Avis de contravention comment le contester avec succès

Avis de contravention : comment le contester avec succès ?

La réception d’un avis de contravention n’implique pas automatiquement que le conducteur sera soumis aux sanctions prévues par le Code de la route.

L’automobiliste injustement verbalisé dispose de la possibilité de contester et d’échapper au paiement d’une amende, à un retrait de points ou encore à une sanction sévère comme l’annulation ou l’invalidation de son document de conduite.

Nous vous dévoilons toutes les astuces pour contester avec succès un avis de contravention.

Quels sont les préalables à la contestation d’un avis de contravention ?

Quels sont les préalables à la contestation d’un avis de contravention Pour mettre toutes les chances de son côté au moment de la contestation d’un avis de contravention, l’automobiliste doit tenir compte de certaines règles et prescriptions importantes.

Quelle réaction adopter si vous vous faites arrêter ?

Après interpellation des automobilistes, les agents de la sécurité ont tendance à leur demander d’avouer la commission de l’infraction.

Vous ne devez absolument pas avouer si vous envisagez de contester.

Dès que vous reconnaissez avoir commis les faits qui vous sont reprochés, vous perdez votre droit de contestation.

De la même manière, si un agent de police vous demande de signer le PV ou tout document de constatation de l’infraction, il faut refuser de le faire.

D’abord parce que rien ne vous oblige légalement à obtempérer.

Ensuite parce que votre signature met fin à votre droit de contestation.

Enfin, si l’on vous fait miroiter le paiement d’une amende minorée pour vous inciter à régler l’amende forfaitaire, il faut absolument refuser.

Aux termes de l’article L223-1 du Code de la route, tout acte que vous posez qui implique reconnaissance de l’infraction fait éteindre toute possibilité de contestation future et vous expose à toutes les conséquences prévues par la loi (perte de points, suspension du permis de conduire, annulation, etc.).

Quelles vérifications faut-il faire en tant qu’usager de la route ?

Le comportement d’un bon automobiliste passe également par sa capacité à effectuer certaines vérifications concernant le solde de points disponibles sur son permis ou encore les risques liés à certaines infractions.

En effet, il est important de connaître le capital de points restants sur votre permis afin de sauvegarder votre document de conduite.

Cette information peut vous aider aussi à vite prendre des précautions comme le fait d’effectuer un stage de récupération de points afin d’éviter l’invalidation du permis de conduire.

Avec le téléservice Mes Points Permis, tout usager de la route peut facilement consulter le solde de points disponibles sur son permis de conduire.

Si vous souhaitez vous renseigner sur les sanctions relatives à chaque infraction au Code de la route, il suffit de consulter le simulateur de Hello Avocat.

LIRE  Comment récupérer son permis après une invalidation ?

Il s’agit d’un outil de calcul très précis qui informe les usagers de la route sur les risques encourus en cas d’infraction.

Faut-il régler la consignation ?

Il faut recourir à l’article 529-10 du Code de procédure pénale pour comprendre l’obligation faite aux automobilistes de respecter la procédure de consignation d’amende dans le cas particulier de certaines infractions au Code de la route.

Au nombre des infractions qui impliquent la consignation d’amende, il faut mentionner par exemple le non-respect des distances de sécurité entre deux ou plusieurs véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules, le cas de dépassement des vitesses maximales autorisées sur les routes ou autoroutes, etc.

Plusieurs moyens sont mis à la disposition des usagers de la route pour consigner l’amende.

Ils peuvent le faire par voie dématérialisée à travers le site  www.amendes.gouv.fr ou ils peuvent opter pour un règlement par chèque.

Dans le cas où vous choisissez de consigner par voie postale, il est important de le faire par courrier recommandé et d’ajouter tous les documents nécessaires pour que votre consignation ne soit pas déclarée irrecevable.

Quelles sont les règles de formalisme à respecter lors de la contestation ?

Quelles sont les règles de formalisme à respecter lors de la contestation

Pour interagir avec l’administration, il existe des règles de forme auxquelles nul ne peut déroger même dans le cas de la contestation d’un avis de contravention.

Quelles sont les règles lors de l’envoi de la contestation ?

Cette réglementation concerne particulièrement les conducteurs qui veulent contester une amende par voie postale.

