
20 Avr Les 7 erreurs courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière
Vous avez reçu un avis de contravention ou un procès-verbal pour une infraction que l’on vous reproche et vous désirez savoir s’il est possible de la contester : la réponse est « oui ».
Toutefois, pour faire la contestation d’une amende et obtenir gain de cause, il faut disposer des arguments solides et respecter les procédures de contestation.
Très souvent, dans l’optique de faire annuler la contravention, votre raisonnement doit se baser sur une erreur, un manquement ou une négligence sur le PV ou sur l’avis.
Nous vous présentons les 7 erreurs les plus courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière.
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Quelles sont les règles de base pour faire annuler une contravention routière ?
Avant de vous lancer dans la contestation d’amende, il y a certains principes qu’il faut minutieusement respecter.
Pour contester une amende, il faut éviter d’avouer l’infraction
L’agent de circulation peut vous demander de reconnaître les faits et d’accepter avoir commis l’infraction. Evitez de le faire, parce qu’il n’existe aucune loi qui vous oblige à reconnaître une infraction.
Dès ce que vous avouez, la contestation d’amende ne sera plus possible pour vous.
Pour contester une amende, il faut éviter de signer le PV de contravention
Un autre cas est celui où l’agent de police rédige un PV et vous demande de le signer. Dans ce cas également, il ne faut pas le faire.
La signature du PV représente une autre forme d’aveu de l’infraction, ce qui vous soustrait du droit de contester l’amende plus tard.
Pour contester une amende, il faut éviter de payer l’amende
Le dernier cas est celui où vous prenez la décision de payer l’amende forfaitaire correspondant à l’infraction qu’on vous reproche. En le faisant, vous éteignez tout droit à contestation de l’amende dans le futur.
En réalité, selon les dispositions de l’article 223-1 du Code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire représente, lui aussi, une autre forme d’aveu et de reconnaissance de l’infraction.
Cependant, faites attention, si l’infraction est assortie d’une consignation, il est primordial de vous acquitter de la consignation. Généralement, elle correspond au montant de l’amende forfaitaire et vous sera retournée dès que la contestation d’amende tourne en votre faveur.
Notre Conseil : Pour savoir les sanctions encourues pour chaque infraction, nous vous recommandons de consulter le simulateur en ligne de Hello Avocat.
Cet outil vous présente l’infraction parmi une liste de plusieurs propositions ainsi que toutes les sanctions afférentes (amende forfaitaire, retrait de points sur le permis de conduire, suspension du permis de conduire, invalidation du permis de conduire, etc.).
Quelles sont les sept (07) erreurs les plus courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière ?
Elles diffèrent généralement selon le mode de constatation de l’infraction. L’erreur peut provenir soit d’un agent verbalisateur ou de l’équipement de contrôle qui a relevé l’infraction.
Les erreurs à évoquer lorsque vous recevez un PV de contravention : les vices de forme
Cette catégorie d’erreur est essentiellement due à un manquement de la part des forces de l’ordre ou de l’agent de police qui a constaté l’infraction.
1/ L’agent verbalisateur ne s’est pas identifié
Si vous constatez sur votre PV qu’il manque des informations cruciales concernant l’identification de l’agent verbalisateur, vous êtes en droit de contester le PV.
Il s’agit d’une erreur qui peut faire annuler l’infraction qu’on vous reproche. En effet, il est fait obligation à tout agent de sécurité de mentionner sur le PV ses identifiants : nom, numéro matricule, indication de son service etc.
Par ailleurs, l’agent verbalisateur doit également signer le PV avant de le remettre au contrevenant. L’absence de signature représente un défaut d’identification qui peut être soulevé par l’usager de la voie pour faire annuler la contravention routière.
Notre Conseil : Si vous ne savez pas comment contester une amende, vous pouvez adopter la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application très pratique téléchargeable sur Google Store ou sur App Store selon le modèle de votre téléphone.
