08 Nov Quels sont les cas d’annulation du permis de conduire ?

L’une des sanctions auxquelles peuvent faire face les automobilistes qui enfreignent le code de la route est l’annulation de leur permis de conduire.

Pour éviter de tomber dans cette situation, il est important de connaître les cas d’annulation du permis de conduire.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les cas d’annulation du permis ainsi que les démarches à effectuer pour repasser le permis de conduire.

[toc]

Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

Après explication de la notion d’annulation du permis de conduire, il faut la distinguer avec certaines notions voisines.

Explication de la notion de l’annulation judiciaire du permis

Le terme annulation judiciaire du permis fait référence à une sanction que prononce un juge contre un automobiliste qui se rend coupable d’une infraction grave au code de la route.

Le contrevenant devra alors non seulement remettre son permis de conduire aux autorités administratives ou judiciaires, mais il doit également comparaître devant un tribunal pour connaître les peines encourues.

Il faut préciser que l’annulation judiciaire ne tient pas compte du nombre de points valides sur le permis du contrevenant.

Autrement dit, vous pouvez avoir des points sur votre permis de conduire et quand même le voir annulé.

Distinctions entre l’annulation judiciaire et l’invalidation du permis de conduire

Tout d’abord, il faut remarquer que l’annulation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec l’invalidation. Dans le second cas, c’est le solde de points nul sur le permis qui déclenche le processus de l’invalidation.

En termes clairs, votre permis ne peut pas être invalidé tant qu’il y reste encore des points.

Un autre point de distinction avec l’annulation de permis est la période d’attente avant le repassage des examens de conduite.

Pour ce qui concerne l’invalidation, l’automobiliste devra attendre six (06) mois avant de se présenter pour de nouveaux examens de conduite.

Or dans le cas de l’annulation, il faudra attendre au minimum pendant trois (03) ans avant de retenter les examens de conduite.

Notre conseil : Pour éviter toute surprise désagréable liée à une perte totale de points sur votre permis de conduire, il est judicieux de consulter votre solde de points sur le site du service Telepoints.

Distinctions entre l’annulation judiciaire et la suspension du permis de conduire

Encore dénommée rétention du permis de conduire, la suspension fait référence à un retrait de permis temporaire chez l’automobiliste ayant commis une infraction au code de la route.

Elle concerne plusieurs infractions : refus de priorité, conduite sous l’effet de l’alcool, délit de fuite, etc.

La particularité de la suspension du permis de conduire est que celui-ci demeure encore valide. Par conséquent, l’automobiliste peut toujours effectuer un stage de récupération de points en vue d’éviter une probable invalidation.

Quelle est la procédure de l’annulation du permis de conduire ?

Plusieurs étapes marquent la procédure d’annulation du permis de conduire.

L’étape de la rétention du permis du contrevenant

Lorsque l’automobiliste commet une infraction grave au code de la route ou au code pénal, il est possible que les agents de la police ou de la gendarmerie procèdent à la rétention de son permis de conduire.

En règle générale, la durée d’une rétention de permis est de soixante-douze (72) heures.

Toutefois, si l’infraction commise nécessite que des tests sanguins ou des prélèvements salivaires soient faits, la durée de la rétention du permis peut passer à cent vingt (120) heures.

Bon à savoir : Après la rétention du permis de l’automobiliste fautif, il est possible que le préfet décide d’une suspension administrative dudit permis en attendant que le contrevenant comparaisse devant le tribunal correctionnel.

L’étape de la comparution devant le tribunal

Une convocation au tribunal est envoyée à l’automobiliste fautif dans les quatre (04) mois qui suivent la suspension du permis de conduire.

Le tribunal, après examen des faits, décidera si le permis du contrevenant sera frappé d’annulation.

A partir du moment où le tribunal rend la décision d’annulation, le contrevenant n’a plus la possibilité de participer à un stage de récupération de points.

Cependant, la loi l’autorise à faire appel de la décision d’annulation s’il estime que le juge n’a pas considéré certains éléments importants. Pour ce faire, il dispose d’un délai de dix (10) jours pour interjeter appel.

