Avis de contravention pour excès de vitesse : les étapes pour une contestation réussie

L’excès de vitesse est une infraction routière qui cause d’énormes conséquences sur les routes françaises chaque année.

En raison des conséquences très graves que peuvent entraîner un tel comportement fautif de l’automobiliste, les autorités françaises sanctionnent très sévèrement l’excès de vitesse grâce à plusieurs sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire du conducteur.

Recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse peut être frustrant et entraîner des répercussions significatives, tant sur le portefeuille de l’automobiliste que sur son permis de conduire.

Face à une telle situation, il est crucial de savoir comment réagir efficacement et de comprendre les options disponibles pour contester l’infraction.

Bien que certains conducteurs acceptent de payer l’amende sans contester, ceux disposant d’arguments valables peuvent décider de contester l’avis de contravention pour excès de vitesse.

Découvrons ensemble les étapes essentielles pour une contestation réussie d’un avis de contravention pour excès de vitesse.

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Que faut-il comprendre concernant l’infraction d’excès de vitesse ?

Que faut-il comprendre concernant l’infraction d’excès

L’excès de vitesse, tel que défini par le Code de la route, se décompose en plusieurs classifications.

Que prévoit le Code de la route sur l’excès de vitesse ?

Les dispositions légales régissant l’infraction d’excès de vitesse sont principalement contenues dans l’article R.413-17 du Code de la route.

Cet article exige que les conducteurs contrôlent leur vitesse en toutes circonstances, incluant les conditions météorologiques défavorables, les changements de topographie de la route, ou la présence de panneaux signalant des obstacles imminents.

Il souligne également onze (11) situations spécifiques où il est impératif pour le conducteur de réduire sa vitesse.

Combien de types d’excès de vitesse existent ?

L’infraction d’excès de vitesse peut être classée en deux grandes catégories distinctes.

La première englobe les cas où les limitations de vitesse établies par le Code de la route ne sont pas respectées.

La seconde catégorie inclut les situations où la vitesse n’est pas adaptée aux conditions actuelles de la route, indiquant un défaut de maîtrise de la vitesse par le conducteur, même si la limite légale n’est pas nécessairement dépassée.

Ces deux types de violations soulignent l’importance pour les conducteurs de rester vigilants et prudents, adaptant leur vitesse aux conditions de conduite et aux exigences légales pour assurer la protection de tous les autres automobilistes.

De quelle manière un conducteur est interpellé pour une infraction d’excès de vitesse ?

Il y a généralement deux (02) méthodes principales pour la verbalisation des infractions d’excès de vitesse.

Comment se fait la verbalisation pour excès de vitesse par un radar automatique ?

La première méthode implique l’utilisation de radars automatiques.

LIRE  Annulation ou invalidation du permis

Ces dispositifs sont installés au bord des routes, soit dans des cabines fixes, soit sur des trépieds mobiles.

Ici, aucun agent de police n’intervient directement dans le processus de constatation de l’infraction.

Le radar enregistre automatiquement la vitesse du véhicule et, si celle-ci dépasse la limite autorisée, un avis de contravention est envoyé au domicile du propriétaire du véhicule.

Comment se déroule l’interpellation par les agents des forces de l’ordre ?

La seconde méthode de verbalisation est l’interpellation directe par les agents des forces de l’ordre.

Lors de cette procédure, les policiers arrêtent l’automobiliste et dressent eux-mêmes un procès-verbal après avoir constaté l’infraction.

L’automobiliste est identifié sur place et l’excès de vitesse est enregistré lors du contrôle.

Que risquez-vous en cas d’excès de vitesse ?

Que risquez-vous en cas d’excès de vitesse

Les sanctions pour excès de vitesse varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Pour comprendre en détail les risques encourus, nous vous recommandons d’utiliser un outil comme le simulateur de Hello Avocat, qui fournit des informations précises sur les sanctions liées aux différentes infractions routières.

Quelles sont les sanctions habituelles en cas d’excès de vitesse ?

Les conséquences d’un excès de vitesse dépendent de la gravité de l’excès par rapport aux limites légales.

Par exemple, pour un excès de moins de 20 km/h, le conducteur encourt un retrait d’un point sur son permis et une amende, dont le montant varie selon que l’infraction ait lieu en agglomération ou hors agglomération.

Pour des excès entre 20 km/h et 30 km/h, deux (02) points sont retirés du permis de conduire et l’amende est fixée à 135 €.

Pour un excès de 30 km/h à 40 km/h, trois (03) points seront retirés du capital de points et une amende de 135 €.

