27 Mar C’est quoi une amende forfaitaire majorée ?

A la suite de la commission d’une infraction routière, le conducteur fautif est sanctionné généralement par une peine d’amende à laquelle peuvent s’ajouter d’autres peines complémentaires comme par exemple le retrait éventuel de points sur le permis de conduire, son annulation ou d’autres types de sanction.

Le montant de l’amende après la commission d’une infraction dépend généralement de sa gravité.

Une fois que l’avis de contravention est émis et que le contrevenant est invité à payer l’amende qui correspond à son acte, il est tenu d’agir dans un délai légal.

Il peut soit faire l’option de contester l’amende s’il estime qu’il n’a pas commis l’acte que l’on lui reproche ou soit décider de procéder au paiement de l’amende.

Lorsqu’au bout d’un temps l’amende initiale appelée amende forfaitaire n’est pas payée par le conducteur fautif, elle sera majorée, c’est-à-dire augmentée d’un certain montant.

Dans ce cas, on parle d’amende forfaitaire majorée. De nombreux usagers ont encore du mal à bien cerner cette notion.

C’est pourquoi, nous vous invitons à découvrir ici tout ce que vous pouvez savoir sur l’amende forfaitaire majorée.

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Dans quel cas parle-t-on d’une amende forfaitaire majorée et qu’est-ce qui peut en être à la base ?

Afin de mieux vous aider à comprendre la notion d’amende forfaitaire majorée, nous allons lui apporter une définition tout en faisant la lumière sur ce qui peut l’entraîner.

Que faut-il comprendre par « amende forfaitaire majorée » ?

Le paiement d’une amende suite à la commission d’une infraction routière est une sanction qui consiste pour le conducteur fautif à verser une somme d’argent dans les caisses de l’Etat se trouvant au Trésor Public.

Nous allons vous expliquer la notion d’amende forfaitaire majorée en la distinguant des autres types d’amendes que l’on retrouve.

Lorsque l’avis de contravention parvient à un conducteur, cela vient avec l’amende forfaitaire. Cette amende peut soit être minorée ou soit être majorée en fonction du délai de paiement.

Pour bénéficier d’une minoration du montant de l’amende, l’automobiliste dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au paiement de l’amende lorsqu’il a reçu l’avis de contravention par courrier postal ou de trois (03) jours lorsqu’on le lui a remis en mains propres.

La minoration d’une amende ne peut se faire que lorsqu’il s’agit tout au moins d’une contravention de 2^ème classe, les contraventions de 1^ère classe étant donc exclues.

Pour que l’on parle d’amende forfaitaire majorée, il faut que l’automobiliste ait décidé de ne pas payer le montant de l’amende forfaitaire et de ne pas non plus contester le PV qu’il a reçu au bout du délai accordé.

Dans ce cas, on lui envoie une amende forfaitaire majorée qu’il doit normalement payer ou contester dans un délai de 30 jours.

Bon à savoir : Les PV émanant des radars automatiques bénéficient d’un délai additionnel de quinze (15) jours lorsque vous payez l’amende en ligne quel que soit le type d’amende.

Qu’est-ce qui peut être à la base d’une majoration d’amende ?

Plusieurs situations peuvent conduire à une majoration de l’amende forfaitaire initiale.

La toute première situation est la décision prise par l’usager de ne pas payer l’amende.

Si l’usager de la route estime qu’il ne paiera pas l’amende parce qu’il n’a pas commis l’acte qu’on lui reproche, l’amende forfaitaire se verra transformer en une amende forfaitaire majorée après l’écoulement du délai accordé pour la payer ou la contester.

Il s’agit donc dans ce cas d’une sanction pour ne pas avoir respecté le délai accordé par la loi pour agir.

Une autre situation dans laquelle une amende majorée peut parvenir à l’automobiliste est celle du rejet de sa contestation de l’amende forfaitaire par les services administratifs.

Le paiement d’une amende forfaitaire majorée peut également avoir lieu lorsqu’en contestant une amende, l’automobiliste fait l’option de ne pas désigner le véritable conducteur responsable de l’infraction dont il est question.

