Commander une vignette Crit’Air pour un véhicule de société

Commander une vignette Crit’Air pour un véhicule de société

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un véhicule de société se voit délivrer la vignette Crit’Air (« certificat qualité de l’air ») exactement comme le véhicule d’un particulier : la commande se fait sur le seul site officiel, certificat-air.gouv.fr, avec le certificat d’immatriculation du véhicule. La vignette coûte quelques euros et sans elle, le véhicule s’expose à une amende dès qu’il circule dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou dans le périmètre d’une restriction décidée pour un pic de pollution. En revanche, elle n’a pas de valeur juridique hors de France.

Points clés

• Le certificat qualité de l’air concerne les véhicules à moteur des catégories M (transport de personnes), N (transport de marchandises) et L (deux-roues, tricycles, quadricycles) (article R. 318-2 du Code de la route) : voitures de fonction, utilitaires et poids lourds de l’entreprise sont donc concernés.
• Il se commande uniquement sur certificat-air.gouv.fr. Le tarif réglementaire est de 3,11 € par vignette, plus les frais d’envoi postal.
• Circuler sans vignette dans une ZFE-m ou dans une zone de restriction lors d’un pic de pollution est sanctionné par une contravention de 3e classe (voitures, utilitaires légers, deux-roues) ou de 4e classe (poids lourds, autocars).
• Apposer une vignette qui ne correspond pas au véhicule est puni d’une contravention de 4e classe.
• La vignette Crit’Air est un dispositif français : elle ne vaut pas autorisation de circuler dans les zones à faibles émissions des autres pays.

Les véhicules d’entreprise sont-ils concernés par la vignette Crit’Air ?

Oui. L’article L. 318-1 du Code de la route prévoit que les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. L’article R. 318-2 précise que les véhicules des catégories M, N et L sont identifiés, « lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent », au moyen d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air ».

Le texte ne fait aucune distinction selon que le véhicule appartient à un particulier ou à une personne morale. Une voiture de fonction, une camionnette de livraison, un véhicule de location longue durée ou un poids lourd immatriculé au nom d’une société relève du même régime.

La vignette n’est pas exigée pour rouler partout : elle devient nécessaire dès que le véhicule doit circuler ou stationner dans un périmètre où l’accès dépend de la classe Crit’Air (voir plus bas). Pour une entreprise dont les véhicules se déplacent dans les grandes agglomérations, elle est en pratique indispensable.

Comment commander la vignette d’un véhicule de société ?

La démarche est la même que pour un particulier :

1. Se rendre sur certificat-air.gouv.fr, seul site officiel de délivrance.
2. Renseigner les informations figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, notamment le numéro d’immatriculation.
3. Régler la redevance en ligne ; la vignette est ensuite envoyée par voie postale.

Une commande par courrier, au moyen d’un formulaire téléchargeable, est également possible.

Pour une entreprise qui gère plusieurs véhicules, il est utile de centraliser les demandes (un tableau listant chaque immatriculation et la classe obtenue) afin de savoir rapidement quels véhicules peuvent être affectés à des trajets en ZFE-m. Les gestionnaires d’un parc important consulteront sur le site officiel les modalités prévues pour les commandes groupées.

Attention aux sites intermédiaires : seul certificat-air.gouv.fr est officiel (Service-public.fr) ; d’autres sites facturent la vignette bien plus cher que son prix réglementaire.

Combien coûte la vignette Crit’Air ?

Le tarif de la redevance est fixé par l’arrêté du 29 juin 2016, modifié par un arrêté du 14 février 2018 : 3,11 € par vignette, auxquels s’ajoutent les frais d’acheminement postal, pour les demandes formulées depuis le 1er mars 2018. Service-public.fr indique un prix total de 3,85 € frais d’affranchissement inclus pour un envoi en France.

L’ancien montant de 3,70 € parfois encore cité correspond au tarif initial de 2016 et n’est plus applicable.

Selon Service-public.fr, la vignette est délivrée sans limitation de durée et reste valable tant qu’elle est lisible ; elle ne peut pas être transférée d’un pare-brise à un autre. L’article L. 318-1 du Code de la route prévoit toutefois que l’identification du véhicule est renouvelée lors du contrôle technique.

Quelle classe Crit’Air pour quel véhicule ?

Le classement est fixé par l’annexe I (dans sa version issue de l’arrêté du 5 juillet 2023) de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Il tient compte de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et de sa norme Euro ou de sa date de première immatriculation.

Classe	Voitures particulières (extraits de l’annexe I)
Crit’Air E (verte)	Véhicules électriques et à hydrogène
Crit’Air 1	Véhicules gaz et hybrides rechargeables ; essence Euro 5 et 6 (à partir du 1er janvier 2011)
Crit’Air 2	Diesel Euro 5 et 6 (à partir du 1er janvier 2011) ; essence Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010)
Crit’Air 3	Diesel Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010) ; essence Euro 2 et 3 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005)
Crit’Air 4	Diesel Euro 3 (du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005)
Crit’Air 5	Diesel Euro 2 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000)
Non classés	Euro 1 et avant (jusqu’au 31 décembre 1996)

Les véhicules utilitaires légers, les poids lourds, autobus et autocars, ainsi que les deux-roues, obéissent à des seuils propres prévus par la même annexe. Pour un utilitaire léger essence, par exemple, la classe 3 commence au 1er octobre 1997, et non au 1er janvier 1997 comme pour les voitures : il faut donc se fier à la classe attribuée par le site officiel, qui applique la nomenclature à partir des données du certificat d’immatriculation.

