Annulation de permis de conduire les recours possibles en 2024

Annulation de permis de conduire : les recours possibles en 2024

Les usagers de la route font l’objet de plusieurs types de sanction lorsqu’ils commettent une infraction.

Les sanctions écopées sont souvent fonction de la gravité de l’acte commis.

S’il est vrai que la plupart des infractions routières sont sanctionnées par des peines d’amende, d’autres infractions plus graves sont punies avec des sanctions supplémentaires comme l’annulation de permis de conduire.

L’annulation de permis de conduire représente une sanction sévère imposée aux conducteurs pour diverses infractions au Code de la route.

Cette mesure drastique peut entraîner des répercussions profondes sur la vie quotidienne et même professionnelle du conducteur.

Cependant, des voies de recours existent contre une telle mesure grave qu’est l’annulation du permis de conduire.

Découvrons les recours possibles en 2024 pour contester une annulation de permis de conduire

Comment peut-on distinguer l’annulation du permis de conduire de son invalidation ?

Comment peut-on distinguer l’annulation du permis de conduire de son invalid

L’annulation et l’invalidation du permis de conduire sont deux mesures qui empêchent légalement la conduite d’un véhicule nécessitant un permis, mais elles se différencient sur quelques aspects.

L’annulation du permis de conduire résulte d’une décision judiciaire où un juge peut déclarer un permis « annulé » après la commission d’une infraction jugée très grave.

En revanche, l’invalidation du permis est une mesure administrative prononcée lorsque le conducteur a perdu tous les points affectés à son permis.

Cette dernière est actée par la réception d’un courrier type 48SI envoyé par le ministère de l’Intérieur.

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L’invalidation du permis découle donc d’un solde nul de points sur le permis de conduire, tandis que l’annulation est prononcée par un juge.

Il est important de noter que l’annulation judiciaire, souvent prononcée après la commission d’infractions graves telles que la conduite sous influence de l’alcool ou de stupéfiants, le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie, ou la commission d’un homicide involontaire, se distingue de celle qui peut être ordonnée par un préfet pour des raisons médicales.

En somme, bien que l’annulation et l’invalidation du permis de conduire conduisent toutes deux à l’interdiction de conduire, elles sont initiées par des autorités différentes et dans des circonstances variées, reflétant la gravité des comportements ou des infractions commises.

Notre Conseil : Il est crucial d’agir sans délai si votre permis de conduire a été annulé pour éviter des complications légales.

Aussi, conduire avec un permis annulé constitue un délit sérieux et est puni conformément aux dispositions de l’article L224-16 du Code de la route.

Quelles infractions entraînent l’annulation d’un permis de conduire ?

De nombreuses infractions peuvent amener les autorités à annuler votre permis de conduire, particulièrement en cas de récidive, où l’annulation devient automatique.

Au nombre de ces infractions, nous avons :

  • la conduite sous l’influence de stupéfiants avec une interdiction de repasser le permis pouvant aller jusqu’à trois (03) ans. Cette restriction s’applique également pour la conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre aux contrôles demandés par les forces de l’ordre.
  • les atteintes involontaires graves résultant en une incapacité totale de travail supérieure à trois (03) mois. Dans ce cas, la période d’interdiction de repasser le permis peut être étendue à dix (10) ans.
LIRE  Comment récupérer son permis rapidement après annulation ?

Des infractions telles que l’homicide involontaire aggravé ou le refus aggravé d’obtempérer sont également susceptibles de mener à l’annulation du permis de conduire.
Notre Conseil :
Pour bien comprendre les différentes sanctions applicables à chaque infraction, y compris les montants des amendes correspondantes, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat.

Cet outil pratique est spécialement conçu pour connaître les sanctions liées aux infractions routières

Quelles procédures conduisent à l’annulation d’un permis de conduire ?

Quelles procédures conduisent à l'annulation d'un permis de conduire

Diverses procédures judiciaires peuvent aboutir à l’annulation d’un permis de conduire.

Si vous assistez à l’audience

Lorsque vous êtes convoqué à l’audience et que le juge prend une décision le jour même de l’audience, il vous remettra un formulaire appelé « imprimé référence 7 ».

La remise de ce formulaire signifie que votre permis est annulé.

Vous devez alors le rendre au bureau chargé de l’exécution des peines.