Tout d’abord, il est exigé d’envoyer la contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous le faites autrement, votre contestation sera simplement et purement déclarée non recevable par l’Officier du Ministère Public (OMP).

Par ailleurs, l’auteur de la contestation doit marquer sa signature sur le courrier et y mentionner également l’ensemble de ses coordonnées.

Le dossier de contestation d’amende n’est pas uniquement composé du courrier, mais aussi de tous les autres documents justificatifs notamment l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération dûment rempli.

Certains automobilistes, en remplissant le formulaire de requête en exonération, oublient d’y mentionner l’entièreté de leur état civil ou les informations relatives à leur permis de conduire.

Il s’agit de quelques détails qui peuvent rendre irrecevable votre contestation.

Quelles précautions prendre au moment de l’envoi du dossier de contestation ?

En droit routier, la négligence peut vous coûter des points ou le paiement d’une amende, surtout lorsque vous perdez certains documents justificatifs.

À titre illustratif, si l’infraction qu’on vous reproche implique le paiement d’une consignation, il vous sera demandé de joindre le justificatif du paiement de la consignation au dossier de contestation.

Pour cela, il est recommandé aux usagers de la route de garder une copie de tous les documents importants (bordereau d’envoi, accusé de réception de courrier, récépissé, facture, etc.).

Ainsi si un litige survient ou si des points sont injustement retirés sur votre solde, vous pourrez fournir ces documents en cas de besoin.

Quelles sont les règles liées au délai de contestation d’une amende ?

Le succès d’une contestation d’amende est également lié au respect des délais légaux imposés par l’administration.

C’est l’article 529-1 du Code de procédure pénale qui renseigne sur le délai retenu pour contester un avis de contravention.

Tout conducteur qui désire adresser un recours pour une amende forfaitaire dispose de quarante-cinq (45) jours pour le faire.

Ce délai démarre à partir du jour d’envoi de l’avis de contravention par les services administratifs de l’OMP.

Dans le cas où l’avis de contravention est remis en main propre à l’usager de la route, le délai s’enclenche dès le jour où celui-ci a été verbalisé.

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Dans le cas où l’automobiliste ne réagit pas jusqu’à l’écoulement du délai, il reçoit une amende majorée et dispose cette fois-ci de trente (30) jours pour effectuer une contestation.

L’écoulement de ce nouveau délai donne plein droit à l’administration de mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de récupérer l’amende due par l’usager de la route (exploit d’huissier, saisie des biens, convocation au tribunal, etc.).

Quelle est l’importance des preuves dans la contestation d’un avis de contravention ?

L’une des raisons principales pour laquelle les automobilistes contestent un avis de contravention est qu’il est obtenu de façon injuste.

Dès lors, pour donner du poids à votre contestation, il est recommandé de produire la preuve contraire de l’infraction pour laquelle on vous accuse.

S’il s’agissait d’un crime ou d’un délit, le doute serait à votre avantage, or tel n’est pas le cas pour les contraventions.

Tant que vous ne justifiez pas clairement votre position avec des preuves tangibles, vous ne pouvez pas échapper au paiement de l’amende ou au retrait de points sur votre permis.

Par conséquent, s’il faut prendre des photos du mauvais positionnement d’un radar, ou apporter la copie de la cession de votre véhicule avant l’infraction, ou encore tout autre élément de preuve, il revient à l’automobiliste de rassembler ces éléments.

Il faut préciser que la preuve ne lie pas le juge qui dispose du pouvoir absolu de l’accepter ou de la rejeter.

Quelles sont les voies de contestation d’un avis de contravention ?

Quelles sont les voies de contestation d’un avis de contravention

Vous disposez de deux (02) moyens pour contester un avis de contravention : soit à travers un envoi postal ou via la voie dématérialisée.

Par courrier postal, c’est à l’Officier du Ministère Public que vous devrez adresser votre requête de contestation.

Pour retrouver l’adresse, il suffit de consulter votre avis de contravention mais généralement c’est l’adresse du Centre National de Traitement des infractions routières qu’il faudra retenir (Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9).

Pour les usagers qui préfèrent contester par voie dématérialisée, il leur faudra se rendre sur le téléservice de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

À travers ce portail, l’utilisateur dispose de plusieurs options : payer son amende, contester une amende, désigner une autre personne (le conducteur fautif) ou encore suivre son dossier de contestation.