Dans quels cas la vignette est-elle obligatoire ?

Dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales permet au maire ou au président de l’intercommunalité compétente de créer, par arrêté, une ZFE-m. Cet arrêté délimite la zone, fixe les restrictions de circulation, détermine les catégories de véhicules concernées et précise les motifs pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. Les véhicules qui y circulent doivent être identifiés par la vignette prévue à l’article L. 318-1 du Code de la route.

La suppression des ZFE-m votée par le Parlement dans la loi de simplification de la vie économique a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026), au motif qu’elle était sans lien avec le projet de loi initial : le régime de l’article L. 2213-4-1 reste donc applicable.

Les règles (classes admises, horaires, véhicules concernés, dérogations) varient donc d’une agglomération à l’autre : avant d’affecter un véhicule à une tournée en ZFE-m, l’entreprise doit vérifier l’arrêté local applicable.

En cas de pic de pollution

L’article R. 411-19 du Code de la route permet au préfet, pour limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution, de suspendre ou de restreindre la circulation dans un périmètre qu’il définit. Ces mesures peuvent comporter l’interdiction de circuler certains jours en fonction de l’immatriculation ou de la classe Crit’Air du véhicule (circulation différenciée).

Quelles sanctions sans vignette ou avec une vignette non conforme ?

Situation	Texte	Sanction
Circuler dans une ZFE-m en violation des restrictions ou sans vignette	Art. R. 411-19-1 C. route	Contravention de 3e classe (catégories M1, N1, L) ou de 4e classe (M2, M3, N2, N3)
Stationner dans une ZFE-m sans vignette, ou lorsque l’accès du véhicule y est interdit en permanence	Art. R. 411-19-1 C. route	Mêmes classes de contravention
Circuler sans vignette ou en violation des restrictions décidées par le préfet lors d’un pic de pollution	Art. R. 411-19 C. route	Mêmes classes de contravention
Apposer une vignette ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule	Art. R. 318-2, III C. route	Contravention de 4e classe

Concrètement, l’amende forfaitaire est de 68 € pour une contravention de 3e classe et de 135 € pour une contravention de 4e classe (article R. 49 du Code de procédure pénale). Les infractions de circulation et de stationnement en ZFE-m ou lors d’un pic de pollution peuvent en outre entraîner l’immobilisation du véhicule (articles R. 411-19 et R. 411-19-1).

L’article R. 411-19-1 emploie encore l’ancienne dénomination de « zone à circulation restreinte », qui désigne la zone créée en application de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour la circulation, l’infraction est reprochée au conducteur. Pour le stationnement, l’article R. 411-19-1 réserve l’application de l’article L. 121-2 du Code de la route, relatif à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation : une société peut donc être directement concernée.

Les sanctions propres à la ZFE-m (article R. 411-19-1) ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’accès à la zone ne peut pas être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales.

La vignette Crit’Air est-elle valable hors de France ?

Non. Le certificat qualité de l’air est créé par le Code de la route français et n’a d’effet que pour les restrictions de circulation instituées en France. Il ne remplace pas les dispositifs mis en place dans d’autres pays européens, qui reposent sur des règles nationales ou locales différentes (vignettes propres, enregistrement préalable du véhicule, zones à accès limité).

Avant tout déplacement professionnel à l’étranger avec un véhicule de société, il convient donc de se renseigner auprès des autorités du pays ou de la ville de destination sur les formalités exigées.

À l’inverse, un véhicule immatriculé à l’étranger qui doit circuler dans une ZFE-m française doit lui aussi disposer d’une vignette Crit’Air. Selon Service-public.fr, la demande se fait alors uniquement en ligne, sur certificat-air.gouv.fr.

FAQ

Une entreprise doit-elle passer par un site particulier pour ses véhicules ?

Non. Le seul site officiel est certificat-air.gouv.fr, pour les particuliers comme pour les professionnels. Les sites qui facturent la vignette plusieurs dizaines d’euros ne sont pas des services officiels.

Faut-il renouveler la vignette chaque année ?

Non. En l’état, selon Service-public.fr, elle est délivrée sans limitation de durée et reste valable tant qu’elle est lisible, même si l’article L. 318-1 du Code de la route prévoit un renouvellement de l’identification lors du contrôle technique. Une nouvelle vignette doit en revanche être commandée en cas de changement de pare-brise, puisqu’elle ne peut pas être transférée.

Qui paie l’amende lorsqu’un salarié circule sans vignette en ZFE-m ?

L’infraction de circulation est reprochée au conducteur. Pour le stationnement, le texte réserve la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, souvent la société. En pratique, l’entreprise a tout intérêt à équiper l’ensemble de son parc pour éviter ces situations.

Une fausse vignette ou une vignette d’un autre véhicule est-elle sanctionnée ?

Oui. Le propriétaire ou le locataire (contrat d’au moins deux ans ou crédit-bail) qui appose une vignette ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule encourt une contravention de 4e classe (article R. 318-2, III du Code de la route).

Ma vignette Crit’Air me permet-elle d’entrer dans une zone à faibles émissions en Allemagne ou en Belgique ?

Non. Chaque pays applique ses propres règles. La vignette Crit’Air ne vaut qu’en France.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Le cabinet Dehan Schinazi (Hello Avocat), avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour les particuliers comme pour les entreprises et leurs dirigeants : contestation d’avis de contravention, procédures liées aux véhicules de société, désignation du conducteur, défense devant le tribunal de police. Si vous avez reçu une amende liée à une ZFE-m ou à une restriction de circulation, nous examinons votre dossier et les moyens de contestation possibles.