5 motifs valables pour contester une amende en 2022

5 motifs valables pour contester une amende en 2022

Lorsqu’une amende forfaitaire ou encore une amende forfaitaire majorée est émise à votre encontre, la loi vous donne la possibilité d’en faire la contestation dès lors que vous respectez la procédure prévue et que vous évoquez les raisons et motifs valablement admis par le code de la route.

Contester une amende vous permet d’éviter le retrait de points sur votre permis, surtout dans le cas où l’amende émise contre vous n’est pas justifiée.

Conseil de Hello Avocat : Il est important de comprendre qu’à partir du moment où un agent de police constate une infraction, il doit dresser obligatoirement un Procès-verbal. Les raisons valables pour contester l’amende que nous listons dans cet article doivent être avancées dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours pour les amendes forfaitaires et 90 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Et surtout, pour que la contestation de l’amende soit recevable, vous ne devez surtout pas l’avoir déjà réglé.

Voici la liste des 5 raisons valables en 2022 pour contester une amende.

1# raison : Erreur….Vérification de la photo du flash radar 

Cette contestation d’amende est surtout valable pour les cas d’erreur sur le contrevenant à une infraction d’excès de vitesse. En général, cette infraction est constatée par un radar automatique qui relève les indications du véhicule en infraction. Toutefois elle peut être aussi constatée par interpellation d’un agent de police.

Radars Mobiles

Pour ce qui concerne l’erreur, supposons que vous recevez une contravention à domicile et que celle-ci est relative à un excès de vitesse que vous êtes prétendu avoir commis alors que ce n’est pas le cas. Il s’agit manifestement d’une erreur et vous êtes en droit de contester l’amende.

Comment contester?

Vous devez demander à visualiser le cliché ou la photo avant de lancer la procédure de contestation. N’oubliez pas, vous devez agir rapidement et demandez aussitôt à visualiser la photo prise par le radar. Ceci s’explique par le fait que vous ne disposez que de 45 jours pour régler l’amende au risque qu’elle soit majorée.

Bien évidemment, lorsqu’il s’avère que ce n’est pas votre voiture qui est impliquée dans l’excès de vitesse suite à la visualisation de la photo, votre contestation d’amende aboutira facilement et sans encombre.

Plusieurs autres raisons légitimes peuvent être avancées pour contester une amende par radar automatique. Par exemple dans le cas où la photo prise par le radar semble flou ou ne permet pas de distinguer clairement le conducteur ou la voiture, vous disposez aussi d’une raison valable pour contester l’amende.

C’est aussi le cas lorsque vous justifiez du passage d’un véhicule prioritaire ou encore d’un problème de signalisation ce qui vous aurait conduit à la contravention, vous disposez dans ces cas de raison légitime pour contester un PV.

Quel que soit le cas, même si cela devrait vous coûter un peu d’argent en guise de consignation, n’oubliez pas de faire la demande de visualisation de la photographie du radar au centre automatisé chargé de la constatation des infractions routières dès lors qu’il vous est impossible de vous tenir sur les lieux de l’infraction.

Conseil de Hello Avocat : Faites attention, il faut garder en mémoire qu’à partir du moment où vous lancez une contestation d’un procès-verbal, vous n’êtes plus dans un système d’amende forfaitaire.

Par conséquent, si vous n’obtenez pas gain de cause devant l’officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d’une amende majorée. C’est pour cette raison, qu’il faut faire confiance à nos Avocats en Droit pénal routier pour vous aider à analyser l’opportunité de la contestation et à vous assister dans la procédure.

LIRE  Contester un PV de Radar : les 10 règles à connaître

2# raison : Mauvaise identification du conducteur : Ce n’est pas vous qui utilisiez le véhicule au moment de la contravention

Il peut arriver que ce ne soit pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de la contravention mais plutôt un autre conducteur. Il s’agit d’une raison suffisante pour lancer une contestation contre l’amende émise contre vous.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Ce cas de contestation d’amende se justifie clairement lorsque votre véhicule a été volé ou que l’avez déjà vendu avant que l’infraction ne se produise. Dans ce cas, vous devez annexer à votre contestation d’amende toutes les pièces justificatives (certificat de cession, déclaration de perte ou de vol etc…).

Conseil de Hello Avocat : Si par contre vous connaissez l’identité du conducteur de votre véhicule et qu’il ne s’agit ni d’un cas de cession, ni d’un cas de vol du véhicule, vous devez payer l’amende (en consignation) dès lors que vous ne faites pas la dénonciation du conducteur. Rassurez-vous, vous n’écoperez pas de retrait de point sur votre permis dans ce cas si vous contestez de façon correcte.