Cependant, lorsque le juge décide de reporter sa décision, vous serez informé ultérieurement par les forces de l’ordre.

Elles vous remettront aussi l’imprimé référence 7 et vous devrez leur remettre votre permis de conduire.

Si vous êtes absent à l’audience

Dans le cas où vous êtes absent à l’audience, l’annulation de votre permis vous est communiquée par les forces de l’ordre qui vous remettent également l’imprimé référence 7.

Vous devez alors rendre votre permis aux autorités.

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision.

Dans tous les cas, des recours sont possibles contre la décision d’annulation de votre permis.

Vous pouvez contester la décision si vous estimez qu’elle a été prise à tort ou sans preuves suffisantes.

Quelles sont les implications d’une annulation de permis de conduire ?

L’annulation de permis de conduire entraîne des conséquences significatives et diverses.

L’effet immédiat et principal de l’annulation est l’interdiction totale de conduire.

Le fait de conduire malgré cette interdiction peut résulter en une peine de prison allant jusqu’à deux (02) ans et une amende de 4500 euros.

D’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter.

Il s’agit notamment de la confiscation de votre véhicule et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cependant, après une période déterminée, vous avez le droit de repasser votre permis.

Cette période varie souvent entre trois (03) ans pour un délit standard, et dix (10) ans en cas d’annulation prononcée à la suite d’un homicide involontaire aggravé.

Avant de repasser le permis, un examen psychotechnique et un contrôle médical sont nécessaires.

Notre Conseil : Il est recommandé de prendre rendez-vous pour un contrôle médical bien avant la fin du délai d’interdiction pour anticiper les démarches de reprise de votre permis de conduire.

Une autre conséquence que peut engendrer l’annulation de votre permis de conduire est l’augmentation de la prime d’assurance.

En effet, conformément aux dispositions du Code des assurance, l’assureur peut augmenter la prime d’assurance jusqu’à 200 % en cas d’annulation de votre permis de conduire.

L’annulation du permis de conduire entraîne dans certains cas, le repassage intégral du permis de conduire, incluant les épreuves théoriques et pratiques.

Aussi, une fois le permis obtenu après annulation, des restrictions s’appliquant aux jeunes conducteurs vous seront applicables.

Toutes ces mesures, bien que contraignantes, visent à renforcer la sécurité routière et à assurer que seules les personnes qualifiées et responsables sont autorisées à conduire.

Quels sont les recours possibles contre une décision d’annulation de votre permis ?

Quels sont les recours possibles contre une décision d’annulation de votre permis

L’annulation d’un permis de conduire, décidée par un tribunal, peut néanmoins être contestée à travers plusieurs démarches.

LIRE  Suspension permis de 6 mois : que faire ?

Il existe plusieurs types de recours possibles pour les conducteurs dont le permis a été annulé.

Nous avons notamment le recours gracieux, le référé-suspension ainsi que le recours contentieux.

Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Le conducteur peut déposer une requête pour effectuer un recours gracieux.

Le recours gracieux est une démarche administrative qui permet à un conducteur dont le permis a été annulé de contester cette décision.

Le conducteur expose les motifs de son désaccord avec la décision d’annulation et demande la révision de cette décision.

Le recours gracieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Sachez que ce recours doit être réalisé dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de notification de l’annulation de votre permis.

Quid du recours contentieux ?

Le recours contentieux est une procédure juridique qui permet à un conducteur de contester la légalité d’une décision administrative, comme l’annulation de son permis de conduire.

Ce recours est déposé auprès du tribunal administratif.

Le juge administratif est alors chargé d’examiner la légalité de la décision contestée.

Si le juge estime que la décision est illégale, il peut l’annuler.

Cela signifie que la décision d’annulation du permis de conduire n’a plus d’effet et que le conducteur récupère son droit de conduire.

Etant donné la complexité d’une telle procédure, il est recommandé de se faire assister par un professionnel ayant une bonne connaissance du droit administratif.

Il est crucial de respecter le délai de deux (02) mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour déposer une requête en référé-suspension par exemple, il est nécessaire de spécifier et de justifier que vous avez formulé une requête en annulation de la décision d’annulation de votre permis de conduire, conformément à l’article 521-1 du Code de justice administrative.

Qu’en est-il du référé-suspension ?

Le référé-suspension est un recours d’urgence qui peut être déposé devant le tribunal administratif.