Une fois l’application installée, il vous suffit de prendre les photos de tous les documents justificatifs essentiels et de les transmettre via l’application.
Après la transmission, l’un des avocats de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous suit tout au long de la procédure de contestation de l’amende.
2/ Certains détails importants relatifs à l’infraction ne figurent pas sur le PV
Dès réception de votre PV, vous devez vous assurer que toutes les informations essentielles concernant l’infraction y figurent. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lancer la procédure de contestation de l’amende.
La première information capitale est le type d’infraction qui vous est reprochée. Le PV doit clairement mentionner que vous êtes sanctionné, par exemple, pour un excès de vitesse, un stationnement interdit, etc.
Il est important également que le lieu et la date précise de l’infraction apparaissent clairement sur le PV. C’est fréquent de retrouver des PV ne comportant pas le lieu ou la date de commission de l’infraction.
Cette erreur est susceptible d’entrainer l’annulation de la contravention routière. De la même manière, si c’est un autre lieu ou une autre date qui est inscrit sur le PV, l’usager de la voie peut également invoquer une erreur matérielle et faire la contestation de l’amende à laquelle il est soumis.
Enfin, le PV doit comporter la mention des textes de loi mis en œuvre pour constater l’infraction.
3/ Une mauvaise identification de votre véhicule
L’agent verbalisateur a le devoir de renseigner les informations exactes sur le véhicule qui a commis l’infraction.
Si vous détectez qu’il y a une erreur sur votre numéro matricule (chiffre manquant, chiffre additionnel, mauvais numéro etc.), vous pouvez contester l’amende au motif que ce n’est pas votre véhicule qui a commis l’infraction.
Il s’agit en réalité d’une erreur valable pour faire annuler la contravention routière.
Toutefois, certaines informations comme la marque du véhicule, le modèle, même si elles sont mal renseignées, ne constituent pas des motifs suffisants pour contester une amende dès lors que toutes les autres informations figurent sur le PV sans aucune erreur manifeste.
Les erreurs à évoquer suite à un contrôle effectué par un radar
Pour pouvoir établir une erreur après réception d’une amende provenant d’un contrôle effectué par un radar, vous devez, au préalable, faire la demande des images prises au moment du flash.
4/ Il y a plus d’un véhicule sur la photo prise par le radar
Dès que vous constatez que deux ou plusieurs véhicules apparaissent sur une même photo prise par le radar, il n’est point besoin de vous inquiéter.
Cette photo ne sera pas valide parce qu’il s’agit d’une erreur courante qui peut faire annuler la contravention dès que vous effectuez la procédure de contestation de l’amende.
A titre illustratif, supposons que la photo avait été prise au moment où une autre voiture était en train de vous dépasser ou l’inverse. Un PV constaté par un radar qui se base sur une photo pareille ne sera pas considéré comme valide.
Notre Conseil : Lorsque vous vous situez dans ce cas, il est impérieux de vite faire la demande de photo parce que vous ne disposez que de quarante-cinq (45) jours pour vous acquitter de l’amende forfaitaire.
Une fois ce délai passé, l’amende que vous paierez sera majorée, autrement dit, vous paierez plus cher.
5/ Le radar automatique ne respecte pas les normes de contrôle
Cette règle est établie par l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991. C’est cet arrêté qui réglemente la construction, le contrôle ainsi que les modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier.
Selon l’article 10, il est impératif que chaque radar automatique fasse l’objet d’un contrôle annuel.
Si un PV est établi contre un usager de la route, il doit mentionner la dernière date de contrôle du radar. Lorsque cette information ne figure pas sur le PV, l’usager de la voie peut lancer la procédure de contestation de l’amende.
Par ailleurs, lorsque la date de révision de l’équipement est dépassée (c’est-à-dire se situe au-delà de douze mois), la contravention n’est pas valide et le conducteur peut facilement l’annuler en faisant la contestation de l’amende.
