Avis de contravention

Qui appeler pour contester une amende

Vous pensez avoir reçu injustement un avis de contravention, ou encore vous souhaitez contester une infraction qu’on vous reproche, mais une question demeure : qui appeler pour contester une amende ?

Vous pouvez aussi éprouver le besoin de vous renseigner sur des questions concernant les radars automatiques, les formalités en ligne ou la contestation d’une amende délictuelle.

Face à ces interrogations, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur qui appeler pour contester une amende que vous soyez en France ou à l’étranger.

Qui appeler pour contester une amende quand on est sur le territoire français ?

Il est important de préciser que la contestation n’est possible que lorsque vous n’avez pas encore payé l’amende. Autrement dit, si vous avez payé l’amende, vous perdez aussitôt tout droit pour la contester. Ceci s’explique par le fait que le paiement de l’amende implique une reconnaissance tacite de votre part de la commission de l’infraction qu’on vous reproche.

Les contacts téléphoniques essentiels

C’est auprès de l’Agence nationale de traitement des infractions (ANTAI) que se déroule toute la procédure de contestation de l’amende.

Pour les infractions relatives aux procès-verbaux électroniques (PVE), il faut joindre le numéro de téléphone 0806 609 625.

Lorsque, vous désirez faire un paiement, il faudra contacter les numéros de téléphone suivants : le 0811 101 010 ou le 0806 606 606.

Il existe également différentes lignes que vous pouvez joindre pour obtenir des informations complémentaires. Ce centre d’appel téléphonique est disponible pour satisfaire tous les usagers qui auraient des requêtes ou désireraient des éclaircissements par rapport aux avis de contravention.

Il est possible de joindre le centre du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30. Les lignes téléphoniques du centre sont également ouvertes et disponibles le samedi de 8h30 à 12h30.

Lorsque vous désirez obtenir de plus amples informations sur les radars automatiques, il faut composer le 0806 606 606.

Si vos renseignements portent sur un procès-verbal électronique, vous devrez contacter le 0806 609 625.

Dans le cas où vous désirez vous informer sur les amendes forfaitaires délictuelles, il vous est possible de le faire en joignant le numéro 0806 605 381.

Le numéro réservé pour des informations concernant les FPS usagers, c’est le 0806 607 145.

Si vous appelez pour des renseignements liés aux amendes délictuelles, la ligne à joindre est le 0806 605 381.

Il faut rappeler que chacun de ces numéros est non surtaxé. Il s’agit d’une mesure mise en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, tout appel vers l’un de ces numéros résulte d’un service gratuit au prix d’un appel local. Ce service est offert dès lors qu’on est présent sur le territoire français ou dans les DOM-TOM.

En dehors des lignes téléphoniques, il est possible d’obtenir des renseignements via le site de l’Antai. Les usagers peuvent également recourir à une saisine par voie électronique.

Notre conseil : si vous désirez être reçu vite et ne pas rester en attente, nous vous recommandons d’opter pour les appels entre lundi et vendredi à partir de 16h30. Pour une simplification de vos démarches judiciaires relatives au code de la route, vous pouvez opter pour la solution Hello Avocat.

Fonctionnement de l’application Hello Avocat

Simple et efficace, l’application vous permet de contester vos PV, de sauver vos points ou même de récupérer votre permis après invalidation ou annulation. Disponible sur Google Play Store ou sur App Store, l’utilisation de l’application requiert deux étapes essentielles.

LIRE  Comment contester un PV de radar automatique ?

Dans la première, à l’aide de votre smartphone, vous devrez prendre des photos de tous les documents importants pour votre contestation. Au niveau de la seconde étape, le cabinet de Hello Avocat se charge du traitement de votre demande afin de vous donner les meilleurs conseils juridiques dont vous aurez besoin.

Les autres moyens de contestation de l’amende

Il est possible aux usagers voulant faire la contestation d’une infraction qu’on leur reproche de déposer une réclamation. Celle-ci peut être faite soit par le biais d’un courrier adressé aux références se trouvant sur l’avis de contravention. L’adresse postale à laquelle il faut adresser le courrier est : TSA 74000/35094 Rennes Cedex 9.

Avis de contravention

La réclamation peut aussi être faite en ligne directement sur le site web de l’Antai.

Le site présente toutes les étapes à suivre pour contester l’amende. Les numéros à appeler figurent également sur le site de l’Antai, de même que le choix de la langue de l’usager.

Toutefois, avant de lancer la procédure de saisine en ligne, il faut se demander si votre démarche est réellement ouverte à une telle procédure. Pour le savoir, l’usager doit saisir l’administration en lui transmettant certains documents au format JPEG ou PDF.