Il doit être introduit au même moment que le recours contentieux.

Il vise à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative, en l’occurrence l’annulation du permis de conduire, en attendant que le juge se prononce sur la légalité de cette décision.

Ce recours est généralement utilisé lorsque la décision contestée est susceptible de causer un préjudice grave et irréversible au requérant.

Pour être accepté, le référé-suspension doit satisfaire à trois (03) critères essentiels à savoir :

  • l’urgence : la requête doit démontrer un besoin urgent de suspendre l’application de la décision concernée. Par exemple, un chauffeur risquant de perdre son boulot en raison de l’annulation de son permis de conduire manifeste une situation urgente.
  • la non-légalité de la décision : il doit exister des motifs sérieux de douter de la légalité de la décision. Par exemple, si la procédure d’annulation du permis n’a pas respecté la procédure prescrite.
  • la procédure préalable : le demandeur est tenu d’avoir préalablement sollicité l’annulation ou la modification de la décision judiciaire qu’il souhaite voir suspendue provisoirement.

Bon à savoir : Bien que le référé-suspension ne soit soumis à aucune condition de délai, il faut faire attention à l’urgence.

Si vous déposez un référé-suspension trop tard, cela prouve qu’il n’y avait aucun caractère urgent.

Il est important de savoir que même si toutes les conditions sont remplies cela ne contraint pas le juge des référés à accorder la suspension.

La décision du juge reste discrétionnaire.

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Cette application est conçue pour faciliter la défense de vos droits efficacement et rapidement.

LIRE  L'impact d'un permis invalidé sur l'assurance automobile

Elle est disponible pour téléchargement sur le Google Play Store et l’App Store, et se caractérise par sa simplicité d’utilisation accessible à tous.

Pour l’utiliser, vous devez simplement photographier vos documents justificatifs et les transmettre via l’application.

Un avocat en permis de conduire de Hello Avocat prendra alors en charge votre dossier pour vous aider dans toute la démarche.

Que faire pour reprendre votre permis de conduire après une annulation ?

Pour récupérer votre permis de conduire après une annulation, vous devez suivre deux (02) étapes principales : passer un contrôle médical et réussir à nouveau l’examen du permis de conduire.

Comment se passe le contrôle médical ?

Ce contrôle est obligatoire et doit être réalisé avant de repasser le permis.

L’attente de la fin de la période d’interdiction n’est pas nécessaire.

Le lieu du contrôle médical varie selon l’infraction commise.

Pour les infractions d’alcool au volant ou de conduite sous l’effet de stupéfiants, le contrôle médical doit se faire auprès de la commission médicale, disponible sur le site internet de votre préfecture, ou à la commission du département où l’infraction a été commise si spécifié par le préfet.

Pour les autres infractions, le contrôle médical se déroule chez un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés est accessible sur les sites des préfectures, ou directement auprès des préfectures, sous-préfectures et mairies de certaines communes.

Effectuer ces étapes permet de s’assurer que vous êtes médicalement et légalement apte à conduire avant de tenter de récupérer votre permis.

Qu’en est-il du repassage de l’examen du permis de conduire ?

Qu’en est-il du repassage de l’examen du permis de conduire

Pour repasser le permis de conduire après une annulation, les exigences varient selon l’ancienneté de votre permis et la durée de l’interdiction imposée.

Pour les permis de conduire âgé de trois (03) ans et plus

Si l’interdiction de conduire est d’un an ou plus, vous devez repasser les examens de code et de conduite pour toutes les catégories de permis que vous possédiez avant l’annulation du permis.

En revanche, si l’interdiction est de moins d’un an, seul l’examen de code est requis, à condition que l’inscription à l’examen soit effectuée dans les neuf (09) mois suivant la fin de l’interdiction.

Si l’inscription est faite après ce délai, les examens de code et de conduite sont nécessaires.

Pour les permis dont l’âge est en dessous de trois (03) ans

Vous êtes considéré comme un jeune conducteur et devez repasser à la fois les examens de code et de conduite, indépendamment de la durée de l’interdiction de conduire.

De plus, des obligations spécifiques aux jeunes conducteurs, comme les limites de vitesse réduites, doivent être respectées.

Ces modalités assurent que les conducteurs reprennent la route avec les compétences et connaissances nécessaires pour conduire en toute sécurité.

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