Bon à savoir : Lorsque vous recevez un PV électronique par le biais d’un radar automatique, vous avez la possibilité de faire la contestation de l’amende en ligne.
Pour cela, vous devrez passer par une télé procédure en vous rendant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Toutefois, vous avez également le choix d’opter pour une contestation par voie postale.
Dans ce cas, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Centre National de Traitement.
6/ L’appareil de contrôle n’est pas bien positionné
Selon les règles de sécurité routière, les radars mobiles utilisés par les forces de l’ordre doivent respecter un positionnement bien précis.
Si le mode d’emploi n’est pas respecté, les données prises par l’appareil de contrôle sont biaisées et ne peuvent servir pour sanctionner le conducteur. En effet, il suffit d’un seul degré d’écart dans le positionnement de l’appareil de contrôle pour que la vitesse enregistrée soit majorée de 5 à 10 %.
Par conséquent, une erreur de manipulation du radar mobile est une raison suffisante pour faire annuler la contravention routière.
Par mesure de précaution, vous pouvez consulter la carte officielle des radars fixes qui est accessible sur le site de la sécurité routière.
Cette carte vous permet d’avoir toutes les informations sur le positionnement des radars, leur date de mise en service ainsi que le modèle d’équipement installé sur chaque route (radar double sens, radar tronçon, radar feu rouge…).
Notre Conseil : Si vous doutez du positionnement du radar qui a relevé l’infraction, n’hésitez pas à prendre plusieurs photos claires voire même des vidéos de son emplacement. Ceci vous permettra, plus tard, d’évoquer le motif d’une installation non réglementaire de l’appareil lorsque vous serez devant le juge ou devant l’officier du ministère public.
7/ La contravention routière vous est adressée alors que ce n’était pas vous au volant
Il n’est pas rare que les services administratifs établissent la contravention routière au nom d’un usager alors qu’en réalité ce n’est pas lui le conducteur du véhicule incriminé.
Il s’agit d’une erreur courante qui peut faire annuler cette contravention routière. Toutefois, pour contester un PV dans cette situation, il faut respecter les règles et les cas prévus par la loi.
Dans quels cas survient cette erreur ?
Vous pouvez soulever cette erreur lorsque votre voiture avait été détruite avant la commission de l’infraction ou encore lorsqu’elle vous a été volée avant que l’infraction ne survienne.
Si une personne malveillante fait usurpation de votre plaque ou de votre carte grise, vous pouvez aussi soulever cette erreur pour faire annuler la contravention routière en votre nom.
Enfin, dans le cas où vous avez vendu, loué ou prêté la voiture avant la survenance de la contravention, vous pouvez avancer cette erreur comme motif principal de la contestation de l’amende.
Comment contester en évoquant cette erreur ?
Lorsque vous connaissez celui qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez le désigner. Ce sera alors lui qui écopera, à votre place, de la sanction et qui devra payer l’amende correspondante. Il peut même perdre des points sur son permis de conduire selon la nature de l’infraction commise.
Toutefois, la dénonciation n’est pas une obligation légale dans ce cas comme cela l’est pour les personnes morales aux termes de l’article L.121-6 du Code de la route.
Pour ne pas donner le nom du conducteur réel, il vous suffit de faire la demande du flash au centre émetteur de la contravention.
Vous pouvez encore directement contester la contravention routière dès que vous constatez que la personne sur la photo n’est pas reconnaissable.
Il est possible que les services de la police ou de la gendarmerie vous fassent appel pour obtenir d’autres renseignements complémentaires. Rien ne vous oblige à leur dévoiler l’identité réelle du conducteur.
En fin de compte, lorsque les services administratifs n’identifient pas le responsable de l’infraction, ils vous demanderont de payer l’amende. Toutefois, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.
Et vous, connaissez-vous une autre erreur courante ou un argument valable susceptible de faire annuler une contravention routière ?
