Avis de contravention infraction, contestation

Avis de contravention : infraction, contestation

Je viens de recevoir un avis de contravention, qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les démarches pour la contester, comment la régler, que faire pour ne pas perdre de points sur mon permis de conduire ?

Voilà autant de questions que se posent les automobilistes, surtout les jeunes conducteurs, lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention.

Mais pas besoin de s’alarmer lorsque vous vous retrouvez dans une situation pareille.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les avis de contravention et comment effectuer la contestation d’une infraction après réception d’un avis de contravention.

Un avis de contravention est un document que reçoit un conducteur (soit directement par un agent de police ou dans sa boîte à lettre) par lequel il est informé d’avoir enfreint une ou plusieurs règles de la circulation.

Il existe différents types d’avis de contravention.

Quels sont les types d’avis de contravention ?

Quels sont les types d’avis de contravention

Selon le mode de contrôle qui a abouti à la sanction, il est possible de distinguer plusieurs types d’avis de contravention

Les avis de contravention reçus lors d’un contrôle routier

Dans ce cas, c’est un agent de police ou de gendarmerie qui, au cours d’un contrôle routier, a relevé l’infraction et vous a remis l’avis de contravention.

En effet, les forces de l’ordre sont investis de la mission de veiller au respect des règles de circulation routière par tous les usagers de la route.

Les agents de la sécurité peuvent effectuer des contrôles routiers préventifs ou intervenir lorsqu’il y a un accident ou une infraction manifeste.

Au cours d’une même intervention, il est possible qu’un agent verbalisateur relève plusieurs infractions et sanctionne le conducteur pour chacune de ces infractions.

Les avis de contravention reçus après un contrôle automatique

Cette situation concerne les infractions relevées par les dispositifs de contrôle installés sur les routes : les radars. Il en existe de différentes sortes : radar à double sens, radar discriminant, radars mobiles, etc.

Prévus pour certaines infractions particulières (excès de vitesse, feux rouges, etc.), le radar relève les informations de tous les automobilistes en infraction.

Ceux-ci recevront par courrier un avis de contravention avec tous les détails de l’infraction commise.

Si vous n’êtes pas convaincu de l’infraction ou que vous craignez pour votre permis de conduire, vous avez la possibilité d’introduire une demande de visualisation de la photo prise par le radar.

Mais n’oubliez pas que cette requête de visualisation de la photo du radar ne suspend pas le délai de contestation de l’avis de contravention.

Qu’est-ce qu’un avis de contravention électronique ?

Avec l’évolution du numérique, il est possible aujourd’hui pour les automobilistes de tomber sur un avis de contravention électronique en déroulant leurs boîtes mails.

LIRE  Quel est le classement des contraventions en 2022 ?

En effet, l’agence qui gère les PV (l’ANTAI) utilise de plus en plus ce mode d’envoi pour informer les automobilistes qu’ils ont commis une infraction au Code de la route.

Toutefois, ce type d’avis de contravention n’est possible que dans deux circonstances données : soit le conducteur fautif a donné son adresse électronique aux agents de contrôle ou il a été désigné comme auteur d’une infraction par une personne qui a envoyé son adresse électronique à l’ANTAI.

Il peut s’agir d’une personne qui lui a loué son véhicule, de l’employeur pour qui travaille le conducteur, de celui qui lui prêté sa voiture, etc.

L’avis de contravention est-il différent de l’amende ou du PV de contravention ?

L’avis de contravention est-il différent de l’amende ou du PV de contravention

Beaucoup de personnes pensent que ces trois termes sont interchangeables et désignent l’avis de contravention par l’amende ou par le PV de contravention.

Mais cela n’est pas tout à fait juste parce qu’il existe des différences entre ces terminologies.

Tout d’abord, essayons de distinguer un avis de contravention d’un procès-verbal.

Même si les informations sur l’un des documents se retrouvent également sur l’autre, la différence majeure entre les deux documents est précisée par l’article 37-1 du Code de procédure pénale.

Alors que l’avis de contravention est remis dans les mains de l’automobiliste fautif, le procès-verbal de contravention est gardé au niveau du service de l’agent qui a constaté l’infraction.

Ensuite, il faut préciser que l’amende (qu’elle soit forfaitaire, minorée ou majorée) n’est qu’une suite logique de l’avis de contravention.

