Comment enlever la majoration d’une amende ?

Comment enlever la majoration d’une amende ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une amende forfaitaire majorée peut être remise en cause par une réclamation motivée adressée à l’officier du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis : cette réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée (article 530 du Code de procédure pénale). Si vous ne contestez pas l’infraction mais que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander au comptable public des délais ou une remise gracieuse (article 530-4). Enfin, si vous payez volontairement l’amende majorée dans le mois qui suit l’envoi de l’avis, le montant dû est diminué de 20 % (article R49-6 du Code de procédure pénale). En cas de changement d’adresse déclaré à temps au service d’immatriculation, vous pouvez ne payer que l’amende forfaitaire non majorée (article 530).

Points clés

• L’amende forfaitaire est majorée de plein droit à défaut de paiement ou de contestation dans les 45 jours (article 529-2 CPP).
• Pour une contravention de 4e classe, l’amende passe de 135 € à 375 € (articles R49 et R49-7 CPP).
• La réclamation contre l’amende majorée se forme en principe dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, auprès de l’officier du ministère public ; elle annule le titre exécutoire (article 530 CPP).
• Si vous n’avez jamais eu connaissance de l’amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, sauf règles particulières pour le Code de la route (envoi recommandé à l’adresse de la carte grise).
• Un paiement volontaire dans le mois de l’envoi de l’avis réduit les sommes dues de 20 % (article R49-6 CPP).
• En cas de difficultés financières, la demande de délais ou de remise gracieuse s’adresse au comptable public, non à l’officier du ministère public (article 530-4 CPP).

Qu’est-ce que la majoration d’une amende ?

Amende minorée, forfaitaire et majorée : quelle différence ?

Pour la plupart des contraventions routières, trois montants se succèdent selon la rapidité du paiement :

Classe de la contravention	Amende minorée (art. R49-9)	Amende forfaitaire (art. R49)	Amende majorée (art. R49-7)
1re classe (hors piétons)	–	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe	150 €	200 €	450 €

Pour la 5e classe, la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique qu’à certaines contraventions prévues par les textes.

Pour les contraventions au Code de la route commises par les piétons, l’amende forfaitaire est de 4 € et l’amende majorée de 7 €.

L’amende minorée est payable dans les 15 jours de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, dans les 15 jours de cet envoi. Passé ce délai, vous êtes redevable de l’amende forfaitaire (article 529-8 CPP). Elle ne s’applique pas à toutes les contraventions : les infractions d’arrêt et de stationnement dangereux, gênant ou abusif en sont notamment exclues (article R49-8-5 CPP).

L’amende forfaitaire se paie dans les 45 jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis (article 529-1 CPP).

Dans quels cas l’amende est-elle majorée ?

Selon l’article 529-2 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit lorsque, dans le délai de 45 jours, le contrevenant n’a ni payé ni formé de requête en exonération. Elle est alors recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

En pratique, la majoration survient le plus souvent dans trois situations :

• l’avis de contravention a été reçu, mais ni payé ni contesté à temps ;
• l’avis n’a jamais été reçu, parce qu’il a été envoyé à une ancienne adresse (carte grise non mise à jour) ;
• une contestation a été envoyée, mais elle était irrecevable (par exemple, pour une infraction mentionnée à l’article L121-3 du Code de la route dont l’avis a été adressé au titulaire de la carte grise, une requête sans désignation du conducteur ni consignation, ou non envoyée en recommandé avec le formulaire, comme l’exige l’article 529-10 CPP).

Comment se présente l’avis d’amende forfaitaire majorée ?

C’est le comptable de la direction générale des finances publiques qui adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire, sous forme d’avis l’invitant à payer. Cet avis doit indiquer le délai et les modalités de la réclamation, et préciser qu’en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois à compter de son envoi, le montant des sommes dues est diminué de 20 % (article R49-6 CPP).

Exemple : pour une amende majorée de 375 €, un paiement dans le mois ramène la somme à 300 €.

Comment contester une amende majorée par une réclamation ?

Quel est le délai pour former la réclamation ?

