09 Mai 4 étapes pour remettre une amende majorée au montant initial – Guide Expert

La circulation sur la route est réglementée par le Code de la route qui fixe des règles dont l’inobservance par les automobilistes peut conduire au paiement d’amendes et à d’autres sanctions complémentaires.

En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire relative à une infraction, l’automobiliste s’expose à une amende majorée d’un montant supérieur au tarif normal.

Cependant, dans certains cas, il est possible de contester l’amende majorée, surtout lorsque vous disposez d’arguments valables.

Voici un récapitulatif des quatre (04) étapes essentielles pour remettre une amende majorée au montant initial.

1. Quels sont les types d’amendes en droit routier ?

On distingue trois (03) grands types d’amendes en droit routier : l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.

Que faut-il comprendre par amende forfaitaire ?

Lorsqu’un automobiliste est appréhendé pour une infraction au code de la route, il est soumis à une sanction qui varie selon la gravité de l’acte commis.

Très souvent, l’une des sanctions appliquées en droit routier est le paiement d’une amende forfaitaire par le contrevenant.

Il faut retenir alors que l’amende forfaitaire désigne le montant standard auquel est soumis le conducteur ayant commis une infraction, en considération de la nature de l’infraction et des sanctions prévues par le Code de la route.

Pour payer l’amende forfaitaire, l’automobiliste doit agir avant l’écoulement d’un délai de quarante-cinq (45) jours.

Notre Conseil : Si vous désirez connaitre toutes les sanctions relatives aux infractions au Code de la route, nous vous recommandons d’adopter le simulateur de Hello Avocat qui est un outil pratique qui vous renseigne sur les risques que vous courez pour chaque type d’infraction.

A quel moment intervient la minoration de l’amende ?

Une fois l’avis de contravention reçu, l’automobiliste qui ne dispose pas d’arguments valables pour contester l’infraction qui lui est reprochée a grand intérêt à régler rapidement le montant de l’amende due.

Dans le cas d’un paiement rapide, le tarif standard est réduit pour le conducteur : on parle dans ce cas d’amende minorée.

En règle générale, pour le conducteur ayant reçu l’avis de contravention en main propre, le délai de paiement retenu pour bénéficier de la minoration est de trois (03) jours.

Ce délai passe à quinze (15) jours lorsque l’avis de contravention est envoyé au conducteur par voie postale.

Bon à savoir : Dans le cas où vous disposez de motifs valables pour contester l’infraction, il est important de ne pas régler le montant de l’amende.

Dans le cas où vous effectuez le paiement, vous perdez automatiquement tout droit pour contester l’avis de contravention.

Cela s’explique par le fait que le paiement de l’amende suppose, de façon implicite, que vous reconnaissez être l’auteur des faits qui vous sont reprochés.

A quel moment intervient la majoration de l’amende ?

Lorsque l’automobiliste ne procède pas au paiement de l’amende forfaitaire dans les délais des quarante-cinq (45) jours ou n’effectue aucun acte de contestation de l’amende dans ce même intervalle, il sera soumis au paiement d’un tarif revu à la hausse : il s’agit de l’amende majorée.

Une fois l’amende majorée reçue, l’automobiliste dispose d’une dernière chance de se conformer à la loi.

S’il ne le fait pas, il s’expose à la procédure de recouvrement que peut engager le Trésor public afin de le soumettre au respect de la loi.

Cette procédure peut aller de la mainmise sur le compte du contrevenant jusqu’au gage de sa voiture en vue du paiement de l’amende majorée.

2. Quelles sont les 4 étapes pour remettre une amende majorée au montant initial ?

La procédure de remise de l’amende majorée au montant initial peut être subdivisée en quatre (04) étapes essentielles.

Etape 1 : Faire le choix de la modalité de contestation

La première étape lorsque vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, c’est de sélectionner la modalité de contestation qui vous convient.

En général deux (02) choix s’offrent à l’automobiliste : soit effectuer ses démarches de contestation en ligne ou procéder à une contestation par voie postale.

La contestation par voie dématérialisée se fait sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Une fois sur la plateforme, l’usager devra fournir toutes les informations nécessaires pour la contestation (numéro de l’avis, date d’envois, nom de famille, etc.)

