10 Avr Quel est le classement des contraventions en 2022 ?

Plusieurs actes contraires au code de la route peuvent conduire à la réception d’un avis de contravention ou d’un PV. Si par exemple, un automobiliste se fait interpeller pour conduite sous l’emprise d’alcool, il peut recevoir un PV de la part des agents verbalisateurs.

Une analyse des statistiques permet de dévoiler que certaines infractions se produisent plus fréquemment que d’autres sur les routes françaises.

Nous vous présentons une synthèse du classement des contraventions en 2022 en France.

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Quel organisme établit le classement des contraventions ?

Toutes les informations concernant les statistiques routières proviennent de L’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR).

Quel est le rôle de l’ONISR ?

L’ONISR a pour rôle principal de coordonner non seulement la collecte mais aussi la consolidation de toutes les informations qui touchent aux accidents sur les routes françaises.

Une fois les données obtenues, l’ONISR se charge de les interpréter et de diffuser ensuite toutes les analyses et conclusions liées à la sécurité routière.

Quels types d’informations publie l’ONISR ?

Les rapports et analyses de l’ONISR portent généralement sur l’état de l’insécurité routière en France. Il dresse le bilan de l’accidentalité sur les routes françaises : nombre de victimes sur les routes en Outre-mer ainsi qu’en métropole, le classement des infractions (fréquence, ampleur, etc.), l’évolution des accidents, des décès, des blessés, etc.

Au nombre des statistiques, l’ONSR révèle également la proportion de la mortalité selon le type d’usagers (automobilistes, cyclistes, piétons, etc.), l’âge des usagers, leur sexe et plusieurs autres critères.

A quoi servent les rapports de l’ONISR ?

Les outils statistiques publiés par l’ONISR permettent aux autorités administratives d’élaborer des politiques fiables en vue de sécuriser la circulation routière en France. En réalité, le but visé est de mettre en place des mesures dans le but de réduire le taux d’infractions sur les voies.

Quel est le classement des contraventions en 2022 ?

Il s’agira de dresser le bilan des contraventions qui se sont fréquemment produites au cours de l’année 2022. Voici le top 4 du classement des contraventions les plus courantes pour le compte de l’année 2022.

1/ Les contraventions délivrées pour excès de vitesse 

La vitesse au volant constitue la cause première pour laquelle la plupart des automobilistes ont reçu un avis de contravention sur les routes françaises.

Que recouvre l’infraction d’excès de vitesse ?

On parle d’excès de vitesse lorsque l’automobiliste roule au-dessus de la limite maximale autorisée par le Code de la route sur un tronçon donné.

La vitesse sur l’ensemble du réseau routier en France est définie en fonction du temps qu’il fait. Ainsi, les règles applicables dans les conditions normales ne sont pas les mêmes en temps de pluie, lorsqu’il y a des précipitations sur la voie ou encore lorsque la visibilité est en-deçà d’un certain seuil.

Les limitations définies par le Code de la route prennent également en considération le type de voies (route, autoroute, section de route à double sens, etc.) ou encore le milieu (agglomération, campagne, etc.).

Quelle est l’infraction d’excès de vitesse la plus courante ?

En 2022, l’infraction d’excès de vitesse pour laquelle un nombre élevé de contraventions a été délivré est celle de moins de 20 Km/h. Pour ce type d’infraction, l’automobiliste peut perdre un (01) point sur son permis de conduire. Il devra également s’acquitter d’une amende qui varie selon que le dépassement s’est produit en agglomération ou en campagne.

Lorsque le dépassement s’est produit en ville, la contravention est catégorisée dans la classe 4 et le conducteur devra payer une amende de 135 €. Dans le cas où le dépassement se produit en campagne, elle est répertoriée dans la classe 3.

2/ Les contraventions relatives aux stationnements interdits

Elles viennent en deuxième position dans le classement des contraventions les plus fréquentes de l’année 2022. Il en existe quatre (04) types : le stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif.

Que recouvre l’infraction de stationnement interdit ?

