13 Nov Annulation ou invalidation du permis

Suis-je dans un cas d’annulation ou d’invalidation de mon permis ?

Voici une question que se posent plusieurs usagers de la route surtout avec la recrudescence des infractions depuis la mise en place des radars automatiques sur les routes françaises.

Bien que ces deux situations semblent similaires, il existe une grande différence entre l’annulation de permis et son invalidation que ce soit au niveau des conséquences, des implications ou des démarches pour utiliser à nouveau votre document de conduite.

D’autres différences se dégagent au niveau des astuces pour éviter de tomber dans une annulation ou une invalidation du permis.

Enfin, les modalités de contestation peuvent ne pas être semblables selon le cas dans lequel vous vous trouvez.

Plus d’inquiétude à avoir, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire en France.

Que retenir de l’annulation de permis de conduire ?

Considérée comme l’une des sanctions les plus graves en droit routier, l’annulation du permis de conduire intervient lorsque l’usager de la route commet une infraction grave.

Quels sont les critères caractérisant l’annulation du permis de conduire ?

Le premier critère qui permet de reconnaître l’annulation du permis de conduire est qu’il s’agit d’une sanction applicable, peu importe le nombre de points encore disponibles sur le permis de conduire de l’automobiliste avant la commission de l’infraction.

En réalité, cette peine résulte d’une décision prononcée par un juge en considération du dossier qui lui est présenté (nature de l’infraction, circonstances, profil du conducteur, etc.).

Un autre critère distinctif de l’annulation de permis est qu’il est impossible à l’usager de la route d’effectuer une démarche quelconque avant l’expiration du délai de l’annulation mentionnée par le juge.

A titre illustratif, si le juge prononce une annulation dont la fin est dans six (06) mois, le conducteur devra attendre l’écoulement de ce délai avant d’entreprendre les démarches de récupération de son permis.

Il faut également mentionner que cette sanction peut être relativement longue en ce sens qu’elle peut aller jusqu’à trois (03) ans et pourrait même atteindre une dizaine d’années en cas d’infraction très grave (homicide involontaire).

Enfin, contrairement aux autres sanctions (amende forfaitaire, amende majorée, invalidation, etc.) qui ont un caractère purement administratif, l’annulation du permis est inscrite dans le casier judiciaire de l’automobiliste puisqu’il s’agit d’une décision de justice.

Quelles sont les démarches pour la récupération du permis dans le cas de l’annulation ?

Trois (03) grandes démarches sont requises pour récupérer votre permis de conduire lorsque celui-ci a fait l’objet d’une annulation judiciaire.

En premier lieu, vous devrez passer par la case visite médicale. Au cours de ce contrôle, vous serez soumis à une série d’analyses de sang et d’urine par des médecins agréés.

Ensuite, il faudra effectuer des tests psychotechniques dont l’objectif principal est d’évaluer les aptitudes de l’automobiliste et ses facultés à conduire un véhicule dans la circulation sans être un danger pour les autres usagers de la voie.

C’est seulement dans le cas où les résultats de ces examens (test médical et test psychotechnique) sont positifs que vous pouvez espérer récupérer votre permis de conduire.

Dans le cas contraire, vous devrez repasser encore ces examens après quelques mois en fonction des observations effectuées sur votre dossier.

Lorsque les deux premières étapes sont validées avec succès, l’automobiliste devra repasser l’examen du Code de la route.

A cette étape le jeune conducteur passera à la fois l’épreuve théorique (code) et l’épreuve pratique (conduite) alors que les automobilistes dont le permis a plus de trois (03) ans d’âge ne passeront que l’épreuve théorique.

Quels types d’infractions peuvent entraîner une annulation du permis de conduire ?

Généralement, avant le prononcé de l’annulation judiciaire par le juge, les forces de l’ordre procèdent à une suspension du permis de conduire de l’automobiliste qui a commis une infraction grave.

Vous pouvez éviter l’annulation pour certaines catégories d’infractions mineures.

C’est le cas, par exemple, lorsque les forces de l’ordre suspendent votre permis en cas d’alcoolémie au volant.

