droit routier.

Quels sont les critères relatifs au délai de prescription ?

En droit routier, on ne peut pas poursuivre un usager de la route indéfiniment pour une infraction qu’il a commise. Après l’écoulement d’un certain délai où l’administration n’a mené aucune action, on dit que l’infraction est prescrite.

L’automobiliste ne sera plus soumis à aucune sanction. Pour la catégorie des contraventions, ce délai est seulement d’un (01) an, ce qui la distingue des autres types d’infractions dont le délai est relativement plus long.

Comment faire sauter une contravention ?

Pour obtenir gain de cause et éviter de payer la contravention, l’automobiliste doit respecter un ensemble de règles et de principes.

Quels sont les arguments pour faire sauter une contravention ?

C’est d’abord les arguments que vous présentez qui pourront vous aider à facilement faire tomber une contravention au code de la route.

On en distingue de deux natures : ceux qui portent sur la forme de la contravention et ceux qui ont trait au fond.

Quels sont les arguments sur la forme de la contravention ?

Dans le cas où la contravention que vous recevez ne répond pas à certains critères légaux, vous êtes en droit de la contester pour vice de forme.

De façon plus claire, toute anomalie sur la contravention est un motif valable pour effectuer une contestation. C’est ce que confirme l’article L.429 du Code de Procédure Pénale.

Le premier vice est l’erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule.

Si vous constatez une irrégularité telle qu’un chiffre manquant, un chiffre additionnel, un numéro incorrect, etc. la loi vous donne la possibilité de demander au juge d’annuler la contravention puisque le numéro d’immatriculation n’est pas celui de votre véhicule

La deuxième irrégularité est celle portant sur la date inscrite sur la contravention.

Tout automobiliste qui constate que la date indiquée n’est pas celle où la contravention a été commise peut se servir de cette erreur pour demander au juge d’annuler le paiement de l’amende.

Un troisième argument valable de contestation d’une contravention a trait à l’adresse de commission de l’infraction qui est indiquée sur le PV.

Si celle-ci est imprécise ou fausse, l’automobiliste dispose des pleins droits pour faire demander au juge de faire sauter la contravention.

Enfin le dernier motif de vice de forme susceptible d’aboutir à l’annulation du PV est l’oubli de l’agent de police de signer l’acte de verbalisation.

Par signature, il faut comprendre au moins le numéro matricule de l’agent verbalisateur.

Quels sont les arguments sur le fond de la contravention ?

Lorsque la contravention que vous contestez porte sur une contravention d’excès de vitesse (par exemple vous n’étiez pas sur la route au moment où l’infraction a été commise), il est important de fournir les preuves et justificatifs.

Pour cela, l’automobiliste doit effectuer la requête du cliché du radar afin de démontrer que ce n’était pas sa voiture qui était impliquée dans la contravention.

Toutefois, il faut noter que la demande de la photo de radar ne suspend pas le reste de la procédure de contestation.

Vous pouvez également faire sauter la contravention en démontrant que c’est une autre personne qui était au volant au moment de l’acte incriminé.

C’est ce qui se passe par exemple lorsque le véhicule de l’usager a fait l’objet d’un vol ou dans le cas où l’automobiliste l’a prêté à un proche (parent, ami, collègue, etc.).

Cependant, même si c’est le cas, l’automobiliste n’est pas contraint de dévoiler l’identité du véritable conducteur.

Quelle procédure respecter pour faire sauter une contravention ?

Il ne suffit pas de disposer des bons motifs pour que la contravention soit automatiquement annulée par les juridictions, encore faut-il agir dans les délais impartis et respecter la procédure en vigueur.

Quel est le délai pour agir contre une contravention ?

En règle générale, pour contester une contravention, tout automobiliste dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour agir.

Pour faire le décompte de cette période, il faut commencer à partir du jour d’envoi de l’avis de contravention.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’administration rejettera toute contestation de contravention effectuée au-delà de ce délai réglementaire.

Dès que vous dépassez ce délai, l’administration vous fera parvenir une amende majorée dont le montant est plus consistant que celui de la contravention.

Mais celle-ci peut également faire l’objet d’une contestation dans les trente (30) jours qui suivent son envoi.

Dans le cas spécifique du forfait de post stationnement et plus précisément le cas où le montant payé n’est pas suffisant, l’automobiliste dispose d’un délai d’un mois pour en faire la contestation.