3# raison : Une contravention de stationnement portant sur un emplacement livraison :

La loi vous accorde aussi la possibilité de contester une amende portant sur une contravention de stationnement. C’est le cas par exemple si un agent de police vous verbalise à tort sur une infraction relative à un emplacement livraison.

Une contravention de stationnement portant sur un emplacement livraison

En réalité, ce qu’il faut retenir c’est qu’en France, ce ne sont pas seulement les professionnels et sociétés de livraison disposant d’un camion, qui ont droit aux emplacements livraisons. Tout citoyen français, peut bénéficier aussi de ces emplacements dès lors qu’il procède au déménagement d’objets encombrants. Toutefois, il devra être proche du véhicule ou dans ses environs immédiats.

Lorsque vous recevez une amende à ce sujet, vous disposez également d’un motif valable pour en faire la contestation. Mais pour que votre contestation puisse aboutir, vous devrez y adjoindre la facture de l’objet encombrant que vous êtes en train de déménager. Aussi, les témoignages des voisins et habitants du quartier peuvent servir aussi de preuve pour contester l’amende de stationnement.

Conseil de Hello Avocat : les autres types de contraventions relatives au stationnement et qui sont retenues par l’article R 417-1 du Code de la route peuvent être également contestées de la même manière.

Ainsi, il est possible de contester une amende de stationnement dangereux, de stationnement gênant ou abusif.

Toutefois, dans ces cas, il est important de préciser exactement la raison qui vous permet de faire la contestation : absence de signalisation sur l’emplacement délictueux, votre droit au stationnement sur une place handicapée, arrêté municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions.

Attention : Vous devez vous assurez dans votre démarche de contestation d’amende, de ne pas prendre d’autres risques inutiles qui pourraient vous coûter plus cher.
Pour éviter des tracas vous pouvez contester un PV avec Hello Avocat ou recourir à l’assistance de nos avocats en permis de conduire.

4# Raison : Constatation d’un vice de forme sur le PV.

Comme mentionné ci-dessus, tout avis de contravention est accompagné d’un Procès-Verbal dressé par l’agent de police. Mais lorsque vous remarquez que le PV se présente d’une manière peu commune, qu’il y a certaines anomalies dans sa forme ou des informations étranges, vous disposez d’une raison valable pour contester une amende.

LIRE  Qui appeler pour contester une amende

Raison : Constatation d’un vice de forme sur le PV

En termes juridiques, il s’agit là d’un vice de forme sur une contravention, et ceci constitue une raison de contestation admise par la loi. Ce Procès-Verbal risque même d’être annulé selon le type de vice constaté.

Quelles sont les causes pouvant entrainer l’annulation d’un PV ?

Erreur sur la date de l’infraction

Lorsque pour renseigner le PV, l’agent verbalisateur inscrit une autre date que celle de l’infraction, ce vice de forme entrainera l’annulation du PV dès que vous en faites la contestation. Vous pouvez aussi relever un vice de forme relatif à l’erreur d’enregistrement de la contravention. Autrement dit, la date renseignée par l’agent de police pour enregistrer la contravention n’est pas celle exacte de l’infraction. Dans tous les cas, une non-conformité entre les dates mentionnées sur le PV constitue un vice de forme et peut entrainer l’annulation du PV.

Erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule

Lorsque l’agent de police renseigne mal le numéro de votre plaque d’immatriculation, vous pouvez contester l’amende et le PV sera annulé, même lorsque c’est bien votre véhicule qui est impliqué dans l’infraction et qui a été verbalisé. Attention parfois cette erreur pourra être qualifiée de simple erreur matérielle.

Erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule

Erreur sur le lieu de commission de l’infraction

Si l’agent verbalisateur renseigne un autre lieu de commission de l’infraction sur le PV (par exemple au lieu de Marseille, l’agent de police inscrit Montpellier), celui-ci sera annulé dès que vous contester l’amende (en prouvant les choses). En réalité, dès qu’il y a une imprécision sur l’adresse du lieu de commission de la contravention, vous disposez de la possibilité de contester l’amende (mais attention toute imprécision n’est pas synonyme de vice de procédure).

Défaut de signature de la contravention

Il faut veiller à tous les détails. Lorsqu’un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l’amende soit valable. Si vous remarquez donc un défaut de signature, vous pouvez contester l’amende et obtenir gain de cause avec à la clé une annulation du PV.