À partir de cette limite, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées, à savoir la suspension du permis de conduire du contrevenant ou l’obligation de suivre un stage de récupération de points.

Pour des excès de 40 km/h à 50 km/h, l’amende est de 135 €, mais quatre (04) points sont retirés, avec des sanctions supplémentaires possibles.

Le téléservice Mes points permis nous donne la possibilité de vérifier votre solde de points depuis chez vous afin d’avoir une idée de votre capital de points.

Quelles sanctions en cas de grand excès de vitesse ?

Les grands excès de vitesse, définis comme dépassant 50 km/h au-dessus de la limite, sont traités comme des infractions de 5ème classe, entraînant des sanctions plus sévères.

Les conducteurs écopent d’une perte de six (06) points sur leur permis de conduire, et pour ceux avec un permis probatoire, cela signifie la perte automatique du permis pour cause d’invalidation.

De plus, une amende pouvant atteindre 1500 € peut être imposée.

D’autres sanctions complémentaires, comme la suspension du permis, la confiscation du véhicule, ou un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent également être appliquées.

Souvent, en cas de grand excès de vitesse, cela conduit à une comparution du contrevenant devant le tribunal de police.

Quelles sont les étapes pour une contestation réussie d’un avis de contravention pour excès de vitesse ?

Quelles sont les étapes pour une contestation réussie

Ici, nous allons aborder d’abord les arguments pouvant être utilisés pour faire la contestation de l’avis de contravention pour excès de vitesse avant d’abord la démarche proprement dite de la contestation.

Quels sont les arguments à mettre en avant pour contester un excès de vitesse ?

Plusieurs arguments peuvent être utilisés par un automobiliste pour contester efficacement un avis de contravention pour excès de vitesse.

Premier argument pour contester un excès de vitesse : Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction

La première méthode pour contester un excès de vitesse est de prouver que vous n’étiez pas au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction.

Si l’infraction a été relevée par un radar automatique et que vous n’étiez pas le conducteur, vous pouvez contester l’amende.

Les radars capturent généralement l’arrière du véhicule, ce qui rend l’identification du conducteur difficile.

Vous pouvez ainsi admettre que le véhicule est le vôtre tout en affirmant ne pas avoir été au volant.

LIRE  Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?

Bon à savoir : même si la loi ne vous oblige pas à nommer le conducteur du véhicule au moment des faits, ne pas le faire vous contraindra à payer l’amende, sans retrait de points sur votre permis.

Deuxième argument pour contester une amende pour excès de vitesse : Soulevez des vices de procédure ou des vices de forme

Dans le cas où l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre, la première méthode ne s’applique pas, car le conducteur est facilement identifié.

Vous pouvez alors contester l’infraction en cherchant des vices de procédure ou même identifier des vices de forme dans le procès-verbal rédigé.

Ces irrégularités peuvent conduire à l’annulation du PV.

Troisième argument pour contester un excès de vitesse : Contestez la réalité même de l’infraction reprochée

Il est possible de procéder à une contestation de la réalité de l’infraction.

Si vous n’avez pas commis l’acte reproché, vous pouvez entreprendre cette démarche.

Cependant, cette contestation n’est pas applicable si l’infraction a été relevée par un radar automatique.

Il s’agit ici d’une contestation de fond, à laquelle tout usager a droit.

Il faut donc avoir les bons arguments pour s’en sortir dans une telle situation.

Comment introduire une contestation pour un excès de vitesse ?

Plusieurs options sont disponibles pour le contrevenant qui veut contester un avis de contravention pour excès de vitesse.

Il peut soit opter pour une contestation par voie dématérialisée ou opter pour une contestation par voie postale.

Comment se fait la contestation par voie dématérialisée ?

Comment se fait la contestation par voie dématérialisée

La contestation d’un avis de contravention par voie dématérialisée se fait sur le site de l’Agence nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Une fois sur le site, l’automobiliste devra choisir la mention qui se rapporte à la désignation ou la contestation parmi les trois (03) mentions qui lui sont proposées.

Il devra ensuite remplir toutes les informations nécessaires en prenant le soin de les inscrire comme c’est écrit sur l’avis de contravention.

Ces informations sont entre autres le numéro de l’avis de contravention, le nom de famille ou la raison sociale s’il s’agit d’une société, la date de l’avis de contravention.

Il est important de scanner tous les documents devant accompagner la demande de contestation avant de commencer par remplir le formulaire.

Une fois que le formulaire est rempli et les documents nécessaires joints, vous n’avez qu’à envoyer votre requête.

