Avis de contravention Les vices de forme

Avis de contravention : Les vices de forme à rechercher pour annuler l’amende

La réception d’un avis de contravention constitue l’une des situations auxquelles veulent échapper la plupart des usagers de la route.

Au-delà d’un simple paiement d’amende, ils peuvent perdre des points sur leur permis ou tout simplement se faire retirer le document de conduite en cas d’invalidation ou d’annulation.

Cependant, il existe un moyen simple pour faire annuler une amende au Code de la route : prouver qu’il existe un vice de forme sur le document de constatation de l’infraction.

Nous vous dévoilons toutes les clés essentielles pour rechercher un vice de forme sur un avis de contravention en vue d’en obtenir l’annulation.

Quelle distinction entre avis de contravention et PV de contravention ?

Quelle distinction entre avis de contravention et PV de contravention ?

Bien que la plupart des automobilistes confondent les deux termes et les utilisent de façon interchangeable, il est important de les distinguer.

La différence majeure réside dans l’impact que peut avoir la détection de vice de forme dans chacun des deux documents de contravention.

L’avis de contravention, document initial émis par l’agent de sécurité, a pour but d’informer l’automobiliste de son infraction.

Quant au PV, qui reprend généralement les informations de l’avis, il s’agit d’un document officiel qui constate l’infraction.

Vous avez de fortes chances d’échapper au paiement de l’amende lorsque le PV reprend les mêmes informations erronées (oublis, inexactitudes, irrégularités, etc.) présentes sur l’avis de contravention.

Dans le cas contraire où il n’existe aucune erreur manifeste sur le PV complémentaire, votre contestation risque de ne pas aboutir.

C’est pour cela qu’il faut faire très attention au moment de la contestation ou tout simplement vous référer à un avocat en droit routier pour vous accompagner.

Peut-on contester un avis de contravention déjà réglé ?

Dès que l’automobiliste procède au règlement de l’amende, il ne lui est plus possible d’introduire une demande de contestation par rapport au même avis de contravention.

C’est pour cela qu’il ne faut pas effectuer de paiement tant que vous n’avez pas encore exploré toutes les voies de contestation.

De la même manière, signer rapidement un PV de contravention peut vous faire perdre le droit de le contester par la suite.

Il est alors primordial de ne pas vous hâter d’apposer votre signature même lorsque l’officier de police vous demande de le faire avec insistance.

Bon à savoir : Pour certains types d’infractions, l’automobiliste a le devoir de verser au Trésor public un montant en guise de consignation.

Celui-ci vous sera remboursé lorsque vous obtenez gain de cause auprès des juridictions.

Que faut-il comprendre par vice de forme ?

En dehors du contenu de la notion de « vice de forme » qu’il faut clarifier, il est important de la distinguer des termes similaires comme vice de procédure.

LIRE  Comment écrire une lettre de contestation d'amende ?

Que recouvre la notion de vice de forme ?

Les premiers fondements du vice de forme en droit routier proviennent de l’article 537 du Code de procédure pénale.

Il y est mentionné que bien que le PV dressé par un agent de police soit un document valide, il est contestable dès lors qu’une preuve contraire est présentée.

C’est dans ce cadre qu’interviennent les vices de forme qui, lorsqu’ils sont décelés sur un avis de contravention, peuvent permettre au conducteur d’échapper au paiement de l’amende.

Quand on parle de vice de forme, cela voudra tout simplement signifier que le PV dressé par l’officier de police comporte certaines irrégularités, inexactitudes ou informations erronées.

Lorsque ces imprécisions sont graves ou très marquantes, le juge peut décider d’annuler l’amende ou la sanction prévue par le Code de la route.

Imaginez par exemple un avis de contravention qui sanctionne Monsieur Jean Bélanger pour avoir grillé un feu rouge alors que c’était Madame Jeanne Béringer qui était au volant.

Cette erreur sur le nom du conducteur est un vice de forme que l’automobiliste pourra invoquer pour  faire sauter la contravention.

Pourquoi ne pas confondre le vice de forme avec le vice de procédure ?

Selon le type d’irrégularité que soulève le conducteur, la procédure et les arguments peuvent changer devant les autorités administratives et/ou judiciaires.

