annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire : que faire ?

Tout usager de la route peut se retrouver impliqué dans un accident de la circulation. Si vous êtes auteur d’une infraction au code de la route, vous serez soumis à une sanction.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une infraction sérieuse ayant des répercussions tragiques, l’automobiliste peut subir une sanction plus lourde, notamment l’annulation du permis de conduire.

Cette décision peut avoir des conséquences graves pour l’usager de la route dont l’interdiction de conduire à nouveau pendant un certain temps. Que faire donc en cas d’annulation du permis de conduire ?

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à effectuer, les examens à passer, les moyens de contestation lorsque votre permis est annulé.

Qu’entend-on par annulation du permis de conduire ?

Annulation permis

Même si ce terme ressemble à deux autres termes juridiques, notamment la suspension et l’invalidation du permis de conduire, il diffère de ces derniers par sa signification et ses conséquences.

Quelles sont les différences entre suspension, annulation et invalidation du permis de conduire ?

Lorsqu’on parle d’invalidation du permis de conduire, c’est qu’il ne vous reste plus aucun point sur votre permis, autrement dit, vous disposez d’un solde nul.

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous notifie l’invalidation de votre permis. Le processus de récupération se tiendra dans un intervalle de six (06) mois.

Ce délai démarre à partir de la date où votre permis de conduire est remis au préfet. Il est important de rappeler que ce délai passe à un (01) an dans le cas où, vous aviez déjà fait l’objet d’une invalidation dans le passé sur une période inférieure à cinq (05) ans.

Notre Conseil : Pour éviter d’être surpris par une invalidation du permis de conduire, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre solde de points. Cela est possible sur le service en ligne Télépoints.

Pour ce qui concerne l’annulation du permis de conduire, elle intervient généralement dans trois cas.

Tout d’abord, il y a annulation du permis de conduire, lorsque l’automobiliste commet une infraction grave, par exemple il est arrêté pour consommation d’alcool et de drogue au volant, ou l’infraction a entrainé la mort d’autrui.

Ensuite, automatiquement en cas de récidive de l’une des infractions majeures retenues par le code, l’automobiliste verra son permis annulé (exemple de récidive de conduite en état d’ébriété, usage de stupéfiants au volant etc.).

Enfin, l’annulation du permis de conduire peut être prononcée pour des raisons médicales.

Bon à savoir : Si voulez éviter que votre permis soit annulé, il est possible de faire volontairement un stage de récupération de points, c’est pour cela que nous vous conseillons de fréquemment consulter votre solde de points et d’agir pendant que vous en avez encore la possibilité.

LIRE  Invalidation du permis de conduire : recours et solutions

Quant à la suspension du permis de conduire, elle se différencie des deux autres sur le point de sa durée. En réalité, elle correspond à un retrait temporaire du permis de l’automobiliste qui dure généralement au maximum six (06) mois.

Notre Conseil : Il est possible de savoir quelles sont les infractions qui peuvent entrainer une suspension de votre permis de conduire. Pour cela, nous vous recommandons de consulter le simulateur de Hello Avocat qui vous permet de connaître toutes les sanctions encourues pour chaque type d’infraction.

Pour quelles infractions un permis est-il annulé ?

Il existe une multitude d’infractions qui peuvent conduire les autorités compétentes à prononcer l’annulation de votre permis de conduire. La récidive de ces infractions déclenche de façon automatique l’annulation du permis.

A titre illustratif, nous pouvons faire cas de :

La conduite sous l’emprise de stupéfiant dont la durée d’interdiction de repasser le permis ne peut dépasser trois (03) ans. Il est de même pour la conduite en état alcoolique, le refus de se soumettre aux vérifications effectuées par les agents de sécurité, etc.

Dans le cas d’atteintes involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois (03) mois, la durée d’interdiction de repasser le permis passe à dix (10) ans.

C’est dans ce même registre qu’est classé l’homicide involontaire aggravé ou un refus d’obtempérer aggravé.

Quelle autorité est habilitée à prononcer une annulation du permis de conduire ?

Elles sont au nombre de trois : le juge, le procureur de la République et le préfet. Dans le cas général, c’est au juge du tribunal correctionnel qu’il revient de prendre la sanction d’annuler le permis de l’automobiliste ayant commis une infraction grave.

