20 Fév 5 étapes pour récupérer ton permis de conduire

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction grave au Code de la route, les autorités administratives ou judiciaires peuvent prendre la décision de lui retirer son permis de conduire.

Il peut également voir son permis invalidé dès qu’il perd tous ses points et que le solde de celui-ci devient nul.

Plusieurs objectifs motivent ces types de sanctions : empêcher l’auteur de l’infraction de reprendre le volant pendant un certain temps en vue de ne pas commettre de nouvelles infractions, susciter la prise de conscience chez les autres conducteurs, permettre aux autorités d’analyser la situation de l’usager indélicat, etc.

Quel que soit le cas, la question que se posent la plupart des usagers de la route est celle-ci : quelle procédure dois-je suivre en cas de permis annulé ou invalidé ?

Nous répondons à cette question en vous présentant les 5 étapes majeures pour récupérer votre permis de conduire.

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Quelles sont les règles de base à connaître pour récupérer son permis de conduire ?

Il ne suffit pas de connaitre les 5 étapes pour obtenir automatiquement la récupération de son permis de conduire, il est important de maîtriser également certains principes fondamentaux.

Pourquoi récupérer son permis de conduire ?

En dehors des cas de vol et de perte, il existe généralement trois (03) cas dans lesquels le permis de conduire est retiré et il faudra suivre une procédure pour le récupérer : la suspension, l’annulation et l’invalidation.

On parle d’invalidation du permis de conduire lorsque l’usager de la route perd progressivement des points sur son permis jusqu’à ce qu’il n’en reste plus. Le solde à zéro déclenche alors l’invalidation du permis.

On parle d’annulation du permis de conduire lorsque les autorités judiciaires jugent que l’infraction commise par l’automobiliste est très grave. Dans ce cas, elles le sanctionnent et annulent son permis de conduire.

Quant à la suspension du permis de conduire, elle correspond à un retrait effectué provisoirement par les agents de la sécurité. Elle se différencie des deux (02) autres cas par son caractère temporaire.

Peut-on avoir recours à un avocat permis pour récupérer son permis de conduire ?

Certains automobilistes ne maitrisent ni les rouages administratifs, ni les procédures ou encore les délais à respecter pour contester une amende ou pour effectuer les démarches de récupération de leur permis de conduire.

Pour éviter tout désagrément, il est recommandé de solliciter les services d’un cabinet d’avocat permis de conduire.

Aujourd’hui, l’application HelloAvocat offre une facilité aux usagers de la route parce qu’elle leur simplifie l’accès au droit pour tout ce qui concerne le contentieux routier.

Disponible sur Google Play Store et sur App Store, Hello Avocat est très facile à utiliser. Il vous suffit de prendre toutes les photos des documents justificatifs de votre demande en vous servant de votre smartphone. Ensuite, vous devrez transmettre les photos via l’application.

Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat se charge de votre dossier et vous assiste tout au long de la procédure de contestation.

Etape 1 : comment passer le test psychotechnique ?

La procédure de récupération du permis de conduire est enclenchée lorsque l’automobiliste se soumet au test psychotechnique.

A quel moment passer le test psychotechnique ?

Plusieurs usagers de la route se posent encore la question de savoir si le test psychotechnique doit précéder la visite médicale ou si elle vient après la visite médicale.

Ce qu’il faut garder, peu importe le cas dans lequel vous vous trouvez (permis annulé, invalidé ou suspendu), c’est par le test psychotechnique que vous démarrez les formalités visant à la récupération de votre permis de conduire.

Il est obligatoire et vient avant tout autre examen, même celui de la visite médicale.

A quoi sert le test psychotechnique ?

L’objectif principal du test psychotechnique, c’est de faire une analyse des réflexes du conducteur défaillant. Les autorités veulent s’assurer qu’il dispose encore de ses facultés de coordination, d’attention et qu’il peut réagir convenablement dans des situations de stress.

En termes clairs, ce sont les capacités de prise de décision du conducteur qui sont analysées lors du test psychotechnique.

Comment s’apprêter pour le test psychotechnique ?

Pour ce qui concerne les pièces à fournir avant l’examen du test psychotechnique, il faut essentiellement trois (03) documents. D’abord une pièce pouvant permettre de révéler l’identité du conducteur (il peut s’agir de sa carte d’identité, de son passeport, ou de tout autre document d’identité).