Franck
Posted at 17:01h, 20 décembreBonjour,
C.est normal de ce faire arrêter pour trois infractions , de ne pas avoir d.explication , pas de pv, aucun document ne m’A étaient remis.
Ils sont partis en me disant que je recevrais tous au domicile.
Tesson
Posted at 22:34h, 18 févrierBonjour, puis je contester l’amende si le code flash est faux.
Cordialement
Hello Avocat
Posted at 11:38h, 20 févrierOui
Frank
Posted at 10:32h, 01 marsBonjour, le PV de stationnement reçu ce jour présente un nom de ville erroné. Est-ce contestable même s’il y avait infraction dans une autre ville proche ?
Faut-il payer l’amende de 135 euros sachant qu’il y a aussi 3 points de retrait….
Merci pour votre réponse.
Hello Avocat
Posted at 12:01h, 01 marsNon il faut nous envoyer le PV pour contestation, aucun point ne devrait etre perdu.
matuszak
Posted at 15:33h, 26 marsBonjour à vous,
Je viens de recevoir, oh joie, une contravention pour avoir grillé un feu rouge bd Magenta Paris X. Cela ne me ressemble mais bon, une erreur peut arriver…
Je me suis rendue sur le lieu de l’infraction et au 55 bd magenta, lieu du feu rouge soi-disant… il n’y en a pas… Au niveau du 57 oui, mais pas du 55 et il y à au moins 10/15 mètres entre les deux numéros. J’ai pris des photos pr prouver cela…
Ma question : peut-on contester une contravention pour mauvaise indication de l’adresse sur le PV ? Comment être verbalisée d’un feu rouge au numéro 55, s’il n’y en a pas… Comme je sais que les contestations refusées majorent la contravention, j’hésite un peu sachant qu’on parle quand même de 4 points et 90 euros… merci de vos conseils
Hello Avocat
Posted at 11:34h, 27 marsOui cela se conteste saisissez nous via notre appli Hello Avocat.
ThomasG
Posted at 09:39h, 11 avrilBonjour; j’ai contester une amende est aimerais avoir un avis, en effet je suis passer a un feu Orange, et me suis fais arreter par des gendarmes a moto provenant d’une autre voie, il ne pouvait pas voir mon feu. Après mon feu il y avait quelques mètre d’insertion, leur motif et le suivant, puisque leur feu est passé au vert le mien était rouge, sauf que aucune preuve réel de leur part a pars de la spéculation, deplus entre le moment ou je dépasse mon feu, les quelques mettre d’insertion (ou je ralentis) forcement cela peut suffir pour que les feux changent ? Dernier points, dans mes rétros aucun véhicules venant de derrière n’était en action avant meme que je me sois arreter dans la file devant moi
Voila, j’espère pouvoir avoir une réponse 🙂
Hello Avocat
Posted at 12:00h, 11 avrilBonjour il nous faut votre pv pour examen en envoyer sur notre appli mobile directement.
camille
Posted at 11:04h, 12 avrilBonjour,
Je me suis fait contrôler pour “circulation sur trottoir” j’ai subit par la suite un test salivaire positif.
Sur l’avis de rétention l’adresse du contrôle n’est pas la bonne et j’ai réussi a prouver grâce aux photos google earth et mes photos personnelles qu’il n’y a pas de trottoir mais une chaussée possédant des places de parking devant une boulangerie.
Puis-je contester puisque le motif du contrôle est erroné ainsi que l’adresse ?
Merci d’avance.
Hello Avocat
Posted at 20:00h, 13 avrilVotre question est générale impossible de vous répondre en vrac comme ça.
Dos Reis
Posted at 19:46h, 14 avrilBonjour, je me suis fait verbaliser par un peloton de gendarmerie le 30/03 dernier pour conduite, sans port de la ceinture de sécurité. les gendarmes ont procéder a un contrôle et j’ais fournis les document lors de ce contrôle sans objection sur l’infraction. Mais lors de la réceptions de l’avis de contravention, j’ai pu constater que sur le document mon nom n’est pas du tout écrit correctement, deux faute y apparaissent. Le reste des information est correct mais ces erreurs sont elle suffisante pour faire annuler la contravention ou au moins la perte de points ?