Dans le cas spécifique d’une comparution immédiate, l’automobiliste risque de voir son permis immédiatement annulé.

La décision peut également prendre effet dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la garde à vue de l’automobiliste ayant commis l’acte délictueux.

Quelles infractions peuvent entraîner une annulation du permis ?

Les situations pour lesquelles l’annulation du permis de conduire est prononcée sont explicitement mentionnées par le code de la route.

Qui peut annuler votre permis de conduire ?

En règle générale, l’annulation du permis de conduire provient d’une sanction que seul un juge peut prononcer.

Cette décision du juge a pour but de sanctionner le conducteur qui commet une infraction au Code de la route jugée suffisamment grave.

L’annulation du permis peut être également prononcée lorsque l’automobiliste enfreint une règle du Code pénal.

Dans quels cas se produit l’annulation automatique du permis de conduire ?

Hormis le cas d’une sanction prononcée par le juge, certaines infractions au code de la route peuvent conduire directement à l’annulation du permis de conduire : on parle alors d’annulation automatique du permis de conduire.

Le cas de la récidive de certaines infractions au code de la route

Premièrement, il faut mentionner la récidive de conduite en état d’ivresse ainsi que celle de refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie opéré par les forces de l’ordre.

Ces deux infractions entraînent l’annulation automatique du permis de conduire. Un conducteur est déclaré récidiviste lorsqu’il commet une fois encore la même infraction pour laquelle il a été sanctionné dans une période de moins de cinq (05) ans.

Dans la même perspective, si un conducteur est récidiviste de l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants, il court le risque d’une annulation automatique de son permis de conduire.

Cette sanction concerne également le refus de l’automobiliste de se soumettre à un contrôle de stupéfiants opéré par les agents de la sécurité.

Le cas de l’homicide involontaire

Lorsqu’après un accident de la circulation, il y a homicide involontaire aggravé ou encore si l’accident de la circulation provoque des atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois (03) mois, le conducteur impliqué dans ledit accident verra son permis de conduire automatiquement annulé.

Il en est de même lorsqu’il est récidiviste de ce délit.

Notre Conseil : Le simulateur de Hello Avocat est un précieux outil de calcul que vous devez consulter fréquemment pour connaître tous les risques et sanctions liés à chaque infraction de la route et prendre les bonnes décisions qu’il faut afin d’éviter une annulation de votre permis de conduire.

Peut-on conduire malgré l’annulation du permis de conduire ?

Certains automobilistes, quand bien même ils sont sous une sanction d’annulation de leur permis de conduire, prennent le risque de conduire des véhicules nécessitant le permis annulé.

Il s’agit d’une infraction sévèrement punie par la loi. C’est notamment ce que précise l’article 224-16 du Code de la route.

Les sanctions prévues concernent non seulement le paiement d’une amende de 4500 euros, mais aussi d’une peine privative de liberté de deux (02) ans. D’autres sanctions complémentaires peuvent s’y ajouter.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du permis de conduire ?

Deux (02) conséquences majeures découlent de l’annulation du permis de conduire. La première concerne l’interdiction pour le conducteur fautif de conduire à nouveau tout véhicule qui nécessite le même permis.

Par ailleurs, si l’infraction est jugée suffisamment grave, notamment dans le cas d’une récidive de conduite en état d’ivresse par exemple, cette interdiction est étendue à tous les véhicules.

Autrement dit, le conducteur ne pourra plus conduire un véhicule nécessitant ce permis, mais aussi tous les autres véhicules ne requérant pas un permis de conduire (cela inclut également la catégorie des cyclomoteurs légers).

La seconde conséquence majeure est que le conducteur ne pourra plus se présenter à l’examen du permis de conduire sur une période minimale de trois (03) ans.

Cette période peut être rallongée selon la nature et la gravité de l’infraction commise.

Quels sont les préalables pour repasser le permis de conduire ?

Il ne sert à rien de procéder à une inscription en ligne tant que le contrevenant n’a pas passé le test psychotechnique ainsi que la visite médicale qui sont des étapes obligatoires.