Une dernière situation qui peut conduire à la majoration d’une amende forfaitaire est celle liée au changement d’adresse non notifié aux services administratifs compétents.

En effet, aux termes des dispositions de l’article R322-7 du code de la route, tout automobiliste qui change d’adresse de résidence doit le notifier.

S’il ne satisfait pas à cette exigence, il se peut qu’une amende forfaitaire envoyée à son ancienne adresse fasse l’objet d’une majoration après l’expiration du délai de réaction accordé.

Le simulateur de Hello Avocat est un outil parfait conçu pour vous aider à savoir le montant d’amende à payer pour chaque infraction commise.

Comment se décide le montant d’une amende forfaitaire majorée ?

Le montant à payer pour une amende forfaitaire majorée dépend de la classe de la contravention dans laquelle se retrouve l’infraction reprochée au conducteur.

Dans tous les cas, c’est un décret pris en Conseil d’Etat qui précise les différents montants à payer en fonction des différentes classes de contravention.

A titre d’illustration, un conducteur se rendant coupable d’une infraction de 1^ère classe a une amende forfaitaire initiale d’un montant de 11 euros qui sera augmentée et ramenée à la somme de 33 euros en cas de majoration.

Pour une contravention de 2^ème classe, le montant initial de l’amende est de 35 euros, ce qui est porté à 75 euros lorsque l’on se retrouve dans le cas d’une majoration d’amende.

Pour les infractions se trouvant dans la 3^ème classe, l’amende forfaitaire est de 68 euros au départ, ramenée à la somme de 180 euros lorsqu’il y a une majoration.

Enfin, les contraventions de 4^ème classe sont punies d’une amende initiale d’un montant de 135 euros, ce qui devient 375 euros lorsqu’on se retrouve dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

Certaines contraventions sont sanctionnées à la fois d’une peine d’amende mais peuvent également engendrer des retraits de points sur le permis de conduire du conducteur fautif.

Nous vous invitons à consulter le barème des retraits des points afin d’avoir une idée nette du nombre de points que chaque infraction peut vous coûter.

Comment faut-il payer une amende forfaitaire majorée ?

Si l’automobiliste fait l’option de payer l’amende forfaitaire majorée, il dispose de plusieurs canaux pour le faire. Il peut décider donc d’utiliser le canal qui lui semble plus approprié étant donné que c’est le paiement qui est le résultat qui compte.

Il est capital de rappeler que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et engendre la perte de tout droit de contestation.

La toute première possibilité qui s’offre pour payer une amende majorée est le paiement via l’internet sur le site du service du paiement des amendes en ligne mis en place par le Gouvernement.

Il faudra se munir du numéro de télépaiement ainsi que la clé qui se trouvent sur la carte de paiement pour ce qui concerne l’amende forfaitaire majorée.

Une deuxième possibilité pour payer l’amende forfaitaire majorée est le paiement par appel téléphonique via le numéro 0 811 101 010.

Le contrevenant qui décide de procéder au paiement de l’amende forfaitaire majorée a aussi le choix de se rendre dans un guichet du trésor public pour le faire ou même procéder au paiement par chèque bancaire.

Il lui est également donné la possibilité de se rendre chez un buraliste agréé pour procéder au paiement électronique du montant de l’amende forfaitaire majorée.

A quoi s’expose-t-on en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée ?

Lorsque le contrevenant décide de ne pas payer l’amende forfaitaire majorée, et qu’il laisse écouler le délai de quarante-cinq (45) jours, les services compétents lui adressent une mise en demeure.

La mise en demeure est généralement envoyée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès cet instant, le conducteur peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé de l’amende forfaitaire majorée.

Les services du Trésor Public ont à leur disposition plusieurs moyens pour rentrer en possession du montant que doit le contrevenant.

A titre d’exemple, le Trésor Public peut recourir à l’intervention d’un huissier de justice pour opérer une saisie sur le salaire de l’automobiliste ou envoyer une demande à sa banque pour demander que le montant soit directement prélevé sur son compte bancaire.

Comment procéder à une contestation d’une amende forfaitaire majorée ?