Pour ce qui concerne la contestation par envoi postal, l’usager devra transmettre sa requête en suivant la norme imposée par l’administration : il s’agit du courrier recommandé avec accusé de réception.

L’adresse postale à utiliser par l’automobiliste se situe généralement à droite de la première page de l’avis d’amende majorée reçu.

Etape 2 : Contester l’amende majorée dans les délais légaux.

La deuxième étape consiste à effectuer la contestation dans les délais légaux tels que prévus par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

En réalité, dès que l’avis de contravention majorée est émis, l’usager dispose d’un délai de trente (30) jours pour remettre le montant de l’amende majorée à son montant initial.

Toutefois, dans le cas exceptionnel où l’avis d’amende forfaitaire majorée porte sur une contravention au code de la route et qu’il a été transmis au conducteur via une lettre recommandée, celui-ci dispose d’une période de trois (03) mois pour faire sauter l’amende majorée.

Etape 3 : Utiliser les arguments valables pour remettre une amende majorée au montant initial

Pour vous donner plus de chances pour remettre l’amende majorée au montant initial, il faut faire attention à certains arguments à ne pas utiliser dans votre requête de contestation.

Autrement dit, le choix des motifs constitue une étape essentielle pour le succès de votre contestation.

L’oubli de payer l’amende initiale, la négligence ou encore la perte de l’avis d’amende forfaitaire par exemple seront considérés comme des arguments non fondés pour l’effacement d’une amende majorée.

Cependant, si vous invoquez le fait de n’avoir jamais reçu une amende initiale avant l’envoi de l’amende forfaitaire et si vous pouvez justifier cette information, vous disposez d’une probabilité de remise de l’amende majorée.

Cette probabilité devient plus forte encore lorsque vous pouvez apporter des preuves que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction qu’on vous reproche.

Notre Conseil : La procédure de contestation de l’amende majorée ne vous dispense pas du paiement de la consignation lorsque cela est exigé.

En réalité, la consignation est un montant nécessaire pour la validité de la procédure de contestation et les sommes versées au Trésor public en guise de consignation vous seront remboursées en cas de succès de votre requête.

Etape 4 : Quelles sont les pièces nécessaires au dossier de contestation d’une amende majorée ?

La constitution des pièces justificatives importantes pour le dossier représente la dernière étape pour remettre votre amende majorée à son montant initial.

Au nombre des documents importants qui doivent figurer dans le dossier de contestation, il faut mettre l’accent sur le formulaire de requête en exonération, le formulaire de réclamation (dans le cas où celui-ci est joint à l’amende majorée) et l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Votre contestation risque d’être déclarée irrecevable si l’un de ces documents ne figure pas dans votre dossier. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation à travers un arrêt rendu en date du 20 novembre 2013 (Cass Crim 20 novembre 2013 n°12-88.359).

3. Quelle est l’autorité compétente pour remettre une amende majorée au montant initial ?

Contrairement à ce que plusieurs automobilistes pensent, ce n’est pas l’ANTAI qui s’occupe de la remise d’amende majorée, mais c’est plutôt l’Officier du Ministère Public (OMP) qui joue un rôle important dans la procédure.

Quel est le rôle de l’ANTAI dans la contestation d’une amende majorée ?

Il est important de préciser que l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ne dispose d’aucune prérogative en matière de jugement de la recevabilité d’une contestation.

Par conséquent, elle n’est pas habilitée à annuler un avis de contravention, ni à remettre une amende majorée à son montant initial.

La plateforme sert tout simplement de centralisation et de gestion des contraventions établies par voie électronique.

L’utilisateur peut se rendre alors sur la plateforme pour effectuer une demande de contestation, vérifier l’avancement de son dossier de contestation, etc.

Quel est le rôle de l’Officier du Ministère Public dans la contestation d’une amende majorée ?

En tant que représentant de l’autorité judiciaire, il faut mentionner que c’est l’OMP qui joue un rôle fondamental pour ce qui concerne la recevabilité d’une contestation d’amende ou la remise d’une amende majorée à son montant initial.

