Le Dutch Reach est-il obligatoire et quelles sanctions en cas d'ouverture dangereuse de portière ?

Le Dutch Reach est-il obligatoire et quelles sanctions en cas d'ouverture dangereuse de portière ?
Rédigé parDécouvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Le Dutch Reach est-il obligatoire en France ?

Non. Aucun texte du Code de la route n'impose d'ouvrir sa portière avec une main déterminée. Le Dutch Reach, ou « méthode hollandaise », est un geste de prévention. Ce que le Code de la route interdit, c'est d'ouvrir une portière d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour soi-même ou pour les autres usagers (article R. 417-7), quelle que soit la main utilisée.

Quelle amende risque-t-on pour l'ouverture dangereuse d'une portière ?

L'article R. 417-7 du Code de la route punit cette infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. En procédure d'amende forfaitaire, le montant est de 11 €, porté à 33 € en cas de majoration. Devant le tribunal de police, l'amende ne peut dépasser 38 €.

Perd-on des points pour avoir ouvert sa portière sans précaution ?

Non. L'article R. 417-7 du Code de la route ne prévoit aucun retrait de points. Les affirmations selon lesquelles cette infraction coûterait 135 € et 3 points sont inexactes.

Le conducteur est-il verbalisé lorsque c'est un passager qui ouvre la portière ?

Le texte vise « tout occupant » du véhicule. C'est donc la personne qui a ouvert la portière, conducteur ou passager, qui commet l'infraction. Le conducteur n'est pas l'auteur de l'ouverture réalisée par son passager, et aucun retrait de points n'est en jeu.

Que risque-t-on si l'ouverture de la portière a blessé un cycliste ?

La situation change de nature. Si l'auteur de l'ouverture a la qualité de conducteur, ce que le juge apprécie lorsque le véhicule est à l'arrêt, et qu'il a causé des blessures par imprudence ou par manquement à une obligation de sécurité, le Code pénal prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque l'incapacité totale de travail ne dépasse pas trois mois, et jusqu'à 3 ans et 45 000 € au-delà. Les peines sont aggravées en présence de certaines circonstances (alcool, stupéfiants, téléphone tenu en main…). Pour un passager, d'autres textes s'appliquent. Il faut consulter un avocat avant toute audition.