20 Avr Les 7 erreurs courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière

Vous avez reçu un avis de contravention ou un procès-verbal pour une infraction que l’on vous reproche et vous désirez savoir s’il est possible de la contester : la réponse est « oui ».

Toutefois, pour faire la contestation d’une amende et obtenir gain de cause, il faut disposer des arguments solides et respecter les procédures de contestation.

Très souvent, dans l’optique de faire annuler la contravention, votre raisonnement doit se baser sur une erreur, un manquement ou une négligence sur le PV ou sur l’avis.

Nous vous présentons les 7 erreurs les plus courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière.

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Quelles sont les règles de base pour faire annuler une contravention routière ?

Avant de vous lancer dans la contestation d’amende, il y a certains principes qu’il faut minutieusement respecter.

Pour contester une amende, il faut éviter d’avouer l’infraction

L’agent de circulation peut vous demander de reconnaître les faits et d’accepter avoir commis l’infraction. Evitez de le faire, parce qu’il n’existe aucune loi qui vous oblige à reconnaître une infraction.

Dès ce que vous avouez, la contestation d’amende ne sera plus possible pour vous.

Pour contester une amende, il faut éviter de signer le PV de contravention

Un autre cas est celui où l’agent de police rédige un PV et vous demande de le signer. Dans ce cas également, il ne faut pas le faire.

La signature du PV représente une autre forme d’aveu de l’infraction, ce qui vous soustrait du droit de contester l’amende plus tard.

Pour contester une amende, il faut éviter de payer l’amende

Le dernier cas est celui où vous prenez la décision de payer l’amende forfaitaire correspondant à l’infraction qu’on vous reproche. En le faisant, vous éteignez tout droit à contestation de l’amende dans le futur.

En réalité, selon les dispositions de l’article 223-1 du Code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire représente, lui aussi, une autre forme d’aveu et de reconnaissance de l’infraction.

Cependant, faites attention, si l’infraction est assortie d’une consignation, il est primordial de vous acquitter de la consignation. Généralement, elle correspond au montant de l’amende forfaitaire et vous sera retournée dès que la contestation d’amende tourne en votre faveur.

Notre Conseil : Pour savoir les sanctions encourues pour chaque infraction, nous vous recommandons de consulter le simulateur en ligne de Hello Avocat.

Cet outil vous présente l’infraction parmi une liste de plusieurs propositions ainsi que toutes les sanctions afférentes (amende forfaitaire, retrait de points sur le permis de conduire, suspension du permis de conduire, invalidation du permis de conduire, etc.).

Quelles sont les sept (07) erreurs les plus courantes qui peuvent faire annuler une contravention routière ?

Elles diffèrent généralement selon le mode de constatation de l’infraction. L’erreur peut provenir soit d’un agent verbalisateur ou de l’équipement de contrôle qui a relevé l’infraction.

Les erreurs à évoquer lorsque vous recevez un PV de contravention : les vices de forme

Cette catégorie d’erreur est essentiellement due à un manquement de la part des forces de l’ordre ou de l’agent de police qui a constaté l’infraction.

1/ L’agent verbalisateur ne s’est pas identifié

Si vous constatez sur votre PV qu’il manque des informations cruciales concernant l’identification de l’agent verbalisateur, vous êtes en droit de contester le PV.

Il s’agit d’une erreur qui peut faire annuler l’infraction qu’on vous reproche. En effet, il est fait obligation à tout agent de sécurité de mentionner sur le PV ses identifiants : nom, numéro matricule, indication de son service etc.

Par ailleurs, l’agent verbalisateur doit également signer le PV avant de le remettre au contrevenant. L’absence de signature représente un défaut d’identification qui peut être soulevé par l’usager de la voie pour faire annuler la contravention routière.

Notre Conseil : Si vous ne savez pas comment contester une amende, vous pouvez adopter la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application très pratique téléchargeable sur Google Store ou sur App Store selon le modèle de votre téléphone.