Si vous évoquez un vice de procédure, cela signifie que toutes les étapes requises n’ont pas été suivies par les officiers de police avant votre inculpation.

Ce motif de contestation peut s’avérer plus complexe et technique à prouver en comparaison à un vice de forme.

À titre illustratif, dans une contestation d’amende pour excès de vitesse, l’absence de numéro d’homologation de l’appareil ayant servi à relever l’infraction est un vice de procédure que l’automobiliste peut mettre en avant pour échapper à l’amende.

Dans ce même exemple, un vice de forme serait une erreur dans la date de l’infraction sur le PV.

Il est évident que la difficulté de rapporter une preuve pour le vice de procédure est plus élevée que pour le vice de forme.

Quelles sont les autres règles concernant les vices de forme ?

Tout d’abord pour contester un avis de contravention pour vice de forme, il faut déjà connaître les différents types d’infraction ainsi que les conséquences liées à chacune d’elles.

Le simulateur de Hello Avocat est un outil pratique qui facilite la vie aux automobilistes en leur donnant toutes les informations sur les risques encourus pour chaque type d’infraction.

Par ailleurs, il est recommandé de ne pas abuser de la contestation d’amende pour vice de forme pour chaque avis de contravention reçu.

Il ne s’agit pas d’une panacée à brandir dès que vous recevez un avis de contravention, mais il faut surtout s’assurer que les erreurs que vous évoquez sont manifestes et capables de vous sortir d’affaires.

Peut-on se fier aux vices de forme pour échapper au paiement d’un avis de contravention ?

Certains usagers de la route se posent la question de savoir si le vice de forme est un motif valable et suffisant pour faire annuler un avis de contravention.

La réponse est « oui » parce que plusieurs automobilistes ont déjà exploité cette option pour échapper au paiement d’une amende.

C’est par exemple le cas du chef d’entreprise qui a fait annuler une contravention pour non-désignation d’un salarié flashé pour excès de vitesse au volant d’une voiture de la société.

La faille juridique exploitée pour obtenir gain de cause est l’absence de signature de l’agent verbalisateur sur le PV.

Quels sont les types d’avis de contravention contestables pour vices de forme ?

Quels sont les types d’avis de contravention contestables pour vices de forme

En dehors des erreurs courantes qui peuvent faire objet de contestation aux termes des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, il existe une catégorie de vices de forme reconnue par la jurisprudence.

LIRE  7 Erreurs fréquentes des agents de circulation lors de la rédaction de PV

Quels sont les vices de forme courants sur un avis de contravention ?

Tout d’abord les erreurs qui peuvent se glisser dans le document de contravention peuvent entraîner la nullité si celles-ci sont manifestes.

Par conséquent, si l’agent verbalisateur a mal renseigné la date ou le lieu de l’infraction (adresse imprécise ou manquante, date mal écrite, etc.), il s’agit d’irrégularités qui peuvent donner lieu à l’annulation du PV.

Lorsque l’inexactitude porte sur l’identification de la voiture impliquée dans l’infraction (numéro d’immatriculation avec un chiffre manquant, additionnel, un autre numéro, etc.), le conducteur est en droit de contester le PV pour vice de forme.

Une autre raison courante concerne l’identification de l’agent verbalisateur lui-même.

En effet, pour que le document de contravention soit valide, l’officier doit y apposer sa signature et son numéro de matricule. Si ces éléments ne figurent pas sur le PV, l’automobiliste peut invoquer un vice de forme en vue d’échapper au paiement de l’amende forfaitaire.

Bon à savoir : La contestation d’un avis de contravention pour vice de forme n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’amende.

Certaines inexactitudes non manifestes (comme une erreur sur la marque du véhicule, une différence d’une ou deux minutes par rapport à l’heure de l’infraction, etc.) peuvent tout simplement être rejetées par les autorités judiciaires ou administratives.

Quels sont les vices de forme reconnus par la jurisprudence ?

Grâce aux différentes décisions de justice dans le domaine du droit routier, il existe aujourd’hui des vices de forme dont les automobilistes peuvent se prévaloir pour convaincre les juges.

Tout d’abord, prenons le cas des infractions qui ont été relevées grâce à un appareil de mesure par exemple dans le cas d’une infraction d’alcool au volant.