La contestation d’une amende forfaitaire majorée peut se faire de plusieurs façons.

L’usager de la voie peut le faire soit de manière dématérialisée ou le faire par courrier postal.

Comment faire une contestation d’amende forfaitaire majorée par voie dématérialisée ?

Si l’automobiliste décide de faire la contestation d’une amende forfaitaire majorée par voie dématérialisée, il faudra qu’il se rende sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Dès qu’il se rend sur le site de l’ANTAI, il faudra d’abord cliquer sur la rubrique « Désignation et contestation ». Après cela pour commencer la contestation, il faudra renseigner le numéro de l’avis forfaitaire majorée qui est constitué d’une série de douze (12) chiffres.

Ensuite, l’automobiliste devra saisir son nom de famille ou s’il s’agit d’une entreprise, renseigner la raison sociale.

Enfin, il faudra que l’automobiliste fournisse la date de l’avis de contravention ainsi que le numéro d’immatriculation de la voiture ayant causé l’infraction à la base de l’amende.

Il est important de se munir de certains documents essentiels sans lesquels la contestation en ligne ne peut être possible. Il s’agit notamment d’une copie de la carte grise, d’une pièce d’identité, d’une copie de l’avis de contravention reçu pour l’amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez vous servir d’un scanner pour numériser ces documents ou vous servir de l’application Adobe Scan pour le faire.

Bon à savoir : L’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité de votre contestation en ligne. Seul l’Officier du Ministère Public est compétent pour en décider.

De quelle façon se fait la contestation d’une amende forfaitaire majorée par voie postale ?

Pour ce qui est de la contestation par voie postale, il faudra que le contrevenant envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public.

L’adresse à laquelle le courrier doit être adressé se trouve en haut, à gauche de la première page de l’avis de contravention.

Il faudra remplir le formulaire de réclamation qui est joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée. Prenez le soin de bien remplir le formulaire en signalant la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Certains documents doivent être joints à l’original du formulaire rempli.

Il s’agit notamment d’une copie de votre pièce d’identité, d’une copie de votre permis de conduire, d’une copie du certificat d’immatriculation ainsi que tout autre document que vous estimez utile pour le bon dénouement de votre requête.

Si vous êtes en train de contester la réalité de l’infraction, il est fortement conseillé de prendre un papier sur lequel vous détaillez les arguments ou motifs pertinents de votre contestation.

Rappelons que le formulaire doit être daté et signé avant d’être envoyé avec tous les documents nécessaires à l’adresse de l’Officier du Ministère Public, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de préciser que lorsque l’officier du ministère public estime que la contestation de l’amende forfaitaire majorée n’est pas recevable ou qu’elle est injustifiée, le paiement du montant de l’amende s’impose au contrevenant.

Hello Avocat, la solution qui vous permet de mieux contester

Lorsqu’un contrevenant décide de contester une amende forfaitaire majorée, il peut faire l’option de se lancer tout seul dans la procédure.

Cependant, pour se garantir une certaine chance, il vaut mieux recourir aux services d’un avocat permis de conduire qui est un professionnel du droit routier maitrisant au mieux les rouages d’une procédure de contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Pour ne plus vous casser la tête, une application a été conçue pour vous aider à faciliter entrer en contact avec un bon avocat en droit routier.

Il s’agit de l’application Hello Avocat qui permet de simplifier toutes les démarches judiciaires aux justiciables afin de faire valoir leurs droits.

L’application est disponible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’un téléphone Android et App Store pour ceux qui utilisent un iPhone ou un iPad.

Très facile d’utilisation, cette application vous permet d’entrer en contact en quelques clics avec l’un des avocats de Hello Avocat.

Pour vous en servir, vous n’avez qu’à prendre les photos des différents documents justificatifs en lien avec votre requête avec la caméra de votre téléphone.

Une fois les documents flashés, vous n’avez qu’à les transmettre via l’application afin que l’un des avocats de Hello Avocat prenne en charge votre requête.

Il se fera l’obligation de vous accompagner tout au long de la procédure de contestation de votre amende forfaitaire majorée.