15 Déc Est-ce que les amendes s’effacent ?

Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez sanctionné à la hauteur de l’acte commis.

Une simple contravention peut entraîner de simples sanctions comme le paiement d’une amende alors qu’une infraction grave peut entraîner des sanctions plus sévères comme la rétention de permis, l’annulation du permis voire des peines privatives de liberté.

Cependant, l’une des questions que se posent la plupart des automobilistes est de savoir si les amendes ont un délai de prescription.

Autrement dit, les amendes demeurent-elles infiniment dues ou est-ce qu’elles peuvent s’effacer selon certaines conditions.

Nous vous apportons toutes les réponses sur la question : « est-ce que les amendes s’effacent ? ».

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Quelles sont les types d’amendes en droit routier ?

Il est important de connaître d’abord toutes les types d’amendes qui existent dans le droit de la circulation routière.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

La classification des amendes relatives à la circulation routière dépend non seulement de l’infraction commise par l’usager mais également de la classe de contravention dont relève cette infraction.

Dès que l’automobiliste enfreint une règle de la circulation routière, le tarif standard qui lui est appliqué est dénommé amende forfaitaire.

A titre illustratif, le conducteur qui reçoit un PV pour une contravention relevant de la quatrième classe sera soumis au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Généralement, cette sanction pénale ne requiert pas la convocation du conducteur devant un tribunal, elle est prise en dehors de toute procédure judiciaire.

En réalité, il faut comprendre que l’amende forfaitaire est une sanction décidée, dans la plupart des cas, par les forces de l’ordre (agent de police, de la gendarmerie ou tout agent public ayant reçu habilitation) qui vous relèvent une infraction commise par le contrevenant.

Dans d’autres cas, ce sont des dispositifs spécifiques comme des radars automatiques qui constatent l’infraction.

Dans quel cas l’amende est minorée ?

Dire qu’une amende a connu une minoration revient à reconnaître que le conducteur fautif n’aura plus à payer le montant de l’amende forfaitaire, mais plutôt un prix inférieur au montant standard prévu.

Il s’agit en réalité de la réduction du prix de l’amende forfaitaire.

Pour qu’une amende soit minorée, la condition essentielle est que le conducteur a pris l’engagement de rapidement payer l’amende forfaitaire due.

Le délai prévu est de trois (03) jours dans le cas où le conducteur a reçu l’avis de contravention en main propre.

Mais dans le cas où le PV a été envoyé au domicile de l’automobiliste, le délai de minoration de l’amende passe alors à quinze (15) jours.

Prenons l’exemple d’un usager de la route qui, pour une infraction de stationnement illicite (contravention de la quatrième classe), devrait normalement verser un montant de 135 € dans les caisses du Trésor public.

Lorsqu’il décide de vite s’acquitter de ce montant, celui-ci est ramené à 90 € qui constitue la nouvelle amende minorée à payer.

Bon à savoir : Si vous désirez faire sauter une amende, quelle que soit la raison, il est conseillé de ne pas vous hâtez d’effectuer le paiement en vue de bénéficier d’une amende minorée.

La raison est toute simple, dès que le paiement est constaté, le conducteur perd automatiquement le droit de contester l’amende, même s’il dispose d’arguments valables à faire valoir.

Dans quel cas l’amende est majorée ?

La majoration d’amende est le procédé opposé à la minoration.

Cette situation survient lorsque le conducteur fautif n’adopte aucune réaction lorsqu’il a reçu l’amende forfaitaire, c’est-à-dire qu’il ne fait ni une contestation, ni le paiement.

Dans un cas pareil, le conducteur devra se soumettre au paiement d’un montant élevé par rapport au tarif standard de l’amende forfaitaire.

Il faut rappeler que cette augmentation est également proportionnelle à la catégorie de la contravention commise.

Toujours dans notre exemple de l’usager de la route qui, pour une infraction de stationnement illicite (contravention de la quatrième classe), devrait normalement verser un montant de 135 € dans les caisses du Trésor public, la majoration de l’amende l’obligera à payer un montant de 375 €.