Cependant, dans certains cas où l’automobiliste plaide coupable, ce sera le procureur de la République qui prononcera la peine d’annulation de son permis de conduire.

Dans des cas exceptionnels, notamment suite à un avis médical provenant d’un médecin agréé, il reviendra au préfet de prendre la décision d’annuler le permis de l’usager.

Quelle que soit l’autorité ayant pris la décision, sa portée reste la même pour tous les automobilistes.

Quels sont les effets d’une annulation du permis de conduire ?

Permis annulé

L’annulation du permis de conduire génère plusieurs conséquences pour l’usager. Premièrement, il lui est interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.

Ensuite, le véhicule ayant occasionné l’infraction est immobilisé par les services compétents de la police ou de la gendarmerie. Selon le degré de l’infraction, d’autres peines complémentaires pourront s’ajouter à la sanction principale.

Au nombre de ces peines complémentaires, l’automobiliste peut être soumis à l’exécution d’un travail d’intérêt général, la privation de ses droits civiques, l’obligation de soigner les victimes liées à son infraction etc.

Attention : Ne prenez pas le risque de conduire un véhicule alors que vous êtes sous la sanction d’une annulation de permis. Vous pouvez écoper d’une peine privative de liberté d’au moins deux (02) ans et payer des amendes pouvant atteindre 4500 €.

Que faire en cas d’annulation du permis de conduire ?

Vous pouvez décider de faire un recours ou de mener les différentes démarches pour reprendre votre permis de conduire.

Comment contester une annulation de permis de conduire ?

Lorsque le juge prononce la décision d’annulation de votre permis de conduire, vous disposez d’un délai de dix (10) jours pour la contester dans le cas où vous n’êtes pas d’accord.

Rappelons que ce délai démarre à partir du jour où le jugement a été rendu lorsque l’automobiliste était présent à l’audience. En cas d’absence, le délai commence par courir dès le moment où le jugement lui a été notifié.

LIRE  Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation

Le recours contre la décision du tribunal correctionnel se fait devant la cour d’appel, ce qui implique qu’il faut maitriser les procédures administratives et juridictionnelles devant les juges d’appel.

Notre Conseil : Pour contester une amende ou vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier, nous vous recommandons la solution Hello Avocat.

Il s’agit d’une application très pratique qui vous permet de défendre vos droits avec aisance et célérité. Téléchargeable sur Google Play Store et Apple store, son utilisation est simple et à la portée de tout le monde.

Il suffit à l’utilisateur de prendre les photos des documents justificatifs et de les envoyer via l’application. A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat vous assistera dans la démarche de contestation de l’annulation de votre permis de conduire.

Comment reprendre votre permis de conduire après son annulation ?

Vous devez suivre deux étapes : faire un contrôle médical et repasser l’examen du permis de conduire.

Comment s’effectue le contrôle médical ?

Réussir le test psychotechniqueLes examens médicaux ne se font pas à n’importe quel endroit et n’ont pas les mêmes prix.

Où se rendre pour effectuer le contrôle médical ?

L’examen médical est obligatoire et s’effectue avant les tests du permis. Vous n’avez donc pas besoin d’attendre la fin de la période d’interdiction de conduire avant de vous soumettre au contrôle médical.

Pour ce qui concerne le lieu du contrôle médical, il dépend du type d’infraction qui a engendré l’annulation de votre permis de conduire. Lorsque l’annulation est due à l’alcool au volant (ou conduite sous stupéfiants), c’est auprès de la commission médicale (consultable sur le site internet de votre préfecture) que le contrôle médical devra se faire.

Toutefois, il est aussi possible dans ces cas que vous vous dirigiez vers la commission du département de lieu de commission de l’infraction. Mais cette option doit explicitement provenir de la décision du préfet.

Dans le cas où l’annulation du permis est intervenue suite à une autre infraction, c’est auprès du médecin de ville agréé par le préfet de votre département que devra se dérouler le contrôle médical.

Il faut préciser que ce médecin doit impérativement être différent de votre médecin traitant.

Bon à savoir : Il est possible d’avoir accès à la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. Vous pouvez aussi vous rendre en personne dans les préfectures, sous-préfectures ainsi que dans les mairies de certaines communes pour avoir accès au répertoire des médecins agréés.

