30 Mai Comment ne pas payer une amende forfaitaire ?
Découvrez comment ne pas payer une amende forfaitaire ou une amende majorée en utilisant des arguments légaux....
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Découvrez les quatre étapes clés pour remettre une amende majorée au montant initial et évitez les tracas administratifs. Suivez notre guide d'expert pour un succès assuré....
Découvrez ce que c'est qu'une amende forfaitaire majorée ainsi que la procédure pour en faire la contestation....
Découvrez les différents cas dans lesquels les amendes peuvent s'effacer et la procédure à effectuer dans chaque cas....
Découvrez ce que c'est qu'une amende majorée, les délais pour sa contestation ou son paiement ainsi que son montant....
Le retrait de points sur un permis de conduire est une sanction administrative qui se fait selon un barème prédéfini. C’est pour ainsi dire que ni les agents verbalisateurs, ni les juges ne décident de façon aléatoire du nombre de points à retirer lorsqu’une infraction...
Lorsque vous, ou un de vos proches ou une de vos connaissances, recevez une amende forfaitaire majorée alors qu’un avis de contravention initial ne vous est jamais parvenu, le code pénal routier vous donne la possibilité de contester le PV d’amende forfaitaire. Mais pour le...