Ensuite, il faudra garder, selon le cas du retrait de permis, l’avis de suspension, d’annulation ou d’invalidation. Pour finir, l’automobiliste devra également fournir une enveloppe vierge timbrée (de 20 grammes).

Une fois les pièces fournies, le test lui-même ne dure pas longtemps. Il se tient en une quarantaine de minutes et ne dépasse pas généralement une (01) heure de temps.

Peut-on passer le test plusieurs mois avant la visite médicale ?

En règle générale, les formalités de récupération de permis se suivent dans l’intervalle de quelques semaines. Mais il est utile de préciser qu’une fois que vous avez effectué votre test psychotechnique, celui-ci a une validité de six (06) mois.

Toutefois, dans le cas où vous récupérez votre permis avant ce délai et que vous commettez une infraction qui implique une nouvelle suspension, annulation ou invalidation, vous serez dans l’obligation de reprendre encore tous les examens y compris le test psychotechnique.

Bon à savoir : Le test psychotechnique n’est pas gratuit et c’est au conducteur qu’il revient d’en supporter les frais. Puisqu’il ne s’agit pas d’un acte médical non plus, il ne faudra pas compter sur la sécurité sociale pour couvrir les frais du test psychotechnique.

Etape 2 : Comment effectuer les analyses de sang et d’urine ?

Cette étape est obligatoire selon la nature de l’infraction commise par le conducteur. Lorsque le retrait du permis de conduire relève d’une sanction pour alcool au volant ou pour stupéfiant au volant, l’analyse de sang et d’urine s’impose à l’usager indélicat.

A quel moment se fait l’analyse de sang et d’urine ?

Très souvent, cette étape est combinée à celle de la visite médicale. Ainsi, le médecin avant de vous effectuer les autres analyses réglementaires de la visite médicale procède celle du sang et de l’urine.

Pour le faire, l’automobiliste peut se rendre dans n’importe quel laboratoire situé sur le territoire français. Il ne lui sera pas demandé de produire une ordonnance avant d’effectuer le contrôle sanguin ou d’urine.

Qui supporte les coûts de l’analyse de sang et d’urine ?

Tout comme le test psychotechnique, l’analyse de sang et d’urine est payante au niveau du laboratoire qui vous a fait le contrôle.

Les charges sont entièrement supportées par le conducteur. Ceci s’explique par le fait que l’analyse fait suite à une sanction administrative ou judiciaire subie par le conducteur en raison du non-respect du code de la route.

Par conséquent, la sécurité sociale ou la mutuelle de l’automobiliste ne lui remboursera pas les frais engagés pour le contrôle.

Etape 3 : Comment s’effectue la visite médicale ?

Si le permis annulé ou invalidé n’est pas dû à une infraction d’alcool ou de stupéfiant au volant, cette étape vient immédiatement après le test psychotechnique.

Dans quel centre s’effectue la visite médicale ?

En premier lieu, il faut préciser que la visite médicale ne peut être effectuée que dans un centre ayant reçu l’agrément des autorités administratives.

Ensuite, le lieu de la visite dépend également du type d’infraction que vous avez commis.

Selon la réglementation de l’alcool au volant en France, c’est obligatoirement devant la commission médicale primaire (de la préfecture ou de la sous-préfecture) que le conducteur devra passer la visite médicale si le retrait de son permis fait suite à une infraction d’alcool au volant ou de stupéfiants au volant.

Dans les autres cas où le permis annulé ou invalidé est dû à une catégorie d’infraction (excès de vitesse, homicide involontaire, etc.), l’automobiliste devra effectuer la procédure médicale auprès d’un médecin agréé et reconnu par l’Etat français.

Notre Conseil : Pour éviter toute confusion par rapport aux sanctions relatives à chaque infraction, nous vous recommandons de faire usage du simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul qui renseigne l’usager de la route sur les risques encourus pour chacune des infractions au Code de la route.

Quelle est la procédure auprès des médecins agréés ?

Il suffit pour l’usager de la route, au prime abord, de sélectionner le médecin qui lui convient sur le site du Centre National des Tests Psychotechniques.

Ce choix est important parce que le médecin agréé pour faire les examens relatifs au permis de conduire n’est pas forcément un médecin traitant. Le conducteur doit donc s’assurer qu’il est répertorié sur la liste reconnue par l’Etat français.