Bon à savoir : Dès que les quarante-cinq (45) jours prévus pour le paiement de l’amende forfaitaire passent, l’automobiliste sera dans l’obligation de verser l’amende majorée.

Pour le faire, il ne doit pas dépasser trente (30) jours pour le faire.

Combien coûte une amende ?

Le montant à verser au titre de l’amende, qu’elle soit forfaitaire, minorée ou majorée dépend de la gravité de l’acte commis par le conducteur.

Si vous vous demandez peut-être s’il est possible pour un agent de police d’adapter le montant de l’amende à la situation dans laquelle vous vous trouvez, sachez que cela n’est tout simplement pas possible.

Il est important de connaître les différentes sanctions que vous encourez si vous tombez dans une infraction au Code la route.

Cela vous permet de savoir quel est le montant que vous devrez verser au Trésor public et si l’amende sera suivie d’autres sanctions complémentaires (retrait de points sur votre permis, suspension de votre permis de conduire, etc.).

Notre Conseil : Le simulateur de Hello Avocat est un outil de calcul des infractions très pratique et fiable qui peut aider tous les usagers de la route à connaître les sanctions liées à chaque infraction.

Dans quels cas les amendes s’effacent-elles ?

Qu’elle soit forfaitaire, minorée ou majorée, une amende n’est pas due indéfiniment. Par ailleurs, il est possible d’effacer ses amendes par le biais de la procédure de demande de remise d’amende.

Que faut-il savoir sur la prescription des amendes ?

A travers ce principe, les amendes peuvent s’effacer lorsque le conducteur ayant commis une infraction n’est pas poursuivi aussitôt jusqu’à ce que s’écoule le délai d’un an.

Encore désigné sous l’appellation de prescription « d’un an dès poursuite », il faut recourir à l’article 9 du Code de procédure pénale pour mieux comprendre les fondements de cette règle relative à l’envoi tardif d’une amende aux contrevenants au Code de la route.

De façon plus claire, supposons qu’un automobiliste a commis une infraction aujourd’hui et que pendant les douze mois qui viennent il ne reçoit aucune amende.

Toute contravention qui lui parviendra après ce temps ne sera plus valable et aucune juridiction ne pourra condamner l’automobiliste : son amende est donc effacée.

Toutefois, il faut faire attention parce qu’il existe des situations dans lesquelles ce délai d’un an peut être interrompu.

C’est notamment le cas lorsque l’administration prend un acte, un jugement ou une décision ayant rapport à l’infraction que vous commise (acte d’instruction, recherche de l’auteur de l’infraction, action publique, etc.).

La liste de toutes les situations interruptives du délai de prescription est fournie par l’article 9-2 du Code de procédure pénale.

L’administration peut-elle recouvrer une amende à tout moment ?

Très souvent, les usagers confondent la prescription de l’amende elle-même à celle du délai de recouvrement qui peut, elle-aussi, entraîner un effacement de l’amende.

S’il est vrai qu’après un an, l’automobiliste qui ne reçoit aucune amende est quitte de tout paiement, il n’en est pas ainsi lorsqu’il s’agit du recouvrement de l’amende.

Pour ce qui concerne le recouvrement, c’est l’article 133-4 du Code pénal qui résout la question. Dans cette situation, il faut rappeler que l’automobiliste a réellement reçu l’amende dans les délais impartis.

Toutefois le ministère public dispose d’un délai de trois (03) ans pour exiger de l’usager le paiement de ce qu’il doit au Trésor public.

Si au-delà des trois (03) ans, l’administration n’a pas mis en place tous les moyens qu’il faut pour récupérer l’amende, elle ne pourra plus poursuivre l’automobiliste fautif.

Bon à savoir : Très souvent, pour récupérer l’amende, l’administration peut diligenter différents moyens contre le contrevenant (rétention de permis de conduire, poursuites judiciaires, saisies d’huissier, mainmise sur le compte bancaire du contrevenant, etc.).

Que retenir de la remise gracieuse d’amende ?

Un autre mécanisme qui permet d’effacer les amendes est la procédure de remise d’amende que peut enclencher le conducteur fautif.

Pour qu’elle soit accordée, la remise d’amende doit répondre à certains critères bien définis.

