18 Oct Amende majorée : définition, délais et montant

Tout automobiliste qui commet une infraction au Code de la route est invité à payer une amende forfaitaire correspondant à la gravité de l’acte commis.

Toutefois, il doit agir dans un délai légal : soit enclencher le processus de contestation de l’amende ou effectuer le paiement au niveau du Trésor Public.

L’une des sanctions liées au non-respect du délai prévu est l’augmentation de l’amende initiale qui se transforme en une amende forfaitaire majorée.

Beaucoup d’usagers de la route se posent encore des questions sur l’amende majorée : les règles à connaitre, les astuces pour l’éviter ou encore les moyens de paiement.

Plus d’inquiétude à avoir, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’amende majorée : sa définition, ses délais ainsi que son montant selon chaque type d’infraction.

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Quelles sont les principes généraux à connaitre sur l’amende majorée ?

La règle la plus importante est qu’il ne faut pas se hâter de payer une amende, qu’elle soit forfaitaire ou majorée, lorsque vous envisagez en faire la contestation.

En réalité, dès que le paiement est effectué, on considère que vous reconnaissez avoir commis l’infraction, ce qui vous ferme définitivement la porte à toute procédure de contestation.

Ensuite, lorsque vous payez l’amende, vous courez le risque de perdre des points sur votre permis de conduire selon la nature de l’infraction commise.

Pour cette raison, assurez-vous d’avoir épuisé toutes les méthodes pour récupérer vos points avant de régler le montant de l’amende.

Qu’est-ce qu’une amende majorée ?

Lorsqu’on parle d’amende, il s’agit d’une sanction pénale consistant au paiement d’une somme d’argent par le contrevenant dans les caisses du Trésor Public.

Au cours d’un procès, un juge peut décider d’appliquer des amendes. Mais dans le cas général, cette sanction est infligée par un agent public.

Pour mieux comprendre l’amende majorée, il faut connaitre les autres types d’amendes qui existent. En droit routier français, on distingue l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.

Tout démarre par l’amende forfaitaire qui est l’amende initiale que reçoit le contrevenant au Code de la route. En termes simples, il s’agit d’un tarif standard que devra payer tout usager de la route qui commet une infraction.

Lorsqu’on parle d’amende minorée, il s’agit d’une diminution de la valeur de l’amende forfaitaire. Celle-ci intervient lorsque le contrevenant décide de régler rapidement le montant de l’amende initiale.

Il faut préciser que la minoration des amendes ne s’applique qu’à partir des amendes de 2^ème classe. A ce titre, il n’existe pas d’amende minorée pour une infraction de stationnement illicite qui est une contravention de 1^ère  classe.

Enfin, il existe le cas des amendes majorées qui correspond à une augmentation de la valeur de l’amende forfaitaire initiale. Celle-ci s’applique en fonction de la classe de l’infraction commise.

Lorsque l’usager de la route effectue le paiement de l’amende majorée dans un délai de trente (30) jours, le montant total de l’amende est réduit de 20 % de sa valeur.

Qu’est-ce qui peut entraîner la majoration d’une amende ?

Plusieurs situations peuvent conduire à l’augmentation d’une amende forfaitaire.

Tout d’abord lorsque l’usager de la route qui a commis une infraction décide tout simplement de ne pas payer l’amende forfaitaire, celle-ci se transforme en une amende majorée.

Ensuite, lorsque l’usager de la route prend plus de temps qu’il n’en faut avant de payer l’amende, il sera soumis au paiement d’une amende majorée.

En d’autres termes, il est sanctionné pour le non-respect du délai de paiement retenu par la loi.

Un autre cas où l’automobiliste devra payer une amende majorée est lorsque sa demande de contestation du PV a fait l’objet d’un rejet au niveau des services administratifs.

Il est également possible d’avoir à payer une amende forfaitaire majorée lorsqu’au moment de la contestation de l’amende initiale, vous ne désignez pas un autre conducteur responsable de l’infraction.

