14 Fév Amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention : comment contester
Il peut arriver que l’on vous fasse parvenir une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention. Même si vous n’êtes pas dans la situation vous-même, il est toujours bon de savoir comment contester une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention.
La loi vous donne plein droit d’entamer une procédure de contestation de l’amende en question.
Pour le faire, il faudra faire un exposé des motifs justifiant ladite contestation tout en respectant le délai prescrit pour une telle procédure. Nous allons vous faire découvrir les démarches à suivre pour contester une amende majorée sans avis de contravention initial.
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Avant de vous détailler comment vous pouvez contester une amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention, il est important de se demander dans quel cas peut-on recevoir une amende majorée alors même que l’on n’avait pas reçu au préalable un avis de contravention.
Lorsque vous commettez une infraction par exemple, quelle qu’en soit la nature, il y a que l’agent verbalisateur a l’obligation de dresser un procès-verbal qui est appelé « avis de contravention » qui est normalement acheminé vers le contrevenant. Selon le cas, cet avis peut être apposé au niveau du pare-brise de la voiture.
Comment peut-on recevoir une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention ?
En raison de certaines circonstances, on peut se retrouver dans le cas où le contrevenant n’a été destinataire d’aucun avis de contravention relatif à une amende forfaitaire avant que l’on ne lui fasse parvenir une amende forfaitaire majorée au bout d’un certain délai.
Il s’agit d’une situation pouvant être qualifié d’injuste car sans avoir reçu en premier lieu un avis d’amende forfaitaire, il n’est pas acceptable que l’on envoie un avis pour une amende forfaitaire majorée.
Dans ce cas, la loi autorise l’intéressé à procéder à une contestation de cette amende majorée et ce, dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter du jour où l’avis de majoration a été émis.
Il faut faire attention au délai imparti. Pour ce qui concerne la procédure de contestation d’une amende majorée, le délai court à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration. Il ne faut donc pas tenir compte de la date de réception de l’avis lorsque vous devez vous situer dans le délai qu’il faut vous contester.
Comment faut-il procéder à la contestation d’une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention ?
S’agissant de la contestation de l’amende majorée, il faut distinguer principalement deux raisons pouvant en être la cause. Cela est peut-être arrivé en raison d’un changement d’adresse qui n’avait pas été notifié pour sa prise en compte. Il peut également s’agir d’une erreur d’acheminement survenue au niveau de la poste.
Deux situations méritent d’être prises en compte concernant la contestation de l’amende majorée.
Situation 1 : Lorsque vous avez reçu une lettre de rappel
Si vous avez reçu une lettre de rappel, cela veut dire que votre nouvelle adresse a pu être identifiée.
Afin d’éviter le paiement de la majoration, les démarches ci-après doivent être menées :
- procéder au changement de l’adresse sur votre carte grise. Il est impératif de faire modifier l’adresse dans un délai maximal de trois (03) mois suivant l’envoi de la lettre de rappel.
- payer l’amende forfaitaire dans les quarante-cinq (45) jours. Ce délai de 45 jours commence par courir pour compter de la date de déclaration de changement d’adresse. S’il s’agit d’un cas où la déclaration a été faite préalablement, le délai court à compter de la date où la lettre de rappel vous a été transmise.
Certains documents sont requis pour procéder au paiement de l’amende majorée.
- Un formulaire de demande d’annulation de la majoration doit être rempli avec la date et la signature. Il sera joint à la lettre de rappel qui vous avait été transmise
- Un chèque à l’ordre du Trésor public à la somme de l’amende forfaitaire
- Un talon de paiement se situant en bas de la lettre de rappel reçue
- Une copie de la carte grise où se trouve la nouvelle adresse
Tous ces documents doivent être transmis à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.
Pour contester une amende majorée sans avoir reçu préalablement un avis de contravention, vous êtes tenu de procéder dans un délai de trente (30) jours, à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public compétent pour connaître de votre dossier. Ce délai de trente (30) jours prend effet pour compter de la date de réception de l’avis de majoration.
Il est aussi important de souligner que la lettre doit être envoyée au tribunal de police se trouvant dans le lieu qui a été mentionné sur l’avis de majoration.
Il faut donc éviter d’envoyer ladite lettre avec accusé de réception à n’importe quel tribunal de police au risque de ne pas voir la requête prospérer. Seul le tribunal de police se trouvant à l’adresse mentionnée sur l’avis de majoration est compétent pour connaître du dossier de votre contestation de l’avis de majoration.
Notre Conseil : La lettre de contestation doit comporter certaines informations sans lesquelles, le tribunal risque de ne pas la prendre en considération.
Aussi, faut-il accompagner votre requête de contestation de certains documents afin de lui garantir une prise en considération.
Quels sont alors les documents devant accompagner votre lettre de contestation de l’avis majoré ?
Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un aboutissement heureux de votre requête de contestation de l’amende majorée, certains documents doivent être transmis avec votre demande au tribunal de police. Il s’agit principalement de :
- la copie originale de l’avis d’amende majorée que vous avez reçu
- des documents prouvant que vous n’avez pas préalablement reçu un avis d’amende forfaitaire avant la réception de l’avis de majoration. Dans ce cadre, vous pouvez transmettre les preuves d’accomplissement de modification d’adresse sur la carte grise auprès des services compétentes, comme le service s’occupation de l’immatriculation des véhicules.