Dans quel cas s’applique la procédure de remise gracieuse d’amende ?

Tout d’abord, elle est applicable seulement aux usagers qui se retrouvent en difficultés financières et qui en ont apporté la preuve à l’administration.

Ensuite, cette procédure concerne seulement les amendes ayant déjà fait objet de majoration.

Par ailleurs, aux termes de l’article 530 du Code de procédure pénale, le conducteur fautif ne doit pas lancer au préalable une contestation de l’amende initiale.

S’il l’avait fait, il devient inéligible pour la remise gracieuse d’amende.

Quels sont les avantages d’une remise gracieuse d’amende ?

Lorsque vous répondez à tous ces critères et que vous envoyez votre demande au service compétent du Trésor public, vous pouvez vous attendre à quatre types de réponse de la part de l’administration.

Vous pouvez obtenir une remise gracieuse totale, ce qui implique dans ce cas que l’amende est complètement effacée et vous ne devez plus rien au Trésor Public.

Toutefois, vous pouvez obtenir une remise gracieuse partielle, ce qui équivaut dans ce cas à la suppression d’une partie de l’amende que vous devez.

L’administration peut décider plutôt d’allonger le délai de paiement de l’amende. Dans ce cas de figure, le contribuable devra s’acquitter du montant intégral de l’amende, toutefois dans un délai relativement plus long.

Enfin, l’administration peut échelonner le paiement en permettant au contribuable de payer l’amende en différentes tranches.

Qui peut effacer une amende ?

En principe, c’est d’abord à l’Officier du ministère public (OMP) que le conducteur fautif devra s’adresser pour voir son amende effacée.

Toutes les informations nécessaires ainsi que les coordonnées pour joindre l’OMP se trouvent généralement inscrites sur l’avis de contravention envoyé au contrevenant.

Il est important de saisir l’OMP selon les règles prévues par l’administration (pièces du dossier, courrier recommandé, respect des délais, etc.).

Votre amende sera effacée lorsque l’OMP remarque qu’il existe des erreurs manifestes sur le PV ou lorsque vous apportez des arguments solides pour vous défendre.

Ensuite, le juge peut également prononcer l’effacement de votre amende si à l’occasion du procès, il est démontré que vous n’êtes pas le responsable de l’infraction.

La contestation peut-elle effacer une amende ?

Un autre moyen pour ne plus payer une amende dans les caisses du Trésor public est d’obtenir gain de cause au bout d’une procédure de contestation.

Comment contester une amende efficacement ?

La première chose à savoir est que le choix du mode de contestation est laissé à la liberté du justiciable. Il peut opter pour une contestation totalement dématérialisée.

Dans ce cas, il devra se rendre sur le site de l’Antai et effectuer toutes les procédures à partir de la plateforme.

L’usager a également la possibilité de faire sa réclamation par voie postale en adressant une lettre contestation aux autorités administratives compétentes.

La deuxième chose pour une contestation efficace est de rester dans les délais prévus par la loi et de se conformer aux procédures administratives.

Si votre dossier est forclos ou que vous n’y insérez pas les pièces importantes requises, vous perdez toute chance de voir effacer l’amende à payer au Trésor public.

La troisième chose importante en matière de contestation d’amende est d’avancer les arguments valables qui pourront justifier que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ou induire un bénéfice du doute pour votre compte devant les juridictions.

Pour vous donner de meilleures chances d’obtenir gain de cause, il est recommandé de solliciter les conseils et l’assistance d’un avocat en droit routier.

La solution Hello Avocat

Aujourd’hui, il existe un moyen plus pratique et plus efficace pour contester une amende et ne plus avoir à la payer : c’est d’adopter la solution Hello Avocat.

Cette application très facile à utiliser est disponible sur Google Play Store et sur App Store selon le système d’exploitation du smartphone que vous utilisez.

Dès que vous avez installé Hello Avocat sur votre téléphone, il vous suffira de prendre les photos des documents importants qui peuvent vous aider dans votre démarche de contestation.

Il faudra ensuite transmettre ces documents via l’application.

Une fois cela fait, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne de bout en bout jusqu’à l’effacement de l’amende.