12 Avr 7 Erreurs fréquentes des agents de circulation lors de la rédaction de PV

Vous vous êtes fait arrêter par un agent verbalisateur qui vous remet un PV de contravention. Ne vous précipitez pas pour payer l’amende. Mais au contraire, examinez attentivement le PV : il se peut qu’il comporte quelques irrégularités.

Si c’est le cas, vous pouvez contester le PV, obtenir gain de cause et ne rien payer tout en échappant à la sanction administrative.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir en vous dévoilant les 7 principales erreurs commises par les agents de la circulation lors de la rédaction de votre PV.

[toc]

Les principales erreurs portant sur la forme du PV

Au titre des raisons que vous pouvez évoquer pour contester une amende, il faut essentiellement mentionner les irrégularités qui portent sur la forme.

Ces irrégularités sont désignées par le terme « vice de forme » et trouvent leur fondement dans l’article L.429 du Code de Procédure Pénale. Cet article donne la précision que la validité d’un PV impose qu’il soit régulier en sa forme.

Il existe une variété de vices de forme qui peuvent entacher la régularité d’un PV.

1-L’agent verbalisateur a mal renseigné le numéro d’immatriculation

Il arrive parfois que les agents de la circulation, au moment de la rédaction d’un PV, commettent des erreurs d’immatriculation. Autrement dit, vous constatez sur votre PV qu’il y a un chiffre qui manque dans le numéro d’immatriculation qui y est renseigné.

Si tous les chiffres sont au complet, vous devez faire attention également au numéro qui est mentionné sur le PV. Celui-ci peut être erroné ou encore mal écrit.

Quel que soit le cas, cette erreur vous ouvre la voie pour faire une contestation du PV au motif d’une erreur d’immatriculation.

2-L’agent verbalisateur a mal renseigné la date de l’infraction

Lorsque vous tenez votre PV en main, vous devez faire également attention à la date qui y est inscrite. Assurez-vous que la date corresponde à celle où l’infraction a été commise.

Si vous remarquez que la date inscrite n’est pas correcte ou est mal écrite, vous disposez d’un argument pour contester le PV.

En d’autres termes, votre contestation sera recevable auprès des autorités administratives et/ou judiciaires.

3-L’agent verbalisateur a mal renseigné le lieu de l’infraction

Une autre erreur sur laquelle vous devrez porter votre attention est le lieu de l’infraction. Il s’agit d’un élément décisif et important du PV.

En effet, l’adresse de l’infraction représente, en Droit routier, la preuve physique de la contravention pour laquelle vous êtes tenu responsable.

Si l’adresse renseignée par les agents de la circulation n’existe pas, on ne pourra pas vous imputer la responsabilité de l’infraction.

De la même manière, si elle est imprécise ou fausse, vous disposez du droit de faire la contestation du PV.

4-L’agent verbalisateur n’a pas apposé sa signature sur le PV

Il est impérieux de toujours vérifier si les agents de la circulation ont signé le PV de contravention. Il s’agit d’une obligation qui leur incombe et ils doivent apposer, de même, leur numéro de matricule et leur numéro de service. Un manquement à cette obligation vous ouvre la voie de contestation du PV.

Notre conseil : Si vous avez un doute sur une erreur, vous avez la possibilité de vous faire assister par les avocats de Hello Avocat pour lancer une démarche de contestation. Vous pouvez également vous servir de l’application Hello Avocat téléchargeable sur Google Play Store ou App Store. Facile d’utilisation, vous n’aurez qu’à prendre des photos des différents documents importants et de les transmettre via l’application Hello Avocat. Ensuite, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats de Hello Avocat qui va vous accompagner tout le long de la procédure.

Peut-on contester tout type d’erreur et avoir gain de cause ?

La réponse est Non. Si l’erreur sur le PV équivaut à un vice de forme ou de procédure, vous avez de grandes chances d’obtenir gain de cause. Mais si ce n’est pas le cas, votre contestation a de fortes chances de ne pas aboutir.

Exemple illustratif 1 : le cas de M. Dupont

Dupont s’est fait arrêter, au cours d’un contrôle routier, alors qu’il était au volant de son nouveau véhicule. Dans ce cas, ce n’est pas le véhicule de M. Dupont qui est mis en cause, mais plutôt le conducteur lui-même.

