04 Jan ANTAI Définition

Toutes les infractions au code de la route qui sont enregistrées par les agents de sécurité sont traitées par l’ANTAI qui se définit comme l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.

Cet organe, mis en place par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 joue un rôle prépondérant dans toute la chaîne contraventionnelle.

A ce titre, c’est devant l’Antai qu’il faut faire recours pour tout ce qui concerne par exemple les messages d’infraction, la contestation d’une amende ou encore l’envoi des avis de contravention aux automobilistes en situation irrégulière.

Voici un bref aperçu de tout ce que vous devez savoir sur l’ANTAI.

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Que faut-il savoir sur l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions ?

En étroite collaboration avec le Ministère de l’Intérieur dont elle dépend, l’ANTAI joue un rôle marquant dans la politique gouvernementale du renforcement de la sécurité routière sur le territoire français.

Quel est le mode de fonctionnement de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions ?

Dans le but d’atteindre ses objectifs, l’ANTAI s’est fixé des missions qui la guide dans l’exercice de ses attributions.

Quelles sont les missions de l’ANTAI ?

Pour mieux comprendre les multiples missions de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions, il faut préciser que son objectif principal est celui de la modernisation des démarches pour les automobilistes en ce qui concerne la verbalisation électronique ainsi que le traitement des messages d’infraction.

Pour arriver à atteindre ce but de dématérialisation et de simplification des démarches, l’Agence dispose de nombreuses missions spécifiques qu’on peut regrouper en trois (03) grands volets.

Tout d’abord, l’agence a le devoir de mettre en place tout le mécanisme nécessaire pour le traitement automatisé des différentes infractions routières.

A cet effet, l’ANTAI doit mettre en place, réguler et exploiter les dispositifs capables de l’aider dans cette mission.

La mission de l’agence consiste en l’édition, à l’envoi, au tri ainsi qu’au suivi des avis de contravention à l’endroit des automobilistes se trouvant en situation irrégulière.

Enfin, il relève de la compétence de l’ANTAI de diligenter tout type d’études techniques, juridiques, etc. susceptibles de contribuer à la modernisation de ses activités.

Qui sont les partenaires de l’ANTAI ?

L’ANTAI ne fonctionne pas en vase clos, mais l’agence noue une étroite collaboration avec un réseau de différents partenaires.

Aux premières loges des partenaires de l’ANTAI, il faut citer la Délégation à la sécurité routière qui est une entité du Ministère de l’Intérieur.

L’Agence est également en partenariat avec les Ministères de la Justice, de la Transition écologique et des Finances publiques.

Certains acteurs locaux à l’instar des collectivités territoriales sont aussi impliqués dans le fonctionnement de l’ANTAI.

Enfin, il faudra mentionner les acteurs européens du contrôle automatisé ainsi que quelques prestataires privés qui sont en relation avec l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.

Quelle est la composition de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions ?

Dans son fonctionnement, l’agence est subdivisée en différentes directions sectorielles.

Quelle est l’organisation de l’ANTAI ?

Pour mieux exécuter ses missions, l’agence est composée de trois (03) directions principales.

Premièrement, il faut souligner le rôle important de la direction administrative et financière de l’ANTAI.

Cette direction a la charge de piloter toutes les fonctions relatives à l’élaboration et à la gestion du budget de l’ANTAI.

Elle s’occupe également des différentes fonctions financières ainsi et administratives de l’ANTAI.

Deuxièmement, il faut considérer la direction technique de l’agence qui prend en charge les questions relatives au système d’information ainsi que toutes les fonctions liées au pilotage des projets de l’ANTAI.

Troisièmement, l’agence dispose d’une direction dont le rôle est d’étudier et de conduire tous les nouveaux projets innovants.

Désignée sous le nom de la direction de l’innovation, cette entité a pour objectif de valoriser les données de l’ANTAI.

A quoi sert le Centre National de Traitement ?

Il est important de mentionner le Centre National de Traitement (CNT) qui est une autre entité primordiale dans le fonctionnement de l’ANTAI.

