Doit-on payer avant de contester un PV ?

Doit-on payer avant de contester un PV ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Non, il ne faut pas payer l'amende avant de la contester. Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique : vous ne pouvez plus contester l'infraction devant le juge pénal, et si elle fait perdre des points, le retrait est en principe acquis. En revanche, pour de nombreuses infractions constatées par radar ou par vidéo-verbalisation, la loi impose de verser une consignation. Elle n'est pas un paiement de l'amende et ne fait pas perdre de points. Vous en êtes dispensé si vous désignez le conducteur ou justifiez d'un vol, d'une usurpation de plaque ou d'une cession du véhicule.

Points clés

• Payer l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et, si l'infraction fait perdre des points, établit la réalité de l'infraction (article L223-1 du Code de la route) : le retrait de points suit.
• Vous disposez de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire ou présenter une requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Pour les infractions routières concernées, l'amende minorée doit être réglée dans les 15 jours (article 529-8). Dans tous les cas, le paiement ferme la contestation.
• La consignation (article 529-10) est une somme égale à l'amende forfaitaire, versée avant de contester. Elle n'est pas assimilable à un paiement et ne donne pas lieu au retrait de points.
• Elle ne concerne que les infractions de la liste de l'article R121-6 du Code de la route, lorsque l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou aux personnes visées par l'article L121-2 du Code de la route.
• Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire (ou majorée) augmentée de 10 %.
• Pour le forfait post-stationnement, le Conseil constitutionnel a jugé le 9 septembre 2020 que l'obligation de payer avant de saisir le juge est contraire à la Constitution.

Que se passe-t-il si je paie l'amende avant de la contester ?

Pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, l'article 529 du Code de procédure pénale prévoit que « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ». Concrètement, il n'y a plus de poursuite possible, mais vous ne pouvez plus non plus contester l'infraction devant le juge pénal : vous ne pouvez pas payer, puis vous apercevoir d'une erreur et demander l'annulation de l'avis.

Le paiement a une seconde conséquence, sur le permis. L'article L223-1 du Code de la route dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Le ministre de l'intérieur retire alors les points correspondant à l'infraction (article R223-3 du même code).

Situation	Conséquence
Vous payez l'amende forfaitaire	Action publique éteinte, plus de contestation devant le juge pénal, retrait de points si l'infraction en prévoit
Vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours	L'amende est majorée de plein droit et recouvrée par un titre exécutoire (article 529-2). L'émission de ce titre établit elle aussi la réalité de l'infraction pour le retrait de points
Vous contestez dans le délai	Le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal (article 530-1). La requête qui ne respecte pas les conditions de l'article 529-10 est irrecevable

Si vous reconnaissez l'infraction et ne souhaitez pas la contester, vous pouvez payer. Mais si un doute subsiste sur les faits, sur l'identité du conducteur ou sur la régularité de l'avis, ne payez pas.

Qu'est-ce que la consignation, et pourquoi n'est-ce pas un paiement ?

La consignation est une somme que la loi exige, pour certaines infractions, avant de pouvoir contester. L'article 529-10 du Code de procédure pénale prévoit qu'elle est d'un « montant égal à celui de l'amende forfaitaire » (ou de l'amende forfaitaire majorée si vous contestez à ce stade), et précise que « cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ».

C'est la différence essentielle avec le paiement : consigner, c'est déposer le montant de l'amende pendant l'examen de votre contestation ; ce n'est pas reconnaître l'infraction.

Pour quelles infractions ?

Le texte vise les infractions de l'article L121-3 du Code de la route, c'est-à-dire celles pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol, un cas de force majeure ou qu'il n'est pas l'auteur véritable. La liste est fixée par l'article R121-6 du Code de la route. Elle comprend notamment :

• le port de la ceinture de sécurité ;
• l'usage du téléphone tenu en main ;
• l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
• le respect des distances de sécurité (article R412-12) ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, dont le stop ;
• les vitesses maximales autorisées ;
• le dépassement ;
• l'engagement dans une intersection.

Cette liste est plus large que celle que l'on cite parfois (vitesse, stop, voies réservées, distances de sécurité). Elle peut aussi évoluer : consultez l'article R121-6 en vigueur et, surtout, l'avis reçu.

Ce régime s'applique lorsque l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire de la carte grise (radar, vidéo-verbalisation). Il ne vise pas de la même façon une contravention dressée en main propre par un agent lors d'un contrôle.

Dans quels cas est-on dispensé de consigner ?