Bon à savoir : Toute procédure de contestation devient impossible lorsque l’automobiliste a déjà payé le montant de la contravention.

Faites donc attention, dès que vous payez, vous perdez le droit de faire sauter la contravention. Ceci se justifie par le fait que l’administration traduit le paiement de la contravention en une reconnaissance de votre part d’avoir commis les faits qu’on vous reproche.

Quels documents fournir pour faire sauter une contravention ?

Si l’automobiliste peut faire sa contestation par courrier, il doit procéder au remplissage de la requête en exonération.

Très souvent, ce document est joint à l’avis de contravention initial qui a été adressé à l’usager. C’est dans la requête en exonération que l’usager donne une précision claire des motifs pour lesquels il estime que la contravention doit être annulée.

A ce document, il devra également joindre la copie d’un document qui permettra à l’administration de l’identifier (copie de la carte d’identité, du passeport, etc.).

Enfin, le certificat d’immatriculation de la voiture incriminée constitue aussi un document important qui doit figurer dans le dossier de contestation. L’automobiliste devra alors inclure dans le dossier une copie de ce document.

Bon à savoir : Dans certains cas et pour certaines contraventions, l’automobiliste à l’obligation d’effectuer une consignation.

Il s’agit d’une étape importante qu’il faudra remplir et dont la justification doit être introduite dans le dossier de contestation de la contravention.

Pour vous acquitter de la consignation, plusieurs moyens sont mis à votre disposition (par chèque bancaire, par timbre amende, par internet sur le site du gouvernement, par appel téléphonique, etc.)

Par quel canal contester une contravention ?

Vous avez la possibilité d’effectuer un choix entre deux (02) options si vous désirez faire sauter une contravention : faire une contestation par courrier ou effectuer une contestation en ligne.

Pour une contestation par courrier ou par correspondance, l’usager devra rassembler toutes les pièces requises et adresser une demande à l’Officier du Ministère Public (OMP).

Il est conseillé d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est utile de préciser que l’OMP, après étude de votre dossier peut prendre une diversité de positions. Il peut rejeter votre dossier parce que celui-ci n’est pas recevable (délai non respecté, manque de pièces justificatives importantes, etc.).

Il peut également classer l’affaire et de cette manière renoncer aux poursuites. S’il estime que vous êtes réellement en faute, il faut vous sanctionner via la procédure simplifiée dénommée ordonnance pénale.

S’il pense que vous devrez donner plus de détails sur la situation, il peut saisir la juridiction compétente et vous envoyer, dans ce cas, une citation à comparaître.

Pour effectuer une contestation en ligne, c’est sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai) que l’automobiliste devra se rendre.

A ce niveau également, il devra se munir des documents justificatifs scannés qu’il pourra charger sur le site pour accompagner sa requête de contestation.

Une fois sur la plateforme, il faudra suivre les indications et entrer les informations nécessaires pour effectuer la contestation.

Un avantage majeur avec le site de l’Antai, c’est que vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier sans vous déplacer auprès des services administratifs qui sont en charge de son traitement.

Peut-on faire recours à un avocat permis de conduire ?

Si vous ne maitrisez pas toutes les procédures relatives à la contestation, l’option de confier les démarches à un avocat semble être la plus judicieuse.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Le premier rôle d’un avocat permis de conduire est de vous donner les conseils juridiques adéquats afin de vous éviter certains pièges. Il vous éclaire sur les questions du droit routier et attire votre attention sur les comportements à adopter pour faire sauter une contravention.

Le second rôle d’un avocat permis de conduire est de prendre en charge votre dossier, d’effectuer pour vous toutes les démarches et de vous défendre, si possible, devant les juridictions.

La solution Hello Avocat

Aujourd’hui, avec l’application Hello Avocat, plus besoin de vous tracasser avant d’effectuer une démarche judiciaire liée au Code de la route.

Pour télécharger l’application, il faudra vous rendre sur Google Play Store si vous êtes un utilisateur d’Android ou sur App store si vous utilisez un iPhone. Une fois l’application téléchargée, vous pouvez facilement vous en servir pour faire valoir vos droits.

Tout d’abord, il faudra prendre une photo de toutes les pièces justificatives et les transmettre directement via l’application.

Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous assiste du début jusqu’à la fin de la procédure.