Les astuces pour réduire une amende majorée et sauver des points sur son permis

Les astuces pour réduire une amende majorée et sauver des points sur son permis

Une amende majorée est une sanction financière à laquelle doit faire face l’automobiliste qui ne s’est pas acquitté de l’amende initiale après la commission d’une infraction.

Cette mesure est prévue par les autorités compétentes pour décourager les conducteurs qui ne veulent pas régler leur dette à temps.

Toutefois, il n’est pas rare de constater que certains usagers éprouvent de la difficulté à payer la majoration du montant de l’amende initiale.

Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes qui permettent de diminuer le montant de l’amende majorée, de solliciter une remise gracieuse et de préserver des points sur son permis.

Nous vous faisons un point détaillé de toutes les astuces pour réduire une amende majorée et sauver des points sur votre permis de conduire.

Quelles sont les causes de la majoration d’amende ?

Quelles sont les causes de la majoration d’amende

Trois (03) situations générales peuvent impliquer la majoration de l’amende forfaitaire.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement dans les délais ?

Après une infraction au Code de la route, vous recevez d’abord un avis de contravention qui vous oblige à payer une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende varie en fonction de l’acte commis et sa gravité.

Alors que vous aurez à payer un montant maximum de 35 € pour une contravention de 2ème classe, les frais à débourser peuvent atteindre 135 € si la contravention est répertoriée dans la 4ème classe.

À partir du jour d’envoi de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour agir.

La première option est de régler le montant de l’amende si vous reconnaissez l’infraction.

La seconde option est de déclencher la procédure de contestation de l’amende forfaitaire dans ce même délai.

Si vous restez inactif au bout des quarante-cinq (45) jours, les services administratifs du Trésor public vous feront parvenir un nouvel avis portant majoration de l’amende.

Par conséquent, des frais supplémentaires vont s’ajouter au montant de l’amende initiale.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des procédures de contestation ?

Il faut respecter scrupuleusement la procédure de contestation de l’amende sinon l’administration ne tiendra pas compte de votre requête, ce qui peut alourdir les sanctions auxquelles vous serez exposé.

Un élément important de la procédure par exemple est que toute contestation d’amende doit être portée devant l’Officier du ministère public.

Il importe peu que vous ayez utilisé la voie postale ou la voie dématérialisée par le biais du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

LIRE  ANTAI : Consulter son infraction ou payer en ligne en 2023

Bon à savoir : Si vous disposez d’arguments pertinents pour contester l’amende, assurez-vous de ne pas la régler, parce cette démarche de paiement de l’amende vous fait perdre automatiquement le droit à toute réclamation ultérieure.

Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse de l’automobiliste ?

Un avis de contravention peut être envoyé à votre adresse notamment lorsque l’infraction est relevée par un radar.

C’est pour cela que l’article R322-7 du code de la route impose à tous les usagers de la route de tenir informés les services administratifs compétents en cas de changement de leur adresse (domicile, siège social, etc.).

Si vous ne le faites pas, l’avis de contravention sera envoyé à votre ancienne adresse et une fois le délai passé, vous serez soumis au paiement d’une amende majorée.

Pour éviter de se retrouver dans des situations similaires, il est important que chaque usager de la route se renseigne sur les nouveautés en matière de législation routière.

Comment réduire une amende majorée grâce à la procédure de remise gracieuse d’amende ?

Comment réduire une amende majorée grâce à la procédure de remise gracieuse d’amende

L’une des astuces majeures à la portée des usagers de la route qui désirent réduire le montant de l’amende majorée est d’introduire une requête de remise gracieuse.

Quels sont les usagers éligibles à la remise gracieuse de l’amende majorée ?

La condition principale pour introduire une requête de remise gracieuse de l’amende majorée est que vous vous trouvez dans des difficultés financières.

Il vous revient de prouver à l’administration que ces difficultés ne vous permettent pas de faire face au paiement de l’amende.

Au nombre des problèmes financiers que vous pouvez évoquer, on peut faire cas du chômage qui est un changement de situation professionnelle pouvant affecter vos finances.