La visite médicale est payante et le montant moyen tourne autour de 36 euros non remboursables.

L’avantage dont vous bénéficiez à ce niveau est la possibilité de faire un choix entre différentes dates dans le but d’obtenir un rendez-vous dans une ville qui vous convient (localisation géographique, distance, etc.).

Cette option n’est pas possible pour ce qui concerne la visite médicale auprès de la commission médicale primaire où l’automobiliste est soumis à une date et à un lieu précis pour passer l’examen médical.

Quelle est la procédure de visite médicale auprès de la commission médicale ?

A ce niveau, il revient à l’automobiliste de télécharger le formulaire de demande de visite médicale qu’il devra remplir et signer avant de l’envoyer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) fonctionnant dans le ressort territorial de son lieu d’habitation.
Il devra ajouter d’autres pièces à ce document (copie de sa carte d’identité, enveloppe timbrée, photos d’identité, etc.).

Avant de vous faire les analyses, la commission médicale étudiera les résultats de l’analyse de sang ou d’urine que vous auriez présentés.

Ces analyses serviront de base pour le diagnostic et la conclusion finale que rendra la commission.

Le montant de la visite médicale tourne généralement autour de 50 euros pour cette option (non couverts par la sécurité sociale).

Bon à savoir : L’avis médical a une validité de deux (02) ans. Toutefois, à l’instar du test psychotechnique, lorsque vous commettez à nouveau une autre infraction qui entraîne le retrait du permis récupéré, vous devrez reprendre la procédure depuis le début et donc repasser la visite médicale.

Etape 4 : A quel moment repasser le code et/ou la conduite ?

Lorsque les étapes du test psychologique et de la visite médicale sont passées, il reste à présent à passer l’examen du code et/ou celui de la conduite.

Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?

Si vous voulez récupérer votre permis à la suite d’une suspension, dès que le test psychotechnique et la visite médicale sont effectués, vous pouvez entamer les démarches administratives pour la récupération.

Rappelons que ce sont les articles L224-1 à L224-8 du Code de la route qui précisent les situations dans lesquelles peut avoir lieu la suspension du permis de conduire.

Que faire en cas d’annulation ou d’invalidation ?

Lorsque vous vous retrouvez dans cette situation, vous devrez passer encore au moins l’examen du code si votre permis a plus de trois (03) ans avant l’annulation ou la suspension. Mais si vous êtes un jeune conducteur (permis de moins de trois ans), vous devrez passer également l’examen de la conduite en plus de celui du code.

Le jeune conducteur qui désire récupérer son permis devra passer l’épreuve pratique (la conduite) pour toutes les catégories de permis qu’il détenait avant l’annulation ou l’invalidation.

Etape 5 : Quelles formalités effectuer pour récupérer son permis de conduire ?

Dès que vous avez effectué tous les tests et examens, il faudra entamer les formalités nécessaires pour récupérer effectivement votre permis de conduire.

Les formalités diffèrent souvent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Quelles démarches effectuer après un résultat favorable à l’examen ?

Si vous avez suivi toutes les quatre (04) étapes précédentes et avez obtenu un résultat positif suite à l’examen, vous devrez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour effectuer les formalités nécessaires pour la récupération de votre permis de conduire.

Pour ce faire, l’automobiliste devra apprêter certains documents importants (copie du certificat d’examen du permis de conduire ; pièce d’identité ; justificatif de domicile ; photo d’identité photocopie de l’ASSR2).

Bon à savoir : Muni de votre attestation de réussite et de votre carte d’identité, la loi vous autorise déjà à conduire le temps que le permis définitif ne soit délivré par les services compétents de l’administration.

Quelles démarches effectuer après le vol ou la perte de votre permis de conduire ?

Cette situation ne concerne pas les quatre (04) étapes précédemment citées. Lorsque vous vous retrouvez dans un cas pareil, la première démarche est de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour signaler la perte (ou le vol) de votre permis.

Suite à votre déclaration, les agents de la sécurité vous délivreront un récépissé qui pourra vous aider à circuler sur une période de deux (02) mois partout en France.

Toutefois, il faudra continuer le processus de récupération sur le site de l’ANTS en ajoutant les justificatifs nécessaires et en cochant les cases requises.