Merci !
Hello Avocat
Posted at 13:13h, 17 avrilCes erreurs ne sont pas de nature à entraîner la nullité des poursuites. Il faut des témoins pour dire que vous aviez la ceinture… sans cela vous n’aurez pas gain de cause à moins d’être taxi en exercice ou de faire des livraisons de portes à portes et pouvoir en justifier pour le moment de verbalisation.
SOPHIE H.
Posted at 17:03h, 16 maiBonjour,
J’ai été arrêtée pour avoir consulté mon téléphone alors que je conduisais. L’avis de contravention indique un numéro d’immatriculation erroné. K=J’ai signé le PV électronique lorsque j’ai été verbalisée. Puis-je néanmoins contester vu le numéro de plaque sur l’avis de contravention n’est pas le bon ?
Merci de votre retour. bien cordialement. SH
Hello Avocat
Posted at 18:34h, 16 maiBonjour ce n’est pas un motif recevable dans votre cas dsl il faut des témoins qui disent que vous n’aviez pas fait usage du tel.
roman christophe
Posted at 11:31h, 23 maibonjour,ma fille ces faite verbalisé avec son cyclo 50cm3 ,un gendarme la controlé a 85 klm/h ? avec le dit cyclo totalement d origine facture du garage le stipulant donc il l on verbalisé pour débridage ! ma fille ces fait dépassé part une moto de grosse cylindré dans cette méme ligne droite ? de pus ce n ai pas le méme gendarme qui a constaté et qui a verbalisé , comment peuvent t il le prouvé ,jai demandé a voir la preuve de la vitesse controlé .on na pas pu me la fournir. cordialement merci de plus il et stipuler que cette elle qui est titulaire de la carte grise ,alors que celle ci est a mon nom.
Hello Avocat
Posted at 12:26h, 23 maiIl faut voir le pv pour vous répondre.
christian cazin
Posted at 02:39h, 24 maij ai reçu un pv pour utilisation de mon telephone en roulant(ils disent que je le tenais a mon oreille droite sur l autoroute”.bizarrement sur le pv il est marquer un sens (vers Bruxelles)et sur l explication de l agent il est marquer dans l autre sens(vers liege)de plus j ai vérifier auprès de mon operateur je n ai pas passer d appel a cette heure la et n ai pas reçu n on plus d appel.et en cas d appel je suis connecter a ma radio des que j enclenche le contact , donc je conteste non?
Hello Avocat
Posted at 12:18h, 24 maiC’est l’utilisation du téléphone tenu en main qui est réprimé, le fait de n’avoir aucune communication ne démontre pas l’absence d’un usage comme consulter un sms un email ou une appli… Pour le reste consultez nous sur notre application.
vandevillerV
Posted at 09:43h, 23 juilletBonjour, j’ai été verbalisé pour utilisation du téléphone alors qu’il n’en n’était pas le cas mais bref, la localisation de l’infraction n’est pas la bonne sur le pv, est-ce contestable svp?
Hello Avocat
Posted at 12:24h, 24 juilletIl faut nous soumettre le pv via l’appli svp.
Canale Antonio
Posted at 17:08h, 10 aoûtBonjour J’ai contesté une amende routière pour un excès de vitesse (108 au lieu de 90kmH) car je n’étais pas en mesure de dire qui était au volant (copie PV envoyer après plus d’un mois!). j’ai demandé la photo (il s’agit d’un PV basé sur un contrôle radar), et le parquet me répond par écrit qu’il n’y a pas de photo mais que je dois payer l’amende (contestation refusée)
L’absence de photo permet-elle d’annuler le PV ?
merci pour votre réponse
Hello Avocat
Posted at 15:19h, 04 septembreOui cela peut être un motif. Le plus simple est de nous mandater.