Par la suite, un accusé de réception par courriel vous est envoyé.

Qu’en est-il de la contestation par voie postale ?

L’automobiliste peut transmettre également sa demande de contestation par voie postale en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention.

Au cas où l’usager de la route décide de contester par voie postale, il doit s’assurer que le courrier de contestation est accompagné de tous les documents qui sont venus avec l’avis de contravention, comme le formulaire de requête en exonération ou de réclamation.

En choisissant de faire la contestation par voie postale, il faudra inclure l’original de l’avis de contravention, sans quoi la requête sera rejetée.

La photo du radar peut être d’une importance capitale lorsque l’infraction pour excès de vitesse a été relevée par un radar automatique.

Pour obtenir la photo prise par le radar automatique, il faudra envoyer une demande à l’adresse :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service photographie – CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

Précisons que la demande du cliché du radar n’affecte aucunement le délai imparti pour contester l’avis de contravention.

En envoyant la demande pour obtenir la photo prise par le radar, il faudra envoyer l’avis de contravention, une pièce d’identité, la carte grise, et une enveloppe 22,5 x 32,5 cm.

Il faudra également joindre la preuve du paiement du montant de la consignation qui vous sera restitué en cas de contestation avec succès.

Sous quel délai faut-il contester un excès de vitesse ?

Le délai pour contester un excès de vitesse est de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation.

LIRE  Comment contester une amende sur ANTAI ?

En cas d’amende forfaitaire majorée, ce délai est réduit à trente (30) jours.

Selon l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale, un délai supplémentaire d’un mois calendaire est accordé si les avis de contravention sont envoyés à l’étranger.

Notre Conseil : Lorsque vous envoyez votre demande de contestation, veillez à conserver une copie de celle-ci et du bordereau d’accusé de réception si la demande a été faite par voie postale.

Ces documents servent de preuve du respect du délai de contestation si votre demande reste sans réponse de la part de l’Officier du ministère public et que vous recevez par la suite une amende majorée.

Quelles issues espérer après la contestation d’une amende pour excès de vitesse ?

Lorsque vous envoyez une demande de contestation pour excès de vitesse, deux (02) situations sont généralement envisageables.

La contestation est recevable

Si la contestation est jugée recevable, l’Officier du ministère public peut renoncer aux poursuites et indiquer les modalités de remboursement de la consignation versée.

Il peut aussi transférer votre demande à un juge de proximité pour un examen approfondi.

Le juge de proximité peut alors soit prononcer une peine avec retrait de points sur votre permis de conduire, soit imposer le paiement d’une amende sans retrait de points ou décider purement d’une relaxe.

La contestation est irrecevable

Si la contestation est irrecevable, le requérant est informé par courrier de l’irrecevabilité de sa demande.

Dans ce cas, il est condamné au paiement de l’amende et la consignation ne lui sera pas restituée.

De plus, un retrait de points est acté sur le permis de conduire de l’automobiliste lorsque la contestation est irrecevable.

Bon à savoir : Il est important de noter que l’appréciation des arguments avancés lors d’une contestation relève du juge, pas de l’officier du ministère public, dont le rôle est limité à vérifier les conditions de recevabilité de votre demande.

Notre Conseil : En raison de la complexité de la procédure de contestation, il est recommandé de se faire assister par un avocat en droit routier.

Comment contester une infraction pour excès de vitesse avec Hello Avocat ?

Comment contester une infraction pour excès de vitesseTrouver le bon avocat pour vous aider à contester un avis de contravention pour excès de vitesse n’est plus un problème grâce à la solution Hello Avocat.

En pleine ère numérique et avec la digitalisation des services publics, l’application Hello Avocat simplifie le processus de défense de vos droits.

Avec votre smartphone, vous pouvez facilement contester une infraction d’excès de vitesse.

Pour commencer, téléchargez l’application Hello Avocat depuis le Google Play Store si vous êtes sous Android, ou l’App Store pour les utilisateurs d’iOS.

Une fois l’application installée, utilisez votre téléphone pour photographier toutes les pièces justificatives nécessaires à votre contestation.

Envoyez ensuite ces documents directement via l’application.

Après la soumission de vos documents, un avocat de l’équipe de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous guide à travers chaque étape de la contestation de votre infraction d’excès de vitesse.

Choisir Hello Avocat pour défendre vos droits vous offre une meilleure possibilité d’annuler l’infraction, grâce à l’expertise et au soutien continu d’un avocat permis de conduire.

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