5 conseils pour réussir la contestation d'une amende de stationnement

5 conseils pour réussir la contestation d’une amende de stationnement

Contester une amende de stationnement, qu’il soit gênant, abusif ou dangereux, est une situation dans laquelle vous pouvez vous retrouver à tout moment en tant qu’usager de la rouge.

Cette situation peut naître soit en raison d’une mauvaise interprétation par les agents de sécurité ou tout simplement à cause d’une erreur manifeste de leur part.

Quel que soit le cas, il est possible de faire sauter l’amende en toute légalité et d’échapper au paiement de la contravention.

Pour vous aider, nous avons répertorié dans ce guide les 5 conseils pratiques pour réussir la contestation d’une amende de stationnement.

Quelles sont les infractions pouvant générer une amende de stationnement ?

Quelles sont les infractions pouvant générer une amende de stationnement

Pour savoir s’il faut contester une amende de stationnement, il faut d’abord connaître l’ensemble des infractions qui peuvent engendrer l’engendre.

La plupart des amendes de stationnement sont répertoriées au niveau des articles R 417-1 à 13 du Code de la route.

Elles portent généralement sur le stationnement dangereux, le stationnement gênant et le stationnement abusif.

Que faut-il comprendre par stationnement dangereux ?

Il est question de stationnement dangereux lorsque l’automobiliste effectue un stationnement dans une position qui oblige les autres usagers de la route à se mettre dans des situations risquées avant de poursuivre leur route.

C’est à cause du risque qu’il peut causer aux autres conducteurs voire aux piétons que le stationnement dangereux fait l’objet d’une interdiction dans le Code.

En considération de l’article R 417-9 du Code de la route, il existe trois (03) cas dans lesquels vous pouvez être amendé pour stationnement dangereux.

Tout automobiliste qui stationne à proximité d’une intersection peut être amendé pour stationnement dangereux surtout lorsque les conditions de visibilité ne sont pas suffisantes pour permettre aux autres usagers de continuer facilement leur route.

Le stationnement à proximité du sommet d’une côte rentre également dans la catégorie du stationnement dangereux puisque cet environnement n’est pas adapté ou sécurisé.

Enfin vous risquez de prendre une amende pour stationnement dangereux si vous stationnez votre véhicule à proximité d’un passage à niveau.

Que faut-il comprendre par stationnement gênant ?

Ce sont les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route qui renseignent sur cette infraction routière.

Lorsqu’on parle de stationnement gênant, il faut comprendre que le fautif se retrouve dans une position où il entrave la bonne circulation routière créant par ce fait des désagréments pour les autres conducteurs.

Se retrouver dans une zone urbaine où il existe peu d’emplacement de parking n’est pas une raison suffisante pour perturber la circulation ni pour contester une amende obtenue à ce titre.

LIRE  Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif : comment contester ?

D’ailleurs, en considérant le décret du 2 juillet 2015, il existe une nouvelle catégorie dénommée « stationnement très gênant » pour laquelle les automobilistes sont sanctionnés plus sévèrement.

Dans la liste des situations punissables au titre de stationnement gênant nous pouvons faire cas de tout conducteur de motocyclette, cyclomoteur ou encore de tricycle à moteur qui stationne son engin sur les trottoirs.

Vous serez également sanctionné si vous vous retrouvez en stationnement sur un emplacement initialement réservé à l’arrêt.

Il en va de même pour les automobilistes qui stationnent sur des emplacements spécifiquement dédiés à certains véhicules particuliers (transport public de voyageurs, taxis, véhicules affectés à un service public, etc.).

L’article R417-10 du Code de la route fournit une liste complète de toutes les situations pouvant conduire au stationnement gênant.

Dans la catégorie du stationnement très gênant prévue par l’article R417-11 du Code de la route, il faut faire cas des automobilistes qui stationnent sur les pistes cyclables, à côté des panneaux de signalisation de sorte à masquer ceux-ci ou encore devant l’accès aux bouches incendies.

Que faut-il comprendre par stationnement abusif ?

Cette catégorie de stationnement est définie à l’article R 417-12 du Code de la route.

Elle concerne spécifiquement la durée du stationnement sur la voie publique.

Lorsque l’automobiliste stationne sur un même point de la voie publique de façon continue au-delà d’une période de sept (07) jours, il recevra une amende pour stationnement abusif.