Enfin, selon les termes de l’article R322-7 du code de la route, l’automobiliste qui change d’adresse doit le signaler aux services administratifs compétents.

S’il ne remplit pas cette formalité et qu’une amende forfaitaire parvient à son ancienne adresse, celle-ci fait l’objet de majoration après l’écoulement du délai, tant que le signalement d’adresse n’a pas été fait.

Quelles sont les règles légales qui encadrent l’amende majorée ?

C’est l’article 529-2 du code de procédure pénale qui pose le fondement du paiement de l’amende majorée.

Selon cet article, le délai à partir duquel est décompté l’amende majorée court dès que l’infraction est constatée ou à partir du moment où l’automobiliste a reçu en mains propres l’avis de contravention (cas de l’interception par les agents de sécurité).

Dans le cas où le PV de contravention est envoyé à l’usager par voie postale, c’est à partir de la date d’envoi, qui se trouve généralement sur le PV, que se fait le décompte du délai de paiement qui est de quarante-cinq (45) jours.

Lorsque l’infraction a été relevée par un radar automatique (que ce soit un radar fixe, mobile ou un radar de feu rouge), l’automobiliste dispose d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours s’il opte pour un télépaiement sur le site du service de paiement en ligne, via le serveur vocal ou encore par timbre dématérialisé.

Par quel canal payer une amende majorée ?

L’usager de la route dispose d’une variété de canaux pour réaliser le paiement de l’amende forfaitaire majorée.

Il peut le faire directement sur le site amendes.gouv.fr ;

Il est également possible d’effectuer le paiement à partir de votre smartphone. Mais pour cela, il faudra d’abord télécharger gratuitement la version mobile de l’application amendes.gouv.

La possibilité est accordée de faire le paiement de l’amende majorée par appel téléphonique en composant le numéro 0 811 101 010.

En se rendant au guichet des centres des Finances publiques, le contrevenant peut aussi régler le montant de l’amende majorée dû.

Par ailleurs, il n’est pas exclu d’effectuer un paiement par chèque bancaire.

Enfin, le contrevenant peut se rendre auprès d’un buraliste agréé pour réaliser le paiement électronique de l’amende majorée.

Combien faut-il payer en cas d’amende majorée ?

Le montant que vous devrez payer pour une amende majorée est retenu en fonction de la classe de la contravention correspondant à l’infraction que vous avez commise.

C’est un décret pris en Conseil d’Etat qui détermine les types de contraventions ainsi que le montant relatif à chacun d’eux.

Dans le cas d’une infraction de la 1^ère  classe, l’automobiliste aura à verser une amende forfaitaire de 11 €. Si celle-ci est majorée, elle passe à 33 €.

A titre illustratif, nous pouvons mentionner le cas de l’usager qui refuse de présenter son permis de conduire à la demande des forces de l’ordre.

Si l’automobiliste commet une infraction de la 2^ème classe, il devra payer une amende forfaitaire de 35 €. Celle-ci en cas de majoration passe à 75 €. C’est ce qui se passe par exemple en cas de stationnement gênant ou de changement de direction sans utilisation des clignotants.

Pour les infractions de la 3^ème classe, le montant de l’amende forfaitaire est de 68 €. Ce montant devient 180 € lorsqu’il s’agit d’une amende majorée.

En ce qui concerne les infractions de la 4^ème classe, l’automobiliste paiera un montant de 135 € au titre de l’amende forfaitaire. Ce montant reviendra à 375 € en cas d’amende majorée.

Rentrent dans cette catégorie, les infractions d’utilisation du téléphone au volant ou du refus de priorité.

Quelles sont les conséquences d’une amende majorée ?

Pour rappel, l’amende majorée intervient lorsque l’usager de la route ne règle pas le montant de l’amende forfaitaire ou n’effectue aucune démarche de contestation dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l’émission de l’avis.

Une fois le titre exécutoire de l’amende majorée émis, le contrevenant dispose à nouveau d’un autre délai de trente (30) jours au cours duquel il peut régler le montant de l’amende majorée ou enclencher le processus de contestation.