BERNARD
Posted at 20:55h, 24 septembreBonjour,
J’ai été verbalisé pour passage à un feu rouge et en même temps pour vitesse excessif. L’infraction s’est passé à Nivolas Vermelle. J’ai signé sur tablette les 2 infractions. Lorsque j’ai reçu les 2 avis de contravention, l’une mentionne l’infraction à Nivola Vermelle pour l’exces de vitesse, sans retrait de points, l’autre infraction mentionne le feux rouge non respecté, retrait avec 4 points, à Saint Savin, soit à un lieu différend d’environ 20 minutes plus loin, à la même heure et par un autre agent verbalisateur. Les 2 contraventions ont le même numéro de l’avis de contravention.
Est ce que cette erreur peut me permettre d’annuler avis de contravention du feu rouge ? Merci.
Cordialement.
Hello Avocat
Posted at 14:07h, 28 septembreIl faut attendre votre convocation et revenir vers nous il nous faut le pv pour examen.
FaeaTena
Posted at 18:04h, 27 septembrebonjour, pour un excès de vitesse a plus de 50km/h en étant jeune permis, je contacte en lisant cet article qu’un radar mobile (les gendarmes qui le faisait eux même) il n’avait pas de tripiers ni rien, ils tenaient le radar mobile a la main et non installé ? est ce autorisé ?
Hello Avocat
Posted at 14:07h, 28 septembreCe n’est pas un moyen de nullité.
Julien
Posted at 08:07h, 29 septembreBonjour,
J’ai été verbalisé au volant d’un véhicule de prêt (mon garagiste).
Le garagiste n’avait pas fait la carte grise suite à l’achat du véhicule (il a en principe 15 jours pour cela, il était nettement hors délais).
C’est moi qui ai reçu l’avis de contravention, après avoir signé le PV sous la contrainte.
Puis-je contester cet avis ? Sachant que le véhicule n’est pas à moi, et que d’autre part sur l’avis il est fait mention de “non déclaration dans les 15 jours au ministère de l’intérieur par l’ancien propriétaire de la cession d’un véhicule” ce qui constitue une erreur de formulation, puisque le garagiste est le nouveau propriétaire, et non l’ancien (qui n’a visiblement pas non plus fait le nécessaire auprès de la préfecture et n’a pas signalé la vente du véhicule), et que le PV a été dressé parce que la carte grise n’avait pas été refaite dans les délais (et non pas parce que l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la vente).
Merci pour voter réponse
Cordialement
Hello Avocat
Posted at 12:32h, 29 septembreIl faut nous envoyer le pv sur lapplication.
Karin Muratori
Posted at 15:34h, 26 octobreJ ai eu un pv sans que soit mentionnée l’excès de vitesse contravention sans retrait de point
Hello Avocat
Posted at 12:09h, 03 novembreC’est un PV de vitesse excessive que ne peut se contester que si les circonstances de l’infraction ne sont pas constatées. Nous ne contestons que les PV avec retrait de points.
Karin Muratori
Posted at 17:09h, 26 octobreUn pv pour excès de vitesse sans la vitesse sur le pv et sans retrai de pont est ce normal de ne pas savoir a combien on roulait
Hello Avocat
Posted at 12:08h, 03 novembreC’est un PV de vitesse excessive que ne peut se contester que si les circonstances de l’infraction ne sont pas constatées. Nous ne contestons que les PV avec retrait de points.
Jura
Posted at 13:43h, 21 novembremon mari a reçu un pv pour excès de vitesse (104 au lieu de 80) et 2 points de retrait. Sur le pv, toutes les infos sont correctes sauf le numéro de plaque (un chiffre est erroné). Est-ce un motif de contestation ?
Hello Avocat
Posted at 14:47h, 21 novembreBonjour ce simple motif ne suffit pas. Qu’il nous soumette son pv via notre appli hello avocat et nous pourrons lui dire ce qu’il faut faire.