Conseil de Hello Avocat : Que se passe-t-il lorsque vous avez déjà signé le PV ? Autrement dit, est-il possible encore que vous contestiez une amende alors que vous avez déjà signé le PV de contravention. La réponse est affirmative.
En effet, même lorsque vous avez signé le PV, vous disposez toujours de faculté de contester l’amende lorsque vous notez l’une des raisons de contestation susmentionnées.

#5 Raison : Amende portant sur la teinte des vitres de votre véhicule

Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible en France de teinter les vitres de votre véhicule au-delà d’un seuil de transparence exigé par les autorités.

LIRE  Contester une amende en 2022 : Le guide ultime

Amende portant sur la teinte des vitres de votre véhicule

Tout contrevenant à cette règle peut écoper d’une amende de cent trente-cinq (135) euros assortie d’un retrait de trois (03) points sur son permis. C’est pour cette raison, qu’il est important de recevoir l’homologation de teinte de vitre selon les normes en République française avant de circuler avec un véhicule à vitres teintées.
Or une question se pose : comment les services de police et/ou de gendarmerie font l’évaluation de l’opacité des vitres d’un véhicule ? Eh bien, il n’existe aucune norme en la matière. C’est en réalité à l’œil nu que les agents de la police font l’évaluation de l’opacité des vitres.

Vous avez donc la possibilité, lorsque vous êtes dans vos droits, de contester une amende relative à vos vitres teintées (si l’agent n’a pas précisé de quelles vitres il s’agit uniquement).
N’oubliez pas d’adjoindre la preuve de l’homologation de teinte de vos vitres ou de d’ajouter d’autres preuves (raisons médicales, professionnelles etc..).
Ceci vous permet, non seulement de contester l’amende, mais aussi de procéder à la régularisation de votre véhicule par l’obtention d’une dérogation spécifique.

Conseil de Hello Avocat : Peut-on prêter à un tiers son véhicule dont les vitres sont teintées ? Absolument, ce n’est pas interdit. Cependant, il reviendra à ce dernier, lorsqu’il sera soumis à un contrôle des agents de police, de présenter la carte grise du véhicule de même que la dérogation spécifique relative aux vitres teintées.

Quelles sont les dispositions à adopter pour que votre contestation soit considérée comme recevable ?

Il ne suffit pas d’évoquer un motif valable pour obtenir immédiatement gain de cause en cas de contestation d’une amende.

En premier lieu, il est indispensable que vous preniez soin à la formulation de votre requête. Il est important de retenir que ce n’est pas systématiquement que l’officier du Ministère Public accepte les contestations d’amende.

Pour éviter tout doute ou toute erreur dans la formulation de votre requête et pour vous donner plus de chance, vous pouvez en tout moment recourir à l’assistance les avocats en permis de conduire de Hello Avocat.

Ensuite, il est important d’avancer un motif valablement admis en 2021 : il s’agit des motifs que nous avons évoqués ci-dessus.

Tout autre motif imprécis, comme par exemple la contestation d’un PV de stationnement pour dysfonctionnement de l’horodateur, panne non signalée du véhicule etc….ne sera pas admis devant l’Officier du Ministère Public.

Alors, au vu de tout ce qui précède, et vous, pour quelle raison avez-vous contesté votre amende ?

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1 Comment
  • Azer Safarzada
    Posted at 10:18h, 21 décembre Répondre

    C’est arrivé chez moi.

    Je conduisais le long de l’allée Irondel.

    Une voiture de police s’approchait de moi.

    Comme la route était étroite, j’ai dû faire marche arrière (c’est-à-dire faire marche arrière) pour laisser passer la voiture de police.

    Après avoir rendu la voiture, je me suis retrouvé dans une rue à sens unique.

    La police a arrêté la voiture et a décidé de vérifier mes papiers.

    Après un contrôle complet de mes papiers, la police m’a accusé de conduire à contre-courant. Je me suis retrouvé dans la rue Riveri (c’est à sens unique). J’ai juste reculé pour laisser passer la police. Et ils m’ont écrit une amende, je n’a pas.

    C’est injuste de la part de la police. Ils m’ont accusé de manière flagrante d’avoir déménagé contre. Comme c’était dans mon lieu de résidence, mes voisins ont été témoins de cet incident.
    Je souligne à nouveau que je n’étais pas à blâmer.
    Merci.

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