15 Nov Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne avec Antai

Vous avez injustement reçu un avis d’amende forfaitaire et vous désirez en faire contestation.

A côté de la démarche de contestation par envoi postal, vous avez aujourd’hui la possibilité de contester l’amende en ligne en vous rendant simplement sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Toutefois, il faut noter que cette procédure dématérialisée implique le respect de certaines règles de procédure et conditions indispensables à connaître.

Nous vous dévoilons ici tout ce qu’il faut savoir sur la contestation en ligne d’un avis d’amende forfaitaire sur le site de l’ANTAI.

[toc]

Quels sont les préalables à la contestation de l’amende en ligne sur Antai ?

Avant de lancer le processus de contestation de l’amende, il faut maîtriser certaines notions fondamentales.

Quelles sont les règles juridiques applicables ?

Tout d’abord, il est utile de mentionner que ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui donnent les précisions nécessaires sur les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées.

Selon ces deux articles de base, l’attitude à adopter par l’automobiliste doit découler du mode de verbalisation (si par exemple l’infraction a été relevée au cours d’un contrôle automatisé ou en cas de réception d’un procès-verbal électronique).

Par ailleurs, dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatique, l’automobiliste devra faire la réclamation du cliché pris par le radar s’il veut se donner plus de chance d’avoir raison.

Il devra dans ce cas contacter le centre de constatation des infractions routières de Rennes par le biais d’une lettre dans laquelle il explique sa demande.

Notre Conseil : Pour savoir le montant à payer selon chaque type d’infraction, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul très pratique.

Peut-on contester une amende alors qu’elle est déjà payée ?

La réponse à cette question est « Non ». Une fois que l’usager de la route a effectué le paiement, il ne dispose plus d’aucun droit pour contester l’amende en ligne ou par courrier.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le paiement de l’amende correspond à une reconnaissance tacite de l’infraction.

De façon plus claire, en effectuant le paiement, l’automobiliste accepte avoir commis les faits qui lui sont reprochés, ce qui lui ferme la voie de toute contestation future.

Bon à savoir : Si vous avez des doutes sur l’infraction qui vous est reprochée ou si vous disposez d’arguments valables pour contester, évitez de payer l’amende, même si les forces de l’ordre vous expliquent que le montant de l’amende sera minoré.

Quelle est la différence entre la consignation et le paiement du montant de l’amende ?

En droit routier, il ne faut pas confondre la consignation de l’amende à son paiement. Ces deux (02) termes diffèrent sur plusieurs plans.

Tout d’abord, lorsque vous payez, c’est que vous êtes fautif et aucune contestation n’est plus possible que ce soit en ligne ou par courrier.

Par contre, la consignation n’implique en aucun cas que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés. Après le versement de la consignation, l’automobiliste peut lancer la procédure de contestation.

Ensuite, lorsque vous obtenez gain de cause après consignation, le montant versé dans les caisses du Trésor public vous est intégralement restitué à la fin de la procédure.

En réalité, la consignation a un double intérêt. Elle permet en premier lieu d’éviter à l’automobiliste de perdre des points sur son permis de conduire dans le cas de certaines catégories d’infraction comme un excès de vitesse par exemple.

La consignation est également un moyen pour l’administration de mettre un frein aux recours abusifs des usagers de la route.

Comment contester en ligne avec Antai ?

La procédure en vigueur vous permet non seulement de contester l’amende en ligne, mais aussi de le faire dans les délais légaux.

Quelle est la démarche de contestation de l’amende en ligne ?

Le site du gouvernement ne sert pas seulement à payer les amendes, mais il accorde également la possibilité aux automobilistes de contester en ligne les infractions qui leur sont reprochées.

Lorsque vous êtes sur le site, il faudra en premier lieu choisir la rubrique « Désigner ou contester votre amende ».

Une fois que vous avez cliqué sur cette rubrique, le site vous demandera de fournir votre numéro d’immatriculation.

Dès que cela est fait, il ne vous reste plus qu’à suivre intégralement le reste de la procédure en renseignant les informations demandées à savoir par exemple le numéro de l’avis de contravention, vos nom et prénoms, la date où l’avis de contravention a été émis, etc.

Il faut retenir que toute la procédure de contestation se déroule en ligne.

Par conséquent, vous n’aurez aucun document physique à envoyer, ni vous rendre dans un endroit donné pour effectuer une démarche liée à la contestation de l’amende.

Quel est le délai de contestation d’une amende en ligne ?