D’autres situations ayant une incidence financière ou pouvant entraîner une perte de revenus peuvent être considérées : un décès, un divorce, une incapacité physique (accident, maladie, etc.).

Quelles sont les modalités de la remise gracieuse de l’amende majorée ?

En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, votre requête peut prendre trois (03) formes.

Tout d’abord, l’administration peut décider de diminuer le montant de l’amende majorée, ce qui constitue une réduction de la charge financière pesant sur l’usager.

Il peut être également décidé de prolonger le délai de paiement de l’amende.

Dans ce cas, l’administration vous accorde le temps nécessaire pour gérer vos difficultés afin de régler le montant de l’amende sans en avoir à en souffrir.

Il existe enfin le cas où l’automobiliste doit faire face à un souci financier d’une grande ampleur comme une situation d’endettement.

Il est possible, dans cette situation, de demander simplement la remise du montant total de l’amende majorée.

Cette option correspond à un effacement complet de ce que vous devez au Trésor public.

Quelles sont les étapes de la procédure de demande de remise gracieuse de l’amende majorée ?

C’est l’article 530-4 du Code de procédure pénale qui renseigne sur le processus de remise de l’amende.

Cet article précise clairement que l’automobiliste ne conteste pas l’avis de contravention reçu, ni l’infraction qui lui est reprochée.

Pour cette raison, ce n’est pas auprès de l’Officier du ministère public qu’il devra porter la requête mais plutôt au niveau du comptable du Trésor public.

Il suffira d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour ouvrir un examen de l’opportunité de la remise de l’amende.

Il faudra intégrer dans le courrier, toutes les informations nécessaires pouvant aider l’autorité à prendre la décision (montant de l’amende, le montant de vos revenus ainsi que les justificatifs, le montant de vos charges mensuelles suivi des justificatifs, etc.).

LIRE  Comment enlever la majoration d'une amende ?

Bon à savoir : Il est important de préciser déjà dans votre courrier le type de remise d’amende que vous sollicitez (effacement d’une partie de l’amende, effacement du montant total de l’amende, prolongement du délai de paiement, un échelonnement du paiement de l’amende, etc.).

Comment sauver des points sur votre permis grâce au stage de récupération de points ?

Comment sauver des points sur votre permis grâce au stage de récupération de points

Si votre permis est en difficulté et que l’amende majorée risque d’entraîner une suspension ou une invalidation, la décision d’effectuer un stage volontaire peut vous faire gagner des points sur votre permis.

Quelles sont les conditions du stage de récupération de points ?

La première condition pour bénéficier de l’option d’un stage volontaire est que le conducteur doit non seulement disposer de moins de douze (12) points sur son permis mais avoir reçu un avis de contravention susceptible d’entrainer un retrait de points.

Autrement dit, vous ne gagnerez plus de points supplémentaires sur votre permis si celui-ci dispose déjà du solde maximum de points.

La deuxième condition est que l’automobiliste ne doit pas avoir déjà effectué un autre stage volontaire dans un délai de moins d’un (01) an.

De façon plus claire, chaque usager de la route ne peut effectuer plus d’un stage dans un intervalle d’un (01) an.

Par ailleurs, pour se présenter à un stage volontaire, il faut que votre permis de conduire soit valide.

Ceci voudrait signifier que l’automobiliste n’est pas sous le coup d’une annulation du permis de conduire ou n’a pas encore reçu le courrier 48SI lui signifiant que le permis est invalidé pour solde nul.

Quels sont les avantages du stage volontaire pour la sauvegarde de points sur le permis de conduire ?

À l’issue du stage volontaire, l’automobiliste gagne automatiquement quatre (04) points sur son document de conduite.

Toutefois, ce gain de points ne peut pas dépasser la limite du capital de points.

Il s’agit d’un avantage considérable qui peut sauver le conducteur d’une invalidation du permis de conduire.

Pour rappel, cette sanction survient dès que vous n’avez plus aucun point sur votre document de conduite.

Effectuer volontairement un stage de récupération de points permet de témoigner que l’automobiliste a la volonté de participer à la sensibilisation routière.

Ceci peut être un argument que votre avocat utilisera au cours d’un procès pour vous défendre et témoigner de votre bonne foi en matière de circulation routière.