Selon la jurisprudence, toute irrégularité portant sur l’identification de l’équipement (numéro de série, marque, etc.) ou le manque de vérifications périodiques est une raison suffisante pour ne pas sanctionner le contrevenant.

C’est la conclusion retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 novembre 2013.

Pour le cas précis de l’infraction d’excès de vitesse, la jurisprudence considère que l’absence de la mention du point kilométrique sur le procès-verbal est un vice de forme important qui peut entraîner l’annulation de l’amende.

C’est la décision prise par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 avril 2007.

En raison de leur caractère technique, ces anomalies sont souvent détectées par les avocats permis de conduire.

Quels sont les autres moyens pour annuler un avis de contravention ?

Pas besoin de rechercher de potentiels vices de forme lorsque vous êtes certain de ne pas avoir commis l’infraction qu’on vous reproche.

Dans un cas pareil, pour faire annuler l’amende, il vous revient simplement de prouver que ce n’était pas vous au volant de la voiture.

Si l’infraction a été relevée par un radar automatique, la visualisation des clichés peut facilement vous disculper auprès des services administratifs ou judiciaires.

Si vous disposez d’autres éléments pouvant confirmer votre incapacité à commettre l’acte répréhensible, c’est le moment de les faire valoir.

Il peut s’agir de témoignages, d’une déclaration de vol (en cas de vol du véhicule), d’un reçu de cession (en cas de vente du véhicule), d’un avis d’hospitalisation, etc.

Que faire pour annuler une amende pour vices de forme ?

Que faire pour annuler une amende pour vices de forme

À côté des canaux disponibles, l’usager de la route peut se faire assister par un professionnel en droit routier.

LIRE  Contestation d'amende : les erreurs à éviter en 2024

Quels sont les canaux disponibles pour annuler une amende ?

Deux choix s’offrent au conducteur qui a détecté des vices de forme sur son avis de contravention et qui désire en faire contestation.

Il peut effectuer toute sa démarche de contestation en ligne en se connectant à la plateforme de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Toutefois, il est important de tenir compte des délais légaux au cours de la contestation.

En effet, dès que vous avez reçu l’avis de contravention, vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour effectuer votre réclamation.

La seconde option dont dispose le contrevenant, c’est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP), en mentionnant tous les vices de forme détectés sur l’avis de contravention.

Lorsque l’autorité juge que le document de contravention comporte réellement des erreurs criantes, il est habileté à faire sauter l’amende.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contestation d’un avis de contravention pour vices de forme ?

En dehors des cas courants où l’irrégularité est apparente (nom mal écrit, date et lieu d’infraction mal renseignés, etc.), il n’est pas aisé pour tous les automobilistes de rapidement détecter un vice de forme.

Il faut aussi préciser qu’un avocat permis de conduire est beaucoup plus informé des avancées de la jurisprudence qu’un simple usager de la route.

Par ailleurs, il dispose de l’expertise technique pour déceler un vice de forme en vue de donner du poids à la contestation et d’aboutir à une annulation de l’avis.

Enfin, l’avocat, grâce à son expérience, ses connaissances juridiques et sa maîtrise des rouages de la justice, peut facilement vous faire sortir d’affaires devant les instances administratives et judiciaires.

Au vu de toutes les raisons susmentionnées, les usagers de la route ont grand intérêt à associer un avocat en droit routier à la contestation de leur avis de contravention.

 Comment contester en toute simplicité avec la solution Hello Avocat ?

Contester avec la solution Hello Avocat

Si vous cherchez un allié juridique simple, pratique et fiable qui peut vous simplifier l’accès au droit, l’application Hello Avocat est la solution qu’il vous faut.

Pour la télécharger, il vous suffit de vous rendre sur les plateformes de téléchargement Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre smartphone.

L’application vous met en lien avec un avocat de Hello Avocat dont la mission est de vous accompagner tout au long de la procédure de contestation de l’avis de contravention.

La démarche pour bénéficier de l’assistance de l’avocat est simple et se fait seulement en deux étapes.

Tout d’abord, il faudra prendre les photos de toutes les pièces justificatives pertinentes pour la contestation et ensuite, vous devrez les transmettre via l’application, et le tour est joué.

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