Que vous optiez pour une contestation par courrier ou que vous choisissiez la voie dématérialisée, les conditions de contestation de l’amende demeurent identiques.

En principe, après réception de l’avis d’amende forfaitaire, l’automobiliste dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour effectuer sa contestation.

Ce délai se décompte dès le jour où l’avis de contravention est envoyé par l’administration.

Toutefois, il faut préciser qu’en fonction de diverses circonstances, ce délai peut faire objet d’un allongement ou d’une réduction.

Pour ne pas vous tromper, il suffit de vous référer aux informations mentionnées sur l’avis de contravention.

Si l’automobiliste garde le silence jusqu’à écoulement de ce délai, c’est-à-dire qu’il n’effectue pas de contestation et ne paie pas non plus l’amende forfaitaire, celle-ci est majorée.

Après majoration de l’amende, l’usager dispose d’un nouveau délai de trente (30) jours pour contester l’amende majorée.

C’est la date d’envoi de la lettre de notification de la majoration qui marque le point de décompte du délai de contestation.

Dans quels cas peut-on contester l’amende en ligne avec Antai ?

Lorsqu’il est question de contestation d’amende en ligne, vous pouvez généralement vous retrouver dans trois (03) cas.

Premier cas : L’usurpation d’identité

Dans ce premier cas, plusieurs situations sont envisageables.

Si votre voiture a été volée avant la date de survenance d’infraction, vous vous retrouvez dans ce premier cas. Il en est également ainsi lorsque le véhicule a fait l’objet de destruction (véhicule compacté, déchiqueté etc.).

Ce cas est applicable aussi lorsque la voiture ne vous appartient plus avant la survenance de l’infraction, soit parce que vous l’avez vendu à un particulier ou cédé à un garage.

Enfin, la dernière situation est qu’il ne s’agit pas tout simplement de votre véhicule, mais c’est plutôt une autre voiture qui est impliquée dans l’infraction.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez dans ce cas, vous n’êtes pas le titulaire de l’amende.

En clair, le paiement de l’amende ne vous incombe pas et vous ne serez pas exposé à une perte de points sur votre permis. Cependant, vous devrez d’abord apporter des éléments de preuve.

Notre Conseil : Apprêtez tous les documents de preuve nécessaires selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Il peut s’agir du récépissé qui atteste que vous avez déposé une plainte de vol au niveau d’un poste de police ou de gendarmerie (avec mention de la date effective du vol).

Il peut s’agir aussi, dans le cas de la destruction du véhicule, d’une copie de récépissé de prise en charge de la voiture tel qu’il est prévu à l’article R.322-9 du code de la route.

Deuxième cas : C’est un autre conducteur qui est impliqué dans l’infraction

Deux (02) situations peuvent justifier le choix de ce second cas. Tout d’abord, lorsque vous louez le véhicule à une tierce personne et qu’elle commet l’infraction au moment où le véhicule est entre ses mains.

Ensuite, lorsque vous prêtez le véhicule à un tiers qui est impliqué dans l’infraction pendant que le véhicule est encore sous sa garde.

La différence entre les deux termes est que la location suppose la remise du véhicule à la tierce personne moyennant une rémunération définie de commun accord, tandis que le prêt est a priori désintéressé.

Il faut préciser que le tiers désigne toute personne identifiable au moment de l’infraction (conjoint, enfant, ami, collègue, membre de la femme ou toute autre personne).

Lorsque vous vous retrouvez dans cette situation, il est recommandé que vous informiez le Ministère Public en dévoilant l’identité de celui qui conduisait le véhicule au moment des faits.

Vous devrez ainsi fournir certains renseignements nécessaires dont son numéro de permis ainsi que ses coordonnées.

Dès que toutes les informations sont fournies, les services administratifs se chargeront d’envoyer une nouvelle amende à l’adresse du conducteur désigné, ce qui dégage votre responsabilité.

Lorsque le paiement est effectué, c’est le conducteur désigné qui perdra des points sur son permis de conduire.

Troisième cas : Vous êtes dans une autre situation

Ce troisième cas laisse le champ libre au conducteur d’exposer librement tous les arguments pouvant l’aider à obtenir gain de cause. Il est obligatoire, dans ce cas, de déposer la consignation de l’amende.

Plusieurs situations peuvent être mentionnées à ce niveau. Tout d’abord, soit vous ne vous retrouvez ni dans le premier cas, ni dans le second ; ou alors, vous ne désirez pas dévoiler l’identité de celui qui a réellement commis l’infraction.

