25 Avr Arguments pour faire appel d’une contravention pour excès de vitesse

Si vous décidez de faire appel d’une contravention, c’est que vous avez été convoqué au tribunal pour une infraction au Code de la route et que vous n’êtes pas satisfait par le jugement rendu. Toutefois, vous risquez de perdre encore le procès à l’appel si vous ne savez pas les arguments à utiliser pour contester une contravention. Par ailleurs, les arguments diffèrent selon le type d’infraction qu’on vous reproche.

Nous vous dévoilons tous les arguments pour faire appel d’une contravention pour excès de vitesse.

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Que savoir avant de faire appel d’une contravention pour excès de vitesse ?

Pour contester une amende, il faut tenir compte de certaines règles de procédure, du respect des délais et si possible se faire accompagner d’un avocat.

Quels sont les délais de contestation d’une contravention pour excès de vitesse ?

En règle générale, dès que vous êtes verbalisé pour une contravention (excès de vitesse ou toute autre infraction au code de la route), il commence par courir un délai de quarante jours (45) pour contester l’amende.

Le compte à rebours est lancé dès la date d’envoi de la contravention.

Lorsque vous laissez passer ce délai sans effectuer aucune contestation, vous tombez sous le coup d’une amende forfaitaire majorée. Celle-ci pourra être contestée dans un nouveau délai d’un mois.

A titre exceptionnel, lorsqu’elle porte sur une infraction au code de la route et qu’elle vous a été adressée par le biais d’un courrier recommandé, le nouveau délai pour la contestation passe à trois (03) mois.

Quels sont les délais pour faire appel de la contravention pour excès de vitesse ?

Si vous envisagez faire appel d’une contravention pour excès de vitesse, sachez que vous ne disposez que d’un délai de dix (10) jours. Celui-ci commence par courir à partir du jour où le tribunal de police a prononcé son jugement dans le cas où toutes les parties étaient présentes au procès.

Au cas où il est question d’un jugement contradictoire à signifier, le délai pour faire appel commence par être décompté à partir du jour où le jugement vous a été signifié.

Il faut préciser que c’est au niveau du greffe du tribunal de police qui a rendu le jugement que se fait la déclaration d’appel. Une fois la procédure effectuée, la cour d’appel devra rejuger la contravention non seulement dans la forme, mais aussi dans les faits.

Pour cette raison, vous devez faire attention aux nouveaux arguments à développer pour contester la contravention pour excès de vitesse.

Comment se déroule la procédure de contestation d’une contravention pour excès de vitesse ?

Initialement, vous disposez de deux options pour contester une amende pour excès de vitesse. Soit, vous optez pour une contestation totalement dématérialisée ou soit vous choisissez la voie de la contestation par courrier postal.

Dans le premier cas, toute la procédure se déroule sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Une fois sur le site, vous devrez suivre les différentes étapes pour la contestation de l’amende.

Dans le second cas, pour contester une contravention, vous devez envoyer via les services postaux, un courrier recommandé avec accusé de réception qui est adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP).

Dans le cas où vous ne savez pas comment trouver l’adresse postale de l’OMP, il vous suffit de vérifier en bas à droite de la première page de l’avis de contravention que vous avez reçu.

Comment se déroule la procédure dans le cas d’une amende forfaitaire délictuelle ?

La procédure est identique dans ce cas. Que vous ayez opté pour une requête via le site de l’ANTAI ou que vous ayez choisi l’envoi postal, les services compétents du parquet s’occuperont de votre requête.

Toutefois, pour un délit, vous risquez une sanction plus grave, notamment le retrait de points sur votre permis.

Notre conseil : Pour savoir quelle sanction correspond à chaque infraction, nous vous proposons de consulter le simulateur de Hello Avocat qui vous renseigne sur combien de points vous pouvez perdre, par exemple, dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse.

Présentation de la solution Hello Avocat

Aujourd’hui, vous n’avez plus besoin de vous faire du souci dans le cadre d’une procédure de contestation d’une amende. Il vous suffit d’adopter l’application Hello Avocat. L’application est disponible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android. Quant aux utilisateurs d’Iphone, ils peuvent la télécharger sur App Store.