Comment se déroule la visite médicale ?

Tout médecin n’est pas qualifié pour conduire la visite médicale : seul un médecin agréé peut le faire.

En réalité, lorsqu’un automobiliste se rend coupable d’une infraction qui entraine l’annulation de son permis de conduire (précisément le cas de la conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants), la prise de sang de l’automobiliste de même que les examens médicaux auxquels il est soumis sont effectués par la commission médicale.

Si c’est un médecin agréé qui a effectué la visite médicale, l’automobiliste devra payer 36 euros. Ce montant passe à 50 euros dans le cas où la visite médicale a été effectuée par un médecin de la commission médicale.

Comment se déroule l’examen du test psychotechnique ?

Il s’agit également d’une étape indispensable avant le repassage du permis de conduire. Le test psychotechnique a pour but principal d’analyser si le conducteur a encore la maîtrise de tous ses sens et la capacité d’analyser son environnement.

C’est le test psychotechnique qui confirmera l’aptitude de l’automobiliste à reprendre le volant à nouveau.

Dans la pratique, il regroupe certains exercices de vigilance et des tests d’attention auxquels est soumis le conducteur, ce qui permet à l’examinateur d’évaluer les réflexes du candidat (prise de décision, stabilité des mains, gestion du risque, etc.).

L’examen du test psychotechnique se déroule dans un maximum d’une (01) heure. Son coût varie généralement entre quatre-vingts (80) et cent quarante (140) euros.

Comment repasser son permis après son annulation ?

Pour repasser le permis, vous aurez à effectuer soit l’examen du code seul ou à la fois les examens du code et de la conduite.

Dans quel cas l’automobiliste repasse les deux examens ?

Précisons que l’examen du code correspond à l’épreuve théorique tandis que l’examen de la conduite correspond à l’épreuve pratique.

Vous reprenez les deux (02) examens lorsque vous êtes dans la catégorie des jeunes permis.

Autrement dit, votre permis n’a pas encore trois (03) ans d’âge avant qu’il ne soit annulé pour une infraction au code de la route ou au code pénal.

Dans quel cas l’automobiliste repasse uniquement le code

L’automobiliste dont le permis a déjà plus trois (03) ans avant l’annulation n’aura à subir que l’épreuve théorique, c’est-à-dire le code.

Comment choisir une assurance après l’examen du permis ?

Si votre permis est annulé pour infraction grave au code de la route, vous êtes considéré par les assureurs comme un profil à risque.

Dès que vous avez repassé les examens du permis, il est important de se lancer dans la recherche d’une nouvelle assurance pour votre couverture automobile.

Il serait judicieux alors de faire un ciblage des compagnies d’assurances qui sont spécialisées dans les profils à risques.

Comment contester une annulation du permis de conduire ?

La loi accorde à l’automobiliste dont le permis est annulé, la possibilité de faire des recours. Il peut se faire accompagner d’un avocat en droit routier.

 Les recours administratifs

Le recours gracieux (ou hiérarchique) est le premier recours que peut effectuer le contrevenant dont le permis a été annulé. Il dispose d’un délai de deux (02) mois pour effectuer le recours.

Ce délai démarre à partir du jour où la décision lui a été notifiée.

L’application Hello Avocat : une solution pratique pour contester

Pour contester l’annulation de votre permis de conduire, qui est une sanction grave, il est important de solliciter l’aide d’un avocat en droit routier qui saura utiliser les arguments nécessaires pour plaider votre cas et respecter également les délais exigés par la procédure.

Aujourd’hui, vous n’avez plus de soucis à vous faire car l’application Hello Avocat  vous permet de défendre vos droits en toute quiétude.

Vous avez la possibilité de télécharger l’application que ce soit à partir de Google Play Store ou d’App Store.

Pour l’utiliser, vous aurez à prendre des photos de toutes les pièces justificatives à partir de votre smartphone et à les transférer via l’application.

Une fois cette étape effectuée, un avocat de Hello Avocat vous assiste tout au long de la procédure de contestation.