Dans le cas où il est prévu une procédure similaire à la situation de l’usager, il pourra directement se connecter sur le site de l’Administration.

Si, par contre, l’usager se retrouve dans l’un des cas exceptionnels, il pourra consulter la liste des exceptions sur le même site.

Le cas particulier de la contestation de PV

Il existe quelques spécificités lorsque vous devez contester un PV provenant d’un radar routier automatique. La première démarche à adopter est de faire une demande de la photo de la contravention.

Ensuite, il faut saisir le Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières. Il est important d’envoyer un courrier à ce centre, notamment au Service Photographies. L’adresse du service est la suivante : CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.

Dans le contenu de la lettre, l’usager doit faire une requête de la photographie de l’infraction. Il est important de donner certaines précisions dans le courrier.

Contestation de l'amende

De façon plus précise, il doit y figurer le numéro du procès-verbal. Il figure souvent en haut à gauche de l’avis de contravention. Le courrier devra inclure également la date ainsi que le lieu de l’infraction. Cette information se trouve généralement à droite de l’avis de contravention. Il est également important de faire ressortir dans le courrier les mentions de l’identification du radar automatique. Ces informations sont portées au niveau de la partie «appareil de contrôle » figurant sur l’avis de contravention.

Certains documents doivent être joints au courrier. Il s’agit de la copie recto/verso d’une pièce d’identité de la personne qui produit la demande. Il faut également une copie de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction. Il ne faut pas oublier de joindre aussi une copie de l’avis de contravention (l’original est à conserver par le demandeur).

Qui appeler pour contester une amende quand on est à l’étranger ?

Que se passe-t-il lorsque vous recevez une amende pour une contravention au code de la route après un séjour sur le territoire français ? Dans un cas pareil, il existe un mécanisme prévu par les sites des impôts et de l’Antai qui permet à toute personne de contester une amende même en étant à l’étranger.

Ce mécanisme est prévu par la directive européenne 2015/413 du 11 mars 2015 et régit certaines contraventions particulières.

Le domaine d’application de la directive européenne 2015/413

Elle concerne huit (08) types d’infractions au code de la route. Il s’agit notamment de l’excès de vitesse, le franchissement de feu rouge…

Cette directive favorise un échange transfrontalier d’informations relatives à chacune de ces catégories de contravention. Ainsi, toute personne ayant reçu une amende pour l’une de ces infractions au moment où elle était sur le territoire français peut en faire contestation, même en étant est à l’étranger.

LIRE  Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester

Comment s’effectue la contestation de l’amende ?

Il existe différents moyens pour payer ou pour contester une amende lorsqu’on est en dehors du territoire français. Les explications sont données sur le site de l’Antai dans plusieurs langues.

Antai

Le recours à internet

C’est le premier moyen pour contester une amende depuis l’étranger. Pour le faire, il suffit de vous rendre sur le site amendes.gouv.fr et de procéder à la contestation. Ce site est disponible en six langues et peut servir également pour le paiement de l’amende.

Utilisation du smartphone

La possibilité est également offerte aux usagers de télécharger l’application mobile « amendes.gouv ». Cette application permet de payer ou de contester une amende obtenue en France.

Call center

Si vous désirez effectuer un appel international pour payer ou contester une amende, il vous suffira d’appeler le numéro 0 811 10 10 10. Il faut rappeler que le tarif pour l’appel est de 0,05 €/min + prix d’un appel.

Il faut préciser qu’il existe d’autres moyens de paiement de l’amende notamment le virement bancaire. Pour le faire, il faut suivre les indications données au verso de l’avis de contravention.

Pour avoir une idée précise de chaque moyen de paiement, il faut se rendre dans la rubrique paiement disponible sur le site de l’Antai. Les tarifs en vigueur sont également affichés au niveau de la rubrique.

Notre conseil : si vous désirez connaître les sanctions possibles qui peuvent peser sur vous pour une infraction, il faut vous servir du simulateur. Accessible en ligne sur le portail Service Public, cet outil vous permet d’avoir une idée générale pour un ensemble de soixante-dix infractions les plus courantes en matière de contravention routière.

Il ne suffit pas de savoir qui appeler pour contester une amende, encore faudra-t-il savoir les principes généraux et les conditions de contestation d’une amende en République française.

Quels sont les principes généraux relatifs à la contestation d’amende ?

Du point de vue légal, ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui traitent des modalités pour contester un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire.

Code de procédure pénale

Selon le type de verbalisation, les modalités peuvent connaître quelques variations. Ainsi, la contestation d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé (c’est-à-dire par radar) n’est pas la même lorsque l’infraction est relevée par un procès-verbal électronique.