Une fois le contrôle effectué par l’agent verbalisateur, M. Dupont se rend compte qu’il y a sur le PV une erreur portant sur sa plaque d’immatriculation.

Cette erreur ne lui permettra pas d’obtenir gain de cause parce que la verbalisation est pour lui et non pour son véhicule.

Notre conseil : Il ne faut pas abuser du vice de forme pour faire une contestation de PV à tout hasard. Elle peut être jugée irrecevable ou tourner en votre défaveur si l’erreur n’est pas manifeste.

Exemple illustratif 2 : le cas de Mme Fleurette

Alors qu’elle était au volant de sa voiture en direction de la maison, Mme Fleurette a fait objet d’une verbalisation sans arrestation.

Elle demande à voir le cliché du radar et se rend compte qu’il y a une erreur sur la plaque d’immatriculation qui ne correspond pas à celle de son véhicule.

Il s’agit ici d’un vice de procédure et Mme Fleurette n’aura qu’à signifier qu’il ne s’agissait pas de son véhicule pour obtenir gain de cause.

Notre conseil : Lorsque vous obtenez un PV suite à un contrôle radar, faites toujours la demande du cliché de l’infraction. Ceci vous permettra de vérifier s’il s’agit bien de votre véhicule. D’autres irrégularités telles qu’une absence de révision périodique du radar, ou la présence de plusieurs voitures sur la photo etc…peuvent tourner en votre avantage. Si vous avez besoin d’assistance pour contester un PV, les avocats de Hello Avocat sont disponibles pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Les principales erreurs matérielles ou vices de procédures

A côté des vices de forme, il est possible que les agents de la circulation, au moment de la rédaction du PV, commettent des erreurs matérielles.

Celles-ci sont désignées par le terme « vices de procédure » et peuvent vous ouvrir la voie pour d’éventuelles contestations. Il faut noter que la liste des erreurs matérielles provient essentiellement de la jurisprudence du droit routier.

5-L’agent verbalisateur n’a pas inscrit certaines informations techniques

Il est important que certaines informations techniques qui permettent d’apprécier l’infraction figurent sur le PV. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester l’amende.

Ces types de renseignements sont importants lorsque l’infraction est constatée par le biais d’un appareil de mesure (excès de vitesse, alcoolémie au volant etc…).

Au titre des informations techniques requises, nous pouvons citer :

La mention du type de voie de circulation

C’est le cas lorsque l’agent verbalisateur a omis d’inscrire le type de voie de circulation sur le PV. En réalité, c’est cette information qui permet de déterminer la vitesse à laquelle vous devez rouler.

L’absence d’une telle information fait que personne ne peut déterminer la vitesse applicable en vue de conclure si l’infraction est commise ou non.

Ce qu’il faut retenir : D’autres informations sur le lieu de l’infraction telles que les mentions PR (pour signifier point routier) ou PK (pour signifier point kilométrique) sont aussi importantes.

Le sens de la circulation

Ce détail technique permet de déterminer la réglementation applicable. Mentionner aussi le sens de la circulation sur le PV permet d’apprécier les conditions d’utilisation du radar.

La position des radars

Dans le cas d’un excès de vitesse relevé par un radar, il est important que le PV renseigne sur la position du radar (s’il était fixe ou en mouvement).

C’est la situation lorsque le radar est embarqué dans une voiture qui est en mouvement. Cette information est importante parce qu’elle a une influence sur les marges de tolérance.

Bon à savoir : Si vous voulez savoir quelles sont les sanctions que vous encourrez pour une infraction d’excès de vitesse, vous avez la possibilité de faire une vérification sur le simulateur de Hello Avocat.

La vérification de l’appareil ayant servi au contrôle

Le PV doit renseigner les informations importantes sur la vérification de l’appareil ayant servi au contrôle (marque de l’appareil, son type, son numéro d’identification, le nom de la structure ayant fait la vérification, etc…).

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 5 novembre 2013 impose même que le numéro de série de l’appareil de contrôle figure sur le PV.

Notre conseil : Faites attention à la date de vérification périodique de l’appareil ayant servi au contrôle. Si celle-ci est au-delà de douze mois, vous pouvez contester le PV en vue de l’annuler.

Les principales erreurs commises par les agents de la circulation sur les PV électroniques

Il n’est pas rare que les PV électroniques comportent quelques failles que vous pouvez contester.