Selon l'article 529-10, la requête n'est recevable que si elle est accompagnée soit de la preuve de la consignation, soit d'un des documents suivants :

Motif	Document à joindre
Vol ou destruction du véhicule, ou usurpation de plaque d'immatriculation	Récépissé de dépôt de plainte, ou copie de la déclaration de destruction du véhicule
Vous n'étiez pas au volant	Lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait
Vente du véhicule	Copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
Délégation de conduite automatisée	Document attestant que le système était activé au moment de l'infraction, selon les modalités fixées par arrêté

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, sur le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté. À défaut des pièces exigées, elle est irrecevable : l'officier du ministère public vérifie ces conditions.

Que devient la consignation après la contestation ?

L'article 530-1 du Code de procédure pénale règle son sort :

• en cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est reversée à la personne à qui l'avis avait été adressé ;
• en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée), augmenté de 10 % ;
• si la requête est irrecevable (article 529-10, par exemple faute de consignation ou de pièce requise), l'article 530-1 ne prévoit pas de reversement.

En cas de condamnation, il ne s'agit donc pas simplement de retrancher la consignation de l'amende : le tribunal ne peut pas descendre sous ce plancher. C'est un risque à mesurer avant de contester, d'autant qu'une condamnation définitive établit aussi la réalité de l'infraction pour le retrait de points.

Quels sont les délais pour contester ?

• Avis d'amende forfaitaire : vous payez ou vous formulez une requête en exonération dans les 45 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (articles 529-1 et 529-2). Passé ce délai sans paiement ni requête, l'amende est majorée de plein droit.
• Avis d'amende forfaitaire majorée : une réclamation motivée est possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis invitant à payer, accompagnée de cet avis (article 530). Elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende.
• Cas du recommandé : pour une contravention au Code de la route, si l'avis majoré est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, la réclamation n'est plus recevable après trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire si vous la réglez dans les 45 jours.

Ces délais sont stricts : une contestation tardive est irrecevable.

Et pour une amende de stationnement ?

Depuis la réforme du stationnement payant, le stationnement impayé donne lieu à un forfait post-stationnement (FPS), qui n'est pas une amende pénale. Il se conteste selon une procédure administrative : recours préalable, puis recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Le Code général des collectivités territoriales subordonnait autrefois la recevabilité du recours contentieux au paiement préalable du forfait et de sa majoration éventuelle. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle contraire à la Constitution par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Il a relevé qu'aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester ne soit pas d'un montant trop élevé, et que le législateur n'avait prévu aucune exception tenant compte de la situation particulière de certains redevables : l'exigence de paiement préalable portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Cette décision concerne le forfait post-stationnement. Elle ne supprime ni la consignation de l'article 529-10 du Code de procédure pénale, ni la règle selon laquelle payer une amende forfaitaire éteint l'action publique. Pour un forfait post-stationnement, reportez-vous aux voies et délais indiqués sur l'avis de paiement.

FAQ

Je suis flashé par un radar : dois-je payer puis contester ? Non. Si vous voulez contester, ne payez pas : vous devrez joindre la preuve de la consignation ou, selon votre situation, la lettre de désignation du conducteur ou la plainte pour vol ou usurpation de plaque.

Consigner fait-il perdre des points ? Non. L'article 529-10 précise que la consignation ne donne pas lieu au retrait de points. En revanche, le paiement de l'amende forfaitaire ou une condamnation définitive établissent la réalité de l'infraction.

Suis-je obligé de désigner le conducteur ? Le texte de l'article 529-10 fait de la lettre de désignation un moyen d'être dispensé de consigner. Pour une personne morale titulaire de la carte grise, l'article L121-6 impose en outre au représentant légal d'indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Puis-je contester après avoir payé l'amende minorée ? Non : le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique, quel qu'en soit le montant. L'amende minorée suppose un paiement dans les 15 jours (article 529-8), l'amende forfaitaire dans les 45 jours (article 529-1).

Que faire s'il me reste peu de points ? La consignation ne retire pas de points, mais un solde nul entraîne la perte de validité du permis (article L223-1). Faites vérifier votre situation avant toute démarche.

Un avocat en droit routier peut vous accompagner

Avant de payer ou de consigner, faites vérifier votre dossier : régularité de l'avis, délai, motif de contestation adapté, risque de retrait de points. Les avocats de Hello Avocat vous accompagnent dans la contestation d'un PV et dans les suites de la contestation. Chaque situation est étudiée individuellement et aucun résultat ne peut être garanti.