Son personnel provient des différents partenaires de l’ANTAI (partenaires publics et relations privées de l’agence).

Le centre est placé sous la gestion directe du Ministère de l’Intérieur et son siège se trouve à Rennes. Il a pour mission de s’occuper du traitement automatisé des infractions au code de la route.

Quelles sont les limitations de l’ANTAI ?

A côté des compétences et attributions de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions, il faut remarquer qu’il existe quelques restrictions à son domaine de fonctionnement.

L’ANTAI peut-elle analyser la recevabilité d’une contestation d’amende ?

A cette question, il faut répondre par la négative puisque l’agence n’est pas habilitée pour décider si une contestation d’amende est recevable, peu importe qu’il s’agisse d’une amende minorée, forfaitaire ou majorée.

En réalité, c’est l’Officier du Ministère Public (OMP) qui a reçu habilitation pour analyser si une contestation d’amende est recevable ou non.

De façon plus claire, c’est l’OMP qui agit au nom de l’autorité judiciaire en jugeant de la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises.

S’il estime que l’automobiliste n’a pas tenu compte des règles de procédure exigées pour effectuer sa réclamation (délai non respecté, absence de motivation, non-paiement de la consignation obligatoire, etc.), l’OMP peut prononcer le rejet de la contestation d’amende.

Dans le cas où l’OMP juge que l’automobiliste n’a pas commis l’infraction, il a compétence pour classer le dossier sans suite, ce qui implique que l’usager n’aura aucune amende à payer.

Enfin, la possibilité est également laissée à l’OMP d’opérer une saisine du juge de proximité dans les cas où il estime que l’automobiliste ou son avocat devra fournir plus d’arguments pour motiver leur position.

Bon à savoir : Il faut mentionner que l’ANTAI n’intervient non plus à aucun moment lorsqu’il est question de prendre une décision relative au retour du tarif de l’amende forfaitaire initiale.

Peut-on payer une amende sur le site de l’ANTAI ?

A cette question également, il faut répondre par la négative puisque la procédure de paiement et de remboursement des amendes ne relève pas de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.

C’est plutôt le Trésor public qui est compétent pour toutes les questions relevant de ce domaine.

Plusieurs possibilités s’offrent à l’usager qui veut effectuer le paiement d’une amende : soit directement entrer en contact avec la trésorerie qui a expédié l’avis de contravention, ou alors contacter la Trésorerie du Contrôle Automatisé.

Le redevable peut également se référer à la trésorerie locale qui est souvent mentionnée en haut à gauche de son avis de contravention.

En dehors de ces canaux de paiement, le redevable peut aussi effectuer le paiement de son amende de façon dématérialisée en se rendant sur le site de paiement en ligne des amendes du Ministère des Finances.

Que peut-on faire sur le site de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions ?

L’ANTAI s’est dotée d’un site dont le but est de faciliter les formalités aux usagers de la route qui désirent contester une amende, désigner le responsable d’une infraction ou suivre leur dossier d’infraction routière.

Comment suivre son dossier d’infraction routière ?

Si vous utilisez la voie dématérialisée pour introduire votre dossier de contestation, vous avez la possibilité de suivre son avancée sur le site de l’ANTAI.

En accédant à son dossier d’infraction, l’usager pourra obtenir certains détails et réagir s’il faut compléter certaines pièces ou continuer avec la procédure.

C’est le cas par exemple, lorsqu’il se rend compte sur le site de l’ANTAI que la suite de sa contestation doit se poursuivre au niveau du tribunal de police.

Il est possible aussi pour le contrevenant de connaître le montant des amendes au moment où il effectue la vérification.

Notre Conseil : Certains automobilistes n’arrivent pas à établir un lien entre chaque infraction et la sanction qui y est liée.

Pour ne plus vous tromper, vous avez à votre disposition le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul qui vous renseigne sur tous les risques que vous encourez pour chaque infraction au code de la route.

Comment se fait la désignation du conducteur responsable d’une infraction sur ANTAI ?

Le conducteur qui reçoit une amende alors qu’il n’était pas au volant du véhicule a la possibilité de faire la contestation sur le site de l’ANTAI en dévoilant l’identité du responsable réel de l’infraction.

