Avis de contravention majorée les solutions pour réduire l’amende

Avis de contravention majorée : les solutions pour réduire l’amende

De nombreux usagers de la route perdent tout espoir à la réception d’une amende forfaitaire majorée : paiement d’un montant élevé, perte de points sur le permis de conduire, risque d’invalidation du document de conduite, etc.

Cependant, il est important de ne pas se décourager face à cette situation, parce qu’il existe plusieurs pistes à explorer pour réduire l’amende majorée ou tout simplement la faire annuler.

Nous vous dévoilons toutes les solutions pour réduire l’amende majorée lorsque vous recevez un avis de contravention.

Dans quels cas reçoit-on une amende majorée ?

Dans quels cas reçoit-on une amende majorée

En dehors des cas d’oubli ou de refus manifeste de régler l’amende forfaitaire, il existe quelques autres événements qui peuvent occasionner la majoration d’une amende.

Que se passe-t-il en cas d’achat d’un nouveau véhicule ?

Si vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule et que vous ne faites pas les formalités nécessaires pour informer l’administration, il n’est pas impossible que vous receviez une amende majorée alors qu’aucune amende forfaitaire ne vous avait été remise auparavant.

Pour éviter cette situation, il faut tenir informée l’administration, preuves à l’appui, que vous avez fait changer la carte grise de la nouvelle voiture acquise.

Bon à savoir : Pour tout savoir sur les infractions (risques encourus, sanctions, etc.), vous avez à votre portée le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul efficace et très fiable.

Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse ?

Si vous avez déménagé sans tenir informés les services administratifs, ceux-ci conserveront dans leur base de données votre ancienne adresse et vous enverront les courriers à cette adresse.

Par conséquent, vous pouvez ne jamais recevoir le PV initial parce que celui-ci a été envoyé à votre précédente adresse.

Il faut préciser qu’en considération de l’article R322-7 du Code de la route, il s’agit d’une formalité obligatoire pour tout automobiliste.

Ne pas le faire dans les délais prévus peut vous faire perdre votre droit de contestation.

C’est la conclusion à laquelle est parvenue la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 17 septembre 2019.

Que se passe-t-il en cas de perte du courrier de PV initial ?

Il est possible que l’Administration se soit trompée ou que le courrier vous notifiant le PV initial ne soit pas parvenu à bon port.

Mais il est souvent compliqué d’annuler l’amende majorée en apportant la preuve que l’erreur provient de la part de l’Administration.

Très souvent, ce qui est retenu, c’est que l’usager de la route a manqué de procéder au changement d’adresse sur sa carte grise ou ne l’a pas fait dans les délais impartis.

LIRE  Quels sont les nouveaux types de radar en France en 2024 et quelles sont les sanctions encourues

L’Administration lui accorde alors dans ce cas, un délai d’un (01) mois pour se mettre en règle.

Il devra alors se connecter sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour effectuer les démarches nécessaires.

Quel est l’objectif derrière la majoration de l’amende ?

Beaucoup d’automobilistes n’ont pas encore compris les raisons qui expliquent la majoration d’une amende forfaitaire.

Deux objectifs principaux sous-tendent l’amende majorée.

Tout d’abord cette sanction pénale est prévue comme un mécanisme d’incitation pour le règlement rapide des amendes.

Le second objectif, qui n’est qu’un corollaire du premier, c’est de dissuader les automobilistes qui prennent tout leur temps avant de régler l’amende forfaitaire ou qui ne portent pas grand intérêt à cette obligation.

Ainsi, lorsqu’après la réception d’un avis de contravention, le contrevenant fait preuve de négligence, d’oubli ou de désinvolture, il est plus sévèrement sanctionné en payant un montant plus élevé que le montant initial prévu.

Comment réduire le montant d’une amende majorée grâce à la contestation ?

Comment réduire le montant d’une amende majorée grâce à la contestation

Le premier réflexe que tout conducteur doit avoir à la réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée, c’est de chercher les voies et moyens pour en faire la contestation.

Pourquoi faut-il contester une amende majorée ?

Le délai de réaction pour marquer son désaccord avec une amende majorée est plus court que celui prévu pour l’amende forfaitaire.

Dans cette situation, vous ne disposez que de trente (30) jours pour agir.

Si vous ne réagissez pas dans cette période, vous courez le risque de voir votre situation se compliquer (saisie sur salaire, blocage de compte bancaire, etc.).

Par ailleurs, un manque de promptitude vous obligera à payer un montant élevé pour l’infraction qu’on vous reproche et, dans certains cas, vous pourrez même perdre des points sur votre permis de conduire.