Comment se déroule le stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le but visé par le stage de récupération de points, c’est de rendre chaque usager de la route responsable lorsqu’il se retrouve sur la voie publique.

Le stage permet également d’impliquer tous les automobilistes dans la réflexion concernant la sécurité routière.

Les activités s’étalent sur deux (02) jours consécutifs et durent en moyenne sept (07) heures par jour.

Il est obligatoire pour le stagiaire de se présenter à l’heure et de participer activement durant toute la durée afin de bénéficier des avantages du stage.

Au cours des sessions, plusieurs thèmes relatifs à la sécurité routière sont discutés et les activités tournent autour de ces sujets.

L’animation des sessions est gérée par des formateurs compétents (psychologues agréés, spécialistes et experts de la sécurité routière, etc.).

Hello Avocat, une application performante pour réduire une amende majorée

Hello Avocat, une application performante pour réduire une amende majorée

Réussir à obtenir la réduction d’une amende majorée est une tâche qui peut exiger que vous vous fassiez accompagner par un avocat en droit routier.

En sa qualité de spécialiste, il connait les rouages, les arguments à utiliser de même que les recours à introduire.

Pour vous aider à facilement sauver des points sur votre permis de conduire, le cabinet d’avocats Dehan & Schinazi a mis sur pied une application qui simplifie l’accès au droit dans le contentieux routier : il s’agit de la solution Hello Avocat.

LIRE  Comment ne pas payer une amende forfaitaire ?

Cette application pratique et facile à utiliser peut être téléchargée sur tout type de smartphone.

Les utilisateurs d’Android peuvent la retrouver sur Google Play Store alors que les utilisateurs d’iPhone peuvent la télécharger depuis leur App Store.

Hello Avocat vous donne la possibilité de transmettre les images de toutes les pièces importantes pouvant aider dans la défense de vos droits.

Dès que les photos sont transmises, un avocat prend en charge votre dossier et étudie toutes les possibilités de réduction de l’amende majorée.

L’avocat en droit routier vous assiste en vous fournissant tous les conseils juridiques nécessaires et vous représente si possible au niveau des services administratifs ou judiciaires.

Quels conseils pour éviter les amendes et les pertes de points ?

En tant qu’usager de la route, il ne faut pas seulement chercher à réduire une amende majorée, il faut surtout chercher les voies et moyens pour éviter les amendes.

Pourquoi consulter régulièrement son solde de points ?

Vous n’êtes pas à l’abri de toute surprise si vous ne vérifiez pas souvent le solde de points disponibles sur votre permis de conduire.

Il s’agit d’une information primordiale que vous devez connaître en vue de savoir comment agir de façon proactive pour éviter une invalidation de votre permis.

Grâce au téléservice Mes Points Permis, les usagers de la route peuvent facilement avoir une idée du solde de leur permis et aussi télécharger, s’ils le désirent, leur relevé d’information restreint.

Certaines infractions peuvent vous coûter cher surtout lorsque votre permis est déjà en souffrance.

Pour avoir la liste de ces infractions et des sanctions qu’elles impliquent, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat, qui est un outil de calcul fiable et gratuitement accessible.

Que faire pour une conduite responsable sur la voie publique ?

Que faire pour une conduite responsable sur la voie publique

L’automobiliste qui fait preuve de vigilance sur la voie, qui respecte les règles de circulation et qui adopte une conduite responsable a de fortes chances d’éviter les amendes et de sauver des points sur son permis de conduire.

Si vous ne voulez pas faire face au paiement d’une amende majorée, le conseil principal est d’opter pour une conduite responsable toutes les fois que vous vous retrouvez sur la route.

Cela passe par le fait d’éviter de consommer des substances nuisibles (alcool, stupéfiants, drogues, etc.) avant de prendre le volant.

Cela implique également le fait de maintenir à jour les documents importants (certificat d’immatriculation, assurance, visite technique, etc.).

Le bon automobiliste doit soigner aussi ses rapports avec les autres usagers de la route (politesse, bon sens) ainsi qu’avec les agents de sécurité.

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