L’article 530 du Code de procédure pénale permet de former, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public (en pratique, l’officier du ministère public indiqué sur l’avis).

Cette réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée ; il appartient ensuite au ministère public de décider des suites à lui donner (article 530-1 CPP).

Quelles pièces joindre ?

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à défaut de quoi elle est irrecevable (article 530, dernier alinéa).

Lorsque l’amende porte sur une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du Code de la route (infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende) et que l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou à l’une des personnes visées par l’article L121-2 du même code, l’article 529-10 impose en plus :

• un envoi par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis (ou par voie dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté) ;
• et l’un des documents suivants : récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques, désignation du conducteur, déclaration de cession du véhicule avec son accusé d’enregistrement, ou attestation d’activation d’un système de délégation de conduite ;
• à défaut, la preuve d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire majorée. Cette consignation ne vaut pas paiement et n’entraîne pas de retrait de points.

Que décide ensuite l’officier du ministère public ?

Au vu de la réclamation, le ministère public peut (article 530-1 CPP) :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) ;
• poursuivre devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale ;
• déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est pas motivée ou pas accompagnée de l’avis.

Attention : en cas de condamnation après une réclamation contre une amende majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée. Dans les cas visés par l’article 529-10 (avis adressé au titulaire de la carte grise pour une infraction mentionnée à l’article L121-3 du Code de la route), ce minimum est augmenté de 10 % (article 530-1 CPP). La réclamation n’est donc à engager que si vous disposez d’un vrai moyen de défense. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation vous est reversée.

Comment enlever la majoration si vous n’avez jamais reçu l’avis initial ?

Vous n’avez pas eu connaissance de l’amende majorée

L’article 530 prévoit que la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Un acte d’exécution, comme une saisie sur votre compte bancaire, peut être retenu comme preuve que vous aviez connaissance de l’amende : il faut alors agir sans attendre.

Le cas particulier du changement d’adresse non déclaré

Pour les contraventions au Code de la route, la règle est plus stricte. Lorsque l’avis d’amende majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois (article 530 CPP).

Il existe toutefois une porte de sortie : si, avant l’expiration de ce délai, vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, vous n’êtes redevable que du montant de l’amende forfaitaire (non majorée), à condition de la payer dans un délai de 45 jours. Ce paiement annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

L’article R49-6-1 CPP précise le mécanisme lorsque le recommandé revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse » :

• si le comptable public découvre votre nouvelle adresse dans un délai d’un an à compter de l’envoi du recommandé, il vous adresse une lettre de rappel ;
• si vous déclarez votre changement d’adresse au service d’immatriculation dans les trois mois de cette lettre de rappel, vous disposez de 45 jours à partir de votre déclaration pour payer l’amende forfaitaire non majorée (si la déclaration était antérieure à la lettre de rappel, les 45 jours courent à compter de l’envoi de celle-ci) ;
• à défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement forcé de l’amende majorée est engagé.

Le défaut de déclaration du changement de domicile dans le délai d’un mois reste par ailleurs sanctionnable de manière autonome.

En pratique : mettez votre carte grise à jour (démarche en ligne sur le site officiel de l’administration chargée des titres) et conservez le justificatif de votre déclaration, qui vous permettra d’en établir la date.

Comment obtenir une remise gracieuse de l’amende majorée ?

À qui adresser la demande ?

L’article 530-4 du Code de procédure pénale vise la personne qui ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse. Sa demande motivée s’adresse au comptable public compétent (le centre des finances publiques indiqué sur l’avis), et non à l’officier du ministère public. Dans ce cas, les exigences de l’article 529-10 (consignation, désignation) ne s’appliquent pas.

Pour savoir où en est votre situation, vous pouvez aussi vérifier combien d’amendes vous devez au Trésor public.

Quelles réponses le comptable public peut-il donner ?

S’il estime la demande justifiée, le comptable public peut, selon l’article 530-4 :

• accorder des délais de paiement ;
• prononcer une remise gracieuse partielle ;
• prononcer une remise gracieuse totale ;
• le cas échéant, appliquer une diminution de 20 % des sommes dues.