Il n’est pas aisé de faire la différence entre ces quatre (04) types d’infraction. On parle de stationnement abusif lorsque l’automobiliste laisse son véhicule stationné de façon ininterrompue en un même point de la voirie au-delà d’un délai de sept (07) jours.

Pour ce qui concerne le stationnement dangereux, il consiste dans le fait pour l’automobiliste de garer son véhicule sans tenir compte des règles du Code de la route, notamment en son article R417-9, de telle sorte à mettre en danger les autres usagers de la route.

Quant au stationnement gênant, il est expliqué dans l’article R417-10 du Code de la route qui précise que tout véhicule garé de sorte à obstruer la voie publique ou à gêner la circulation, est considéré comme en infraction.

Le stationnement devient très gênant lorsque le véhicule se retrouve dans l’une des conditions énoncées par l’article R417-11 du Code de la route.

Quelles sanctions pour les stationnements interdits ?

En règle générale, l’automobiliste est soumis au paiement d’une amende forfaitaire qui varie selon le type de stationnement interdit.

Si la contravention porte sur un stationnement abusif ou gênant, l’automobiliste devra s’acquitter d’une amende de 35 €. Ce montant passe à 135 € lorsqu’il s’agit d’un stationnement très gênant ou d’un stationnement dangereux.

En ce qui concerne le cas particulier du stationnement dangereux, l’automobiliste peut perdre trois (03) points sur son permis de conduire.

Dans certains cas, le permis de conduire peut faire l’objet d’une suspension pour une période maximum de trois (03) ans.

Dans le cas où l’usager n’avait pas de points de réserve suffisant sur son permis de conduire avant la perte des trois (03) points relatifs à la contravention pour stationnement dangereux, il se retrouvera dans le cas d’invalidation de son permis de conduire.

Notre Conseil : Pour éviter de vous retrouver dans une situation de permis invalidé, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat. A l’aide de cet outil de calcul très pratique, vous pouvez facilement savoir les risques et les sanctions liés à chaque contravention au Code de la route.

3/ Les contraventions relatives aux règles de conduite

Beaucoup d’avis de contraventions reçus par les usagers de la route en 2022 portent sur le non-respect des règles de conduite.

Que recouvrent les contraventions relatives aux règles de conduite ?

Il s’agit essentiellement des infractions qui se produisent lorsque certains automobilistes ignorent les règles de priorité établies par le Code de la route lorsqu’ils se retrouvent au niveau des intersections, des feux tricolores, des signalisations horizontales ou verticales.

Cette catégorie de contravention prend en compte également les conducteurs qui ne respectent pas les distances de sécurité sur la voie publique ou encore ceux qui ne font pas usage de leurs clignotants lorsque cela est obligatoire.

Les changements de file doivent se faire également selon certaines règles bien précises. Quand cela n’est pas le cas, le conducteur indélicat risque de recevoir un avis de contravention pour manquement aux règles de conduite.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect des règles de sécurité ?

Les sanctions varient en fonction de l’infraction commise. Lorsqu’il s’agit d’une infraction à une intersection (non-respect du feu rouge, priorité à droite, conduite en sens interdit, etc.), le conducteur risque de perdre quatre (04) points sur son permis de conduire ainsi que d’être soumis au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €.

Lorsque l’infraction concerne le non-port de la ceinture de sécurité, l’automobiliste sera soumis non seulement au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €, mais il perdra également trois (03) points sur son permis de conduire.

La sanction devient sévère selon l’ancienneté du conducteur. A titre d’exemple, un jeune conducteur (permis probatoire) qui commet une infraction de non-respect des règles de sécurité qui lui coûte la perte de trois (03) points sur son permis de conduire, sera contraint d’effectuer un stage de récupération de points.

Les mêmes sanctions sont appliquées lorsque le conducteur est surpris en usage du téléphone au volant.

4/ Les contraventions relatives aux règles administratives

Certains avis de contravention reçus par les automobilistes ont trait au non-respect des règles administratives.

Que recouvrent les contraventions relatives aux règles administratives ?

Certains automobilistes se mettent sur la voie publique avec leur véhicule alors que celui-ci n’est plus couvert par une assurance automobile.