6-Plusieurs PV relatives à la même infraction

Certains usagers se sont plaints de certaines anomalies liées aux PVe. Le cas fréquent est le fait d’être sanctionné à plusieurs reprises pour une même infraction.

Autrement dit, deux différents PV portant des dates similaires et indiquant les mêmes lieux sont émis contre l’usager.

Dans un cas pareil, vous devez analyser correctement les doublons des PV en vue de vous assurer que ce sont des copies identiques.

Dans le cas où vous êtes fautif, procédez au paiement de l’une des contraventions et faites la contestation de toutes les autres. Votre requête sera prise en charge par l’OMP du lieu de commission de l’infraction.

7-Différents agents de la circulation vous verbalisent par rapport à un stationnement gênant, abusif ou dangereux

Avec l’utilisation des PV électroniques, il n’est plus obligatoire pour les agents de la circulation de déposer un timbre-amende manuscrit sur votre pare-brise lorsque votre voiture est mal stationnée.

Il n’est pas rare alors que, sur différentes périodes de temps, plusieurs agents vous verbalisent pour un stationnement jugé abusif ou gênant.

Dans ce cas, vous devrez procéder à la vérification des différentes amendes reçues. Lorsque vous vous rendez compte que c’est la même faute qui est sanctionnée plusieurs fois, vous avez la possibilité de faire contestation. Votre contestation sera justifiée sur les fondements des articles R.417-10, R.417-11 et L.325-1 du code de la route.

Les autres erreurs commises par les agents de la circulation lors de la rédaction de votre PV

D’autres irrégularités peuvent se retrouver sur votre PV, mais elles ne sont pas toutes pertinentes. Malgré que certaines soient recevables devant le juge, elles ne peuvent pas vous permettre d’obtenir aisément gain de cause.

Mais n’oubliez pas, si au bout de la procédure, votre argument n’est pas assez pertinent pour emporter la conviction du juge, vous paierez une amende plus élevée que celle contre laquelle vous avez introduit le recours.

C’est le cas par exemple lorsque vous constatez qu’il y a une anomalie sur la marque ou le modèle de votre véhicule.

L’erreur sur la marque du véhicule n’est pas suffisante pour vous donner gain de cause dès lors que les autres informations sur le PV sont correctes.

Comment contester les principales erreurs commises par les agents de la circulation lors de la rédaction de votre PV ?

Lorsque vous remarquez l’une des erreurs précitées (vice de forme, erreur matérielle, etc…), il est important de savoir les règles et principes à suivre pour contester le PV.

Ne vous hâtez pas de signer le PV ni de reconnaître la faute

Il se peut que l’agent de la circulation qui vous a arrêté vous demande d’avouer avoir commis l’infraction. Si vous n’êtes pas en tort ou si vous avez l’intention de contester le PV, évitez d’avouer l’infraction.

De la même manière, rien ne vous oblige à signer le PV. Dès que vous le faites, vous perdez automatiquement tout droit de contestation.

Enfin, il est important de ne pas payer l’amende forfaitaire si vous prévoyez de contester le PV suite à une erreur commise par l’agent de la circulation au moment de la rédaction.

Notre conseil : S’il y a une consignation qui accompagne l’amende, vous devrez en revanche la payer. Celle-ci vous sera remboursée dès lors que vous obtenez gain de cause après la contestation du PV.

Faites toujours la demande du cliché en cas de PV suite à un contrôle radar

Dans le cas où c’est un radar qui a flashé votre véhicule, n’hésitez pas à faire la requête de visualisation du cliché. Dès que vous voyez plusieurs véhicules sur le cliché, celui-ci devient nul et vous échappez au paiement de l’amende.

De la même manière, aucune autre sanction complémentaire comme par exemple le retrait de points de permis ne pourra vous être appliquée.

Quelles sont les modalités de contestation d’un PV ?

Si vous remarquez l’une des erreurs précitées et que vous prenez la décision de contester le PV, il faut retenir que vous avez le choix entre deux modalités.

Vous pouvez décider dans un premier temps de faire votre contestation en ligne. Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et respecter toutes les instructions qui s’y trouvent.

Vous avez également la possibilité d’utiliser la voie de l’envoi postal. Dans ce cas, vous devrez transmettre certains documents à l’officier du ministère public.

Et vous, connaissez-vous une autre erreur commise par les agents de la circulation lors de la rédaction des PV ?