Vous vous retrouvez également dans cette situation lorsqu’il n’est pas possible d’affirmer avec certitude que l’infraction est constituée : conducteur flashé de dos, plusieurs voitures sur le cliché, plaque d’immatriculation illisible, etc.

Que se passe-t-il après la contestation en ligne de l’amende avec Antai ?

Une fois que l’automobiliste a effectué sa contestation en ligne sur le site de l’Antai, il peut suivre son dossier et espérer une réponse.

Comment suivre son dossier de contestation en ligne ?

Si vous avez effectué votre contestation en ligne, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en vous rendant à chaque fois sur le site de l’ANTAI.

L’intérêt de cette démarche est tout d’abord que vous êtes informé si au bout du compte, votre demande a été bien prise en compte ou si elle est toujours en cours de traitement.

Vous pouvez également savoir si une décision finale a été déjà prise par rapport à votre contestation.

Pour suivre votre dossier, vous devrez cliquer sur le champ : « Désigner ou contester en ligne » une fois que vous êtes sur le site.

Il faudra ensuite renseigner toutes les informations nécessaires (numéro et date de l’avis de contravention, nom, numéro d’immatriculation, etc.).

Dès que tous les champs sont bien remplis et que vous soumettez vos choix, le site vous dresse les détails relatifs à votre infraction.

Vous pourrez alors avoir une idée du montant de l’amende à payer et vous serez en mesure de savoir également si vous courez d’éventuels retraits de points sur votre permis de conduire.

Quelle est la durée de réponse après une contestation en ligne ?

Il n’existe pas une durée légale précise au bout de laquelle vous devrez espérer la réponse à votre contestation en ligne.

En règle générale, il faut mentionner que le délai d’attente peut varier entre trois (03) mois et douze (12) mois après que vous ayez introduit votre demande de contestation.

Toutefois, lorsqu’après l’écoulement d’un an, aucune réponse n’est fournie et que le dossier semble ne pas avancer, l’automobiliste a la possibilité de contacter l’ANTAI.

Notre Conseil : Prenez soin de ne pas perdre l’avis d’amende parce que les coordonnées de l’ANTAI se trouvent dessus et vous aurez également besoin du numéro d’amende pour obtenir les informations nécessaires sur l’avancement de votre dossier.

A quelle réponse s’attendre après la contestation en ligne ?

Une fois la contestation en ligne effectuée, l’ANTAI peut adopter deux positions : soit refuser votre demande ou l’accepter.

Si votre demande est jugée irrecevable, cela signifie que votre contestation n’a pas abouti. C’est notamment le cas lorsque l’automobiliste n’a pas tenu compte des règles de procédure au moment de sa contestation.

L’irrecevabilité de la demande intervient également dans le cas où toutes les pièces justificatives ne sont pas jointes au dossier de contestation.

C’est la même décision que prendra l’administration si elle juge que votre demande n’est pas fondée ou justifiée. Une fois la décision de refus adoptée, l’automobiliste n’aura pas d’autre choix que de régler le montant de l’amende.

Dans le second cas où tout se déroule bien pour l’automobiliste (respect de la procédure, arguments valables, pièces justificatives au complet, etc.), sa demande est déclarée recevable, ce qui implique que sa contestation a été acceptée par les autorités administratives.

Par conséquent, l’automobiliste ne devra plus payer l’amende.

L’application Hello Avocat : une solution innovante pour contester en ligne

Pour contester une amende en ligne, il faut tenir compte non seulement des règles de procédure (délais, consignation, documents de preuve, etc.), mais aussi développer les bons arguments.

C’est dans cette perspective que plusieurs usagers, pour mettre toutes les chances de leur côté, n’hésitent pas à solliciter les services d’un avocat en droit routier.

Aujourd’hui, il existe un moyen encore plus rapide et très pratique de se faire accompagner par des avocats lors de la contestation d’une amende en ligne : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Cette solution numérique disponible aussi bien sur Google Play Store que sur App Store, vous permet de recourir à l’assistance d’un avocat de Hello Avocat à partir de votre smartphone.

La démarche est toute simple : vous devrez prendre les photos des documents justificatifs et les envoyer par le biais de l’application Hello Avocat.

Dès que cette étape est effectuée, vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat de Hello Avocat qui a pour rôle de vous accompagner tout le long de la procédure de contestation de l’amende en ligne.