Dans le même cas, lorsque l’autorité investie du pouvoir de police fixe une limite de stationnement dans une zone et qu’un conducteur stationne au-delà de cette limite légale, celui-ci sera également sanctionné pour stationnement abusif.

Quelles sanctions risquez-vous en cas d’amende de stationnement ?

Quelles sanctions risquez-vous en cas d’amende de stationnement

Chaque situation de stationnement interdit (dangereux, gênant ou abusif) est sanctionnée différemment.

Vous ne pouvez pas contester une amende de stationnement si vous ne connaissez pas les sanctions applicables.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de stationnement dangereux ?

Le conducteur qui reçoit une amende pour stationnement dangereux sera considéré comme avoir commis une contravention de 4ème classe.

Pour cette raison, les agents de la sécurité procéderont à la mise en fourrière de la voiture concernée.

Par ailleurs, le montant de l’amende retenue en cas de stationnement dangereux est fixé à 135 € et peut être plus élevé en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Vous pouvez également perdre des points sur votre permis de conduire ou vous retrouver dans une situation de suspension de votre document de conduite.

Cependant cette suspension ne peut dépasser une période de trois (03) ans.

Si le solde de votre permis était en souffrance avant le stationnement dangereux, vous pouvez tomber sous le coup d’une invalidation du permis de conduire.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de stationnement gênant ?

Si vous vous retrouvez dans le cas d’un stationnement gênant, vous êtes considéré comme avoir commis une contravention de 2ème classe.

Pour cela, vous serez soumis au paiement d’une amende forfaitaire de 35 €. L’automobiliste ne perdra aucun point sur son permis dans ce cas.

Toutefois, sa voiture peut être immobilisée et mise en fourrière en considération de la nature du stationnement gênant.

Cependant, vous risquez d’être sanctionné plus sévèrement si le stationnement est jugé très gênant, c’est pour cette raison qu’il est important pour tous les usagers de la route d’être informés sur les nouveautés en matière de législation routière.

En réalité, le stationnement très gênant rentre dans la catégorie des contraventions de 4ème classe, ce qui équivaut au paiement d’une amende forfaitaire d’au moins 135 €.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de stationnement abusif ?

Si vous recevez un avis de contravention pour stationnement abusif, vous êtes considéré comme avoir commis une contravention de 2ème classe.

LIRE  Quel est le délai de réponse après envoi d'une contestation de PV stationnement ?

Par conséquent, vous serez soumis au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 €.

Votre véhicule sera enlevé de la voie publique et mis en fourrière pour permettre la bonne circulation aux autres usagers.

Notre Conseil : Pour être informé des sanctions applicables en fonction des infractions au Code de la route, nous vous recommandons de vous familiariser avec le simulateur de Hello Avocat.

Il s’agit d’un outil de calcul fiable qui vous renseigne sur tous les risques encourus lorsque vous êtes sur la voie publique au volant de votre véhicule.

Quels sont les cinq (05) conseils pour réussir la contestation d’une amende de stationnement ?

Quels sont les cinq (05) conseils pour contester une amende de stationnement

Il ne suffit pas de contester une amende de stationnement pour obtenir gain de cause, même lorsque vous pensez avoir raison.

Il faut également tenir compte de certaines règles au moment de la contestation.

Conseil N°1 : Invoquer les bons arguments dans votre contestation.

Le motif utilisé dans votre contestation est déterminant pour faire sauter la contravention.

Mentionner que vous n’avez pas fait attention à un panneau de signalisation ou qu’il n’existe pas suffisamment de places de parking ne vous fera pas échapper au paiement de l’amende.

Comment se servir des erreurs sur un PV pour contester une amende ?

Si les agents de sécurité ont laissé un PV sur le pare-brise de votre véhicule, prenez la peine de lire toutes les informations qu’il contient.

En réalité, la validité du PV est liée aux informations qui y sont mentionnées.

En cas d’inexactitude de certaines informations (numéro d’immatriculation, fausse adresse de l’infraction, etc.), vous pouvez introduire et gagner la contestation de l’amende.

Il est également possible de contester une amende lorsque le PV comporte des informations manquantes (aucune heure ou date de l’infraction, aucune signature de l’agent verbalisateur, etc.).

Comment se servir de la panne de l’horodateur pour contester une amende de stationnement ?

Pour stationner sur un emplacement payant, il est important que l’horodateur fonctionne.