Le risque de voir le permis annulé ne survient que si le taux d’alcool dépasse 0,8 g/l, ce qui correspond à un état d’ivresse manifeste du conducteur.

Le conducteur qui ne veut pas coopérer en se soumettant à un test d’alcoolémie ou à un test de dépistage court aussi un grand risque de voir son permis suspendu.

Cependant, l’annulation du permis a de fortes chances d’être retenue pour certaines catégories d’infractions graves.

C’est notamment le cas lorsque l’infraction a causé un accident grave (homicide involontaire, blessures involontaires entraînant une incapacité de travail, etc.).

S’il existe d’autres circonstances aggravantes (délit de fuite, récidive de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, etc.), il devient plus difficile pour l’automobiliste d’échapper à l’annulation du permis.

Quelles sont les spécificités relatives à l’annulation du permis ?

Les périodes couvertes par l’annulation du permis de conduire varient généralement en fonction du type d’infraction reprochée au conducteur.

Le juge peut ordonner une annulation de moins d’un an dans le cas où l’infraction n’est pas assez grave.

Toutefois, la période d’annulation peut excéder un an s’il existe des circonstances aggravantes reprochées au conducteur (récidiviste, refus de se soumettre au contrôle, etc.).

Dans ce cas, le conducteur devra repasser tous les examens du permis (code et conduite) quelle que soit son ancienneté s’il introduit sa demande de restitution de permis au-delà de trois (03) mois après la fin de la période d’annulation.

Que retenir de l’invalidation du permis ?

En tant que décision administrative, l’invalidation du permis de conduire est une sanction contre les automobilistes qui accumulent plusieurs infractions ayant un impact sur leur permis de conduire.

Quels sont les critères caractérisant l’invalidation du permis de conduire ?

Le premier critère déterminant de l’invalidation administrative est que l’usager de la route s’est retrouvé avec un permis dont le solde de points est nul.

Pour que cela arrive, le conducteur dont le solde de points était déjà bas a commis une dernière infraction qui l’a ramené complètement à zéro.

Un autre critère relatif au point de départ de la sanction d’invalidation.

En réalité, il faut reconnaître dans ce cas que c’est le paiement de la dernière amende qui enclenche la perte définitive des points et provoque l’invalidité du permis.

Ceci sous-entend qu’aucune déduction de points n’est effectuée tant que l’usager n’a pas réglé la dernière amende.

Lorsque l’administration est informée de la perte de points sur votre permis, elle vous envoie la lettre 48SI qui est un document constatant l’invalidation du permis.

A la réception de ce document, l’usager doit rendre son permis dans un intervalle de dix (10) jours et ne doit plus prendre le volant ou rouler sur la voie publique.

Enfin, le dernier critère caractérisant l’invalidation du permis de conduire est que l’usager de la route peut enclencher aussitôt les démarches pour la récupération de son permis contrairement à un conducteur qui est sanctionné par l’annulation de son permis de conduire.

Quelles sont les démarches pour la récupération du permis dans le cas de l’invalidation ?

Le conseil le plus judicieux à l’endroit des automobilistes menacés par une invalidation est de jouer la carte de la proactivité.

En effectuant un stage de récupération de points dès lors qu’il constate qu’il est sous le coup d’une invalidation du permis de conduire, l’automobiliste peut engranger à nouveau quelques points sur son permis et éviter d’être frappé par la sanction.

Si l’invalidation lui est déjà notifiée, l’automobiliste peut entamer certaines formalités pour la restitution de son permis même lorsque le délai de l’invalidation n’est pas encore passé : il s’agit notamment de la visité médicale et de l’examen psychotechnique.

Toutefois, même si ces tests sont concluants, le conducteur devra attendre six (06) mois ou un an, selon le cas dans lequel il se trouve, avant d’effectuer l’examen du code de la route pour obtenir à nouveau son document de conduite.

Pour les jeunes automobilistes (permis de moins de trois ans) ou les conducteurs en période probatoire, l’examen de conduite est obligatoire avant la restitution du permis de conduire.

Quelles précautions prendre pour éviter une invalidation du permis de conduire ?