Une fois l’application installée, il vous suffit de prendre les photos de tous les documents justificatifs essentiels et de les transmettre via l’application.

Après la transmission, l’un des avocats de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous suit tout au long de la procédure de contestation de l’amende.

2/ Certains détails importants relatifs à l’infraction ne figurent pas sur le PV

Dès réception de votre PV, vous devez vous assurer que toutes les informations essentielles concernant l’infraction y figurent. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lancer la procédure de contestation de l’amende.

La première information capitale est le type d’infraction qui vous est reprochée. Le PV doit clairement mentionner que vous êtes sanctionné, par exemple, pour un excès de vitesse, un stationnement interdit, etc.

Il est important également que le lieu et la date précise de l’infraction apparaissent clairement sur le PV. C’est fréquent de retrouver des PV ne comportant pas le lieu ou la date de commission de l’infraction.

Cette erreur est susceptible d’entrainer l’annulation de la contravention routière. De la même manière, si c’est un autre lieu ou une autre date qui est inscrit sur le PV, l’usager de la voie peut également invoquer une erreur matérielle et faire la contestation de l’amende à laquelle il est soumis.

Enfin, le PV doit comporter la mention des textes de loi mis en œuvre pour constater l’infraction.

3/ Une mauvaise identification de votre véhicule

L’agent verbalisateur a le devoir de renseigner les informations exactes sur le véhicule qui a commis l’infraction.

Si vous détectez qu’il y a une erreur sur votre numéro matricule (chiffre manquant, chiffre additionnel, mauvais numéro etc.), vous pouvez contester l’amende au motif que ce n’est pas votre véhicule qui a commis l’infraction.

Il s’agit en réalité d’une erreur valable pour faire annuler la contravention routière.

Toutefois, certaines informations comme la marque du véhicule, le modèle, même si elles sont mal renseignées, ne constituent pas des motifs suffisants pour contester une amende dès lors que toutes les autres informations figurent sur le PV sans aucune erreur manifeste.

Les erreurs à évoquer suite à un contrôle effectué par un radar

Pour pouvoir établir une erreur après réception d’une amende provenant d’un contrôle effectué par un radar, vous devez, au préalable, faire la demande des images prises au moment du flash.

4/ Il y a plus d’un véhicule sur la photo prise par le radar

Dès que vous constatez que deux ou plusieurs véhicules apparaissent sur une même photo prise par le radar, il n’est point besoin de vous inquiéter.

Cette photo ne sera pas valide parce qu’il s’agit d’une erreur courante qui peut faire annuler la contravention dès que vous effectuez la procédure de contestation de l’amende.

A titre illustratif, supposons que la photo avait été prise au moment où une autre voiture était en train de vous dépasser ou l’inverse. Un PV constaté par un radar qui se base sur une photo pareille ne sera pas considéré comme valide.

Notre Conseil : Lorsque vous vous situez dans ce cas, il est impérieux de vite faire la demande de photo parce que vous ne disposez que de quarante-cinq (45) jours pour vous acquitter de l’amende forfaitaire.

Une fois ce délai passé, l’amende que vous paierez sera majorée, autrement dit, vous paierez plus cher.

5/ Le radar automatique ne respecte pas les normes de contrôle

Cette règle est établie par l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991. C’est cet arrêté qui réglemente la construction, le contrôle ainsi que les modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier.

Selon l’article 10, il est impératif que chaque radar automatique fasse l’objet d’un contrôle annuel.

Si un PV est établi contre un usager de la route, il doit mentionner la dernière date de contrôle du radar. Lorsque cette information ne figure pas sur le PV, l’usager de la voie peut lancer la procédure de contestation de l’amende.

Par ailleurs, lorsque la date de révision de l’équipement est dépassée (c’est-à-dire se situe au-delà de douze mois), la contravention n’est pas valide et le conducteur peut facilement l’annuler en faisant la contestation de l’amende.