Pour échapper à toutes ces situations regrettables, il faut vous défendre en essayant de réduire l’amende majorée.

Que faire pour réduire l’amende majorée ?

C’est l’Officier du Ministère Public (OMP) qui est la pièce maîtresse qui pourra vous aider à réduire ou annuler l’amende majorée.

Pour cette raison, vous devez envoyer un courrier à l’adresse qui figure sur l’avis d’amende majorée, tel que cela est indiqué dans l’article 530 du Code de procédure pénale.

L’automobiliste devra exposer dans ce recours tous les motifs pour lesquels il introduit la contestation de l’amende.

Dès que cette formalité est effectuée, l’OMP informe les services administratifs du Trésor public qui suspendent l’amende majorée en conformité à l’article R49-8 du Code de procédure pénale.

Une autre étape démarre dans laquelle l’officier de l’État examine les différentes raisons que vous avez évoquées dans votre demande.

Si vos arguments sont validés, l’affaire est classée sans suite et vous n’aurez plus aucune amende à payer (vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire).

Si les poursuites ne sont pas abandonnées, l’officier peut vous convoquer devant les juridictions pour venir fournir plus de détails et apporter d’autres éléments de preuve si possible.

Comment réduire le montant d’une amende majorée grâce à une requête de remise gracieuse ?

La requête de remise gracieuse est un autre moyen à la portée des conducteurs qui désirent réduire leur amende majorée.

Cependant, pour en bénéficier, il faut non simplement remplir des conditions, mais également effectuer toutes les démarches telles que prévues.

Que faut-il comprendre par remise gracieuse d’amende majorée ?

Que faut-il comprendre par remise gracieuse d’amende majorée

Lorsqu’on parle de remise gracieuse, il faut comprendre que l’usager de la route implore l’indulgence du Trésor public afin de bénéficier d’une situation favorable par rapport au paiement de l’amende majorée.

Vous ne pouvez recourir à cette solution que lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler l’amende majorée.

LIRE  Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

Par conséquent, il faudra envoyer aux services administratifs tous les éléments de preuve (revenus perçus, charges, dettes en cours, etc.).

Tout comme la contestation de l’avis de contravention, la remise gracieuse est aussi considérée comme une voie de recours qui peut se présenter sous plusieurs formes.

Elle est applicable à tous les types d’infraction au Code de la route.

Quelles sont les différentes formes de remise gracieuse ?

Lorsqu’un automobiliste décide de contester une amende, il s’attend généralement à une annulation pure et simple du document de contravention.

La situation n’est pas pareille dans le cas de la demande de remise gracieuse d’amende.

Même si l’annulation totale de l’amende (encore désignée comme remise gracieuse totale) est possible, il s’agit du dernier niveau de faveur que le Trésor public peut vous accorder.

La première possibilité dont peut bénéficier le demandeur, c’est un échelonnement de paiement.

Dans ce cas, les services administratifs lui permettent d’effectuer un paiement en plusieurs tranches jusqu’au règlement de tout le montant de l’amende majorée.

Le nombre d’échéanciers de paiement possible est défini de commun accord avec le Trésor public.

Ensuite, l’automobiliste peut bénéficier d’un allongement du délai de paiement de l’amende majorée.

Dans ce cas, compte tenu de ses revenus actuels et futurs, l’Administration accorde à l’usager la possibilité de régler le montant dû au-delà du délai normal de trente (30) jours pour les amendes majorées.

En considération de certaines situations, laissées à la discrétion du Trésor public, les autorités administratives peuvent décider d’une annulation partielle de l’amende à payer.

Ceci voudra dire que l’automobiliste bénéficie d’une remise gracieuse partielle et est assujetti au paiement du montant restant.

Quelles catégories d’usagers peuvent introduire la requête de remise gracieuse ?

Bien que la procédure de remise gracieuse soit ouverte à tous les usagers de la route, il existe certaines conditions d’éligibilité.

Tout d’abord, il faut être celui qui a commis l’infraction pour introduire la requête.

En d’autres termes, un conducteur ne peut faire une demande de remise gracieuse d’amende au nom et pour le compte d’un autre ou par rapport à une infraction commise par un autre automobiliste.

Ensuite, il faut justifier d’une situation de précarité de sorte que le paiement de l’amende majorée vous est actuellement impossible.

À titre illustratif, soit vous êtes un chômeur, vous avez beaucoup de dettes ou tout simplement vous n’avez pas assez de revenus.

Il faut retenir que le Trésor public analyse la situation de chaque demandeur au cas par cas et tient compte de tous les éléments relatifs à sa situation financière avant de sélectionner le type de remise gracieuse à lui accorder.