C’est l’horodateur qui permet de mesurer et d’enregistrer le temps écoulé, et qui vous indique le montant à payer pour la durée du stationnement.

L’usager de la route peut obtenir gain de cause si l’appareil est en panne et qu’il se retrouve, en considération de ce fait, dans une incapacité de payer le stationnement.

Quels autres motifs utiliser pour contester une amende de stationnement ?

La liste n’est pas exhaustive, mais si votre véhicule a été volé ou s’il y a une usurpation de vos plaques, vous disposez de raisons suffisantes pour contester l’amende de stationnement.

Vous pouvez aussi simplement démontrer qu’il n’existe aucun caractère dangereux, gênant ou abusif du stationnement de votre véhicule.

Toutefois, il faudra apporter les arguments pouvant appuyer vos prétentions et prouver leur bien-fondé.

Conseil N°2 : Respecter les délais de contestation

Respecter les délais de contestation

Vous ne pouvez pas contester une amende si les délais légaux sont passés, vous serez considéré comme forclos même lorsque vous disposez d’arguments convaincants et de preuves tangibles.

Pour contester une amende de stationnement à tort, la loi vous accorde un délai de quarante-cinq (45) jours pour agir.

Ce délai commence par être décompté à partir du jour où l’avis de contravention vous a été envoyé ou remis.

En cas de majoration de l’amende de stationnement, l’automobiliste dispose d’un délai de trente (30) jours pour effectuer sa contestation.

Conseil N°3 : Rassembler toutes les preuves essentielles pour la contestation

L’un des moyens efficaces pour augmenter vos chances de réussir la contestation d’une amende de stationnement est d’intégrer dans votre dossier toutes les preuves nécessaires pour vous donner raison.

LIRE  Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

S’il est possible de recueillir des témoignages sur le lieu où l’infraction a été relevée, n’hésitez pas à le faire.

Il sera nécessaire de joindre la pièce d’identité de chaque témoin au dossier de contestation.

Si vous avez la possibilité de prendre également des clichés photographiques pertinents, cela pourra aider à donner du poids à votre dossier de contestation.

Dans ces démarches de constitution de preuve, vous pouvez recourir à un huissier de justice dont l’intervention ne pourra pas être facilement attaquée au niveau des juridictions administratives ou judiciaires.

Bon à savoir : Pour transmettre un dossier de contestation, priorisez l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela vous permettra plus tard de prouver que vous avez bel et bien ajouté des pièces justificatives à votre demande et que l’administration a reçu votre dossier de contestation.

Conseil N°4 : Contester auprès du service administratif compétent

Pour réussir la contestation de son amende de stationnement, il faut introduire la requête auprès du service administratif adéquat.

Il n’est pas rare de voir certains automobilistes effectuer leurs démarches de contestation auprès d’une structure non compétente.

À titre illustratif, vous ne pouvez pas enclencher une démarche de contestation d’amende auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est uniquement indiquée en cas de procédure relative au certificat d’immatriculation.

De la même manière, même si vous contestez en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), il faut retenir que c’est seulement l’Officier du ministère public qui est habilité à donner suite à votre contestation.

Quant à la plateforme amendes.gouv.fr, elle est uniquement réservée aux automobilistes qui désirent régler le montant d’une amende due.

Conseil N°5 : Solliciter l’assistance d’un avocat en droit routier

Solliciter l’assistance d’un avocat en droit routier

Un avocat en droit routier, compte tenu de sa maîtrise des rouages administratifs et judiciaires, peut se servir de certains arguments techniques, de certains manquements ou utiliser plusieurs failles pour contester une amende et obtenir gain de cause.

Le cabinet d’avocats Dehan & Schinazi a mis en place une approche très innovante pour défendre vos droits à travers la solution Hello Avocat.

Il s’agit d’une application très pratique que vous pouvez retrouver sur Google Play Store ou sur App Store.

Elle vous permet de contester une amende quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

Le processus de contestation via Hello Avocat se fait en deux (2) étapes.

D’abord, l’utilisateur devra prendre les images des pièces justificatives pour contester l’amende de stationnement.

Ensuite, il lui faudra transmettre toutes les images via l’application.

À partir de ce moment, la procédure de contestation est enclenchée par l’un des avocats de Hello Avocat qui prend en charge le dossier et accompagne le conducteur dans ses démarches.

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