En considération de l’infraction commise et du barème de retrait de points sur le permis, le contrevenant court le risque de perdre des points sur son permis dès que le processus de majoration est enclenché.

Notre Conseil : Si vous voulez éviter une surprise désagréable dûe à un retrait de points sur votre permis suite à une amende majorée, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil efficace qui vous renseigne sur toutes les sanctions liées à chaque type d’infraction.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de l’amende majorée ?

Tout d’abord, il faut préciser qu’en cas de paiement de l’amende majorée, le contrevenant n’est plus menacé par des poursuites pénales, ce qui équivaut à une extinction de l’action publique.

Cependant, lorsque le délai de quarante-cinq (45) jours passe sans qu’il ne règle le montant de l’amende majorée, les services compétents lui adressent une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

A partir de ce moment, le contrevenant tombe sous le coup d’une procédure de recouvrement de l’amende majorée. Le trésor public dispose de plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement forcé des sommes dues.

Ainsi, le trésor public peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice, procéder à une saisie sur le salaire du contrevenant ou demander à sa banque de prélever le montant de l’amende de son compte bancaire.

Que faire lorsque vous ne recevez pas l’amende majorée ?

Il est possible que l’amende majorée ne vous parvienne jamais. Dans ce cas, le contrevenant doit entreprendre quelques démarches importantes.

Premièrement, il est primordial d’informer le Trésor Public de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous pouvez d’abord joindre les services administratifs du Trésor Public via téléphone, mais pour laisser une traçabilité, il est conseillé d’informer l’administration par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque vous disposez de certaines informations (contravention initiale, nature de l’infraction, montant normal de l’amende forfaitaire, etc.), vous pouvez être proactif en menant certaines formalités pour éviter une potentielle invalidation de votre permis de conduire.

De façon plus claire, vous pouvez vous inscrire dans un stage de sensibilisation à la sécurité routière en attendant la réponse du Trésor Public.

En l’absence de toute autre information ou d’un document (avis de contravention, PV, etc.), vous devrez attendre la réponse du Trésor Public ou un deuxième courrier d’avertissement.

Bon à savoir : Lorsque vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale, vous devrez faire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public.

A ce niveau, il faudra également lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de se rappeler de joindre au dossier de réclamation l’amende forfaitaire majorée.

Comment contester une amende majorée ?

La contestation peut être effectuée de différentes manières, seul ou avec l’assistance d’un avocat en droit routier.

Quelles sont les voies de contestation ?

Deux possibilités s’offrent à l’usager qui désire contester une amende majorée : il peut le faire par voie dématérialisée ou par courrier.

Si le contrevenant opte pour l’option en ligne, il devra se rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Il faudra réunir certains documents essentiels pour la contestation en ligne (carte grise, pièce d’identité, copie scannée de l’avis de contravention, etc.).

S’il décide de faire une contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, il devra adresser sa lettre à l’officier du ministère public.

Pour retrouver la bonne adresse, il suffit de consulter l’avis de contravention, qui est généralement joint au formulaire à remplir pour contester.

Toutefois, il faut préciser que lorsque l’officier du ministère public juge que la contestation n’est pas justifiée, le contrevenant devra payer l’amende majorée.

La solution Hello Avocat

Tout contrevenant peut entamer les démarches de contestation d’une amende majorée seul.

Cependant, il peut se donner plus de chances d’obtenir gain de cause en faisant recours à un bon avocat en droit routier qui maitrise mieux la procédure et les rouages de la contestation.

Aujourd’hui, il existe une application très pratique mise à la disposition de tous les citoyens en vue de leur simplifier les démarches judiciaires relatives au Code de la route : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Disponible aussi bien sur Google Play Store que sur App Store, cette application permet en quelques clics seulement de vous défendre en faisant valoir vos droits.

Pour vous en servir, il suffit de prendre, grâce à votre smartphone, des photos de tous les documents justificatifs et de les envoyer via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat se charge de votre dossier et vous accompagne tout le long de la procédure de contestation de l’amende majorée.