En vue d’éviter un rejet de la contestation de l’amende, il est donc important de suivre exactement la procédure selon le cas dans lequel vous vous trouvez.

Supposons que votre contestation porte sur un avis de contravention, il vous est exigé en ce moment d’adresser une réclamation auprès de l’officier du ministère public. Tout autre service ou administration se trouvera incompétente pour traiter votre requête en exonération. Il faut rappeler que la réclamation auprès de l’OMP peut se faire aujourd’hui d’une façon intégralement dématérialisée.

Quelles sont les modalités de contestation de l’amende ?

Un double choix vous est offert pour contester tout type d’amende.

Pour le premier mode de contestation, vous vous connectez sur le site de l’Antai où vous aurez à effectuer toutes les démarches relatives à votre requête.

Quant à la seconde modalité, la démarche consiste en un envoi postal de certains documents que vous remplissez. Il s’agit d’abord du formulaire de requête en exonération reçu au même moment que l’avis de contravention. Ce document est suivi du formulaire de réclamation (dans le cas où celui-ci est joint à l’amende forfaitaire majorée).

Formulaire de réclamation

Ce qu’il faut retenir : lorsque vous effectuez une contestation sur le site de l’Antai, l’agence n’a pas compétence pour décider si votre requête est recevable ou non. Ce rôle est celui de l’Officier du ministère public. C’est lui qui représente l’autorité judiciaire et il fonctionne sous la tutelle du Procureur de la République.

LIRE  Vice de forme sur un PV : comment contester ?

Lorsque vous savez qui appeler pour contester une amende, de même que les modalités de la contestation, il est important de connaître les réponses possibles auxquelles vous devrez vous attendre.

Quelles réponses attendre après la contestation d’une amende ?

Avis de contravention

Lorsque vous contestez une amende, l’officier du ministère public a la possibilité de faire un rejet. Ce cas survient lorsque l’usager n’a pas respecté la procédure de contestation de l’amende. Par exemple en cas d’absence de motivation de l’usager ou lorsque la contestation intervient en dehors du délai, l’OMP peut rejeter la requête. Il y a non-respect de la procédure également lorsque la contestation n’est pas accompagnée de l’avis original et/ou d’une consignation préalable. Dans tous ces cas, vous n’obtiendrez pas gain de cause et votre dossier sera rejeté.

Une autre position de l’OMP est de classer votre dossier sans suite. Un courrier vous sera alors adressé pour vous informer du classement sans suite de la contravention. Il sera précisé dans ce courrier la procédure à suivre pour obtenir remboursement de votre consignation au cas où vous en aviez versé.

L’officier peut, lorsqu’il le juge nécessaire, saisir un juge de proximité. Celui-ci aura à réexaminer la requête et vous écoutera pour obtenir plus d’informations. Devant le juge de proximité, l’affaire peut connaître trois suites.

  • Vous pouvez être tenu comme responsable sur le plan pénal de l’infraction qui vous est reproché. Dans ce cas, vous aurez à verser une amende. Le montant de cette amende dépasse de 10 % le montant normal de l’amende forfaitaire. Dans le cas où vous aviez versé une consignation, celle-ci est déduite de l’amende à payer. De la même manière, il vous sera retiré des points de permis correspondant à l’infraction commise.
  • Le juge vous condamne au paiement du montant de l’amende selon les termes de l’article L.121-3 du code de la route. Dans ce cas, ce n’est pas vous le responsable de l’infraction. Mais vous êtes dans l’incapacité d’apporter les éléments justificatifs pouvant vous donner raison. Vous serez tenu au paiement de l’amende sans que cette condamnation ne soit renseignée sur votre casier judiciaire. Elle ne sera pas décomptée non plus en cas de récidive, ce qui vous évitera le retrait de points sur votre permis de conduire.
  • Dans le troisième cas, le juge de proximité prononce la relaxe et ne vous tient pas responsable. Vous pouvez demander à vous faire rembourser toute consignation que vous auriez versée pour le compte de l’amende. Il suffit, pour cela, d’envoyer un courrier au comptable du Trésor Public. Il faudra joindre à ce courrier le jugement de relaxe ainsi que votre relevé d’identité bancaire.

Enfin, il relève de l’autorité de l’Officier du ministère public de décider du retour au tarif de l’amende forfaitaire initiale.

Ce qu’il faut retenir : pour ce qui concerne le remboursement des amendes, il faut garder à l’esprit que c’est au Trésor Public qu’elles sont versées et non pour le compte de l’Antai. Au moment de payer, c’est auprès de la trésorerie qui a envoyé l’avis que le redevable devra alors s’adresser.

Si vous voulez savoir quelle sanction vous encourrez pour une infraction au code de la route, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat.

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