Très pratique, tout le monde peut utiliser la solution Hello Avocat. Vous aurez à prendre les photos de tous les documents justificatifs que vous transmettez via l’application.

Une fois cela fait, votre dossier sera pris en compte par un avocat en droit routier de Hello Avocat qui vous assistera tout au long de la procédure de contestation de l’amende.

Que savoir sur l’appel d’une contravention pour excès de vitesse ?

Avant de connaitre les arguments à avancer, il est important de faire la lumière sur ce que recouvre la notion d’appel d’une contravention pour excès de vitesse.

Dans quel cas fait-on appel ?

Avant que l’appel ne soit possible pour un excès de vitesse, il faut que les deux parties aient été convoquées au moment du jugement rendu par le tribunal de police.

De façon plus claire, l’appel n’est possible que pour le cas d’un jugement contradictoire ou d’un jugement contradictoire à signifier.

Le premier fait référence à un jugement ou chaque partie est présente à l’audience et avance les arguments pouvant lui donner raison. Le deuxième cas est celui où l’une des parties n’est pas présente au procès.

Quelles sont les infractions prises en compte par l’appel ?

Toute infraction n’est pas sujette à appel. Seules les infractions de 5^ème classe dont la peine encourue peut atteindre un montant de 1 500 € peuvent faire l’objet d’un appel devant les juridictions.

Par ailleurs, lorsqu’après un jugement, la sanction est la suspension du permis de conduire, le conducteur dispose aussi de la faculté de faire appel. Il en est de même pour un jugement prononcé par le tribunal de police dont la peine d’amende dépasse 150 €.

Qui a le droit de faire appel ?

Tout d’abord, si le conducteur incriminé n’est pas satisfait par la décision rendue par les juges du tribunal de police, il peut lancer la procédure d’appel lui-même.

Ensuite, dans certains cas, celui qui est civilement responsable peut aussi prendre l’initiative de former appel.

A titre illustratif, l’article L. 121-6 du Code de la route fait obligation à un employeur de dénoncer son salarié qui aurait commis une contravention alors qu’il conduisait une voiture de fonction.

Il en ressort que l’employeur est le civilement responsable du conducteur du véhicule de fonction.

A ce titre, il peut valablement faire appel d’un jugement non satisfaisant rendu contre son salarié puisque la responsabilité pénale de l’entreprise est en jeu (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

Par ailleurs, s’il y a une partie civile au procès, celle-ci peut également introduire un recours en appel contre le jugement du tribunal.

Enfin, le ministère public dont l’un des rôles est que le Code de la route soit respecté par les usagers pour la sécurité de tous, peut aussi faire appel lorsque le jugement rendu ne lui semble pas satisfaisant.

Comment maximiser ses chances lors d’un procès en appel pour excès de vitesse ?

Puisque la contestation de la contravention vous a conduit en appel, vous devez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.

Si le premier jugement rendu par le tribunal de police n’est pas en votre faveur, il est recommandé de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat.

Au moment de votre choix, vous devez tenir compte de certains critères en vue de choisir le bon avocat expert en permis de conduire qui vous aidera à effectivement gagner le procès en appel.

Quels sont les arguments pour faire appel d’une contravention pour excès de vitesse ?

Vous pouvez faire face à deux cas : soit vous avez reçu la contravention au cours d’un contrôle automatisé ou vous l’avez reçu après interpellation des agents de police.

Quels arguments développer en cas de contrôle automatisé ?

Si c’est un radar automatique qui a relevé l’infraction, vous pouvez vous défendre de trois (03) manières.

Soutenez que c’est un autre véhicule qui est flashé par le radar

Pour que cet argument puisse marcher, vous devez effectuer la demande préalable de la photo radar qui vous incrimine.

Une fois la photo obtenue, il vous suffit de démontrer que le numéro d’immatriculation qui est dessus n’est pas le même que celui qui est inscrit sur votre carte grise.

Il est important d’être vigilant au moment de la demande du flash radar. Elle ne suspend pas les délais dont vous disposez pour effectuer la contestation de l’amende.

Vous ne devez donc pas attendre la réception des clichés photographiques avant d’entamer la procédure de contestation.