Que faut-il faire pendant un contrôle médical ?

Après la décision d’annulation du permis, vous recevez une lettre de la sanction qui indique les différents examens auxquels vous devez vous soumettre lors du contrôle médical.

Très souvent, il est question d’un examen biologique (taux d’alcool ou de drogue dans le sang) et d’un examen psychotechnique.

Au moment de vous rendre auprès de la commission ou du médecin agréé, il est important de garder tous les résultats des différents examens que vous avez effectués.

Pour ce qui concerne l’examen psychotechnique, c’est auprès d’un psychologue ayant son nom inscrit dans les registres du préfet que vous devez vous rendre.

Il est également possible d’avoir accès à la liste des psychologues déclarés en consultant le site internet de votre préfecture. Quant à l’examen lui-même, il dure au minimum quarante (40) minutes et regroupe un entretien individuel avec le psychologue suivi d’autres tests psychotechniques.

Combien coûte un contrôle médical ?

S’il est effectué devant un médecin agréé, le contrôle médical peut vous coûter environ 36 € alors qu’il peut tendre vers 50 € lorsqu’il est effectué devant une commission médicale.

LIRE  Tout savoir sur le Stage de récupération de points en ligne

En réalité, ce qu’il faut retenir, c’est que le coût de l’examen peut varier, mais se situer approximativement à 100 € environ.

Même si vous disposez d’une assurance maladie valable, elle ne prendra en charge ni les frais du contrôle, ni ceux relatifs à d’éventuels examens complémentaires qui seront exigés lors du contrôle médical.

Bon à savoir : De façon exceptionnelle, toute personne handicapée avec un taux d’invalidité d’au moins 50 % n’aura pas à débourser des frais pour effectuer le contrôle médical.

Comment repasser le permis de conduire ?

Deux facteurs rentrent en ligne de compte pour déterminer les modalités de l’examen de conduire : l’ancienneté de votre permis de conduire ainsi que la durée d’interdiction de conduire.

Quelles sont les modalités pour repasser l’examen du permis de conduire pour un permis de plus de trois (03) ans ?

Examen permis de conduire

Lorsque vous détenez votre permis depuis plus de trois (03) ans, vous êtes considéré comme un ancien conducteur. Cependant, la mesure qu’on vous appliquera sera fonction de la durée de l’interdiction de conduire.

Si celle-ci est d’un (01) an, voire plus, vous serez tenu de repasser à la fois les examens du code et de la conduite. Ces examens se feront pour chacune des catégories du permis dont vous disposez préalablement à la décision d’annulation.

Dans le cas où l’interdiction est inférieure à un (01) an, c’est seulement l’examen du code que vous devrez repasser. Encore, faut-il dans ce cas que votre inscription soit faite dans les neuf (09) mois marquant la fin de l’interdiction.

Dans le cas contraire, vous aurez à repasser les deux (02) examens à savoir le code et la conduite.

Quelles sont les modalités pour repasser l’examen du permis de conduire pour un permis de moins de trois (03) ans ?

Lorsque votre permis a moins de de trois (03) ans, vous êtes considéré comme un jeune conducteur, ce qui vous oblige à repasser le code et la conduite avant de reprendre votre permis de conduire.

En plus de cela, vous serez contraint à respecter certaines obligations qui concernent spécifiquement les jeunes conducteurs. Il s’agit par exemple du respect des vitesses maximales auxquelles sont soumis les jeunes conducteurs sur les voies de circulation en France.

Vous devrez également apposer un autocollant représentant la lettre « A » à l’arrière de votre voiture.

Que faire vis-à-vis de votre compagnie d’assurance en cas d’annulation de permis ?

L’annulation de votre permis aura également des répercussions sur votre assurance auto. Tout d’abord, en vertu de l’article L113-4 du code des assurances, il relève de votre devoir de tenir informée votre compagnie d’assurance dès qu’une mesure de suspension ou d’annulation de permis est prise à votre encontre. Ne pas le faire, peut entrainer la résiliation de votre contrat d’assurance automobile.

Par ailleurs, selon l’infraction qui a entrainé l’annulation du permis de conduire, votre assureur peut décider unilatéralement de rompre le contrat et de vous rembourser les cotisations s’il le faut.

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