Tout automobiliste doit éviter l’effet de surprise que produit le solde nul de son permis de conduire en prenant l’habitude de consulter régulièrement le solde de points disponibles sur son permis.

Il existe plusieurs moyens pour faire la vérification.

Les usagers de la route qui sont habitués aux services numériques peuvent consulter le solde de points de façon dématérialisée en se connectant simplement au téléservice télépoints.

Toutefois, pour le faire, il est important de connaître son code confidentiel.

Un autre moyen d’avoir l’information est de vous rendre au bureau des suspensions (situé à la préfecture du département) et de demander que vous soit communiqué le solde de points disponibles sur votre permis.

Les usagers ont également la possibilité d’envoyer un courrier à la préfecture en vue d’obtenir toute information relative à leur permis dont le nombre de points restants.

A côté de cette information, l’automobiliste doit également connaître le risque encouru pour certains types d’infractions.

Pour cela, certains outils de calcul comme le simulateur de Hello Avocat vous renseignent sur les sanctions relatives à chaque infraction (amendes, retrait de points sur le permis, suspension, etc.).

Comment contester l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire ?

Les modalités de contestation diffèrent selon la sanction et l’automobiliste peut se faire accompagner d’un avocat expert en permis de conduire.

Quelles sont les modalités de contestation ?

Pour contester, l’usager de la route doit soit faire un appel (annulation) ou effectuer un recours administratif (invalidation).

Comment contester l’annulation de votre permis de conduire ?

Puisque cette sanction est prise à l’encontre de l’automobiliste par une décision du juge ou du préfet (raison médicale), l’usager ne peut utiliser que la voie d’un recours judiciaire pour effectuer sa contestation.

De façon plus claire, il devra exercer un appel contre la décision d’annulation prise par le juge.

Il faudra disposer d’arguments solides pour interjeter appel et effectuer le recours dans un délai de dix (10) jours.

Comment contester l’invalidation de votre permis de conduire ?

Puisque cette sanction est purement administrative, l’automobiliste a le double choix entre un recours gracieux et un recours contentieux.

Chacun de ces recours se fait dans un intervalle de deux (02) mois qui court à partir du jour où la décision d’invalidation a été notifiée au conducteur par l’administration.

Alors que le recours gracieux (encore appelé hiérarchique) est effectué auprès du ministère de l’Intérieur, le recours contentieux, quant à lui, est déposé au niveau du tribunal administratif de Versailles.

Quel est le rôle de l’avocat dans la contestation de l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire ?

Certains automobilistes pensent qu’il suffit de disposer d’arguments valables pour contester une annulation ou une invalidation du permis de conduire et avoir gain de cause.

Cependant cela n’est pas souvent le cas dans la réalité.

Il est recommandé de se donner toutes les chances en se faisant accompagner par un avocat expert en permis de conduire qui dispose de l’expérience nécessaire pour contester et qui maîtrise mieux les rouages du système administratif et judiciaire.

Par ailleurs, dans son rôle de professionnel, l’avocat peut vous donner certains conseils et vous aider à sélectionner les meilleurs arguments pour convaincre les autorités administratives et judiciaires.

Avec sa connaissance des délais et procédures auprès des cours et tribunaux, l’avocat peut être d’une grande aide en ce qui concerne les démarches à effectuer pour exercer un recours, éviter la forclusion, rassembler les pièces importantes d’un dossier, etc.

Comment contester avec la solution Hello Avocat ?

Hello Avocat est une solution pratique et efficace conçue pour aider à facilement défendre vos droits pour tout type de contentieux dans le domaine du droit routier. L’application est facilement téléchargeable sur Google Play Store (pour ceux qui utilisent un système d’exploitation Android) ou sur App Store (pour les utilisateurs d’iPhone).

Pour vous servir de Hello Avocat, il vous suffit simplement de prendre à l’aide de votre téléphone toutes les photos des documents justificatifs pouvant aider dans la contestation de vos droits.

Ensuite, vous aurez à transmettre ces documents via l’application et le tour est joué.

Un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous fournit l’accompagnement nécessaire pour effectuer votre contestation.