Notre conseil : Lors de la demande du flash pris par le radar, n’oubliez pas de joindre les pièces requises à savoir la copie de votre carte grise, celle de votre pièce d’identité, de l’avis de contravention ainsi qu’une enveloppe affranchie (correspondant au format 22,5 x 32,5cm).

Expliquez que c’est un autre conducteur qui est au volant

L’idée de cet argument c’est d’expliquer que c’est une autre personne qui conduisait le véhicule au moment de l’excès de vitesse. Vous pouvez vous servir de plusieurs motifs.

Si le véhicule avait fait l’objet d’un vol, il suffit de joindre à la contestation la copie de la plainte que vous avez déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Mais si vous aviez vendu ou prêté le véhicule avant la contravention, il faut joindre à la contestation les documents justificatifs de la cession du véhicule.

Expliquez qu’aucune infraction d’excès de vitesse n’a eu lieu

Dans cette troisième option, c’est la réalité même de l’excès de vitesse que vous remettez en cause. Pour que cet argument puisse passer, il est important d’évoquer des raisons valables, solides et les faire accompagner de preuves tangibles (images, photos, témoignage écrit ou verbal, etc.).

Notre conseil : N’oubliez pas de verser la consignation lorsque vous envisagez utiliser cet argument pour contester l’excès de vitesse. Il s’agit d’une somme d’argent que vous remettez et qui vous est remboursée dès lors que votre contestation est jugée valide.

Elle correspond souvent au montant de l’amende forfaitaire que vous contestez. La consignation est conservée par les services compétents tout le long de l’examen de votre requête.

Quels arguments développer en cas de contrôle effectué par des agents verbalisateurs ?

Si ce sont des forces de l’ordre qui ont relevé l’excès de vitesse, vous devez chercher à soulever des vices de forme, de fond (ou de procédure) qui pourraient conduire à l’annulation du PV.

Le PV constatant la contravention d’excès de vitesse comporte un vice de forme

Si vous évoquez un vice de forme, cela revient à mentionner qu’il manque sur le PV une information obligatoire pour sa validité. En réalité, si certaines informations ne figurent pas sur un avis de contravention, celui-ci peut être déclaré comme nul par le juge. Voici les cas courants de vice de forme que vous pouvez évoquer pour faire appel d’une contravention pour excès de vitesse :

• La date mentionnée par l’agent verbalisateur sur l’avis de contravention n’est pas la bonne ;
• Les forces de l’ordre qui ont établi le PV ont commis une erreur sur le numéro d’immatriculation, il ne s’agit donc pas de votre véhicule (mauvais numéro de la plaque d’immatriculation, chiffre manquant, chiffre additionnel etc.) ;
• C’est une autre adresse qui est renseignée sur le PV par rapport au lieu de commission de la contravention (un PV qui dit que l’excès de vitesse s’est produit à Lyon au lieu de Marseille par exemple) ;
• L’agent de sécurité qui a établi le PV ne l’a pas signé ou n’a pas mentionné ses identifiants (nom, prénom, numéro matricule etc.).

Il existe un vice de procédure dans les circonstances de la verbalisation

Si vos arguments portent sur un vice de procédure, cela signifie que vous recherchez une relaxe ou un classement du PV sans suite. Pour ce faire, vous devez vous focaliser sur la régularité de la procédure ayant conduit à votre interpellation.

Voici quelques arguments que vous pouvez évoquer :

• L’appareil de contrôle ayant servi à relever la contravention pour excès de vitesse n’a pas fait objet de vérification annuelle tel que prévu par la loi ;
• Il n’est pas possible d’identifier le radar qui a relevé l’infraction (marque, type, numéro de série, etc.) ;
• Le positionnement du radar ne répond pas aux normes et exigences prévues par le code de la route (calcul de la marge d’erreur technique selon que le radar soit utilisé en poste fixe ou en mouvement).

Notre conseil : S’il est facile de vite détecter un vice de forme sur un PV, ce n’est pas le cas pour les vices de procédure qui requièrent une technicité dans le domaine du droit routier. C’est par exemple le cas, si vous voulez démontrer que l’agent de police qui a procédé à votre verbalisation ne disposait pas des droits pour le faire. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat expert en droit routier pour vous accompagner dans ce cadre.