Code 01, code 10, etc. : à quoi correspondent-ils sur le permis de conduire ?

Sur le site officiel de l’administration française figurent les principales mentions additionnelles devant impérativement figurer sur votre permis de conduire dans certains cas de figure. Hello Avocat vous liste les principaux à connaitre.

 

Les mentions obligatoires sur le permis de conduire qui sont d’ordre médical

Vous avez des problèmes de vue

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention Port de verres correcteurs obligatoires (c’est-à-dire des lunettes correctrices, des lentilles cornéennes ou bien des verres de contact) doit figurer sur votre titre et porter le code restrictif 01.01 pour les lunettes ou 01.02 pour les lentilles. Il devient alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

 

Vous avez des problèmes d’audition

Si vous avez besoin de porter des prothèses auditives, le code 02 doit être apposé sur votre permis.

 

Vous conduisez avec une boîte de vitesse adaptée pour motif médical

Si vous avez passé l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire sur un véhicule ayant une boîte de vitesse adaptée pour des raisons de handicap physique, le code restrictif 10 doit être apposé sur votre permis. Et si vous passé l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire sur un véhicule ayant une boîte de vitesse à transmission automatique, c’est le code 10.02 qui doit être apposé sur votre titre.

 

Les mentions obligatoires sur le permis de conduire qui sont d’ordre administratif

Vous avez échangé votre ancien permis étranger contre un permis de conduire français

LIRE  Les PV de non désignation majorés à 1 875 €, c’est parti

Si vous avez obtenu le permis français par échange d’un permis européen, le code 70 doit figurer sur ce permis.

 

Vous conduisez avec une boîte de vitesse automatique

Si vous avez passé l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire sur un véhicule ayant une boîte de vitesse automatique, le code restrictif 78 doit figurer sur votre permis de conduire. Attention : vous ne pouvez conduire que ce genre de véhicule.

 

Vous conduisez un motorhome ou camping-car excédant les 3 500 kg

Le code 79 doit apparaître sur les permis de conduire appartenant à la catégorie B obtenus avant le 20 janvier 1975 pour préserver les droits à conduire des plus grands camping-cars.

Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Notez ce post
Articles qui pourraient vous intéresser
Nouveaux sites Flash Avocat et Cabinet Dehan & Schinazi
Nouveaux sites Flash Avocat et Cabinet Dehan & Schinazi

2017 a vu la mise en ligne du tout nouveau site internet de Hello Avocat. Quelques mois auparavant, il fut En savoir plus

Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017
Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017

"Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice" : voici ce qu’on pouvait lire En savoir plus

LIRE  5 chiffres à connaitre sur le passage de 90 à 80 km/h
Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?