Quelle attitude adopter pendant le recours pour une réduction d’amende majorée ?

Il est important de rappeler que la conséquence juridique majeure de la réception d’une amende majorée est que le conducteur court le risque de perdre des points sur son permis de conduire.

Pour cela, vous ne devez pas rester les bras croisés même lorsque vous avez déjà enclenché une contestation ou introduit une demande de remise gracieuse.

En réalité, tant que le verdict final n’est pas encore rendu, aucun point n’est encore retiré sur votre permis de conduire.

Il faudra alors vous montrer proactif en effectuant pendant cette même période un stage de récupération de points.

Ensuite, il faut impérativement garder tous les éléments de preuve que vous avez mis dans votre dossier.

Certains automobilistes, dès que la contestation est faite ou que la demande de remise est envoyée, font preuve de négligence en ne prenant plus soin des pièces justificatives.

Il ne faudra pas commettre cette erreur tant que la décision définitive n’a pas encore été rendue par les instances administratives ou judiciaires.

LIRE  Contester une amende : les démarches à suivre en 2024

Doit-on recourir à l’aide d’un avocat pour réduire une amende majorée ?

Doit-on recourir à l’aide d’un avocat pour réduire une amende majorée

Quelle que soit la voie de recours que vous avez retenue, l’accompagnement d’un avocat en droit routier est nécessaire pour faire sauter l’amende.

Quelle est l’importance de l’avocat au cours de la contestation d’amende majorée ?

La contestation d’une amende majorée peut s’avérer plus complexe que celle d’une simple amende forfaitaire.

Il faudra disposer des arguments convaincants pour expliquer aux autorités administratives et judiciaires les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réglé l’amende forfaitaire à temps ni émis aucune contestation auparavant.

Un avocat dispose de l’expertise nécessaire pour guider dans les preuves à rassembler, les motifs à utiliser, les failles à exploiter afin d’obtenir la réduction voire l’annulation de l’amende.

Pour ce qui concerne la procédure à suivre, les délais à respecter, vous avez moins de soucis à vous faire lorsque vous vous faites accompagner par un avocat.

Quelle est l’importance de l’avocat dans la demande de remise gracieuse d’une amende majorée ?

Lorsque vous optez pour la voie de la remise gracieuse afin de réduire l’amende, il est important de vous faire assister par un avocat pour monter et soumettre votre dossier de demande gracieuse.

En effet, tout le monde n’est pas informé des subtilités et des détails sur lesquels se base le Trésor public pour répondre favorablement aux requêtes de remise d’amende.

Or un avocat, en raison des années de pratique et de sa maîtrise des rouages, peut facilement vous assister à présenter un dossier recevable.

À ce niveau également, les arguments et les motifs que vous avancez comptent beaucoup dans le type de remise gracieuse qui peut vous être accordée.

Si vous désirez réellement augmenter vos chances d’obtenir une remise totale de l’amende, les conseils d’un professionnel en droit routier ne vous feront que le plus grand bien.

La solution Hello Avocat : une révolution des contestations simplifiées

La solution Hello Avocat une révolution des contestations simplifiées

Est-il possible de contester un avis de contravention ou de réduire une amende majorée sans faire face à des tracasseries administratives et sans perdre trop de temps dans le choix du bon avocat ?

La réponse est « Oui ».

L’application Hello Avocat est une solution révolutionnaire désormais à la portée de tous les usagers de la route.

Pour l’avoir, il suffit de vous connecter sur Google Play Store si vous utilisez un smartphone doté d’un système d’exploitation Android.

Si vous êtes un utilisateur d’iPhone, rendez-vous dans l’App Store pour télécharger l’application.

Tout se fait en quelques clics : d’abord servez-vous de votre téléphone pour prendre les photos des pièces justificatives importantes et ensuite transmettez-les via l’application.

Une fois ces deux étapes accomplies, vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat qui vous accompagne, conseille et aide à réduire l’amende majorée voire obtenir son annulation définitive.

Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Notez ce post
Articles qui pourraient vous intéresser
Comment contester un PV de radar automatique ?
Comment contester un PV de radar automatique

L’avis de contravention portant sur le PV de radar automatique est une sanction qui frappe les conducteurs pour certaines infractions En savoir plus

5 motifs valables pour contester une amende en 2023
5 motifs valables pour contester une amende en 2022

Lorsqu’une amende forfaitaire ou encore une amende forfaitaire majorée est émise à votre encontre, la loi vous donne la possibilité En savoir plus

Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?