Une fois sur le site de l’ANTAI, pour procéder à la contestation, vous devrez insérer des informations personnelles (numéro d’avis de dix chiffres, référence de l’amende forfaitaire majorée, nom de famille ou raison sociale, la date de l’avis, numéro d’immatriculation, etc.).

Au cas où la contestation n’aboutirait pas, l’usager pourra toujours recourir à la saisine du tribunal.

Quels sont les arguments pour contester avec succès un avis de contravention ?

En dehors du respect des délais, de la procédure ou des documents nécessaires, les motifs que vous évoquez ont également une incidence dans le succès de votre contestation.

Quels motifs ne pas utiliser pour contester un avis de contravention ?

Certains arguments perdent très vite leur poids devant les autorités administratives ou judiciaires.

Mentionner par exemple que vous n’avez pas vu un panneau de signalisation ou que votre véhicule était hors de contrôle (dans le cas d’un excès de vitesse) n’est pas une raison convaincante pour éviter le paiement de l’amende.

D’autres raisons peuvent même tourner en votre désavantage.

Par exemple, le fait de ne pas connaître la signification d’un panneau, le fait de prendre le volant alors que vous êtes en état de stress ou que vous manquez de lucidité, etc.

 Quels motifs utiliser pour contester un avis de contravention ?

Si vous n’êtes plus propriétaire du véhicule impliqué dans l’infraction, soit parce que vous l’avez déjà cédé à une autre personne ou parce que vous l’avez loué ou prêté, vous disposez d’un argument solide pour échapper au paiement de l’amende.

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Toutefois, il faudra apporter la preuve justificative de votre argument (contrat de cession, formulaire Cerfa n° 12514*01 remis par un démolisseur agréé, etc.).

Dans la même optique, en cas d’usurpation de votre plaque d’immatriculation ou lorsque votre véhicule a été volé, vous ne serez pas tenu responsable de l’infraction.

Une fois encore, il faudra prouver votre bonne foi (récépissé de dépôt de plainte au niveau de la gendarmerie, déclaration de vol, etc.).

Enfin, l’automobiliste a la possibilité de contester la réalité de l’infraction. Autrement dit, il devra apporter la preuve que les faits qui lui sont reprochés ne se sont jamais produits.

Compte tenu de la complexité de cet argument, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit routier.

Comment un avocat peut aider à contester avec succès un avis de contravention ?

Comment un avocat peut aider à contester avec succès un avis de contraventionSe faire accompagner par un avocat permis de conduire est un moyen très efficace pour avoir du succès dans sa contestation.

Quels rôles joue l’avocat dans le processus de contestation ?

Tout d’abord, un usager de la route ayant reçu un avis de contravention a besoin des conseils d’un professionnel afin de contester dans le respect des textes légaux et réglementaires.

C’est l’avocat en droit routier qui le guidera sur les documents à réunir, les délais à respecter, les instances à saisir, la procédure à adopter etc.

Faire cavalier seul n’est pas recommandé surtout lorsque l’infraction qu’on vous reproche peut entraîner des sanctions graves comme le retrait de points ou l’annulation de votre permis de conduire.

Ensuite, le conducteur peut donner mandat à son avocat pour effectuer en son nom toutes les démarches liées à la contestation d’amende.

Si cela est nécessaire, l’avocat pourra représenter son client devant les juridictions afin de sauvegarder son permis de conduire et lui éviter le paiement d’une amende.

Pourquoi opter pour la solution Hello Avocat ?

L’application Hello Avocat est la solution idéale pour protéger votre permis de conduire et effectuer en toute simplicité toutes vos démarches judiciaires relatives au Code de la route.

Elle est disponible à la fois sur Google Play Store (pour les utilisateurs d’Android) et sur App Store (pour les utilisateurs d’iPhone).

Pour contester un avis de contravention avec Hello Avocat, l’automobiliste doit prendre les photos de toutes les pièces justificatives nécessaires pour la procédure.

Il devra ensuite transmettre ces photos via l’application pour que le processus soit enclenché.

En réalité, son dossier est affecté à un avocat de Hello Avocat dont la mission est de l’accompagner et de l’assister à contester avec succès.

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