En considération des termes de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, l’OMP peut agir de trois (03) différentes manières lorsqu’une contestation d’amende est soumise à son appréciation.

Tout d’abord, il peut rejeter la contestation en la déclarant irrecevable. Ces cas se produisent lorsque l’automobiliste n’a pas motivé sa réclamation ou l’a fait en dehors des délais légaux prévus.

C’est la même décision que prend l’OMP lorsqu’il constate qu’il manque au dossier une pièce importante (par exemple l’original de l’avis d’amende majorée).

Votre dossier sera également déclaré irrecevable dans le cas où vous envoyez un courrier simple plutôt qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, lorsque l’OMP estime que les arguments du contrevenant sont bien fondés, il peut décider de renoncer à exercer contre lui des poursuites.

Dans ce cas, il classe votre dossier sans suite, ce qui équivaut à la remise de l’amende majorée à son montant initial.

Enfin, si les arguments invoqués ne sont pas suffisants pour qu’il statue, l’OMP peut prendre la décision de renvoyer votre dossier devant le tribunal de police.

A ce niveau, le contrevenant devra présenter d’arguments plus solides devant le juge afin d’expliquer pour quelles raisons l’amende majorée devrait être ramenée à son montant initial.

4. Que se passe-t-il en cas de non-remise de l’amende majorée au montant initial ?

Si votre contestation aboutit, vous ne paierez que le montant de l’amende forfaitaire, dans le cas contraire, vous risquez de payer l’amende majorée à laquelle peut être appliquée de nouvelles pénalités.

Lorsque l’automobiliste ne paie pas l’amende majorée après le délai légal ou après rejet de sa contestation par l’administration, il s’expose à la procédure de recouvrement forcé que peut lancer le Trésor public à son encontre.

L’objectif visé par cette procédure est de contraindre le contrevenant au règlement de l’amende. La procédure se déroule généralement en plusieurs étapes.

Cela débute par l’envoi d’une mise en demeure au contrevenant et peut aller jusqu’à l’émission d’un avis d’opposition sur son compte bancaire.

Pour vous acquitter de l’amende majorée, vous disposez de plusieurs facilités.

Vous pouvez par exemple effectuer le paiement en vous rendant sur le site internet amendes.gouv.fr (ou par le biais de l’application mobile).

Une autre possibilité est laissée aux usagers de régler leur amende par téléphone en contactant le numéro 0 811 101 010.

Les usagers qui le désirent peuvent simplement effectuer le paiement de l’amende majorée au guichet du centre des finances publiques.

5. Faut-il faire recours à un avocat en droit routier dans la procédure de contestation ?

Si vous désirez mettre toutes les chances de votre côté et remettre l’amende majorée à son montant initial, il est recommandé de recourir aux services d’un bon avocat permis de conduire.

Quel est le rôle d’un avocat dans la remise de l’amende majorée au montant initial ?

Tout d’abord, votre avocat vous assistera à préparer la lettre de contestation en vous aidant à sélectionner les arguments valables dans le but d’obtenir gain de cause.

Avec son expérience et sa maîtrise des rouages administratifs et judiciaires, l’avocat vous donnera également les conseils nécessaires pour effectuer un recours en cas de silence de l’administration ou en cas d’une réponse négative à votre requête de contestation.

Enfin, si vous devez comparaître devant le tribunal, vous pouvez compter sur l’avocat permis de conduire qui pourra assurer votre défense devant le juge.

Défendez aisément vos droits avec la solution Hello Avocat

Aujourd’hui, il est plus facile pour les usagers de la route d’effectuer tout type de démarche judiciaire relative au Code de la route.

Pour cela, il leur suffit simplement de télécharger l’application Hello Avocat disponible sur Google Play Store (pour les utilisateurs d’Android) et sur App store (pour les utilisateurs d’iPhone).

Pour vous servir de l’application, vous devez prendre avec votre smartphone les photos de toutes les pièces justificatives qui pourront vous aider à remettre l’amende majorée à son montant initial.

Ensuite, vous devrez transmettre toutes ces pièces via l’application Hello Avocat.

Une fois que cela est fait, un avocat de Hello Avocat prend votre dossier en charge et vous accompagne tout au long de la procédure de contestation.