Il faut noter que la contestation de l’amende forfaitaire majorée peut ne pas aboutir comme vous le souhaitez. En effet, certaines raisons peuvent amener l’officier du ministère public en charge de votre requête à ne pas vous donner gain de cause. Il peut s’agir entre autres des arguments liés à la non réception de l’avis de contravention initial suite à une perte de l’avis, ou la disparition du PV de contravention de votre pare-brise.
Comprenez donc que si vous vous retrouvez dans une situation où l’officier rejette votre réclamation ou contestation pour quelque motif que ce soit, vous n’aurez pas d’autres choix que de procéder au règlement de l’amende majorée. Par contre, si votre requête obtient une suite favorable de la part de l’officier du ministère public, vous serez contraint uniquement au paiement du montant de l’amende forfaitaire et non celui de l’amende majorée.
Notre Conseil : Si votre situation a rapport à la perte de votre PV de contravention ou à une quelconque erreur ayant rapport à l’acheminement au niveau de la poste, il faudra emprunter une procédure particulière afin de payer l’amende dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
Situation 2 : Les autres situations d’amende forfaitaire majorée
Quelles sont les autres situations pouvant entrainer une amende forfaitaire majorée ?
Si vous êtes dans un autre cas autre que celui que nous venons d’examiner, il vous faudra suivre une autre démarche pour procéder à une réclamation concernant votre avis de majoration. Vous êtes donc tenu dans un délai maximal de trente (30) jours de faire une contestation par voie postale ou de façon dématérialisée.
Ces autres situations peuvent être le vol de votre voiture, sa vente ou un problème survenu lors de l’acheminement de l’avis de contravention initial par la poste. Si vous êtes dans l’une quelconque de ces situations, il vous est possible de procéder à une réclamation ou contestation de l’amende forfaitaire majorée.
Cependant, il faut souligner que vous devez absolument envoyer votre requête avec les pièces qui sont de nature à justifier que le changement effectif de votre adresse de communication au niveau de votre carte grise. Comme pièces à envoyer en guise de justificatifs pour soutenir votre demande de contestation, nous pouvez énumérer la déclaration de perte (cas de vol) ou le certificat de cession prouvant que vous avez vendu votre véhicule si tel est le cas.
Tout autre justificatif, portant sur les motifs énoncés par l’article A37-20-2 du code de procédure pénal, peut également être transmis avec votre demande. Par exemple, l’accusé de réception du nouvel enregistrement de votre voiture dans le système d’immatriculation des véhicules peut être transmis car étant aussi une pièce justificative importante.
De quelle manière faut-il contester l’amende majorée par voie postale ?
Pour contester ou faire une réclamation d’une amende majorée par courrier, il est important d’obtenir avant toute chose le formulaire de requête en exonération. Entamer une réclamation ou une contestation d’amende majorée ne veut pas signifier que les éventuelles poursuites ont pris fin. Le Trésor public fait suivre la procédure de recouvrement de l’amende jusqu’à son paiement à moins que l’officier du ministère public en charge du dossier informe le Trésor qu’une annulation a été prononcée concernant l’amende majorée en question.
Les différentes étapes à suivre sont mentionnées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée et nous vous recommandons d’y avoir recours lorsqu’un doute se plane concernant la procédure à suivre.
Nos avocats sont également disponibles pour vous accompagner tout au long de ce processus afin que vous ne soyez pas bloqué à quelque niveau que ce soit.
Comment contester l’amende majorée par voie dématérialisée (en ligne)
Tout se déroule sut le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La contestation en ligne répond aux mêmes exigences en matière de délai que celle effectuée par voie postale. Ce qui signifie que vous disposez d’un temps de trente (30) jours pour faire votre contestation en ligne. Ce délai commence par courir à compter du jour de l’émission de l’avis de majoration.
La demande en ligne doit également être suivie de toute pièce de nature à justifier que votre adresse a été changée sur votre carte grise.
Notre Conseil : Nous vous recommandons quelle qu’en soit la nature ou le type de contestation dont vous faites l’objet, de faire au Trésor public, une ampliation de votre requête de contestation adressée à l’officier du ministère public. Il s’agit d’un moyen vous permettant d’éviter toute contestation ultérieure de la part de l’administration des finances.
Il est très important de souligner que lors d’une procédure de contestation d’amende majorée, une attention particulière doit être accordée au volet de la perte de points sur votre permis.
Il faut tout simplement garder à l’esprit qu’il se peut qu’à partir de l’émission d’un avis d’amende majorée, le processus de retrait de point soit déjà enclenché. C’est pourquoi que vous devez prendre l’habitude de contrôler le solde de points de votre permis pour afin d’éviter une probable invalidation de ce dernier.
Vous venez donc de découvrir de quelle manière vous pouvez contester une amende majorée en 2022 y compris celle majorée, même sans avoir reçu au préalable un avis de contravention initial.
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