Il est utile de rappeler que ce n’est pas une obligation de révéler le réel conducteur de la voiture.

Pour faire la contestation, l’automobiliste doit se munir de l’avis de contravention ainsi que des pièces justificatives qui permettent de désigner l’auteur réel de l’infraction (numéro de permis, carte d’identité, etc.), s’il désire le désigner.

Une fois que tous les justificatifs sont à portée de main, l’usager sera invité à faire un choix entre deux (02) propositions.

Il faudra après continuer la démarche de désignation du responsable de l’infraction en ligne.

Dès que toutes les étapes sont validées sur le site de l’ANTAI, les services spécialisés se chargeront d’envoyer l’avis de contravention à l’adresse du nouveau conducteur désigné.

Quelle est la procédure pour faire une contestation sur le site de l’ANTAI ?

La procédure de contestation d’une amende par voie dématérialisée implique le respect de certains délais et l’exigence de suivre des démarches bien précises.

Quels sont les délais à respecter ?

En principe, l’automobiliste qui veut faire la contestation d’une amende forfaitaire, en passant par le truchement de l’ANTAI, dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour enclencher le processus de contestation.

Contrairement à la démarche par voie postale, l’usager de la route n’aura aucun courrier à envoyer et pourra effectuer toutes les démarches quel que soit l’endroit où il se trouve.

Dans le cas où le délai est échu sans aucune réaction de l’automobiliste, l’ANTAI lui adresse une nouvelle amende qui cette fois-ci est majorée.

S’il désire en faire la contestation en utilisant la voie dématérialisée, la loi lui accorde un délai de trois (03) mois pour réagir.

Lorsqu’à l’issue de ce nouveau délai, il est constaté que l’automobiliste n’a toujours pas réagi, c’est-à-dire qu’il n’a pas fait de réclamation ni payé le montant de l’amende forfaitaire majorée, il s’expose à la procédure forcée du Trésor public.

Quelles sont les démarches pour contester sur le site de l’ANTAI ?

Une fois sur le site de l’agence, l’automobiliste devra renseigner certaines informations relatives à l’infraction qu’il souhaite contester.

Il s’agit par exemple du numéro de l’avis de contravention qu’il a reçu, qui est souvent une série de dix (10) chiffres à inscrire sur le site dans le cas d’une amende forfaitaire.

D’autres informations d’identification personnelle seront nécessaires à savoir le nom de l’automobiliste (ou la raison sociale dans le cas où la démarche est menée pour le compte d’une entreprise), la date inscrite sur l’avis de contravention, le numéro de la plaque de la voiture impliquée dans l’infraction, etc.

En considération de la nature de l’infraction, il est possible que l’ANTAI demande à l’automobiliste de soumettre certains documents justificatifs comme par exemple la copie de son permis de conduire ou encore son certificat d’immatriculation.

Hello Avocat : une solution efficace pour contester sur ANTAI

En se basant sur l’article 530 du Code de Procédure Pénale (Cass. crim., 1^er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433), plusieurs automobilistes préfèrent faire recours à un avocat en droit routier pour maximiser les chances de gagner une contestation d’amende.

Aujourd’hui, avec l’application Hello Avocat, vous avez la possibilité de faire une réclamation sur le site de l’ANTAI sans vous tracasser.

Comment télécharger l’application Hello Avocat ?

Tout dépend du système d’exploitation de votre smartphone. Si vous utilisez un téléphone Android, l’application Hello Avocat est disponible sur Google Play Store.

Mais si vous utilisez un iPhone, il faudra vous rendre dans votre App Store pour télécharger Hello Avocat.

Comment utiliser Hello Avocat ?

L’application est très pratique et facile à utiliser. Une fois que vous l’avez téléchargée, il vous suffit de prendre toutes les photos des pièces justificatives de votre demande en vous servant de votre smartphone.

Ensuite, vous devrez transmettre les photos via l’application.

Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat se charge de votre dossier et vous assiste tout au long de la procédure de contestation de l’amende.