En règle générale, cette infraction est catégorisée comme un délit mais les agents verbalisateurs peuvent appliquer la procédure d’amende forfaitaire au conducteur dans le cas où c’est la première fois qu’il se rend coupable de cette infraction.

Selon le code de la route, il est obligatoire pour tout conducteur d’apposer sur son véhicule le certificat d’assurance. Il doit également garder à portée de main l’attestation d’assurance qu’il pourra présenter aux forces de l’ordre au moment d’un contrôle.

Ne pas se conformer à ces règles constitue une infraction qui peut vous faire valoir un avis de contravention.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect des règles administratives ?

Lorsque l’automobiliste majeur est appréhendé pour conduite d’une voiture sans assurance, il est soumis au paiement d’une amende forfaitaire dont le montant s’élève à 500 €. Celle-ci est diminuée de 100 € lorsque le conducteur effectue le paiement dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de l’amende forfaitaire.

Le montant passe à 1000 € en cas non-paiement dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi de l’amende.

En ce qui concerne la non-apposition du certificat d’assurance, l’automobiliste sera soumis au paiement d’une amende d’un montant de 35 €.

La même sanction est applicable lorsque l’automobiliste appose sur son véhicule un certificat qui n’est pas valide.

Comment contester une contravention ?

Toutes les contraventions au Code de la route ne sont pas justifiées. Il existe des cas où l’automobiliste dispose des moyens pour faire annuler l’avis de contravention.

Quels arguments pour contester une contravention ?

Chaque contravention présentée dans le classement peut faire l’objet de contestation, il suffit de disposer des bons arguments et motifs.

Certains arguments portent essentiellement sur la forme de l’avis de contravention remis au conducteur. A titre illustratif, la loi à travers l’article L 429 du Code de Procédure Pénale permet à tout conducteur qui décèle une anomalie sur un avis de contravention d’en faire la contestation.

Les irrégularités peuvent porter sur le numéro d’immatriculation de la voiture, la date de commission de l’infraction, le lieu de l’infraction etc.

D’autres arguments pour faire sauter une contravention peuvent porter sur le fond de l’infraction qui est reprochée au conducteur. Dans ce cas, le conducteur doit évoquer clairement, avec des preuves à l’appui, les raisons pour lesquelles il trouve l’avis de contravention non justifié.

Quelle est la procédure pour contester une contravention ?

En dehors des arguments pertinents à présenter, la contestation d’une contravention nécessite également le respect d’une procédure ainsi que des délais. Au prime abord, la loi accorde un délai de quarante-cinq (45) jours pour effectuer sa contestation dès lors que l’avis de contravention est envoyé par les services administratifs compétents.

Lorsque ce délai est passé, l’automobiliste perd son droit de contestation même s’il dispose d’arguments fondés et pertinents.

Dans ce cas, l’administration lui envoie une amende majorée avec l’obligation pour le conducteur d’en faire la contestation avant l’écoulement d’un délai de trente (30) jours.

Bon à savoir : quelle que soit la contravention que vous désirez contester, il est important de ne pas en faire le paiement après réception de l’avis de contravention. Une fois que vous avez réglé le montant de l’amende, vous ne pouvez plus la contester.

En réalité, le paiement est considéré comme une reconnaissance implicite du conducteur d’avoir effectivement commis l’infraction qu’on lui reproche.

La solution Hello Avocat

Pour ester en justice et défendre ses droits dans le domaine routier, il est important de faire recours aux services d’un avocat permis, surtout lorsque vous ne maitrisez pas les procédures, les arguments à utiliser ou encore les délais à respecter.

Il existe aujourd’hui une solution simple qui permet de faciliter la vie aux automobilistes pour ce qui concerne la contestation des contraventions : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Pour avoir accès à l’application, il faut se rendre sur Google Play Store si vous utilisez un téléphone Android ou sur App Store si vous utilisez un iPhone. Une fois l’application téléchargée, l’automobiliste devra prendre toutes les photos des documents importants et les transmettre via l’application.

Après cette formalité, un avocat de Hello Avocat s’occupera de son dossier et l’accompagnera dans toutes les étapes de la procédure de contestation.