En termes clairs, elle représente l’une des sanctions à laquelle le contrevenant est soumis pour n’avoir pas respecté les règles de la circulation.

Il en existe d’autres comme le retrait de points sur le permis du contrevenant, la suspension du document de conduire ou encore l’annulation du permis qui peuvent être appliquées.

Comment reconnaître un avis de contravention ?

Il ne faut pas confondre l’avis de contravention avec d’autres documents que peuvent émettre les services administratifs ou les forces de l’ordre.

Pour cela, vous devez faire attention à un certain nombre d’informations qui permettent d’identifier les avis de contravention.

Y a-t-il une date d’émission sur le document ?

Pour être valable, tout avis de contravention doit comporter une date clairement mentionnée.

Pour la réparer, vous devez regarder en haut à droite de l’avis que vous avez reçu.

Comme certains conducteurs, vous pouvez vous demander quelle est l’importance de la date d’émission de l’avis de contravention.

En réalité, c’est elle qui vous permet de savoir à quel moment démarre le délai pour le paiement de l’amende.

Quid des informations pertinentes relatives à l’infraction : date et le lieu de constatation ?

Il est déjà arrivé que certains avis de contravention ne mentionnent ni la date, ni le lieu de constatation de l’infraction.

Dans ces cas, l’automobiliste a de fortes chances d’obtenir gain de cause s’il conteste un pareil avis de contravention.

Pour cette raison, il faut toujours vérifier sur la gauche de l’avis de contravention, vous devez retrouver un encart date/heure qui renseigne ces informations et qui précise également la localité dans laquelle l’infraction s’est produite.

Au-delà de la date et de l’heure, une autre information pertinente concerne la voie sur laquelle l’infraction s’est produite.

Généralement cette information est accompagnée des coordonnées géographiques de l’infraction (Point Kilométrique/Point Repère).

S’il est nécessaire de le préciser, l’avis de contravention renseigne également à côté de ces informations le sens de la circulation sur la voie où l’infraction a été constatée.

Pouvez-vous identifier l’agent verbalisateur sur l’avis de contravention ?

Pouvez-vous identifier l’agent verbalisateur sur l’avis de contravention 

Si la réponse est « Non », c’est que l’avis de contravention est entaché d’irrégularité.

Si vous vérifiez sur la droite de l’avis de contravention, vous devez retrouver un encart qui donne des informations sur l’agent verbalisateur (identité, numéro matricule, code de service, etc.).

LIRE  3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière

Bon à savoir : Vous pouvez être verbalisé aussi bien par un agent sur la route publique que par un agent circulant dans les rues.

Ces derniers sont munis d’un appareil qui leur permet de dresser des PV électroniques aux conducteurs ne respectant pas le Code de la route.

Y a-t-il une information sur la marge technique ?

La marge technique est applicable à certaines infractions particulières comme un excès de vitesse. Dans ce cas, l’avis de contravention précise de quelle manière est calculée la vitesse finale reprochée à l’automobiliste.

Pour retrouver la marge technique, il faut vérifier au verso de l’avis de contravention. Un encart situé en haut à droite fournit l’information sur la marge technique.

Rappelons que la marge technique est de 5 km/h en ce qui concerne les vitesses autorisées jusqu’à 100 km/h.

Pour ce qui concerne les vitesses autorisées au-delà de cette limite, la marge technique admise équivaut à 5% de la vitesse relevée à laquelle roulait l’automobiliste.

A quel type d’infraction est applicable l’avis de contravention ?

En France, il existe trois (03) grandes catégories d’infractions que ce soit en droit routier ou en droit pénal : la contravention (infraction la moins grave), le délit (infraction intermédiaire) et le crime (infraction la plus grave).

Vous recevez un avis de contravention seulement pour la première catégorie c’est-à-dire lorsque vous commettez une contravention.

Dans ce cas, le contrevenant devra généralement payer une amende et perdre des points sur son permis de conduire (pour une contravention grave).

Dans les deux autres cas (le délit et le crime), les sanctions encourues sont plus graves et l’automobiliste peut se retrouver devant les tribunaux pour répondre des faits commis.

Le simulateur de Hello Avocat est un excellent outil de calcul qui vous permet de faire le point sur les sanctions encourues pour chaque type d’infraction au Code de la route.

Comment contester un avis de contravention ?