Il s’agit d’une mesure de bienveillance, appréciée au cas par cas : rien ne garantit son octroi. Elle n’empêche pas le retrait de points : l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée suffit à établir la réalité de l’infraction (article L223-1 du Code de la route).

Comment rédiger la demande ?

La demande doit être motivée et appuyée de justificatifs de votre situation : ressources (bulletins de salaire, attestation de chômage, pension), charges (loyer, crédits, enfants à charge), événement à l’origine des difficultés (perte d’emploi, maladie, séparation, surendettement). Joignez la copie de l’avis d’amende majorée et indiquez clairement si vous sollicitez un étalement, une remise partielle ou une remise totale.

Que risque-t-on à ne pas payer une amende majorée ?

Le titre exécutoire est exécuté selon les règles applicables à l’exécution des jugements de police (article 530 CPP). Faute de paiement ou de réclamation, le Trésor public peut engager un recouvrement forcé, notamment par voie de saisie.

Attention : au stade de l’amende majorée, l’émission du titre exécutoire suffit à établir la réalité de l’infraction et à entraîner, pour les infractions concernées, le retrait de points (article L223-1 du Code de la route), même si vous ne payez pas. Seule une réclamation recevable, qui annule le titre exécutoire (article 530 CPP), permet de remettre en cause ce retrait. Si vous entendez contester, formez donc la réclamation dans les délais (avec consignation si elle est exigée). La consignation ne vaut pas paiement et n’entraîne pas de retrait de points (article 529-10 CPP).

Les incidents relatifs à l’exécution du titre exécutoire (erreur matérielle, contestation d’une mesure d’exécution) relèvent du tribunal de police (article 530-2 CPP).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Contester seul une amende majorée est possible. L’intervention d’un avocat en droit routier permet surtout :

• de vérifier les délais applicables (30 jours, 3 mois, prescription) et la recevabilité de la réclamation ;
• d’évaluer l’intérêt réel d’une contestation, compte tenu du minimum de l’amende en cas de condamnation et du retrait de points déjà attaché à l’émission du titre exécutoire ;
• de rédiger une réclamation motivée et d’assurer la défense devant le tribunal de police si l’officier du ministère public engage des poursuites ;
• de préparer, le cas échéant, une demande de remise gracieuse complète.

FAQ

Combien de temps ai-je pour contester une amende majorée ?

En principe trente jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée (article 530 CPP). Si vous n’en avez jamais eu connaissance, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, sauf pour les contraventions routières lorsque l’avis a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise (délai de trois mois).

Payer dans le mois réduit-il vraiment l’amende majorée ?

Oui. L’avis doit indiquer qu’un paiement volontaire dans le délai d’un mois à compter de son envoi diminue de 20 % les sommes dues (article R49-6 CPP).

Peut-on payer seulement l’amende non majorée ?

Oui dans un cas précis : contravention routière, avis majoré envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, et changement d’adresse déclaré au service d’immatriculation avant l’expiration du délai de trois mois. Vous ne devez alors que l’amende forfaitaire, à payer dans les 45 jours (articles 530 et R49-6-1 CPP).

La remise gracieuse annule-t-elle l’infraction ?

Non. Elle suppose au contraire que vous ne contestez pas la contravention. Elle porte uniquement sur le montant à payer ou sur les délais de paiement, et n’empêche pas le retrait de points, l’émission du titre exécutoire suffisant à établir la réalité de l’infraction (article L223-1 du Code de la route).

Faut-il consigner pour contester une amende majorée adressée au titulaire de la carte grise ?

Lorsque l’infraction relève de l’article L121-3 du Code de la route et que l’avis a été adressé au titulaire de la carte grise, la réclamation doit être accompagnée soit d’un des documents prévus par l’article 529-10 (désignation du conducteur, plainte pour vol ou usurpation, cession…), soit de la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende majorée. Elle doit en outre être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis (ou par voie dématérialisée), et être accompagnée de l’avis d’amende majorée, à peine d’irrecevabilité (articles 529-10 et 530 CPP).

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