Bon à savoir : Lorsque vous recevez un PV électronique par le biais d’un radar automatique, vous avez la possibilité de faire la contestation de l’amende en ligne.

Pour cela, vous devrez passer par une télé procédure en vous rendant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Toutefois, vous avez également le choix d’opter pour une contestation par voie postale.

Dans ce cas, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Centre National de Traitement.

6/ L’appareil de contrôle n’est pas bien positionné

Selon les règles de sécurité routière, les radars mobiles utilisés par les forces de l’ordre doivent respecter un positionnement bien précis.

Si le mode d’emploi n’est pas respecté, les données prises par l’appareil de contrôle sont biaisées et ne peuvent servir pour sanctionner le conducteur. En effet, il suffit d’un seul degré d’écart dans le positionnement de l’appareil de contrôle pour que la vitesse enregistrée soit majorée de 5 à 10 %.

Par conséquent, une erreur de manipulation du radar mobile est une raison suffisante pour faire annuler la contravention routière.

Par mesure de précaution, vous pouvez consulter la carte officielle des radars fixes qui est accessible sur le site de la sécurité routière.

Cette carte vous permet d’avoir toutes les informations sur le positionnement des radars, leur date de mise en service ainsi que le modèle d’équipement installé sur chaque route (radar double sens, radar tronçon, radar feu rouge…).

Notre Conseil : Si vous doutez du positionnement du radar qui a relevé l’infraction, n’hésitez pas à prendre plusieurs photos claires voire même des vidéos de son emplacement. Ceci vous permettra, plus tard, d’évoquer le motif d’une installation non réglementaire de l’appareil lorsque vous serez devant le juge ou devant l’officier du ministère public.

7/ La contravention routière vous est adressée alors que ce n’était pas vous au volant

Il n’est pas rare que les services administratifs établissent la contravention routière au nom d’un usager alors qu’en réalité ce n’est pas lui le conducteur du véhicule incriminé.

Il s’agit d’une erreur courante qui peut faire annuler cette contravention routière. Toutefois, pour contester un PV dans cette situation, il faut respecter les règles et les cas prévus par la loi.

Dans quels cas survient cette erreur ?

Vous pouvez soulever cette erreur lorsque votre voiture avait été détruite avant la commission de l’infraction ou encore lorsqu’elle vous a été volée avant que l’infraction ne survienne.

Si une personne malveillante fait usurpation de votre plaque ou de votre carte grise, vous pouvez aussi soulever cette erreur pour faire annuler la contravention routière en votre nom.

Enfin, dans le cas où vous avez vendu, loué ou prêté la voiture avant la survenance de la contravention, vous pouvez avancer cette erreur comme motif principal de la contestation de l’amende.

Comment contester en évoquant cette erreur ?

Lorsque vous connaissez celui qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez le désigner. Ce sera alors lui qui écopera, à votre place, de la sanction et qui devra payer l’amende correspondante. Il peut même perdre des points sur son permis de conduire selon la nature de l’infraction commise.

Toutefois, la dénonciation n’est pas une obligation légale dans ce cas comme cela l’est pour les personnes morales aux termes de l’article L.121-6 du Code de la route.

Pour ne pas donner le nom du conducteur réel, il vous suffit de faire la demande du flash au centre émetteur de la contravention.

Vous pouvez encore directement contester la contravention routière dès que vous constatez que la personne sur la photo n’est pas reconnaissable.

Il est possible que les services de la police ou de la gendarmerie vous fassent appel pour obtenir d’autres renseignements complémentaires. Rien ne vous oblige à leur dévoiler l’identité réelle du conducteur.

En fin de compte, lorsque les services administratifs n’identifient pas le responsable de l’infraction, ils vous demanderont de payer l’amende. Toutefois, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.

Et vous, connaissez-vous une autre erreur courante ou un argument valable susceptible de faire annuler une contravention routière ?