Contester un avis de contravention revient à connaître d’abord les règles de base de la contestation et à faire l’option du mode de contestation qui vous convient.

Quelles règles de base connaître avant de contester un avis de contravention ?

La première règle de base à maîtriser concerne les délais de contestation d’un avis de contravention.

En réalité, lorsque vous recevez un avis de contravention, il faut agir rapidement parce que dès l’écoulement du délai légal, vous ne pouvez plus faire de réclamation et vous risquez d’être sanctionné plus sévèrement.

Par conséquent, il faut retenir qu’en cas d’amende forfaitaire, la loi vous accorde un délai de quarante-cinq (45) pour manifester votre désaccord.

Si au bout de ce temps, vous n’agissez pas, les services administratifs vous sanctionnent en appliquant une majoration à l’amende forfaitaire.

Cette fois-ci vous n’avez que trente (30) jours pour faire des réclamations contre l’amende majorée.

Une autre règle de base que l’automobiliste ne doit pas perdre de vue est que toute contestation est possible tant que l’amende n’est pas encore réglée.

Si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende, il perd automatiquement tout droit d’effectuer une contestation pour la même infraction.

Enfin, il faut rappeler comme base que la signature du PV que vous remet les forces de l’ordre vous fait perdre aussi le droit de contester l’infraction parce que cela suppose que vous vous reconnaissez coupable de la contravention qu’ils vous reprochent.

Quelles sont les modalités de contestation d’un avis de contravention ?

Les modalités de contestation d’un avis de contravention

Tout automobiliste a généralement le choix entre deux modes de contestation : la contestation par courrier ou la contestation en ligne.

LIRE  Doit-on payer avant de contester un PV ?

Si le contrevenant opte pour l’option de la contravention par voie postale, il devra se servir du formulaire de requête en exonération.

Celui-ci doit être rempli et renvoyé aux services administratifs mentionnés sur l’avis de contravention.

Dans le cas où la contestation porte sur une amende majorée, l’automobiliste doit plutôt remplir et envoyer le formulaire de réclamation s’il fait l’option de contester par courrier.

Le remplissage de ces formulaires n’est pas compliqué, il suffit que l’usager se base sur les instructions fournies pour le cas de contestation dans lequel il se retrouve.

La seconde option est celle en vogue depuis 2015 qui consiste à faire toutes les formalités de contestation directement en ligne en vous connectant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Dès que vous vous retrouvez sur le site, que ce soit à partir de votre téléphone ou de votre ordinateur, vous devez renseigner toutes les informations nécessaires et ensuite vous devez choisir le cas de contestation dans lequel vous vous trouvez.

Faut-il recourir à un avocat pour contester un avis de contravention ?

Se lancer seul dans la contestation d’un avis de contravention comporte certains risques : avoir à ses côtés un avocat tout au long de la procédure est un gage pour faire facilement sauter la contravention.

Quel accompagnement de l’avocat lors de la contestation de l’avis de contravention ?

Chaque situation liée au Code de la route ou au droit routier est particulière et certains cas méritent des conseils juridiques.

Il ne suffit pas pour l’automobiliste de contester, encore faut-il le faire dans les délais et utiliser les arguments valables en vue d’obtenir gain de cause devant les services administratifs et judiciaires.

Si vous voulez maximiser vos chances de gagner et éviter certaines erreurs de débutant, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat permis de conduire.

Dans des cas extrêmes, ce professionnel pourrait vous représenter devant les cours et tribunaux ou prendre en charge toutes étapes de la contestation.

Contestez facilement avec La solution Hello Avocat

Comment contester avec la solution Hello AvocatL’accès au droit dans le contentieux routier a été rendu très simple à tous les usagers de la route grâce à l’application Hello Avocat.

Cette solution très pratique permet aux justiciables de se faire accompagner par un avocat de Hello Avocat tout simplement en téléchargeant l’application sur son téléphone portable.

Pour les utilisateurs d’Android, Hello Avocat est disponible sur Google Play Store.

L’application est également à la portée des utilisateurs d’iPhone qui peuvent la télécharger sur leur App Store.

Pour vous servir de l’appli et avoir l’accompagnement dont vous avez besoin, il vous suffira de prendre les photos des documents justificatifs importants avec votre smartphone et de les transmettre via Hello Avocat.

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